Perspective de la session de printemps 2014

Conseil des États – Motion Schwaller. Libre circulation des personnes et manque de main-d’oeuvre qualifiée en Suisse (13.3652) : Le Conseil fédéral a été mandaté pour élaborer une stratégie permettant de combler la pénurie de main-d’oeuvre qualifiée en Suisse. Une pénurie de main-d’oeuvre qualifiée est dommageable pour l’économie suisse. Dans le même temps, tous les scénarios démographiques indiquent une diminution de la population active à partir de 2020. La motion promeut en particulier la présentation des branches dans lesquelles cette pénurie de main-d’oeuvre existe ainsi qu’une offensive en termes de formation et des mesures pour motiver les jeunes à s’engager dans les secteurs professionnels affichant une pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Qui plus est, des mesures seront prises pour promouvoir l’amélioration de la compatibilité entre le travail et la famille et également la main-d’oeuvre qualifiée féminine dans le domaine de la reprise de l’activité professionnelle. Les mesures de la motion font également la promotion du maintien des travailleurs et travailleuses plus anciens dans l’activité professionnelle. Travail.Suisse recommande l’acceptation de la motion.

Conseil des États – Sauvez l’or de la Suisse (Initiative sur l’or). Initiative populaire (13.093) : L’initiative demande que la BNS détienne au moins 20% de ses actifs en or et que ces réserves d’or soient désormais inaliénables. Elle demande également que les réserves d’or soient obligatoirement stockées en Suisse. L’initiative établit un lien de cause à effet entre la réserve d’or et la stabilité des prix, qui n’existe plus sous cette forme. Une telle restriction à l’indépendance de la Banque Nationale Suisse réduirait sa marge de manoeuvre pour l’atteinte des objectifs de la politique monétaire. Cela porterait préjudice non seulement à la mise en oeuvre de la politique monétaire conventionnelle, mais rendrait aussi plus difficile l’application des mesures pour le maintien d’un cours minimum pour le franc suisse. Travail.Suisse recommande le rejet de cette initiative.

Conseil des États– Motion Niederberger. Obligation de saisir le temps de travail. Donner aux travailleurs la possibilité de signer une déclaration de renonciation dans certaines branches (13.4104) : La motion réclame une adaptation de la loi sur le travail et de l’ordonnance y relative, pour autoriser dans certaines branches le renoncement à la saisie du temps de travail. La saisie du temps de travail sert à protéger le travailleur et est donc fondamentalement judicieuse. Une saisie du temps de travail trop détaillée pour des travailleurs isolés disposant d’une grande autonomie de planification et de temps peut apparaître comme désuète. Les discussions entre les partenaires sociaux et la SECO sur les futurs aménagements de l’obligation de saisie du temps de travail sont en route. En outre, le Conseil fédéral maintient dans sa réponse à la motion qu’elle va au-delà de l’objectif fixé. Travail.Suisse recommande en conséquence de rejeter cette motion.

Conseil national – Initiative parlementaire Lustenberger. Les marchés publics Formation d’apprentis comme critère (03.445) : L’initiative parlementaire réclame une modification de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Pour ce faire, la formation d’apprentis par un soumissionnaire doit être pondérée de manière positive lors de l’adjudication de marchés publics. La suggestion a été faite à une époque où il y avait une pénurie de places d’apprentissage, mais cette situation reste actuelle. Une telle prise en compte dans les marchés publics constitue un signe important pour la valeur du système dual de formation professionnelle. Le système dual de formation professionnelle revêt une grande importance pour le marché du travail suisse et participe au maintien du faible taux de chômage en termes comparatifs sévissant en Suisse, en particulier chez les jeunes. Dans le même temps, la valeur de l’apprentissage professionnel se trouve de plus en plus sous pression, à l’inverse des cycles de formation dans le tertiaire. Les mesures incitatives concernant la formation des apprentis dans le domaine des marchés publics peuvent contribuer à maintenir l’attractivité des formations professionnelles. Travail.Suisse recommande d’adopter l’initiative parlementaire.

