Perspective session d’été 2016

Conseil national – Initiative parlementaire Aebischer. Assigner expressément à la Banque nationale l’objectif d’un taux d’emploi élevé (15.414). Cette initiative parlementaire demande que la tâche de la Banque nationale soit complétée dans la loi fédérale sur la Banque nationale suisse. En plus d’assurer la stabilité des prix, l’art. 5, al. 1 doit désormais contenir en termes explicites le fait que la BNS garantisse un taux d’emploi élevé. La décision de la Banque nationale concernant la suppression du cours plancher de l’euro pénalise le marché de l’emploi en Suisse de manière durablement négative. Le taux de chômage a augmenté de manière significative au cours de l’année dernière, alors que dans la zone euro, on observait une réduction des chiffres du chômage. Le franc surévalué est au moins en partie co-responsable de ce développement négatif sur le marché du travail. Une mention explicite du taux d’emploi élevé comme tâche incombant à la BNS apparaît ainsi judicieuse et Travail.Suisse recommande d’adopter cette initiative parlementaire.

Conseil national – Initiative parlementaire Heim. Exploiter et développer intelligemment le potentiel qu’offrent les salariés âgés sur le marché du travail (15.489). Cette initiative parlementaire demande des bases légales prévoyant des dispositifs d’incitation et d’autres mesures concrètes, afin de favoriser le maintien des salariés d’un certain âge dans la vie active et d’améliorer leurs chances de réintégrer le marché du travail. Au cours des dernières années, le nombre des travailleurs et travailleuses âgés au chômage et qui dépendent de l’aide sociale a augmenté de manière disproportionnée. Dans le même temps, on constate que les périodes de chômage sont d’une durée au-dessus de la moyenne chez les travailleurs et travailleuses âgés. Le développement démographique continue de faire augmenter la part des travailleurs et travailleuses âgés sur le marché de l’emploi. Un renforcement des efforts pour la formation continue et une mise au point de la situation au milieu du parcours professionnel doivent être standardisés, pour maintenir la compétitivité des travailleurs et travailleuses âgés sur le marché et pour pouvoir utiliser de manière optimale leur potentiel. Des mesures de sensibilisation par les partenaires sociaux, telles qu’elles ont été arrêtées dans le cadre de la Conférence sur les travailleurs âgés peuvent aussi y contribuer comme les incitations et les mesures concrètes prises par le pouvoir politique. Travail.Suisse recommande d’adopter cette initiative parlementaire.
 
Conseil national – Motion Abate. Prestations de service transfrontalières. Soumettre les photographes à l’obligation d’annonce dès le 1er jour de travail (15.3919). La motion demande une modification de l’ordonnance des travailleurs et travailleuses détachés en Suisse, de telle sorte qu’à l’avenir, les photographes soient obligés de s’annoncer dès le premier jour de travail. Le principe établi dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse prévoit la déclaration de l’activité lucrative des travailleurs et travailleuses détachés à partir de huit jours de travail. Comme aucun contrôle des salaires conforme à l’usage professionnel et local ne peut être effectué, sans avoir été annoncé au préalable, une obligation de s’annoncer est prévue à partir du premier jour pour des branches sensibles. La dernière branche ayant dû se soumettre à l’obligation de s’annoncer dès le premier jour a été la branche de l’aménagement paysager, au 1.11.2014. Les photographes travaillent souvent hors de l’espace public, c’est-à-dire beaucoup sur des terrains privés (par ex. des photographes pour un mariage) et ils sont, en outre, fréquemment confrontés à des mandats de courte durée, ce qui rend impossible un contrôle sans une annonce dès le premier jour de travail. Travail.Suisse recommande, pour cette raison, l’acceptation de cette motion. Dans le cadre de l’application de l’art. 121a de la CF, une autre adaptation des mesures d’accompagnement s’avère urgemment nécessaire, pour garantir la protection des salaires et des conditions de travail de tous les travailleurs et travailleuses en Suisse et obtenir l’adhésion de la population aux accords bilatéraux avec l’UE.

