Perspective session d’automne 2016

Politique économique et politique de l’emploi

Conseil national – Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi fédérale (15.088) : Le travail au noir a des conséquences graves et négatives sur le marché de l’emploi et sur la société en Suisse. La protection des employés et des salaires est, de ce fait, soumise à une forte pression ; lorsque le travail au noir prend de l’ampleur, la menace pèse de manière virulente sur les pertes d’emplois et des dommages financiers apparaissent dans les finances publiques d’une manière générale et sur les assurances sociales en particulier. Pour Travail.Suisse, il est donc clair que la lutte contre le travail au noir doit devenir la priorité la plus élevée et qu’il faut s’assurer, en particulier, que la lutte contre le travail au noir soit menée avec la même intensité dans tout le pays. La révision prévue de la LTN apporte, en particulier, des effets synergiques et ainsi une légère amélioration dans la lutte contre le travail au noir. Travail.Suisse recommande de voter en faveur de la révision de la LTN dans la version du Conseil fédéral et de ne pas prendre en compte, aussi bien les demandes de suppression de la majorité que celles de la minorité de la commission.

Conseil national – Initiative parlementaire Heim. Exploiter et développer intelligemment le potentiel qu’offrent les salariés âgés sur le marché du travail (15.489) : Cette initiative parlementaire demande des bases légales prévoyant des dispositifs d’incitation et d’autres mesures concrètes afin de favoriser le maintien des salariés d’un certain âge dans la vie active et d’améliorer leurs chances de réintégrer le marché du travail. Au cours des dernières années, le nombre des travailleurs âgés au chômage et dépendants de l’aide sociale a augmenté de manière disproportionnée. Dans le même temps, on constate que les périodes de chômage sont d’une durée au-dessus de la moyenne chez les travailleurs âgés. Le développement démographique continue de faire augmenter la part des travailleurs âgés sur le marché de l’emploi. Un renforcement des efforts pour la formation continue et une mise au point de la situation au milieu du parcours professionnel doivent être standardisés pour maintenir la compétitivité des travailleurs âgés sur le marché et pour pouvoir utiliser de manière optimale leur potentiel. Des mesures de sensibilisation par les partenaires sociaux, telles qu’elles sont arrêtées dans le cadre de la Conférence sur les travailleurs âgés peuvent aussi y contribuer, comme les incitations et les mesures concrètes prises par le pouvoir politique. Travail.Suisse recommande d’adopter cette initiative parlementaire.

Conseil des États – Loi sur les travailleurs détachés. Modification (15.054) : Avec la modification de la loi sur les travailleurs détachés, proposée ici, il s’agit de mettre en œuvre, pour l’essentiel, une augmentation faisant passer de 5‘000 à 30‘000 francs la sanction maximale en cas de violation des conditions minimales de travail et de salaire. La limite maximale en vigueur jusque-là est nettement trop basse pour exercer un effet dissuasif sur des employeurs étrangers, détachant de la main d’oeuvre en Suisse. L’augmentation prévue renforce ainsi l’aspect effectif des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Qui plus est, le Conseil national a intégré, lors de la session de printemps, la possibilité d’une prolongation des contrats de travail normaux. Pour Travail.Suisse, cet ajout est judicieux sinon, lors de l’arrivée à expiration de contrats de travail normaux à durée déterminée, la sous-enchère des salaires usuels à la région et à la branche devrait à nouveau être autorisée avant qu’un nouveau CTT puisse être édicté. Cela semble peu judicieux et ne correspond sûrement pas à la volonté du législateur visant à améliorer la protection du marché suisse de l’emploi avec les CTT. Travail.Suisse recomande donc d’adopter la modification de la loi sur les travailleurs détachés sur la base de la décision du Conseil national.

Conseil des États – CO. Prorogation des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux (16.029) : Dans des branches sans convention collective de travail, des contrats de travail normaux avec un salaire minimum obligatoire peuvent être édictés de manières temporaires en cas de sous-enchères salariales abusives répétées. Jusqu’à aujourd’hui, la loi ne définit aucune condition permettant la prolongation d’un CTT existant. Afin de prévenir qu’un CTT soit supprimé et qu’il puisse seulement être réédité après des sous-enchères salariales abusives répétées, le Conseil fédéral propose une adaptation de la loi et ainsi une définition des conditions pour permettre la prolongation d’un CTT. Le Conseil national a intégré une possibilité plus efficace pour la prolongation du CTT, lors du changement de la loi sur les travailleurs détachés (15.054). Travail.Suisse recommande de suivre la proposition du Conseil national sur l’objet 15.054 et, en conséquence, de ne pas entrer en matière sur la modification proposée ici.