Conseil des États – Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles. Initiative populaire (13.086) : L’initiative cible une préservation durable des ressources naturelles en Suisse et à l’étranger. Concrètement, la part de l’accroissement de la population résidant de manière permanente en Suisse, attribuable au solde migratoire, ne doit pas excéder 0,2 % par an et la Confédération doit affecter 10% des moyens de la collaboration pour le développement à la planification familiale volontaire. L’initiative touche le problème de l’augmentation importante de l’immigration de ces dernières années, qui s’est déjà exprimé dans le oui à « L’initiative contre l’immigration de masse ». Sa mise en place pose déjà de gros problèmes à l’économie suisse et au marché du travail suisse. Un nouveau durcissement avec un contingent aussi restrictif entraînerait un affaiblissement important du site suisse de travail et de production. Concernant la collaboration suisse pour le développement, l’initiative se focalise trop sur le domaine de la planification familiale. L’initiative ne répond pas aux défis complexes de la pauvreté, la croissance de la population et l’utilisation durable des ressources naturelles. Travail.Suisse recommande le rejet de cette initiative.

Conseil national – Initiative populaire. Pour une caisse publique d’assurance-maladie (13.079) : Le but est la création d’une caisse publique d’assurance maladie pour tous les assurés. La situation actuelle sur le marché des assurances maladies est insatisfaisante, du point de vue de Travail.Suisse. Le système est difficile à orienter, par ex. concernant une politique globale de prévention des caisses maladie. La recherche des bons risques constitue un disfonctionnement qu’il faut rectifier. L’interdépendance trop forte entre l’assurance de base et des assurances complémentaires entraîne un manque de transparence. Les coûts de transaction suite à des changements de caisse fréquents sont élevés. A côté de l’extension de la quantité et des prix élevés des médicaments, l’inefficacité de la concurrence contribue à l’augmentation des coûts. Les primes constituent dans leur quintessence une charge élevée et croissante pour les travailleurs et les travailleuses. Après que le Conseil fédéral ait renoncé à proposer un contre-projet à l’initiative, l’initiative reste, selon le point de vue de Travail.Suisse, le moyen fiable pour endiguer la concurrence inefficace. Même si elle ne peut pas résoudre tous les problèmes, l’initiative met un frein à un facteur important du développement des coûts. Travail.Suisse recommande, pour cette raison, l’acceptation de la motion.

Conseil des États– Motion Schwaller. Collecte de données relatives aux retraits sous forme de capital du deuxième pilier (13.3656) : Le Conseil fédéral est chargé de faire procéder au relevé des données statistiques relatives aux retraits anticipés de capitaux de vieillesse du deuxième pilier en vue de l’acquisition d’un logement. Cela afin d’établir d’éventuelles conséquences sociopolitiques et financières des retraits en capital du deuxième pilier sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI, resp. sur l’aide sociale. Le Conseil fédéral veut soumettre la problématique à une analyse approfondie et planifie différentes activités. Comme des doutes persistent sur le fait même de pouvoir établir les conséquences de retraits en capital sur les prestations complémentaires, au moyen des relevés de données réclamés dans la motion, le Conseil fédéral veut d’abord procéder à une étude de faisabilité. Pour cette raison, il demande le rejet de la motion. Travail.Suisse salue le fait que cette thématique doive être approfondie, mais soutient la démarche du Conseil fédéral et rejette, pour cette raison, la dite motion.

Conseil national – Postulat CSSS-CN. Loi-cadre relative à l’aide sociale (13.4010) : La commission sociale du Conseil national veut charger le Conseil fédéral de présenter dans un rapport comment des points clés de l’aide sociale (entre autres les standards de la couverture des besoins vitaux, les objectifs d’intégration, les sanctions et réductions des prestations, la coordination avec d’autres prestations sociales) pourraient être harmonisés. Le Conseil fédéral est chargé d’esquisser plusieurs variantes concrètes pour une telle loi et, notamment, d’en examiner la constitutionnalité ou de proposer un article constitutionnel en ce sens. Travail.Suisse recommande d’accepter le postulat. L’organisation actuelle de l’aide sociale est dépassée dans une société mobile et en réseaux. En plus, l’aide sociale a atteint une signification pour la sécurité sociale, qui rend nécessaire un minimum de coordination au niveau national.