*Conseil des Etats – Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (LDT). Révision partielle (15.037).*Conseil des Etats – Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (LDT). Révision partielle (15.037). La loi sur la durée du travail (LDT) comprend des prescriptions sur la durée du travail et du repos, sur la protection de la santé et la prévention des accidents et constitue un pilier central pour la protection des conditions de travail des travailleurs dans les transports publics. Dans cette révision partielle peu contestée, les développements économiques et sociaux doivent être adaptés. Travail.Suisse recommande d’adopter la révision partielle de la loi sur le travail dans les entreprises de transports publics.

Conseil des Etats – Accord sur la libre circulation des personnes. Extension à la Croatie (16.028). L’approbation des négociations pour l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie par le Parlement doit créer les conditions nécessaires à la ratification de la mise en place de l’art. 121a en cas de solution d’un commun accord avec l’UE. Une extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie est la condition pour permettre une association complète de la Suisse au programme de recherche européen Horizon 2020. La Suisse est un pôle d’excellence de la recherche internationale, ce qui contribue de manière non négligeable à la prospérité et à la création d’emplois dans notre pays. A cet effet, la recherche a besoin de sécurité, de constance et également d’échanges internationaux. Une exclusion du programme Horizon 2020 serait un coup dur pour le site de recherche suisse. Travail.Suisse recommande donc d’adopter l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie.

Conseil des Etats – Loi fédérale sur les heures d’ouverture des magasins (14.095). Avec la loi fédérale sur les heures d’ouverture des magasins, les heures d’ouverture des magasins en Suisse doivent être réglées au niveau de la Confédération. La loi prévoit des heures d’ouverture minima dans la semaine de 6 à 20 heures et le samedi de 6 à 19 heures. Il faudrait ainsi prolonger les heures d’ouverture des magasins de 17 cantons, définies jusque-là au niveau cantonal. La loi sert à la mise en œuvre de la motion Lombardi, qui veut être comprise comme une mesure contre le tourisme d’achat. Toutes les investigations existantes montrent que le haut niveau des prix en Suisse est la cause principale du tourisme d’achat et non les différences des heures d’ouverture des magasins. L’extension des heures d’ouverture des magasins représente une grande charge pour les environ 320‘000 employés du commerce de détail et conduit à une augmentation des journées de travail excessivement longues, des services morcelés et à des difficultés pour concilier la vie de la famille et le travail. Au cours des seules six dernières années, il y a eu neuf votations cantonales sur la question de l’extension des heures d’ouverture des magasins. A cet effet, l’extension des heures d’ouverture des magasins a déjà été rejetée lors de 8 votations par la population cantonale votante.

Travail.Suisse refuse une loi qui ne peut pas résoudre les problèmes du tourisme d’achat, qui bouleverse les décisions cantonales qui ont une légitimité démocratique et qui détériore les conditions de travail d’une grande partie des employés dans le secteur du commerce de détail, et recommande le rejet de la loi fédérale sur les heures d’ouverture des magasins.

Conseil national – Initiative parlementaire Groupe V. Etrangers. Conditions à remplir pour avoir droit à la rente AI (14.426), initiative parlementaire groupe V. Prestations complémentaires. Délai de carence (14.427), initiative parlementaire Groupe V. Rentes AVS. Prolongation du délai de cotisation (CSSS) (14.429). Ces trois initiatives ont pour but d’augmenter les obstacles pour l’accès des ressortissants étrangers à l’assurance invalidité, aux prestations complémentaires et à l’AVS. Travail.Suisse recommande, comme la Commission des affaires sociales du Conseil national et du Conseil des États, de rejeter ces interventions parlementaires. Avoir des seuils d’entrée plus sévères pour des ressortissants étrangers n’est pas compatible avec les accords en vigueur conclus avec l’UE et l’AELE. Il s’agirait alors d’une violation des principes d’égalité de traitement des ressortissants de l’UE/AELE. A cause des accords existants, les années de cotisation à l’étranger sont de toute façon intégrées dans le calcul de la rente. Pour cette raison aussi, les trois initiatives parlementaires restent sans effet. Ainsi par exemple, en ce qui concerne les conditions d’accès à une rente AVS (14.429), les années de cotisation à l’étranger devraient également continuer à être comptabilisées. Cela ne concernerait en plus qu’un nombre très réduit de personnes. La rente AVS se calcule, d’ores et déjà, pour toutes les personnes ayant droit à une rente en fonction des années de cotisation en Suisse. Une année de cotisation donne à peine une rente de vieillesse mensuelle entre 27 et 53 francs. L’intervention n’apporte rien, mais entraînerait une forte augmentation des processus administratifs.