Conseil des États – Motion Barthassat. Plan coordonné de protection de tous les travailleurs contre la sous-enchère salariale (11.3908) : La motion demande au Conseil fédéral d’élaborer un plan coordonné pour lutter contre le dumping salarial. Ce plan doit garantir une protection pour tous les travailleurs et doit aussi tenir compte de la libre circulation des personnes. Il doit contenir nommément les mesures suivantes : Encouragement de la signature de conventions collectives de travail (CCT) dans toutes les branches de l’économie, extension plus rapide de la validité des CCT existantes aux personnes qui n’y sont pas encore soumises – éventuellement via une modification de la loi fédérale sur l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail -, élaboration de recommandations pour la révision des CCT existantes à l’attention des partenaires contractuels concernés. Les conventions collectives de travail sont un instrument efficace pour la protection des employés contre le dumping salarial. Un plan coordonné est un outil aussi efficace, du point de vue de Travail.Suisse, pour dissiper la méfiance de la population à l’encontre de la libre circulation des personnes. Travail.Suisse recommande donc d’adopter cette motion.

Politique sociale

Conseil national – Prévoyance vieillesse 2020. Réforme (14.088) : La réforme de la prévoyance vieillesse 2020 veut réformer le premier et le deuxième pilier avec un train de mesures et rendre la prévoyance vieillesse viable à long terme, malgré une charge démographique accrue. Le Conseil fédéral n’y a prévu aucune réduction de rentes. Cependant, les travailleurs devront quand même faire différents sacrifices selon le concept du Conseil fédéral : Augmentation de l’âge de la retraite des femmes, quelques points de pourcentage supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, une baisse du taux minimal de conversion dans la prévoyance professionnelle. Pourtant, grâce à différentes mesures de péréquation, le montant des rentes pourrait être maintenu, d’une manière générale. En outre, selon le concept du Conseil fédéral, le travail à temps partiel bénéficiera d’une meilleure couverture d’assurance.

Le Conseil des États a ensuite procédé à des changements importants : Pour compenser la baisse du taux minimal de conversion, il a prévu une légère augmentation des rentes AVS nouvellement accordées, en rétablissant, pour ce faire, dans la prévoyance professionnelle le prélèvement de coordination qui avait été supprimé. Qui plus est, il restreint à 1% les fonds destinés à l’AVS issus de l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée. Comme il a réduit la période transitoire des mesures de compensation, cela a entraîné certaines pertes de rentes pour des assurés de moins de 50 ans. Les couleuvres que les travailleurs doivent avaler sont dans l’ensemble un peu plus grandes. Malgré tout, les efforts et la lutte pour obtenir un compromis ont été perceptibles.

Une majorité a été trouvée, au sein de la commission des affaires sociales du Conseil National, autour d’un train de mesures qui est inacceptable pour Travail.Suisse. La promesse de renoncer à la réduction des rentes n’a définitivement plus été respectée. Des réductions de rentes, allant jusqu’à CHF 2400.- annuellement, sont envisagées. Vient s’ajouter à cela un mécanisme d’intervention avec une augmentation automatique de l’âge de la retraite à 67 ans. En outre, l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée a été restreinte à 0.6% pour l’AVS, de telle sorte que l’on ne peut plus parler d’un financement durable. Malgré les augmentations des cotisations dans la prévoyance professionnelle, les travailleurs doivent travailler plus longtemps et accepter des réductions de rentes. Dans le même temps, toutes les restrictions de bénéfice prévues concernant les compagnies d’assurance-vie motivées par la maximisation du profit ont été supprimées, alors que les rentes pour enfants et les rentes de veuves de l’AVS ont été réduites. Travail.Suisse est entièrement convaincu qu’une telle proposition n’aurait aucune chance d’être adoptée si elle était soumise à un référendum populaire. L’association faîtière met en garde face à un nouveau fiasco qui s’annonce.

