La décision du Conseil des Etats d’aujourd’hui est une bonne nouvelle surtout pour les cantons car ils peuvent ainsi économiser des centaines de millions de francs sur le dos des bénéficiaires des prestations complémentaires. Pour les bénéficiaires par contre, le premier bilan est très mitigé : les conditions d’accès sont rendues plus difficiles, les dépenses prises en compte réduites et les revenus revus à la hausse. Le Conseil des Etats a décidé d’une seule amélioration dans le domaine du loyer maximal à prendre en compte et ainsi pris en considération la forte hausse des loyers. Ceci cependant de manière timide, car on peut déjà prévoir que le montant ne suffira bientôt déjà plus pour de nombreux bénéficiaires.
Sur pression des cantons, leurs représentant-e-s au Conseil des Etats ont utilisé le crayon rouge bien plus que ce que ne souhaitait le Conseil fédéral : les cantons économisent maintenant plus de 400 millions de francs. « Le Conseil des Etats a malheureusement suivi des propositions irréfléchies », selon Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale de Travail.Suisse. Les bénéficiaires ne pourront recevoir de prestations complémentaires pour leurs primes maladie qu’à hauteur de celles du troisième assureur maladie le moins cher. Le reste sera payé par les personnes concernées. Cette décision ne va pas dans le sens des PC. On peut prévoir qu’ainsi, on met en place un carrousel de modifications qui est indigne des personnes et absurde pour le système : lorsque de nombreux « mauvais risques » changent de caisse, cette dernière doit augmenter ses cotisations l’année suivante et la prochaine modification est déjà pré-programmée. Le maintien du niveau des prestations – un des objectifs de la réforme – est ainsi gravement compromis. Ce paragraphe doit obligatoirement être retravaillé par le Conseil national.
On doit par contre évaluer positivement l’adaptation du loyer maximal pris en compte. Les PC échouent aujourd’hui en matière d’indemnisation appropriée des coûts du loyer, parce que le loyer maximal pris en compte est bien trop bas si on considère l’augmentation constante du niveau des loyers ces 15 dernières années. La décision d’aujourd’hui contribue à désamorcer cette situation précaire et compense les augmentations de loyers jusqu’en 2014. Mais parce que les loyers ont continué d’augmenter depuis et continueront encore de le faire, ce montant sera bientôt à nouveau insuffisant. Le Conseil national doit ici aussi améliorer le texte.
Travail.Suisse soutient en principe la décision de limiter le retrait du capital dans le deuxième pilier, parce que cet argent manque plus tard pour une bonne rente. Toutefois, il est illogique de pouvoir retirer son capital pour financer le démarrage d’une activité indépendante. Le Conseil national doit intervenir et corriger le tir.
Plus d’informations:
Matthias Kuert Killer, Responsable Politique sociale Travail.Suisse, Mobile: 079 777 24 69