Conseil national – Initiative parlementaire Ruiz. Augmentation des allocations familiales (15.405). L’intervention prévoit d’augmenter de 50 francs par enfant, le taux minimum des allocations pour enfants et des allocations de formation. Les taux minima s’élèvent aujourd’hui à 200 francs pour les allocations pour enfants et à 250 francs pour les allocations de formation. Travail.Suisse recommande d’adopter l’initiative parlementaire. Les allocations familiales ont fait leur preuve en tant qu’instrument social ciblé. Cependant, les taux minima pratiqués aujourd’hui ne sont absolument plus adaptés aux coûts réels des enfants. Les derniers chiffres de l’Office fédéral de la statistique montrent que les coûts directs des enfants ont nettement augmenté depuis la décision de 2006 sur le taux minimum des allocations familiales nationales : Il s’élevait, pour un couple avec un enfant, à 819 francs pour la période de 2000 à 2005. Les coûts ont poursuivi leur ascension pour atteindre 942 francs (soit plus 123 francs) pour la période de 2009 à 2011. Les coûts directs pour un couple avec 2 enfants s’élevaient à 1310 francs, de 2000 à 2005. Ils ont atteint 1507 francs (soit plus 197 francs) pour la période de 2009 à 2011. Il n’est donc pas étonnant de constater qu’environ la moitié des cantons définissent déjà aujourd’hui des prestations supérieures au minimum national. Il est judicieux d’augmenter modérément les taux minima pour les allocations familiales et dans le même temps d’harmoniser les différentes pratiques cantonales.

Conseil national – Initiative parlementaire Gilli. Modification du système de réduction des primes dans la LAMal (15.417). L’initiative parlementaire demande que les différentes contributions des cantons à la réduction individuelle des primes (RIP) pour les primes des caisses maladies s’alignent au moins sur les contributions que la Confédération verse à chaque canton. Travail.Suisse recommande l’adoption de cette intervention. Aujourd’hui, certains cantons ne reversent pas en totalité à la population, la contribution qu’ils reçoivent de la Confédération pour la réduction individuelle des primes. La part cantonale de réduction des primes a vu sa proportion chuter de 50 à 44% au cours des dernières années. En effet, quand la Confédération augmente sa contribution en l’indexant sur le développement des coûts, sans que les cantons ne soient impliqués, certains cantons se déchargent alors de leur responsabilité. S’il n’est pas mis un terme à ce développement, l’efficacité de la RIP ne sera alors plus garantie en tant que mesure de rectification sociale.

Conseil des Etats – Motion Hegglin. Instaurer un âge AVS de référence et le lier à l’espérance de vie moyenne (16.3225). La motion demande la mise en place d’un mécanisme automatique pour lier l’âge de référence de la retraite à l’espérance de vie moyenne. Dans l’intervention, des propositions sont faites qui entraîneraient une augmentation de l’âge de la retraite de 4 ans et plus. Travail.Suisse s’oppose résolument à un tel mécanisme automatique. Toutes les tentatives pour soustraire la définition de l’âge de la retraite au système politique et donc au peuple ont jusque-là échoué, à juste titre. La question de l’âge de la retraite est une question éminemment politique et son élaboration doit être forgée par le débat politique et les besoins de la population. Coupler l’âge de la retraite uniquement à l’espérance de vie, c’est négliger totalement les aspects de la situation sur le marché de l’emploi. Aujourd’hui, les travailleurs et travailleuses âgés ont déjà, à partir de 55 ans, de la peine à s’imposer sur le marché du travail. Une augmentation massive de l’âge de la retraite ne ferait qu’aggraver fortement cette problématique. Il est, en outre, légitime d’utiliser une partie des gains de productivité des dernières décennies pour une plus longue durée de la retraite. Il revient donc au Parlement de forger un compromis acceptable pour toutes les parties dans le cadre de la prévoyance vieillesse 2020. Le Conseil des Etats peut ici à nouveau s’impliquer. Par contre, la démarche visant à utiliser les interventions isolées contribue simplement à lancer le système de la prévoyance vieillesse droit dans le mur.

