Perspective de la session de l’été 2014

Conseil national et le Conseil des États – Motion CSE-CN et CSE-CE. Mesures visant à pallier la pénurie de main-d’oeuvre qualifiée eu égard à la nouvelle situation (14.3380 et 14.3009) ainsi que la motion Schwaller. Libre circulation des personnes et manque de main-d’oeuvre qualifiée en Suisse (13.3652) : Le Conseil fédéral est chargé, en accord avec les cantons et les partenaires sociaux, d’élaborer une stratégie pour pallier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et de soumettre un modèle approprié au Parlement. Les motions demandent, en particulier, la mise en évidence des branches dans lesquelles cette pénurie de main-d’oeuvre existe, une extension de la politique de formation ainsi que des mesures pour motiver les jeunes à s’engager dans les secteurs professionnels affichant une pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Pour Travail.Suisse, les mesures pour le renforcement des travailleurs en Suisse doivent être mises au tout premier plan. En font partie : l’amélioration de la compatibilité entre le travail et la famille, le maintien de la capacité de travail des travailleurs âgés par une réduction des charges importantes ainsi que l’extension de la capacité d’intégration sur le marché du travail des travailleurs sans formation professionnelle ou avec une formation insuffisante (formation de rattrapage, retour à la vie active). Travail.Suisse recommande, pour cette raison, l’acceptation des motions.

Conseil national – Initiative populaire. Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles (13.086) : L’initiative cible une préservation durable des ressources naturelles en Suisse et à l’étranger. Concrètement, la part de l’accroissement de la population résidant de manière permanente en Suisse, attribuable au solde migratoire, ne doit pas excéder 0,2 % par an et la Confédération doit affecter 10% des moyens de la collaboration pour le développement à la planification familiale volontaire. L’initiative touche le problème de l’augmentation importante de l’immigration de ces dernières années, qui a déjà été exprimé dans le oui à « L’initiative contre l’immigration de masse ». Dont la mise en place pose déjà de gros problèmes à l’économie suisse et au marché du travail suisse. Un nouveau durcissement avec un contingent aussi restrictif entraînerait un affaiblissement important du site suisse de travail et de production. Concernant la collaboration suisse pour le développement, l’initiative se focalise trop sur le domaine de la planification familiale. L’initiative ne répond pas aux défis complexes de la pauvreté, de la croissance de la population et de l’utilisation durable des ressources naturelles. Travail.Suisse recommande le rejet de cette initiative.

Conseil national – Motion Schwaab. Pour des rémunérations variables durables et conformes à la situation économique de l’entreprise (13.3044) : La motion charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi garantissant que les rémunérations variables soient impérativement orientée selon la performance économique de l’entreprise et sa politique de risque. La motion reprend ainsi les dispositions relatives au devoir de diligence du conseil d’administration et de la direction, qui étaient prévues dans le contre-projet de « l’initiative contre les rémunérations abusives ». D’une manière générale, les salaires exorbitants des managers et les versements de bonus font déjà l’objet d’une exaspération dans toute la société. Cela devient particulièrement problématique quand l’attribution des rémunérations variables favorisent la prise de risques à court terme dans les décisions d’entreprise et qu’elles sont alors versées de manière complètement indépendante de la situation économique réelle ou du développement à moyen terme de l’entreprise. Les rémunérations variables peuvent donc faire peser un vrai risque sur l’emploi et les perspectives à moyen terme de l’entreprise, ce qui légitime, en fait, l’élaboration d’une réglementation sur les rémunérations variables. Travail.Suisse recommande d’adopter la motion.