Concrètement, Travail.Suisse recommande au Conseil national de prendre les décisions suivantes :

Âge légal de la retraite à 65 ans : Il ne doit être accepté que s’il est couplé à une augmentation substantielle de la taxe sur la valeur ajoutée, si des améliorations sont obtenues pour les femmes dans le domaine du travail à temps partiel et de la discrimination salariale et, également, si l’âge de la retraite flexible est couplé à une compensation sociale (« Versement anticipé facilité pour les personnes avec de bas revenus »).
Contribution fédérale à l’AVS : Elle doit rester inchangée à un taux de 19.55 %. Une réduction de la Contribution fédérale liée à une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée est anti-sociale et serait incompréhensible pour la population.
Financement supplémentaire de l’AVS via la taxe sur la valeur ajoutée : Une augmentation substantielle reste inévitable pour obtenir un financement durable de l’AVS. Le montant de 1,5 % proposé par le Conseil fédéral est un chiffre approprié. La proposition du Conseil des États d’augmenter la taxe sur la valeur ajoutée de 1% est le minimum de ce que nous pouvons encore défendre.
Règle de stabilisation : Travail.Suisse refuse une règle de stabilisation avec des réductions automatiques ou des augmentations automatiques de l’âge de la retraite. L’association faîtière des travailleurs recommande de suivre le Conseil des États. Le niveau légal du fonds de compensation peut être établi à 70 ou éventuellement à 80 % des dépenses annuelles. Si l’existence du fonds de compensation est menacée par le montant de ce taux, le mandat politique sera alors de déclencher une nouvelle réforme.

Baisse du taux de conversion minimum de la LPP et mesures de compensation
La baisse du taux de conversion dans la prévoyance professionnelle doit être totalement compensée. Eviter les réductions de rentes reste un point central pour l’acceptation de la réforme. Travail.Suisse recommande les mesures de compensation suivantes :

Il faut mettre en place un supplément AVS.

La déduction de coordination doit être diminuée. Pour pouvoir mieux assurer les personnes travaillant à temps partiel et les bas salaires, la déduction de coordination doit être proportionnelle au revenu (Prélèvement de coordination = un quart du salaire déterminant). Le prélèvement de coordination prévu selon le taux d’occupation pénalise les personnes ayant de faibles revenus.

Avancer le processus d’économie est une mesure symbolique qui doit être rejetée. Il n’y a aucun avantage à assurer les salaires des apprentis.

Les bonifications de vieillesse doivent être ajustées et maintenues à partir de 45 ans de manière constante.

La génération de transition doit être financée de manière centralisée. Cela peut se faire via un fonds de garantie LPP. Une solution décentralisée va contre le principe de solidarité et n’est pas viable pour les caisses de pension concernées.

Mesures institutionnelles : Augmentation de la quote-part légale
Travail.Suisse demande, depuis longtemps, que les bénéfices excessifs et les primes de risque abusives soient limités dans l’activité LPP des assureurs-vie. Le minimum est la proposition du Conseil fédéral d’augmenter la quote-part légale à 92% et d’agir de manière plus résolue contre les abus pratiqués en terme de primes de risque. Les propositions de la CSSS-N signifient par contre concrètement que tous les assurés doivent se serrer la ceinture, mais pas les assureurs qui maximisent leurs profits. En cas de votation populaire, cette contradiction ne sera pas bien reçue par la population.

Conseil des États – Primes pour l’assurance-maladie obligatoire. Pas plus que 10% du budget du ménage ! (16.3494) : Les primes d’assurance-maladie représentent aujourd’hui aussi pour beaucoup de familles avec des revenus moyens un poste budgétaire anormalement élevé. La motion demande que les dépenses pour les primes d’assurance-maladie soient limitées à 10% du budget du ménage. Travail.Suisse recommande l’acceptation de la motion. Lors de l’introduction de la LAMal, le maximum de charge a été fixé à 8% du budget du ménage, ce qui est loin d’être acquis. Comme les cantons ne versent pas de manière fiable les réductions de primes, une valeur limite nationale complémentaire est tout à fait justifiée.
Conseil des États – Dissocier les prestations complémentaires et réduction des primes (14.3366) : La motion demande que la réduction des primes soit dissociée des prestations complémentaires et que les cantons puissent fixer une prime de référence concernant la réduction des primes pour les bénéficiaires de prestations complémentaires. Comme la requête sera examinée lors de la réforme des PC à venir, Travail.Suisse recommande de rejeter cette motion.

