Perspective session d’automne 2012

Lors de la prochaine session, le Parlement traitera de nombreux objets d’une très grande importance pour les travailleuses et les travailleurs. Ci-dessous se trouve en résumé la position de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleuses et travailleurs, pour un choix d’objets.

Conseil des Etats et Conseil national – iv. pa. Lüscher. Libéralisation des heures d’ouverture des shops des stations-service (09.462): l’initiative parlementaire Lüscher affaiblit l’interdiction du travail de nuit et du dimanche dans la loi sur le travail. Cette libéralisation est inutile et dommageable pour les travailleuses et travailleurs concernés. Travail.Suisse souhaite que le Conseil des Etats refuse l’entrée en matière, ou sinon qu’il limite la levée de l’interdiction du travail de nuit aux restoroutes. En cas de procédure d’élimination des divergences, Travail.Suisse revendique que le Conseil national corrige sa décision de la session d’été en ne permettant l’ouverture 24h sur 24 que sur les autoroutes ou tout au plus sur les routes nationales à forte circulation (à fort trafic saisonnier). Sans cette correction, Travail.Suisse soutiendra le référendum contre la libéralisation des heures d’ouverture des shops des stations-service.

Conseil des Etats – motion de la CER CN : assainir la loi sur l’assurance chômage (11.3755) : afin d’amortir plus rapidement la dette de l’assurance chômage, un pourcent de solidarité a été introduit du côté des cotisations sur les salaires entre 126’000 et 315’000 francs. Il s’agit maintenant de modifier l’assurance chômage afin de prélever un pourcent de solidarité également sur les revenus supérieurs à 315’000 francs, ce qui permet d’amortir la dette de 90 millions de francs supplémentaires par an. Travail.Suisse demande au Conseil des Etats d’adopter la position du Conseil national et d’accepter la motion.

Conseil national – initiative populaire 1 :12 – pour des salaires équitables (12.017) : après l’échec de l’imposition des bonus en votation finale de la session d’été, ni l’initiative contre les salaires abusifs ni le contre-projet indirect ne sont en mesure de freiner l’élargissement toujours plus considérable des écarts salariaux dans les entreprises. C’est pourquoi, il est important que le Conseil national accepte l’initiative 1 :12, ou, sinon, qu’il élabore un contre-projet capable de limiter les excès en matière de rémunérations.

Conseil des Etats – libre circulation des personnes – mesures d’accompagnement – adaptation de la loi fédérale – projet 2 (12.039) (responsabilité des sous-traitants) : la problématique urgente de la responsabilité de l’entreprise contractante pour les sous-traitants doit trouver une solution rapide et efficace. Travail.Suisse revendique une responsabilité en chaîne, c’est-à-dire une responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant qui comprend toute la chaîne de sous-traitants. La variante de la CER-CE, qui permet à l’entrepreneur contractant de se libérer de sa responsabilité par un contrat écrit avec son sous-traitant, est inefficace. C’est carrément une invitation à faire du dumping salarial en contournant les conditions de travail suisses par la transmission des mandats à des sous-traitants. Travail.Suisse attend du Conseil des Etats qu’il corrige la décision de sa commission durant la session d’automne et qu’il décrète une responsabilité de l’entrepreneur contractant sur toute la chaîne de sous-traitance.

Conseil national – motion Loi-cadre sur l’aide sociale (12.3013) : la motion de la CSSS du Conseil national donne mandat au Conseil fédéral de présenter une loi-cadre élémentaire sur l’aide sociale. Censée combler des lacunes et éliminer des doublons et des défauts comme certains effets de seuil, cette harmonisation vise à garantir que les moyens mis à disposition par l’Etat soient engagés dans un but précis. Sans mettre en cause la souveraineté cantonale, il s’agit de fixer des conditions-cadres communes. Bien que les prestations d’aide sociale ne représentent qu’une petite partie des dépenses sociales, elles ne représentent pas un phénomène marginal de la sécurité sociale et revêtent une grande importance pour les familles monoparentales, les enfants et les jeunes adultes. Pour Travail.Suisse, une harmonisation est synonyme de fiabilité et de clarté. Des conditions-cadres claires et reconnues par tous ont pour effet d’améliorer l’acceptance de l’aide sociale, tant par les personnes concernées que par la population en général. C’est pourquoi Travail.Suisse recommande d’accepter la motion.