Conseil des États – Motion Buttet. Assurer l’approvisionnement des régions périphériques (11.4086) : Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur le travail. Une dérogation aux prescriptions en matière de durée du travail et de repos doit être introduite pour les petits commerces dans les régions périphériques, permettant ainsi l’occupation des travailleurs le dimanche et les jours fériés. L’interdiction de travailler le dimanche est un pilier central de la loi sur le travail, qui est censée garantir la protection des travailleuses et des travailleurs. Aujourd’hui déjà, il existe de nombreuses exceptions à cette règle, notamment dans les zones touristiques. Les exceptions à l’interdiction du travail le dimanche ne doivent être accordées que de manière très restrictive. Une exception générale pour les régions périphériques n’est pas justifiable et sape le principe de la loi sur le travail. Travail.Suisse recommande le rejet de cette motion.

Conseil national – Motion Schwaller. Mettre en place sans attendre un plan de redressement financier durable pour l’assurance-invalidité (13.3990) : Après l’échec de la révision 6b de l’AI, la motion demande que le Conseil fédéral élabore rapidement un nouveau modèle. Ce projet doit poursuivre l’amortissement des dettes de l’AI, créer une nouvelle base légale afin d’améliorer les dispositifs de lutte contre la fraude et également renforcer les mesures d’insertion, en particulier pour les personnes présentant un handicap psychique. Dans la CSSS-CN, la suggestion a encore été complétée par des mesures supplémentaires (rentes pour enfants, système de rentes). Travail.Suisse partage l’appréciation concernant le désendettement nécessaire de l’AI. D’ici à la fin du financement supplémentaire de 2017, l’AI aura vraisemblablement déjà réduit ses dettes de manière importante. En plus du financement supplémentaire, les mesures prises avec la 5ème révision de l’AI et la révision 6a participent aussi de cette réduction de l’endettement. Elles se poursuivront également après la fin du financement supplémentaire. Des résultats positifs sont donc attendus pour l’AI à expiration du financement supplémentaire. Ces résultats positifs pourront, en leur temps, être utilisés pour le désendettement de l’AI. Travail.Suisse est de l’avis qu’il est trop tôt pour se lancer déjà dans une nouvelle révision de l’AI. Il faut d’abord revenir au calme et concentrer les ressources sur la réussite de la mise en place des mesures prises dans les révisions précédentes, en particulier en ce qui concerne l’intégration. Qui plus est, les bases légales existantes actuellement sont suffisantes pour lutter contre la fraude. Travail.Suisse recommande donc le rejet de la motion.

Conseil national – Initiative populaire. Renforcer les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt (13.084) : L’initiative populaire veut exonérer les allocations familiales des impôts. La revendication est sympathique d’une manière générale, car par ce biais, une partie plus grande des allocations est à disposition pour le budget de la famille. Toutefois, cette initiative a aussi un très gros point faible : Avec une exonération d’impôt, les familles disposant de plus hauts revenus seront plus allégées fiscalement que les familles avec de bas revenus. L’initiative aurait pour conséquence une perte de recettes fiscales de presque un milliard de francs. Le meilleur chemin pour le soutien des familles est, pour Travail.Suisse, une augmentation des allocations familiales. Celle-ci profiterait à toutes les familles de la même manière (voir 14.3285). Travail.Suisse recommande pour cette raison, un retrait de l’initiative jusqu’à ce que cette motion ait été traitée par le Conseil des États.

Conseil national – Postulat CER-CN (J.-A. Maire), Soutien financier aux familles avec enfants (14.3292) : Le Conseil fédéral doit être chargé de démontrer comment soulager financièrement et de manière ciblée les familles avec des enfants. Différentes formes de soutien doivent être comparées en ce qui concerne les coûts, les profits et le nombre des personnes concernées. Travail.Suisse salue le postulat et recommande de l’adopter. Compte tenu de la quantité de propositions à disposition (Exonération fiscale des allocations familiales, augmentation des allocations familiales, déductions fiscales générales, prestations complémentaires pour des familles), il y aurait grand intérêt à procéder à une évaluation générale des mesures possibles.

