Perspective session d’été 2012

Conseil national et des Etats – Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification (12.039): la protection efficace des salaires et des conditions de travail joue un rôle déterminant dans l’adhésion de la population à la libre circulation des personnes. Outre les possibilités de sanction et les mesures contre l’indépendance fictive proposées par le Conseil fédéral, l’introduction, que propose la Commission de l’économie du Conseil national, d’une responsabilité solidaire efficace associée à un champ d’application étendu et à la déclaration préalable des salaires est particulièrement importante. Travail.Suisse demande que la responsabilité solidaire ne soit pas traitée dans un projet séparé et que l’ensemble du paquet soit introduit au début de l’année 2013 et rapidement mis en application.

Conseil des Etats – Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification (08.080): pour Travail.Suisse, il importe que le Conseil des Etats adopte aussi l’introduction d’un impôt sur les bonus, servant de contre-projet direct à l’initiative sur les rémunérations abusives. Ainsi, une votation populaire sur l’initiative contre les rémunérations abusives et l’impôt sur les bonus peut avoir lieu encore cette année.

Conseil des Etats – lv.pa. Hochreutener. Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel (07.419): un nouvel article constitutionnel 115a disposerait que la Confédération et les cantons doivent encourager des mesures permettant de concilier la vie familiale et l’exercice d’une activité lucrative et pourvoir en particulier à une offre de structures de jours extrafamiliales et extrascolaires. Une minorité, soutenue par le Conseil fédéral, souhaite en outre que la Confédération soit habilitée à définir des principes visant l’harmonisation des avances de contribution d’entretien. Il est impératif que la Confédération joue un rôle plus actif en matière de politique familiale. L’article constitutionnel proposé est donc un pas dans la bonne direction et il faut le soutenir. Il s’agit en outre d’harmoniser au plus vite les avances de contribution d’entretien. Pour cette raison, le Conseil des Etats doit suive la ligne du Conseil fédéral et non celle du Conseil national. Etant donné que d’importants thèmes parlant de conciliation – conciliation de l’exercice d’une activité lucrative et des soins donnés à des proches – et que d’autres thèmes relatifs à la politique familiale, tels que la lutte contre la pauvreté en instaurant des prestations complémentaires, le travail à temps partiel, le congé paternité resp. le congé parental ne sont pas abordés, il ne peut s’agir que d’un premier pas s’inscrivant dans une véritable politique familiale.

Conseil national – Protection des titres délivrés par les filières formelles, y compris des masters postgrades des HES (12.3019): Travail.Suisse soutient ce postulat. Il est judicieux que la réglementation relative à la protection des titres soit clarifiée dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Il serait d’ailleurs important qu’en complément à ce postulat, la protection des titres des études post-diplôme dans les écoles professionnelles supérieures soit aussi clarifiée, afin que la réglementation soit équivalente pour toutes les offres de formation continue dans le tertiaire (universités, hautes écoles spécialisées, écoles professionnelles supérieures.

Conseil national – Masters postgrades des HES. Maintien de la reconnaissance et de la protection des titres (11.3921): Travail.Suisse soutient cette motion. Il serait d’ailleurs important qu’en complément à cette motion, le Parlement défende également la protection des titres des études post-diplôme dans les écoles professionnelles supérieures et soit favorable à une réglementation équivalente pour toutes les offres de formation continue dans le tertiaire (universités, hautes écoles spécialisées, écoles professionnelles supérieures.

Conseil national et des Etats – Il faut former des médecins en nombre suffisant (11.3930): Travail.Suisse pense qu’il est nécessaire que la Suisse forme un nombre suffisant de médecins, se mettant ainsi à réduire sa dépendance des médecins étrangers.

Conseil des Etats – Mieux concilier l’école de recrues et les études supérieures (12.3116): l’actuelle situation en ce qui concerne la conciliation de l’école de recrues et des études supérieures est très insatisfaisante. Aujourd’hui, les étudiants peuvent perdre une année entière. Pour cette raison, Travail.Suisse soutient ce postulat qui tend à ouvrir la voie menant à une meilleure solution.

Conseil des Etats – Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013-2016 (12.033): Travail.Suisse soutient les motions du Conseil des Etats en rapport avec le message FRI 2013-2016. Travail.Suisse apprécie en particulier le fait que le Conseil des Etats souhaite augmenter par ses décisions la sécurité en matière de planification des institutions de formation. Travail.Suisse soutient aussi le fait que le Conseil des Etats n’adhère pas à une modification de la Loi sur les hautes écoles spécialisées (13 m).

Conseil des Etats – Financement de l’infrastructure ferroviaire suisse 2013-2016 (12.038) : Le message sur le financement des infrastructures ferroviaires est considéré comme un contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour les transports publics ». Travail.Suisse demande une forte augmentation des moyens financiers pour ce financement dans la perspective d’une mobilité durable. Pour y parvenir, il s’agit notamment de ralentir le rythme de désendettement du nouveau Fonds d’infrastructure ferroviaire qui est prévu.

Conseil national – Pour une poste forte. Initiative populaire (11.038) : Après le net rejet de l’initiative par la CTT-N, il faut s’attendre à ce que le Conseil national en fasse de même. L’initiative a servi de moyen de pression pour maintenir un bon service public dans le domaine des prestations postales.

Conseil national et des Etats – Abolir les privilèges fiscaux accordés aux riches étrangers et imposition selon la dépense (11.452 et 11.043) : Travail.Suisse soutient l’initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer qui vise l’abolition des privilèges fiscaux. En attendant de parvenir à ce but, il faut être réaliste et essayer de renforcer encore les conditions de la loi de l’imposition d’après la dépense. Dans ce but, il faut soutenir les propositions de la minorité du Conseil des Etats exprimées le 6 mars 2012, en particulier l’augmentation de l’assiette fiscale à CHF 500.000.-

Conseil national – Motions sur la réforme de l’imposition des entreprises II (12.3315 et 12.3316) : Le peuple suisse qui avait accepté de justesse la réforme de l’imposition des entreprises II n’avait pas été informé correctement sur les lourdes pertes fiscales de cette réforme. Alors que cette réforme était censée profiter aux PME, ce sont en fait les gros actionnaires qui en bénéficient. Travail.Suisse espère vivement que le Conseil des Etats acceptera la motion Fetz qui veut modifier les règles de l’apport en capital et la motion Bischof qui demande des réformes législatives dans le droit fiscal et le droit des sociétés anonymes pour réduire les pertes.

Conseil des Etats – Organisation internationale du Travail. Convention no 122 (12.040) : La commission de politique extérieure du Conseil des Etats a accepté à l’unanimité le projet de ratification de la convention no 122 de l’OIT sur la politique de l’emploi. Travail.Suisse s’en réjouit, d’autant plus que c’est elle qui a demandé au Conseil fédéral de ratifier cette convention qui fait partie des quatre conventions prioritaires sur les 189 conventions de l’OIT. La Suisse sera ainsi plus crédible sur le plan international pour s’engager pour une politique de plein emploi et lutter contre le chômage.

Conseil national – Iv.pa. Müller Philipp. Pas de statut de réfugié pour les membres de la famille (10.483) : Il faut espérer que le Conseil national rejette cette initiative parlementaire. En effet, le statut de réfugié doit continuer à se distinguer du statut obtenu par le travail car il répond à un besoin de protection. Il est logique que le statut de réfugié s’applique aussi aux membres de la famille. Il y a sinon le risque que l’on entrave le regroupement familial ou qu’on aille au-devant de situations qui mettent en péril l’unité familiale.