Oui à la réforme fiscale et au financement de l’AVS

La suppression des régimes fiscaux cantonaux, taxant les revenus des multinationales à un taux bien plus bas qu’au taux ordinaire, est un vrai progrès conforme au principe constitutionnel de l’équité fiscale. Pour les salarié-e-s, imposés pour chaque franc de revenu, cela signifie la fin d’une inégalité de traitement et d’une grave injustice. L’impact de cette abolition est important : les recettes de la Confédération issues des sociétés à statut fiscal cantonal atteignent 3,6 milliards de francs par année, soit la moitié des recettes fédérales de l’imposition des bénéfices. Actuellement, environ 24’000 entreprises employant plus de 100’000 personnes sont concernées. C’est dire que le compromis trouvé est important pour préserver les recettes fiscales de la Confédération et les emplois.

Contrairement à la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) qui n’avait prévu aucune compensation des pertes fiscales – d’où son rejet par Travail.Suisse et la population d’ailleurs – la RFFA compense chaque franc de perte fiscale, soit deux milliards de francs.

La compensation pour l’AVS est excellente car son financement se dégrade. Ce problème s’aggravera à partir de 2020 avec le départ à la retraite des personnes nées durant les années à forte natalité. Avec deux milliards de francs supplémentaires pour l’AVS, son besoin de financement jusqu’en 2030 pourra ainsi être réduit, passant de 53 milliards à 23 milliards de francs. L’augmentation de la TVA pourrait alors être réduite de 1,5 à 0,7 point de pourcentage, ce qui est bon pour les bas et les moyens revenus car le financement par la TVA est peu social. Toute la population profite aussi : les retraité-e-s avec le maintien du niveau de leur rente et les personnes actives, en particulier les femmes avec une pression moins forte pour augmenter l’âge de leur retraite, dans l’attente d’une réelle égalité salariale.

La compensation dans l’AVS est aussi la plus sociale qui soit du fait qu’il n’y pas de plafond des cotisations, comme dans d’autres assurances sociales, l’assurance-accidents par exemple. Ainsi les hauts salaires ou certains indépendants contribuent plus que de proportion. En moyenne, 93% des personnes retirent plus de rentes qu’elles ne paient de cotisations dans l’AVS. Le léger relèvement du taux de cotisation prévu par le projet est vraiment social : avec un salaire de 85’000 francs par an, cela fera une augmentation de seulement 128 francs par an alors qu’elle sera de 1500 francs pour un salaire de 1 million de francs et de 7500 francs pour celui qui gagne 5 millions de francs par an.

La situation financière de la Confédération est très bonne et sa dette atteint un niveau historiquement bas, comparable à celui du début des années 1990. Dans ce contexte, la droite, encouragée par les milieux économiques, cherche à alléger encore plus la fiscalité des entreprises, en voulant en particulier supprimer les droits de timbre d’émission, ce qui coûterait de deux milliards de francs !

Source : Office fédéral des assurances sociales

A cela s’ajoute le projet de supprimer les droits de douane sur les produits industriels (- 500 millions de francs). En augmentant sa contribution à l’AVS pour environ 800 millions de francs, la Confédération restreint en même temps la marge de manœuvre financière pour accorder de nouveaux cadeaux fiscaux à l’économie.

Comment la compensation sociale pour l’AVS a-t-elle lieu ?

Les deux milliards de francs supplémentaires pour l’AVS sont obtenus de la manière suivante :
1. Relèvement du taux de cotisation de 0,3 point de pourcentage (0,15 point pour les salariés et 0,15 point pour les employeurs). En 2020, cela représentera des recettes supplémentaires pour l’AVS de l’ordre de 1,2 milliard de francs.
2. Attribution à l’AVS de la totalité du point de TVA lié à la démographie.17% de ce « pour-cent démographique », prélevé depuis 1999, ne reviennent pas directement à l’AVS mais à la Confédération, qui finance ainsi sa part aux dépenses de l’AVS. En 2020 cette réaffectation représentera des recettes supplémentaires pour l’AVS de l’ordre de 520 millions de francs.
3. Augmentation de la contribution de la Confédération à l’AVS de 19,55% à 20,2% des dépenses de l’AVS. En 2020, cela représentera des recettes supplémentaires pour l’AVS de l’ordre de 300 millions de francs.

Limitation des cadeaux fiscaux pour les grandes entreprises et leurs actionnaires

La réforme fiscale et du financement de l’AVS a tiré les enseignements du rejet de la RIE III par le peuple et restreint les cadeaux faits alors aux grandes entreprises et aux gros actionnaires : l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (sorte d’astuce de financement pour les groupes internationaux) passe à la trappe au niveau fédéral. Il ne pourra être introduit au niveau cantonal que si la charge fiscale effective de l’impôt sur le bénéfice s’élève au moins à 18,03 . L’économie contribue au contre-financement par l’Introduction d’un plancher de 50 pour l’imposition des dividendes provenant de participations qualifiées (au moins 10% du capital-actions) au niveau cantonal et le relèvement de 50 à 70% au niveau fédéral. Enfin, on a une correction du principe de « l’apport en capital », l’élément tant décrié de la RIE II. Autrement dit, les entreprises ne pourront procéder à des remboursements francs d’impôts de réserves issues d’apports de capital que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent. Cela apportera 90 millions de francs à la Confédération et 60 millions aux cantons.