Conseil national – Motion Conseil des États (Egerszegi-Obrist). Des primes de risque équitables dans la prévoyance professionnelle (13.3894) : Le Conseil fédéral doit être chargé, via une ordonnance sur la surveillance, de garantir que la Finma n’autorise que des tarifs qui reposent sur un rapport équilibré entre les primes de risques encaissées par les compagnies d’assurance et les prestations d’assurance versées. Depuis des années, les primes encaissées par les compagnies d’assurance vie pour l’assurance des risques de décès et d’invalidité dans le deuxième pilier sont excessives. En 2012, le coût du risque, donc en premier lieu les rentes à verser dans des cas d’invalidité et de décès, s’élevait à 1.4 milliard de francs. Alors que les primes de risque encaissées étaient de plus de 2.7 milliards de francs. En particulier, les baisses d’attributions de la rente IV ne se reflète que de manière très insuffisante dans l’agencement des prix. Les primes de risques excessives participent ainsi de manière déterminante aux bénéfices des compagnies d’assurance vie dans le 2ème pilier. Afin que les intérêts des assurés et des employeurs payant des primes soient préservés, il faut établir, dans l’ordonnance, une limite contraignante contre les abus sur les primes de risque. Travail.Suisse recommande l’acceptation de la motion.

Conseil des États – Motion Rechsteiner Paul. Ajustement des allocations familiales (14.3285) : Le Conseil fédéral est chargé, par la motion, de présenter un ajustement de la loi sur les allocations familiales. Pour ce faire, le montant minimum pour les allocations familiales doit être augmenté à 250 francs et pour les allocations de formation à 300 francs. Travail.Suisse soutient une augmentation des taux minimum pour les allocations familiales. Les taux actuels ne tiennent pas compte des coûts directs des enfants : Ces coûts s’élèvent pour un enfant à 942 francs par mois. Pour deux enfants, les coûts complets sont d’un montant de 1507 francs. Environ la moitié des cantons appliquent aujourd’hui déjà des taux d’allocations plus élevées. Pour ne pas se trouver à nouveau dans une situation conflictuelle, le minimum général doit être relevé pour toute la Suisse. Les allocations familiales sont une prestation ciblée. Les coûts d’une augmentation modérée des allocations familiales se trouvent nettement en dessous de ceux de l’initiative populaire « Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt » que le Conseil fédéral recommande de rejeter. Travail.Suisse recommande l’acceptation de la motion.

Conseil national – Postulat Fehr Jacqueline. Indice d’égalité salariale (13.3177) : Le postulat part du constat que les disparités salariales perdurent sans que l’on puisse vraiment expliquer pourquoi, quand bien même ce phénomène est anticonstitutionnel et contraire à la loi. Sont pointés du doigt les facteurs mous (soft factors) tels que les conceptions de la vie, les valeurs personnelles ou les opinions des protagonistes. Dans ce contexte, un indice annuel de l’égalité salariale, construit sur les données statistiques existantes, serait d’une grande utilité. Travail.Suisse soutient la création de cet index, comme nous le connaissons pour les prix à la consommation ou les valeurs cotées à la bourse suisse. Les enquêtes régulières sur les salaires produites par l’Office fédéral de la statistique sont à même de fournir les données pour construire un tel index, facile à comprendre et à suivre.

Conseil des Etats – Postulat Häberli-Koller. Egalité salariale. Redonner une chance aux mesures volontaires (14.3079) : Le postulat demande au Conseil fédéral d’étudier les raisons de l’échec du projet pilote Dialogue sur l’égalité des salaires, qui s’est terminé comme prévu en février 2014. L’auteure estime que les mesures volontaires des entreprises pour éliminer les discriminations salariales sont valables et atteignent leur but, l’échec du Dialogue étant attribuable aux insuffisances du projet des partenaires sociaux et de la Confédération. L’auteure suggère implicitement que le projet n’aurait pas pu avoir de succès en raison du dialogue qu’il propose entre partenaires sociaux. Travail.Suisse et ses partenaires au sein du projet attend les résultats de l’évaluation en cours. La critique majeure des milieux patronaux formulée à l’endroit du projet était – et est encore – le principe qui en faisait toute son originalité : le partenariat social. Travail.Suisse espère qu’il ne s’agit que d’une méconnaissance de la réalité suisse, et pas d’un relais du mépris affiché envers le partenariat social, que les mêmes milieux érigent en modèle parfait quand il s’agit de justifier l’immobilisme en matière de progrès social.