Conseil national – Initiative du canton de Genève. Loi fédérale sur les allocations familiales (09.321) : L’art. 7 de la nouvelle LFam détermine lequel des parents a droit en premier aux allocations familiales. L’initiative demande une adaptation de la loi fédérale et de la LPGA afin que les personnes qui s’occupent effectivement de l’enfant obtiennent facilement et sans exception les allocations familiales auxquelles elles ont droit. La réglementation actuelle est lourde et complexe. Les éclaircissements peuvent durer plusieurs mois jusqu’à ce que les personnes élevant seules leur(s) enfant(s) reçoivent vraiment les allocations. Ces personnes, en majorité des femmes, se trouvent souvent dans une situation économique difficile et ne peuvent pas se permettre une telle lacune dans le budget familial, même si les allocations sont payées avec un effet rétroactif. Si les allocations familiales sont payées automatiquement à la personne qui a la garde des enfants, ces problèmes peuvent être évités. C’est pourquoi Travail.Suisse soutient l’initiative du canton de Genève.

Conseil national – Mo. Piller Carrard. Temps réservé aux pères (12.3565) : la motion souhaite l’introduction d’un temps réservé et payé de 20 jours pour les nouveaux pères. 5 jours doivent se prendre obligatoirement dans les dix jours proches de la naissance (avant et/ou après), le reste (15 jours) pouvant être pris de manière flexible durant les six mois suivant l’accouchement. Travail.Suisse soutient cette motion, qui reprend une de ses revendications datant de plusieurs années, comme elle soutiendra toute mesure instituant un congé parental de plusieurs mois où chaque parent y a une partie réservée et payée. Le congé maternité ne doit par contre pas être remis en question.

Conseil national – Mo. Romano. Adoption en bas âge. Soutenir les familles déjà éprouvées (12.3110) : le texte demande une égalité de traitement entre les familles adoptantes et les familles ayant leurs enfants de manière naturelle. A savoir que les mères puissent bénéficier du congé maternité actuel et que le père puisse bénéficier de futures dispositions à prendre en faveur des nouveaux pères. Travail.Suisse est favorable d’une manière générale à un congé parental qui permettent aux femmes comme aux hommes de pouvoir disposer du temps nécessaire à l’accueil d’un enfant durant les premières années de vie, quelle que soit l’origine de l’enfant (naturel ou adopté).

Conseil national – Po. Gilli. Les pères qui s’investissent dans la vie familiale mettent leur santé en danger (12.3478) : les pères qui, en dépit de l’absence de dispositions adéquates, prennent un congé lors de la naissance de leur enfant – congé pris sur leurs vacances ou la compensation d’heures supplémentaires – le font au détriment de leur santé. Le postulat demande au Conseil fédéral de proposer des solutions. Travail.Suisse encourage à prendre des mesures en faveur des nouveaux pères car les vacances doivent permettre le repos. La pratique actuelle est contraire à la loi et engendre fatigue et stress à long terme aux travailleurs et à leurs proches.

Conseil national – Mo. Simoneschi-Cortesi. Parité salariale. Mécanismes de contrôle (10.3934) : la motion vise à modifier la Loi sur l’égalité afin d’y introduire un mécanisme de contrôle des salaires, comme cela est prévu dans d’autres lois réglant le travail. Travail.Suisse soutient cette proposition. En effet, les efforts des partenaires sociaux engagés au sein du Dialogue sur l’égalité des salaires sont peu couronnés de succès : les entreprises sont trop peu nombreuses à vérifier par elles-mêmes les salaires versés. Le projet des partenaires sociaux sera terminé d’ici l’entrée en vigueur d’une modification de la loi. Or, ce sont les femmes qui font les frais de tout report d’une nécessaire révision de la loi et c’est inacceptable.