Conseil national et Conseil des Etats – Programme de la législature 2015-2019. En avril dernier, le Conseil national a biffé du programme de législature la révision en cours de la Loi sur l’égalité entre femmes et hommes. Cette révision a été rendue nécessaire suite au constat répété que la discrimination salariale dont souffrent essentiellement les femmes perdure et ne se réduit pas, vingt ans après l’entrée en vigueur de la loi. Ceci malgré le projet « Dialogue sur l’égalité » entre partenaires sociaux qui avait proposé aux entreprises une vérification des salaires sur une base volontaire.

La proposition du Conseil fédéral soumise à la consultation jusqu’en mars de cette année est insuffisante aux yeux de Travail.Suisse. Toutefois, elle présente le mérite d’obliger les entreprises de plus de 50 employés (soit seulement 2 % de toutes les entreprises en Suisse) à faire la lumière sur le phénomène en leur sein. Pour réaliser l’analyse, le texte du Conseil fédéral accorde beaucoup de latitude de choix aux entreprises. Le travail de révision législative commencé doit être poursuivi. C’est pourquoi Travail.Suisse estime indispensable de conserver cet objet au programme de la législature et encourage la chambre haute à corriger la décision malheureuse du Conseil national.

Conseil national – 15.4083 Mo. CSEC CN. Certification des entreprises favorables à une politique familiale (15.4083). Cette motion déposée par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture part sans doute d’une bonne intention. Les entreprises devraient pouvoir recevoir un label officiel si elles font des efforts particuliers pour favoriser la conciliation de la vie professionnelle avec la vie privée de leurs employé-e-s.

De l’avis de Travail.Suisse, les entreprises se servent aussi des labels pour se démarquer de la concurrence. C’est un outil à usage privé, que l’argent public ne peut pas financer directement. Par contre, si le développement d’un label peut service un objectif politique d’intérêt général, alors la Confédération peut intervenir. C’est déjà le cas en matière de conciliation via le financement de projets comme le label « Famille et profession » du Bureau UND et le Family Score Award de Pro Familia Suisse, ou en matière d’égalité salariale, du label « Equal Salary ». Si on veut agir, c’est à ce niveau qu’il faut accorder plus de budget. C’est pourquoi Travail.Suisse rejoint le Conseil fédéral et propose le rejet de cette motion.

Conseil des Etats – 10.3934 Mo. Simoneschi-Cortesi. Parité salariale. Mécanismes de contrôle (10.3934). La motion déposée en 2010 par la présidente de transfair de l’époque demande une chose très simple : le Conseil fédéral doit prévoir dans la loi sur l’égalité un mécanisme de contrôle des salaires analogue à celui d’autres lois réglant le travail (loi sur le travail, loi sur le travail au noir, loi sur les travailleurs détachés, etc.). Le texte a été adopté par le Conseil national en 2012. Mais en raison du projet en cours « Dialogue sur l’égalité des salaires » des partenaires sociaux, le Conseil des Etats a suspendu son examen en 2013, une suspension confirmée dans la foulée par la chambre basse. L’échec de cette analyse des salaires par les entreprises sur une base volontaire ayant été constaté, la motion est à nouveau à l’ordre du jour.

