Ce matin, le Conseil des Etats a accepté le postulat de la genevoise Liliane Maury Pasquier demandant au Conseil fédéral de remédier à une lacune de la législation suisse en matière de paiement du salaire lorsque le nouveau-né doit être hospitalisé. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante, est satisfaite de ce vote qui répond aux préoccupations de ses 170’000 membres.
Quand un nouveau-né doit être hospitalisé plus de trois semaines à la naissance, le revenu de sa mère n’est actuellement pas garanti. En effet, dans un tel cas la femme peut demander un report de son droit aux allocations de maternité, selon les dispositions actuelles sur la Loi sur l’assurance perte de gain. Durant cet intervalle, alors qu’elle n’a pas le droit de travailler selon la Loi sur le travail, l’employée ne touche pas forcément son revenu.
Un jugement du Tribunal des Prud’hommes de Genève a obligé un employeur de le faire en 2007, mais l’unité de doctrine n’est pas garantie au niveau suisse. Le postulat de la Conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier accepté ce matin par la chambre haute, suite à une recommandation positive du Conseil fédéral, demande que l’on étudie les différentes possibilités de modifier la loi pour éviter à l’avenir que la femme soit pénalisée au niveau financier alors qu’elle doit vivre par ailleurs une situation personnelle très difficile. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante, se réjouit de cette première étape franchie : ainsi l’existence du problème est-elle reconnue, une situation régulièrement signalée par ses membres.
Cette lacune concerne de plus en plus de femmes actives, étant donné l’augmentation des naissances prématurées constatée par la statistique. Avec 7,5% de naissances prématurées, la Suisse figure en 6ème place au niveau européen. Ces naissances représentent même la majorité (60%) des naissances multiples, dont on constate aussi une augmentation régulière depuis trente ans. Les cas risquant de se multiplier à l’avenir, il est important d’agir.