Compensations sociales dans les cantons. Si nécessaire, agir encore à ce niveau-là

La réforme fiscale et du financement de l’AVS conduit à une baisse des taux d’imposition cantonaux des entreprises. La moyenne nationale d’un peu moins de 18% actuellement (taux communal/cantonal et fédéral) passe à un peu plus de 14%. Vu l’autonomie fiscale cantonale sur les taux, on n’arrive pas à régler le problème dans l’impôt sur le bénéfice : si le nouveau taux unifié cantonal valable pour toutes les entreprises est fixé trop bas, on a beaucoup de pertes sur les entreprises « normales ». S’il est fixé trop haut, il y aura des pertes à cause du départ de sociétés à l’étranger ou vers les cantons qui ont les taux les plus bas. Il ne reste donc guère d’alternative pour les cantons que de prévoir des compensations sociales suffisantes pour la population et dont le financement doit provenir aussi en bonne partie de l’économie qui profite de la RFFA. Les cantons pour lesquels la réforme provoque d’importantes pertes fiscales (BS, VD, GE etc.) ont prévu des mesures de compensation sociale couvrant au moins une partie importante des pertes fiscales avec une contribution notable de l’économie. Le canton de VD en particulier a prévu un bon niveau de compensation sociale (nette augmentation des allocations familiales financée par les employeurs et forte augmentation des subsides pour la réduction des primes d’assurance-maladie).

Là où les compensations sociales sont encore suffisantes, il faut utiliser les moyens démocratiques à disposition dans les cantons comme le référendum ou l’initiative. Et ils peuvent l’être avec succès comme l’ont démontré les citoyens et citoyennes du canton de Berne qui ont refusé le projet de réforme fiscale cantonale à la fin de l’année 2018. De bonnes solutions cantonales sont possibles comme le montre l’exemple du canton de Bâle-Ville où le peuple a approuvé le 10 février 2019 à une majorité de 79 pour cent un projet fiscal pour la mise en oeuvre de la RFFA au niveau cantonal.

Lier la réforme fiscale à des compensations sociales est juridiquement acceptable et socialement indispensable

Certains milieux préconisent le rejet de la RFFA car l’unité de la matière ne serait pas respectée ou parce que l’on ne peut pas voter séparément sur le projet fiscal d’une part et le financement de l’AVS de l’autre. L’Office fédéral de la justice a conclu qu’un tel lien n’était pas anticonstitutionnel. Le projet du Conseil fédéral prévoyait une compensation sociale en augmentant les allocations familiales avant que le Parlement ne décidât que la compensation se ferait pour l’AVS. Et personne ne s’était alors inquiété de savoir si cette compensation était compatible avec le projet fiscal ! Il est logique que l’on ne vote pas séparément sur le volet fiscal et sur celui du financement de l’AVS : comme il n’a pas été possible de compenser les pertes fiscales de la réforme par le biais de l’imposition – par exemple avec l’instauration d’un taux d’imposition minimum – il ne reste pas d’autre choix qu’une compensation sociale pour aboutir à un projet équilibré, acceptable pour la population.

Un non à la réforme fiscale et au financement de l’AVS mauvais pour l’économie, les emplois et les travailleurs et travailleuses

Contrairement à la situation qui prévalait au moment du vote sur la RIE III, la Suisse ne dispose plus de temps pour abolir les régimes fiscaux cantonaux. Leur maintien placerait la Suisse sur une liste d’Etats considérés comme des paradis fiscaux. Cela entraînerait un climat d’incertitude avec un impact négatif sur les conditions-cadres fiscales et économiques. La Suisse perdrait de son attractivité pour les investissements étrangers. Des sociétés établies en Suisse pourraient aussi quitter notre pays. Ce sont des éléments négatifs pour l’économie et aussi les emplois, donc pour les travailleurs et travailleuses. Certes, un non à la RFFA pourrait aussi conduire la Suisse à supprimer rapidement les régimes fiscaux pour éviter justement à notre pays la diminution de son attractivité. Mais cela se ferait sans qu’un consensus puisse être trouvé pour compenser les pertes fiscales et sans pouvoir trouver une solution aux taux d’imposition cantonaux trop bas. La compensation sociale pour l’AVS pourrait aussi être perdue. Ce sont donc les bas et moyens revenus qui en feraient le plus les frais.