Conseil des Etats – Ip. Seydoux. Accès à la justice des victimes de violation des droits humains par des filiales d’entreprises suisses à l’étranger (12.3499) : en tant qu’organisation qui soutient la campagne Droit sans frontières, Travail.Suisse estime que cette interpellation doit permettre de sensibiliser le Parlement à la responsabilité des sièges des multinationales vis-à-vis de leurs filiales à l’étranger. A moyen terme, le but est que les sièges des multinationales en Suisse aient une responsabilité juridique vis-à-vis de leurs filiales à l’étranger.

Conseil national – OIT. Convention no 122 (12.040) : après que le Conseil des Etats ait accepté à l’unanimité le projet de ratification de la convention no 122 de l’OIT sur la politique de l’emploi, Travail.Suisse s’attend à une approbation massive au Conseil national. La ratification de cette convention, qui fait partie des quatre conventions prioritaires sur les 189 conventions de l’OIT, renforcera la crédibilité de la Suisse sur le plan international pour une politique de plein emploi.

Conseil national – Iv.pa. Müller Philipp. Autorisations de séjour à l’année pour les étrangers établis refusant de s’intégrer(08.406) et Iv.pa. Pfister Gerhard. Concrétisation légale de l’intégration (08.420) : il s’agit d’initiatives dont le délai a été prolongé à l’automne 2012. Travail.Suisse propose que l’on classe ces deux initiatives qui datent de 2008. La loi sur les étrangers est en passe d’être modifiée par un projet de révision qui va dans le sens souhaité par les auteurs. La tendance clairement en cours est d’assortir toujours plus les autorisations de séjour et d’établissement de conditions d’intégration beaucoup plus strictes que jusqu’ici.

Conseil national/Conseil des Etats – Loi sur l’asile. Modification (10.052) : Travail.Suisse espère que l’on pourra revenir en arrière sur certains durcissements qui vont reporter les charges sur les cantons et les communes en particulier si on décidait de n’accorder plus qu’une aide d’urgence aux requérants d’asile en cours de procédure. Dans cette perspective, il faut soutenir la proposition de la commission du Conseil des Etats qui prévoit de maintenir l’aide sociale pour les requérants d’asile bien qu’à des conditions plus strictes que jusqu’ici.

Conseil national – Iv.pa. Leutenegger Oberholzer. Abolir les privilèges fiscaux accordés aux riches étrangers (11.452) : comme il fallait s’y attendre, après la décision des Chambres de poursuivre – même en la rendant plus restrictive – l’imposition selon la dépense, la CER rejette l’initiative parlementaire en question. Il serait bon que cette initiative récolte aussi des voix du centre afin de pouvoir combattre avec plus de succès différents types de privilèges fiscaux accordés aux riches étrangers.

Conseil des Etats – Mo. Fetz. Réforme de l’imposition des entreprises II. Principe de l’apport en capital. Réduire considérablement les pertes (12.3315) et Mo. Bischof. Réforme de l’imposition des entreprises II. Amendement à apporter au principe de l’apport en capital (12.3316) : il est réjouissant que le Conseil fédéral ait accepté ces deux motions qui visent à réduire les pertes importantes – et qui avaient été passées sous silence – de la réforme des entreprises II. Travail.Suisse recommande clairement au Conseil d’Etat d’accepter ces deux motions qui visent à réduire les pertes par une modification des règles de l’apport en capital et des réformes législatives dans le droit fiscal et des sociétés anonymes. Le Conseil national avait refusé à une courte majorité ces deux motions le 23 décembre 2011. En cas d’acceptation de la motion aux Etats, le Conseil fédéral se déclare prêt à aménager l’aménagement concret de la révision à l’aide d’une consultation.

Conseil national – Mo. CEATE-CN. Conditions-cadres pour le remplacement de chauffages électriques (12.3340) et élaboration d’un plan directeur pour un développement intelligent de l’électro-mobilité (12.3652) : le Conseil fédéral accepte les deux motions, ce qui, espérons-le, incitera le Conseil national à en faire de même. Ces motions correspondent bien à la stratégie énergétique 2050 de la Confédération.

Conseil des Etats – Pour une poste forte. Initiative populaire (11.038) : après le rejet de l’initiative par le Conseil national, il faut s’attendre à ce que le Conseil des Etats suive la même voie. Mais on rappelera que l’initiative a joué son rôle en ayant fait pression pour maintenir un bon service public dans le domaine des prestations postales.