Conseil des États – Initiative du Canton de Saint Gall. En finir avec la discrimination des couples mariés (11.313) : Les initiateurs veulent modifier la loi sur l’AVS afin que les couples mariés ne soient pas pénalisés, en particulier en ce qui concerne la rente AVS. Travail.Suisse recommande de rejeter cette intervention, car le Conseil fédéral a montré plusieurs fois que, dans l’ensemble, les privilèges des couples mariés prédominent en ce qui concerne l’AVS. Qui plus est, la question sera traitée dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse.

Politique de formation

Conseil des États – Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 (16.025) : Les décisions de financement du Conseil national concernant le message FRI ne sont pas suffisantes. Elles ne prennent pas assez au sérieux les défis de la politique de formation que la Confédération et les cantons ont à relever concernant la formation professionnelle de base, la formation supérieure, les hautes écoles et la formation continue. Travail.Suisse s’engage donc pour la proposition qui a été élaborée par la CSE-E. Elle ne répond certes pas non plus aux besoins financiers pour les investissements dans le domaine de la FRI, mais au moins, avec cette proposition de la CSE-E, la contribution d’économie dans le domaine de la FRI dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019 n’est plus à ce point disproportionnée.

Politique de migration

Conseil national – Initiative parlementaire Marra. La Suisse doit reconnaître ses enfants (08.432) : Lors de la dernière session parlementaire, l’initiative parlementaire qui veut permettre une naturalisation facilitée pour les étrangers de la 3ème génération a été débattue sous l’angle de la modification de l’art. 38 al. 3 de la Constitution fédérale (Cst). Travail.Suisse recommande d’accepter l’initiative qui permettrait à la Confédération de devenir compétente pour la naturalisation des étrangers de la 3ème génération. La possibilité d’alléger les démarches bureaucratiques des étrangers qui font preuve d’une bonne intégration est ici une occasion à ne pas manquer. Cette initiative permettrait, entre autres, de renforcer le droit des citoyens à participer aux affaires politiques et sociales.

Conseil national – Initiative parlementaire Müller. Autorisation de séjour à l’année pour les étrangers établis refusant de s’intégrer (08.406) : Cette initiative parlementaire propose d’introduire de nouvelles dispositions qui faciliteront les conditions de révocation des autorisations d’établissement. Selon le texte de l’initiative, l’étranger au bénéfice d’une autorisation d’établissement qui « n’est pas prêt à s’intégrer en Suisse» verrait son permis révoqué et remplacé par une autorisation de séjour à l’année. Travail.Suisse critique vivement cette disposition qui laisse une marge de manœuvre trop large aux autorités pour décider d’une possible révocation et qui affaiblit le statut des personnes migrantes sans motifs explicites. L’intégration, selon l’actuelle loi fédérale des étrangers, doit aussi « permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle ». Une telle initiative parlementaire affaiblirait fortement l’intégration des personnes qui séjournent en Suisse depuis de nombreuses années, alors qu’il existe déjà des motifs de révocation pour des raisons graves.

Politique énergétique et climatique

Conseil national – Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire (13.074) : La stratégie énergétique 2050 en est au stade ultime de l’élimination d’un certain nombre de divergences entre les deux conseils. Travail.Suisse salue le fait que les deux chambres se soient mises d’accord sur les points fondamentaux de la stratégie : ainsi, les subventions affectées à l’assainissement des bâtiments passeront de 300 à 450 millions de francs par an et le supplément pour la rétribution à prix coûtant de l’injection passera de 1.5 à 2,3 cts / kWh. Ces mesures permettront de stimuler l’innovation et contribueront à sauvegarder et à créer des dizaines de milliers d’emplois dans tout le pays, en particulier dans les PME. Parmi les points importants encore en suspens, la commission du Conseil national se rallie à la version adoptée par le Conseil des Etats pour le soutien à la grande hydraulique. Travail.Suisse insiste pour que ce soutien reste temporaire et rappelle que les grandes entreprises productrices d’électricité hydraulique avaient fait d’importants profits lorsqu’il était possible de vendre l’électricité de pointe à un prix élevé. Il faudra qu’à l’avenir – quand les prix remonteront – que ces entreprises fassent preuve d’une gestion plus prudente pour exclure une nouvelle fois l’aide de l’Etat quand les conditions du marché se dégradent.