Conseil national– Motion Aebischer Matthias. Equivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure (12.3511) : L’objectif de toutes les mesures dans le domaine de la formation professionnelle supérieure doit être son renforcement et un meilleur positionnement, autant sur le plan national qu’international. La Suisse se trouve au milieu de ce processus. Les mesures concernent le financement, l’introduction du CNC-CH-FP et du supplément au diplôme, la révision de l’ordonnance sur les conditions minimales ES, la formation continue dans le tertiaire, le marketing et aussi la question des désignations. Selon Travail.Suisse, la discussion de la question des désignations n’est pas encore assez avancée pour pouvoir prendre dès aujourd’hui des décisions d’orientation à ce sujet. Trop de choses dans tout ce train de mesures sont encore ouvertes. Il serait aujourd’hui bien plus judicieux de réclamer les différentes variantes concernant les titres avec les avantages et les inconvénients et de choisir la meilleure solution dans la perspective de tout le train de mesures.

Conseil des États – Initiative populaire sur les bourses d’études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation (13.058) : Il est d’usage, dans la formation, que la Confédération subventionne les cantons selon certains critères liés à la formation. Dans la formation professionnelle, il s’agit par exemple du nombre d’apprentis, dans les Hautes écoles spécialisées du nombre d’étudiants et des coûts de référence par filière d’étude. Pour les bourses, le critère doit être la population de résidence. Selon Travail.Suisse, ce critère n’est pas approprié pour soutenir l’objectif selon l’art. 1.2 (« Par la présente loi, la Confédération entend encourager la formation dans le domaine de la formation du degré tertiaire et soutenir l’harmonisation des régimes cantonaux de bourses et de prêts d’études dans ce domaine »). La demande consistant à introduire les coûts effectifs des cantons comme critère pour la répartition du crédit de la Confédération (cf. Minorités art.5) apporte un meilleur soutien à cet objectif.

Conseil des Etats – Approbation. Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats de l’Amérique centrale (Costa-Rica et Panama) (13.070) : Le Conseil des Etats se prononce sur un accord qui inclut correctement les dispositions relatives aux normes du travail et à l’environnement avec le chapitre 9 de l’accord commerce et développement durable. Mais, comme pour d’autres accords de libre-échange de la Suisse et de l’AELE, le chapitre sur le développement durable n’est pas soumis au règlement des différends prévu au chapitre 12. Il en résulte un réel déficit d’implémentation. C’est pourquoi Travail.Suisse propose au Conseil des Etats de ratifier cet accord seulement si le gouvernement s’engage, lors du réexamen périodique de l’accord, à soumettre le chapitre sur le commerce et le développement durable au règlement des différends. Il serait aussi nécessaire de mieux intégrer les représentants de la société civile dans le suivi de l’accord en les intégrant dans le comité mixte qui gère l’accord. Dans le contexte des accords de libre-échange, le Comité de Travail.Suisse vient d’adopter un document de position contenant différentes propositions pour renforcer et implémenter la dimension sociale et environnementale des accords de libre-échange.

Conseil national – Organisation internationale du Travail. Convention no 189 (13.067) : Il est important que la Suisse ratifie cette convention sur les travailleurs domestiques en tant que signe de solidarité internationale. Par ailleurs, la Suisse est directement concernée avec un nombre croissant de ces personnes engagées dans les ménages privés. La ratification de la convention no 189 a donc aussi une dimension interne. Le contrat-type de travail contraignant au niveau fédéral pour les travailleurs de l’économie domestique peut être vu dans ce contexte comme un élément-clé pour la ratification. Après l’approbation à l’unanimité par le Conseil des Etats de cette convention, on s’attend à ce que le Conseil national lui emboîte le pas.