Conseil national – Motion groupe PBD. Corrélation automatique entre l’âge de la retraite et l’espérance de vie (12.4131) : La motion exige une adaptation automatique de l’âge de la retraite à l’espérance de vie. Ce n’est pas seulement l’âge légal de la retraite qui doit être concerné, mais aussi le départ effectif à la retraite. Travail.Suisse rejette la motion, comme le Conseil fédéral. Premièrement, la discussion sur l’âge de la retraite doit être effectuée dans le paquet des réformes « Prévoyance vieillesse 2020 », des propositions isolées unilatérales sont vouées à l’échec. Deuxièmement, il n’est ni réalisable ni judicieux de faire coïncider le départ effectif à la retraite avec l’âge légal de la retraite. Et troisièmement, une adaptation automatique de l’âge de la retraite à l’espérance de vie exclut de prime abord totalement d’autres facteurs importants. En particulier, la situation sur le marché du travail qui ne met pas à disposition le nombre nécessaire de places de travail pour des travailleurs et travailleuses âgés.

Conseil national – Motion Aeschi. Libre choix de la caisse de pension par suite de l’acceptation de l’initiative contre les rémunérations abusives (13.3017) : La motion réclame le libre choix de la caisse de pensions consécutivement à l’initiative contre les rémunérations abusives. C’est la seule manière pour une personne assurée de pouvoir changer de caisse quand elle ne se sent pas représentée. Travail.Suisse recommande le rejet de la motion comme le Conseil fédéral. La plupart des assurés ne disposent pas du niveau élevé de connaissances et d’informations nécessaires. Les expériences faites à l’étranger le montrent. Qui plus est, le libre choix de la caisse de pensions est, en règle générale, lié à un transfert de risque pour les assurées. Comme les marchés financiers fluctuent, cela a des conséquences massives sur la sécurité de la prévoyance des travailleurs et des travailleuses assurés. Ensuite se poserait le problème de la sélection du risque, comme nous le connaissons aujourd’hui dans le domaine des assurances maladie. Cela conduirait à une nouvelle régulation. Un libre choix de la caisse de pension n’est donc pas approprié. La motion doit être rejetée.

Conseil des États – Motion Kuprecht. AI – éviter les dépenses inutiles (13.4060) : La motion exige une obligation d’annoncer de la part des fournisseurs de prestation (caisses maladie) à l’office cantonale AI, en cas d’incapacité de travail de longue durée. Travail.Suisse rejette la motion. Le système de la détection précoce et l’intervention précoce dans l’AI ont été développées au cours des dernières années. Les premiers résultats ont pu être constatés. Le nombre de nouvelles rentes a été réduit de manière significative au cours des dernières années. Avant de prendre de nouvelles mesures, il faut d’abord appliquer de manière conséquente les mesures existantes. Selon les projections actuelles, l’AI peut réduire son endettement sans procéder à d’autres interventions.

Conseil des États – Motion Reimann. Prolonger la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) jusqu’à la date de cessation définitive de l’activité lucrative (12.3229) : La motion demande que les contributions versées dans le pilier 3a puissent être déduites pendant une durée indéterminée du revenu imposable, si la personne continue de travailler après l’âge de la retraite. Travail.Suisse est contre la suspension de la limite d’âge actuelle de 70 ans et 69 ans pour les femmes pour les privilèges fiscaux. Travail.Suisse partage le point de vue du Conseil fédéral, que pour la promotion de la prévoyance professionnelle par des abattements fiscaux une limite d’âge est techniquement légitime. Les possibilités d’optimisations fiscales plus étendues entraîneront, quant à elles, des pertes de recettes fiscales. Travail.Suisse recommande le rejet de la motion.

Conseil des États – Motion Maire. Pour mettre fin au démarchage téléphonique des assureurs maladie (11.4117) : Le Conseil fédéral doit être chargé d’élaborer la base juridique nécessaire pour une interdiction du démarchage téléphonique, qui agace les assurés. Travail.Suisse recommande d’accepter la motion car les efforts volontaires de la branche n’ont pas atteint les objectifs poursuivis.

Conseil des États – Motion Markwalder. Permettre aux personnes sans activité lucrative de cotiser au pilier 3a (11.3983) : La motion veut rendre le pilier 3a accessible également aux personnes sans activité lucrative. Travail.Suisse rejette la motion. L’ouverture du pilier 3a pour les personnes sans activité lucrative serait utilisée à des fins d’optimisation fiscale pour des personnes aisées. Ce n’est pas opportun, compte tenu de la situation financière tendue pour beaucoup de cantons. En plus, le pilier 3a est fondé sur la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et fait donc partie de la prévoyance professionnelle. Cette forme de prévoyance présuppose donc que la personne assurée soit active professionnellement. Une ouverture aux personnes sans activité lucrative serait étrangère au système.