Conseil des Etats – Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (initiative efficacité électrique). Initiative populaire (14.026) : Rejetée par le Conseil national, cette initiative est quelque peu dépassée par la stratégie énergétique 2050 qui prévoit aussi de diminuer la consommation d’électricité et qui présente l’avantage de couvrir toute la consommation d’énergie et pas seulement l’électricité. L’initiative pourrait être retirée selon la version de la stratégie énergétique 2050 qui sera adoptée. Il faut rappeler à cet égard que la stratégie énergétique 2050 n’inclut plus de système de bonus-malus incitant les entreprises de distribution à économiser l’électricité. Si la stratégie énergétique 2050 devait être combattue par référendum, Travail.Suisse pourrait soutenir l’initiative efficacité électrique au cas où elle ne sera pas retirée.

Politique fiscale et financière

Conseil des Etats – Programme de stabilisation 2017-2019 (16.045) : Travail.Suisse rejette le programme de stabilisation prévoyant des économies annuelles comprises entre 800 millions et un milliard de francs. Le très faible endettement de la Confédération permet de renoncer à ce programme tout en dépensant et en investissant davantage dans des tâches fondamentales pour la prospérité de la Suisse à long terme, telles que la recherche et la formation, le développement des infrastructures de conciliation en raison de l’évolution démographique ou encore la transition énergétique. Quant au frein à l’endettement que l’on évoque pour justifier ces économies, il faut l’appliquer avec plus de souplesse avec la mission certes de stabiliser la dette mais pas de la réduire de manière continue comme cela a été le cas au cours de ces dernières années. Travail.Suisse critique aussi l’attitude des parlementaires de droite qui ne veulent pas compenser certaines baisses de recettes induites par la 3ème réforme de l’imposition des entreprises toute en exigeant des programmes d’économies. Travail.Suisse déplore que la CdF-E non seulement approuve le programme de stabilisation mais en plus préconise des économies supplémentaires d’environ 100 millions de francs.

Conseil des Etats – Iv.pa. Gasche. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration (13.479) : Travail.Suisse propose le rejet d’allègements de manière rétroactive en matière de déclaration d’impôt facilité pour de grands groupes, environ 70’000 entreprises sur les quelque 400’000 assujetties à l’impôt anticipé. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats ont partagé cet avis alors que le Conseil national persiste à vouloir alléger la sanction financière pour les groupes qui ne respectent pas le délai de déclaration fixé à 30 jours (ils ne devraient plus s’acquitter que d’une amende d’ordre au lieu, comme actuellement, de s’acquitter de l’impôt anticipé, majoré d’intérêts moratoires et d’une amende). La décision prise par le Conseil national fera perdre environ 600 millions de francs à la Confédération. La CER-E ayant demandé des clarifications juridiques à un expert indépendant, il faut espérer que cela aille dans le sens du maintien de la législation actuelle.

Politique internationale

Conseil des Etats – Coopération internationale 2017-2020. Continuation (16.022) : Le crédit proposé par le Conseil fédéral de 11.11 milliards de francs a pu franchir le cap du Conseil national malgré des tentatives de la droite de procéder à des coupes. Il n’en demeure pas moins qu’avec 0.48% du revenu national brut (RNB) consacré à l’aide publique au développement, on est légèrement en-dessous des 0.5% décidé il y a 5 ans par le Parlement. Travail.Suisse invite le Conseil des Etats à maintenir les 0.5% en dépit du programme de stabilisation. A moyen terme, Travail.Suisse plaide pour que l’on parvienne par étapes à l’objectif de 0,7% du RNB pour l’aide publique au développement comme l’a fixé l’ONU pour la communauté internationale. Investir dans la coopération au développement c’est investir pour un monde plus sûr, plus stable et plus prospère ce qui est aussi bénéfique à l’économie suisse, très dépendante des marchés extérieurs.