Conseil national et Conseil des Etats – Loi sur la nationalité. Révision totale (11.022) : Dans le processus d’élimination des divergences, le Conseil national garde une ligne très dure avec de nombreux durcissements apportés au projet du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats, lors des délibérations du 10 mars 2014, n’a pas cédé pour l’essentiel en maintenant la durée de 8 ans pour la naturalisation et le fait que les années passées en Suisse entre l’âge de 10 et 20 ans comptent double dans le calcul de la durée de séjour pour se naturaliser. Rappelons que pour Travail.Suisse, le projet du Conseil fédéral représente déjà un compromis difficile à accepter en raison de la condition nouvelle d’avoir un permis C pour ouvrir une procédure de naturalisation. Travail.Suisse exhorte le Conseil des Etats à ne céder sur aucun des durcissements apportés par le Conseil national. Il est préférable que la révision échoue plutôt que d’adopter de la version du Conseil national.

Conseil national – Postulat CIP-CN. Réexamen du statut des étrangers admis à titre provisoire (14.3008) : Le statut des étrangers admis à titre provisoire est insatisfaisant sous l’angle du marché du travail et de l’intégration. En effet, la réalité montre que ces personnes finissent pour leur grande majorité par rester en Suisse car le renvoi n’est pas possible. Il faut donc faciliter leur intégration, en particulier professionnelle car le taux d’activité de ce groupe est particulièrement bas, encore bien inférieur après quelques années de présence en Suisse à celui des réfugiés et des cas de rigueur. Les personnes admises à titre provisoire devraient obtenir un permis de séjour durable beaucoup plus rapidement, ce qui favoriserait leur engagement sur le marché du travail car tant que leurs perspectives de séjour restent incertaines, les employeurs sont très hésitants à les engager.

Conseil des Etats – Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS Initiative populaire (13.107) : Travail.Suisse invite le premier conseil à accepter cette initiative populaire. L’initiative est conçue de manière à ne pas pénaliser la classe moyenne et les petites entreprises. L’initiative permet de décharger l’AVS de la pression de l’évolution démographique et de contribuer aux adaptations sociales nécessaires comme par exemple la compensation sociale de la flexibilisation de l’âge de la retraite.

Conseil des Etats – Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie. Initiative populaire (13.095) : Si le but de l’initiative est positif sur le principe (taxation des énergies fossiles), le moyen utilisé – remplacement de la TVA – est inadéquat. En effet, cela aurait comme effet de priver les pouvoirs publics de ressources financières considérables ainsi que les assurances sociales pour une partie de leur financement supplémentaire. En outre, l’initiative conduirait à pénaliser les petits et moyens revenus. Pour ces raisons, Travail.Suisse demande au Conseil des Etats de suivra la CER-E qui s’est très clairement prononcée contre cette initiative. Il n’est pas judicieux non plus de proposer un contre-projet à l’initiative car la question de la réforme fiscale écologique fait partie intégrante de la stratégie énergétique 2050.

Conseil des Etats – Initiative parlementaire Groupe RL. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (09.503) : Ce projet fera perdre à la Confédération des recettes de près de 240 millions de francs par an mais rien ne prouve qu’il en résultera plus d’emplois. C’est pourquoi, il faut le refuser. Le Conseil des Etats avait suivi sa commission lors de la session d’hiver 2013 en votant l’ajournement du projet, la question devant être examinée dans le cadre du volet de la réforme de l’imposition des entreprises III. Le Conseil national a approuvé le projet de son côté. Il faut maintenant que le Conseil des Etats reste ferme dans sa volonté d’ajournement et qu’il suive sa commission qui, par 8 voix contre quatre, propose à son conseil de maintenir sa décision d’ajournement.