Pour Travail.Suisse, il est évident qu’une révision de la Loi sur l’égalité est nécessaire afin de la rendre réellement efficace et effective. Le projet du Conseil fédéral est certes insuffisant puisqu’il ne prévoit aucune sanction, mais il présente le mérite d’obliger les entreprises de plus de 50 employés (soit seulement 2 % de toutes les entreprises en Suisse) à ouvrir les yeux et à prendre conscience que la discrimination est une réalité. Pour preuve, dans le cadre de l’analyse d’impact de la nouvelle législation, la moitié des entreprises ayant analysé leurs salaires selon la méthode proposée ont pris par la suite des mesures correctrices alors qu’elles n’y étaient pas obligées.

Conseil national – Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 (16.025). Dans le cadre de la politique de formation, deux thèmes centraux ont été abordés au cours des dernières années. D’un côté concernant le renforcement des formations professionnelles supérieures : Les étudiants des cours préparatoires pour les examens professionnels et les examens professionnels supérieurs doivent être traités financièrement comme les étudiants des Hautes écoles. Le message FRI 2017-2020 doit faire de cette promesse une réalité. Travail.Suisse apporte ainsi son soutien aux requêtes qui contribuent au renforcement de la formation professionnelle supérieure, sans affaiblir dans le même temps la formation professionnelle de base. D’un autre côté, Travail.Suisse soutient aussi la légère augmentation financière dans la formation continue. L’entrée en vigueur de la loi sur la formation continue, au 01.01.2017, ne doit pas conduire à un affaiblissement financier de la formation continue, comme le prévoit la proposition du Conseil fédéral.

Conseil des Etats – Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire (13.074). La stratégie énergétique 2050 en est au stade ultime de l’élimination d’un certain nombre de divergences entre les deux conseils. Travail.Suisse salue le fait que les deux chambres se soient mises d’accord sur les points fondamentaux de la stratégie : ainsi, les subventions affectées à l’assainissement des bâtiments passeront de 300 à 450 millions de francs par an et le supplément pour la rétribution à prix coûtant de l’injection passera de 1.5 à 2,3 cts / kWh. Ces mesures permettront de stimuler l’innovation et contribueront à sauvegarder et à créer des dizaines de milliers d’emplois dans tout le pays, en particulier dans les PME. Dans le cadre du processus de l’élimination des divergences, on a pu constater que la version du Conseil national, plus ambitieuse au départ, n’a pas tenu la route face aux propositions du Conseil des Etats. Ainsi, la commission du Conseil national renonce à maintenir le concept d’exploitation à long terme des centrales nucléaires et propose de ne plus limiter la durée d’exploitation des centrales nucléaires. Disparue aussi l’obligation faite aux gestionnaires de réseau de prendre des mesures pour économiser l’électricité. Les subventions aux énergies renouvelables seraient aussi plus vite abandonnées. Malgré tout, l’essentiel de la stratégie énergétique 2050 reste en place et on aurait pu craindre que le virage à droite du Parlement la remette en cause.

Conseil des Etats – Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (initiative efficacité électrique). Initiative populaire (14.026). Cette initiative, certes louable dans ses objectifs, est quelque peu dépassée par la stratégie énergétique 2050 qui comporte des objectifs plus sévères pour la diminution de la consommation d’électricité. Un autre point faible de l’initiative est de se concentrer uniquement sur l’électricité alors que la stratégie énergétique 2050 couvre toute la consommation énergétique. L’initiative pourrait être retirée selon la version finale de la stratégie énergétique 2050 qui sera adoptée. Si cette dernière s’avérait être bien moins bonne que prévue, l’initiative efficacité énergétique pourrait alors être soutenue. Il faut rappeler à cet égard que la stratégie énergétique 2050 n’inclut plus de système de bonus-malus incitant à économiser l’électricité.

Conseil des Etats – Motion Munz. Former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail (15.3653). La motion demande à ce que les personnes reconnues comme réfugiées et celles admises provisoirement puissent suivre une formation reconnue leur permettant de s’intégrer durablement sur le marché du travail. L’objectif est de proposer des filières de formation permettant d’acquérir les compétences de base et des filières dans des domaines spécialisés. Travail.Suisse recommande d’accepter cette motion. Toutes les mesures qui permettent de renforcer le projet pilote du Conseil fédéral visant à améliorer l’intégration des personnes réfugiées et admises provisoirement sont nécessaires. L’intégration à long terme de ce groupe de personnes constitue un défi important pour les années à venir.