Service public

Conseil des Etats et Conseil national – Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en œuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (15.023) : Travail.Suisse est favorable à FORTA sur le principe mais regrette que le projet fasse la part trop belle à la route, en dépit du rejet massif de l’initiative « vache à lait ». Le Conseil national s’est en effet rallié au Conseil des Etats en faisant passer la parte réservée pour la route de 50 à 60 pourcent. La surtaxe sur les carburants n’est augmentée que de 4 centimes par litre alors que le projet du Conseil fédéral prévoyait 15 centimes. Rappelons que les taxes sur les carburants n’ont plus été adaptées au renchérissement depuis des décennies. Ainsi, la surtaxe sur les huiles minérales n’a pas changé depuis 1974. Si l’on tient compte du renchérissement, les 30 centimes ne valent plus aujourd’hui que la moitié de ce qu’ils valaient en 1974. Malgré tout, il a été possible d’intégrer l’ensemble des moyens de transport dans FORTA alors que l’UDC voulait limiter l’utilisation du fonds uniquement pour le trafic routier.

Conseil des Etats – Financement de l’infrastructure ferroviaire suisse pour les années 2017-2020 (16.040) : En consultation avec sa fédération affiliée Transfair, Travail.Suisse avait clairement soutenu la proposition du Conseil fédéral sur le financement de l’infrastructure ferroviaire. Par rapport à la période précédente, l’enveloppe mise à disposition représente 2378 millions de francs en plus, ce qui n’est pas négligeable mais cela est nécessaire au vu des besoins croissants dans l’optique d’une mobilité plus durable. Il est aussi réjouissant que, grâce au financement par le nouveau Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), cela n’aura pas de conséquences négatives pour les finances fédérales. Le projet semble bien parti car la CEATE-E propose à son conseil d’adopter le projet conformément à la proposition du Conseil fédéral.

Conseil national – Motion Noser. La Confédération ne doit plus être l’actionnaire majoritaire de Swisscom (16.3228) : Travail.Suisse rejette clairement cette motion qui conduirait à la privatisation de Swisscom. Nous ne voyons d’ailleurs pas de problèmes importants du fait que la Confédération est à la fois propriétaire et régulateur du marché des télécommunications. Il faut simplement bien préciser et clarifier les rôles de l’un et de l’autre. Il est aussi douteux qu’une privatisation apporterait à Swisscom une meilleure réactivité dans un environnement de marché très dynamique. La très grande marge de manœuvre entrepreneuriale laissée à Swisscom lui garantit la réactivité nécessaire. En revanche, si la Confédération devient un actionnaire minoritaire de Swisscom, le rôle du service public sera affaibli, les intérêts de rentabilité l’emportant. Swisscom pourrait être alors rachetée par un opérateur étranger, d’où un risque pour l’innovation et le maintien des emplois en Suisse. La privatisation de Swisscom porterait aussi un coup au service public en général en tant qu’élément fondamental de la cohésion nationale avec des prestations de base offertes au même prix sur tout le territoire. Enfin, le maintien d’une participation majoritaire de la Confédération diminue le risque d’engagements à l’étranger téméraires.

Conseil des Etats – Po. Hêche. Pour une participation renforcée des entreprises fédérales en faveur du développement des régions de montagne et des espaces ruraux (16.3460) : Vu l’importance que revêtent les entreprises fédérales pour le service public en particulier dans les régions périphériques, Travail.Suisse est favorable à ce postulat qui prévoit de compléter les objectifs stratégiques assignés à ces entreprises par des dispositions sur le développement des régions de montagne et des espaces ruraux. Il est dommage que le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat arguant du fait qu’il existe déjà plusieurs autres instruments de politique régionale. Le postulat permettrait de donner plus de poids au rôle régional des entreprises de service public de la Confédération justement à un moment où il existe des interventions politiques pour affaiblir la mission de service public de certaines entreprises en main de la Confédération.

Conseil national – Iv.ct.GE. Stop au secret des négociations de l’accord sur le commerce des services (15.325) : La CPE-E a rejeté l’initiative au motif que son contenu est partiellement inexact. Il n’en demeure pas moins que l’initiative a le mérite de soulever l’insuffisance de la transparence de la négociation (malgré des efforts faits par la Suisse) et le danger que cet accord sur le commerce des services fait peser sur le service public, la démocratie et la régulation nécessaire par les pouvoirs publics. Travail.Suisse suit attentivement l’évolution de cette négociation et a publié sur son site internet une prise de position concernant cet accord qui sera réactualisée en fonction de l’évolution des négociations.