Conseil des États – Motion Graber. Caisses de pensions. Placements à long terme dans les technologies d’avenir et création d’un fonds à cet effet (13.4184) : La motion charge le Conseil fédéral de proposer une modification des dispositions légales pertinentes et des directives concernant les placements, visant à ce que les caisses de pensions puissent investir dans des placements à long terme porteurs d’avenir. Travail.Suisse se montre ouvert à l’idée que les caisses de pensions puissent investir davantage dans les placements d’avenir à la pointe du progrès technologique, en particulier dans le domaine Cleantech et Energie, et recommande d’accepter la motion.

Conseil national – Mo. Seydoux. Universalité des allocations familiales. Aussi pour les mères bénéficiaires d’APG maternité durant leur droit au chômage (13.3650) : Depuis le 1er janvier 2013, tout enfant a le droit de se voir attribué une allocation familiale. Mais ce n’est pas le cas pour les enfants nés de mères au chômage qui bénéficient d’APG maternité et dont le père de l’enfant est de domicile inconnu ou n’a pas reconnu l’enfant. Les femmes qui se retrouvent dans cette situation ne se voient attribuer aucune allocation pour leur enfant, ni comme personne sans activité lucrative, ni comme salariée. Cette motion veut combler cette lacune, auquel le législateur n’a pas prêté garde. Pour Travail.Suisse, à l’origine de l’extension du principe d’ « un enfant – une allocation », y compris pour les indépendants, il est évident qu’il faut légiférer pour faire cesser une situation particulièrement choquante qui affecte des personnes en situation difficile.

Conseil national – Initiative populaire sur les bourses d’études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation (13.058) : Suite à l’initiative sur les bourses d’étude de l’Union suisse des étudiants déposée en janvier 2012, le Conseil fédéral propose un contre-projet indirect sous la forme d’une révision de la loi sur les contributions à la formation. Dans la suite de l’étude portant sur les difficultés de revenir à la vie active après avoir arrêté de travailler de nombreuses années, Travail.Suisse a relevé que la limite d’âge pour recevoir une bourse d’étude était contre-productif et limitait l’accès aux études des personnes concernées. La révision de la loi devrait ne plus contenir cette disposition si on veut pouvoir compter sur la main d’œuvre disponible dans le pays, mais dont une partie doit pouvoir poursuivre une formation tertiaire au-delà de 35 ans quand les tâches familiales par exemples diminuent.

Conseil des Etats – Mo. Schwaller. Pénurie de main-d’oeuvre qualifiée. La libre circulation des personnes n’est pas la panacée (13.3652) : La motion demande au Conseil fédéral une stratégie précise pour remédier au manque de main d’œuvre qualifiée. Il s’agit de connaître quelles sont les mesures envisagées pour, notamment, favoriser l’embauche d’une main-d’oeuvre féminine en permettant aux femmes de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Travail.Suisse soutient cette motion car les réponses données par le Conseil fédéral sont très limitées. Il se borne à mentionner le concordat intercantonal HarmoS, le programme national d’incitation financière pour créer des places de crèches qui se termine en 2015 et un projet de sensibilisation des entreprises par une entreprise privée, limité à la Suisse allemande et financé par la Confédération. Aucune mesure n’est prévue pour favoriser le retour à la vie active après plusieurs années de retrait du marché du travail (notamment pour s’occuper de la famille et du ménage), alors que Travail.Suisse a démontré en 2013 la nécessité d’agir sur plusieurs fronts.

Conseil des États – Loi fédérale sur la formation continue (13.038) : En raison de l’article 64a de la Constitution fédérale, la Confédération est obligée pour la première fois de créer une loi sur la formation continue (LFCo). Compte tenu du développement démographique avec une pénurie de main-d’oeuvre croissante, cette loi va revêtir une grande importance à l’avenir. Selon le point de vue de Travail.Suisse, différentes améliorations devraient être apportées à cette loi. Par exemple, avec une meilleure orientation de carrière pour les adultes (art. 4bbis), une responsabilité claire de l’employeur vis-à-vis du travailleur en ce qui concerne la formation continue (art.5.2), une amélioration de l’égalité des chances également pour les personnes reprenant une activité professionnelle (art.8e) et les personnes peu qualifiées (art. 8d). La promotion de projet dans le domaine de la formation continue (art. 11) et une stratégie nationale en rapport avec les compétences de base (art. 15.2).