Conseil des Etats – Initiative parlementaire Marra. La Suisse droit reconnaître ses enfants (08.432). Cette initiative parlementaire qui veut permettre la naturalisation facilitée des étrangers de la 3ème génération a été approuvée à la fois par le conseil national et le conseil des Etats. La Commission des institutions politiques du conseil des Etats est favorable à la modification de l’art. 38 al. 3 de la Constitution fédérale (Cst.) proposée par le conseil national. En cas d’adoption de la modification de l’art. 38 al. 3 Cst., la Confédération deviendrait compétente pour naturaliser les étrangers de la 3ème génération. La pratique serait uniformisée et non plus différente selon les cantons. Travail.Suisse recommande d’accepter une mise en œuvre de l’initiative parlementaire qui permettra de rendre plus rapide et de simplifier la procédure de naturalisation pour cette catégorie de personnes.

Conseil national et Conseil des Etats – Compte d’Etat 2015 (16.003). Travail.Suisse recommande l’acceptation des comptes 2015 mais constate qu’une fois de plus les comptes sont bien meilleurs que l’excédent de 411 millions de francs prévus au budget puisqu’ils bouclent avec un bénéfice de 2.3 milliards de francs. Ce résultat doit être pris en considération dans le programme d’économie 2017-2019 qui doit pour le moins être réduit. Travail.Suisse a d’ailleurs rejeté ce programme d’économie dans la consultation en raison du faible endettement de la Confédération, lequel a même pu être fortement réduit au cours de la dernière décennie.

Conseil national et Conseil des Etats – Budget 2016. Supplément I (16.007). Travail.Suisse recommande l’acceptation du supplément. Il est justifié pour l’essentiel par l’augmentation des coûts de l’asile, en raison de la hausse des demandes dans le contexte de la crise migratoire.

Conseil national et Conseil des Etats – Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049). Si Travail.Suisse est pour l’abolition des statuts fiscaux spéciaux, elle n’en rejette pas moins la réforme car, faute d’un contre-financement par l’économie, elle entraînera des pertes en milliards de francs pour la Confédération et les cantons. La réforme entraîne déjà dans différents cantons des projets de baisse de la fiscalité des entreprises et une concurrence fiscale ruineuse se met en place. La version adoptée par le Conseil national est encore plus mauvaise que celle du Conseil des Etats car elle entraîne des pertes supplémentaires d’environ deux cents millions de francs pour la Confédération faisant passer l’ardoise de 1,3 milliards à 1,5 milliards de francs. Les pertes sont aussi plus importantes pour les cantons avec la reprise de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur les fonds propres. Le Conseil national a aussi joué un tour de passe-passe en proposant de reprendre l’abolition du droit de timbre d’émission sur les fonds propres dans un projet séparé, ce qui grèvera les finances de la Confédération de plusieurs centaines de millions de francs supplémentaires. Vu que son homologue du Conseil national n’a pas approuvé sa proposition de réexamen de l’imposition des dividendes au niveau cantonal, la Commission du Conseil des Etats propose de maintenir la divergence relative à l’impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts. Mais cela ne change pas substantiellement l’ampleur des pertes prévisibles. Le référendum est déjà annoncé sous la conduite du PS et il sera lancé au début du mois de juillet si la réforme est bouclée pendant cette session. Le Comité de Travail.Suisse a décidé de soutenir le référendum.

Conseil des Etats – Motion Bischof. Eliminer la pénalisation fiscale due au mariage (16.3044). Travail.Suisse recommande le rejet de la motion car elle exclut d’emblée l’imposition individuelle en prévoyant de mettre fin à la discrimination seulement dans le cadre de l’imposition en commun (splitting partiel ou intégral). Or, Travail.Suisse souhaite que l’on approfondisse aussi la voie de l’imposition individuelle. Son intérêt ne réside d’ailleurs pas seulement dans la levée des inégalités de traitement entre couples mariés et concubins – qui ont été d’ailleurs déjà largement éliminées par différents modèles de splitting – mais aussi parce que c’est le type d’imposition qui aura l’effet le plus favorable sur le taux d’activité des femmes.