Conseil national – Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats de l’Amérique centrale (Costa-Rica et Panama) (13.070) : Approbation. Le Conseil national se prononce sur un accord qui inclut correctement les dispositions relatives aux normes du travail et à l’environnement avec le chapitre 9 de l’accord commerce et développement durable. Mais, comme pour d’autres accords de libre-échange de la Suisse et de l’AELE, le chapitre sur le développement durable n’est pas soumis au règlement des différends prévu au chapitre 12. Il en résulte un réel déficit d’implémentation. C’est pourquoi Travail.Suisse propose au Conseil national de ratifier cet accord seulement si le gouvernement s’engage lors du réexamen périodique de l’accord à soumettre le chapitre sur le commerce et le développement durable au règlement des différends. Il serait aussi nécessaire de mieux intégrer les représentants de la société civile dans le suivi de l’accord en les intégrant dans le comité mixte qui gère l’accord.

Conseil des Etats – Organisation internationale du Travail. Convention no 189 (13.067) : La CSSS-E s’est très clairement prononcée en faveur de la ratification de cette convention de l’OIT sur les travailleurs domestiques. Il est important que la Suisse la ratifie en tant que signe de solidarité internationale. Par ailleurs, la Suisse est directement concernée avec un nombre croissant de ces personnes engagées dans les ménages privés. La ratification de la convention no 189 a donc aussi une dimension interne. Le contrat-type de travail contraignant au niveau fédéral pour les travailleurs de l’économie domestique peut être vu dans ce contexte comme un élément-clé pour la ratification.

Conseil des Etats – Loi sur la nationalité. Révision totale (11.022) : Le Conseil des Etats a adopté une révision très proche du projet du Conseil fédéral alors que le Conseil national avait considérablement durci le projet de révision. La CIP du Conseil national, lors de la procédure de l’élimination des divergences, s’en est tenue sur presque tous les points essentiels aux décisions du Conseil national. Rappelons que pour Travail.Suisse, le projet du Conseil fédéral représente déjà un compromis difficile à accepter en raison de la condition nouvelle d’avoir un permis C pour ouvrir une procédure de naturalisation. Travail.Suisse exhorte le Conseil des Etats à ne céder sur aucun des durcissements apportés par le Conseil national, en particulier la durée de séjour de 10 ans, le refus de prendre en compte tout séjour effectué au titre d’une admission provisoire et de faire aussi de l’aptitude à communiquer par écrit un critère de naturalisation.

Conseil national – Loi sur les étrangers. Modification. Intégration (13.030) : Le projet qui avait été adopté par le Conseil des Etats était assez positif. La CIP-N propose le renvoi au Conseil fédéral en raison du résultat de la votation sur l’initiative de l’UDC. Cette proposition paraît logique. Mais, il faut espérer vivement que l’intégration des étrangers n’en fera pas les frais. Il faut s’attendre à ce que l’UDC cherche maintenant à durcir les conditions d’intégration, en particulier le regroupement familial. Travail.Suisse fera tout ce qui est possible pour s’opposer à de telles tendances qui sont préjudiciables à la cohésion sociale. Il faudra aussi veiller à ce que la contribution de l’employeur pour le soutien à l’intégration du personnel migrant soit maintenue.

Conseil national – Motion CdF-CN. Pour une politique financière anticipatoire qui permette la réalisation de réformes fiscales prioritaires sans programmes d’économies (14.3004) : Il faut que le Conseil national rejette cette motion de sa commission des finances. En effet, une telle politique financière actionne beaucoup trop fortement le frein aux dépenses et priverait la Confédération de moyens pour investir. Il ne serait non plus pas possible de relever les impôts.

Conseil national – Iv pa. Groupe RL. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (09.503) : Ce projet fera perdre à la Confédération des recettes de près de 240 millions de francs par an mais rien ne prouve qu’il en résultera plus d’emplois. C’est pourquoi, il faut le refuser. Le Conseil des Etats avait suivi sa commission lors de la session d’hiver 2013 en votant l’ajournement du projet, la question devant être examinée dans le cadre du volet de la réforme de l’imposition des entreprises III. A défaut d’être refusé, il faut au moins que le Conseil national suspende ce projet.