Conseil national et Conseil des Etats – Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en œuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (15.023). Travail.Suisse est favorable à FORTA sur le principe mais s’oppose au projet du Conseil des Etats qui prévoit de puiser jusqu’à 700 millions de francs dans les caisses de la Confédération pour le financement, alors qu’un programme d’économies est déjà prévu. Il est plus juste pour combler le déficit de financement de taxer un peu plus l’essence. Il faudrait donc au minimum augmenter la surtaxe sur les carburants de 6 centimes par litre, ce que le Conseil fédéral avait d’ailleurs proposé. Rappelons que les taxes sur les carburants n’ont plus été adaptées au renchérissement depuis des décennies. Ainsi, la surtaxe sur les huiles minérales n’a pas changé depuis 1974. Si l’on tient compte du renchérissement, les 30 centimes ne valent plus aujourd’hui que la moitié de ce qu’ils valaient en 1974.

Conseil national – Motion Noser. La Confédération ne doit plus être l’actionnaire majoritaire de Swisscom (16.3228). Travail.Suisse rejette clairement cette motion qui conduirait à la privatisation de Swisscom. Il est clair alors que les inconvénients l’emporteront alors sur les avantages. Nous ne voyons d’ailleurs pas de problèmes importants dans le fait que la Confédération est à la fois propriétaire et régulateur du marché des télécommunications. Il faut simplement bien préciser et clarifier les rôles de l’un et de l’autre. Il est aussi douteux qu’une privatisation apporterait à Swisscom une meilleure réactivité attendue dans un environnement de marché très dynamique. En effet, la très grande marge de manœuvre entrepreneuriale laissée à Swisscom lui garantit la réactivité nécessaire. En revanche, si la Confédération devient un actionnaire minoritaire de Swisscom, le rôle du service public sera affaibli et les intérêts de rentabilité l’emporteront. Swisscom pourrait être alors rachetée par un opérateur étranger, ce qui fera peser un risque sur l’innovation et le maintien des emplois en Suisse. La privatisation de Swisscom porterait aussi un coup au service public en général en tant qu’élément fondamental de la cohésion nationale avec des prestations de base offertes au même prix sur tout le territoire. Enfin, le maintien d’une participation majoritaire de la Confédération diminue le risque d’engagements à l’étranger téméraires pouvant dans le pire des cas conduire à la faillite.

Conseil national – Motion Bulliard. Contre la suppression de l’aide indirecte à la presse sans solution de remplacement convaincante (13.3048). Cette motion acceptée par le Conseil national et par le Conseil des Etats avec une modification fait l’objet d’une procédure d’élimination des divergences. Ce qui importe finalement, c’est que l’aide indirecte à la presse soit maintenue. Travail.Suisse peut donc soutenir tant la motion adoptée comme telle par le Conseil national que l’adoption de la motion modifiée par le Conseil des Etats.

Conseil des Etats – Motion Minder. Coopération au développement. Privilégier les pays avec une grande proportion de migrants vers la Suisse (16.3036). Travail.Suisse préconise le rejet de cette motion. En effet, modifier la loi sur la coopération dans le sens voulu par la motion serait dangereux car cela pourrait prétériter fortement les pays qui ont le plus besoin de cette aide. Par ailleurs, vouloir privilégier les pays avec une grande proportion de migrants vers la Suisse signifierait de facto privilégier des pays dictatoriaux (comme l’Erythrée) ou en guerre (Syrie, Afghanistan) dans lesquels les conditions de départ pour une coopération au développement efficace ne sont tout simplement par remplies. La réalité montre malheureusement que les critères de l’aide au développement (pour le pays bénéficiaires) et ceux de l’atténuation de flux migratoires non souhaités (pour le pays qui apporte son aide) ne se rejoignent pas dans la plupart des cas.