Perspective de la session d’automne 2015

Conseil national – Postulat Regazzi. Train de mesures pour atténuer les effets négatifs de la libre circulation des personnes dans les cantons de frontière (13.3945)
Le postulat réclame que le Conseil fédéral évalue la situation dans les cantons de frontière concernant les phénomènes du travail frontalier, la sous-enchère salariale et les faux indépendants et présente un train de mesures afin d’en atténuer les effets négatifs.

Il faut mettre un dispositif efficace avec des mesures d’accompagnement pour lutter contre la sous-enchère salariale. Il faut, en fait, mettre en place un réexamen permanent et une adaptation des instruments qui correspondent surtout à la situation tendue dans les régions de frontière. Les mesures décidées contre les faux indépendants ont urgemment besoin d’une évaluation quant à leur efficacité. Qui plus est, il est nécessaire d’optimiser et de procéder à l’extension des mesures d’accompagnement. Le Conseil fédéral mentionne dans sa réponse (négative) le groupe de travail Ineichen-Fleisch, qui a depuis présenté des propositions d’optimisation, mais qui ont été annulées par le Conseil fédéral. A ce propos, les allègements concernant l’extension d’application des CCT pourraient justement contribuer à empêcher la sous-enchère salariale et à garantir l’adhésion à la libre circulation des personnes et aux accords bilatéraux avec l’Union européenne, précisément dans les régions de frontière. Il faut donc saluer les mesures prises pour atténuer les conséquences négatives de ces phénomènes. Travail.Suisse recommande l’acceptation de ce postulat.

Conseil des Etats – Loi fédérale sur les heures d’ouverture des magasins (14.095)
Selon la loi fédérale sur les heures d’ouverture des magasins, le règlement des heures d’ouverture des magasins en Suisse se fait au niveau de la Confédération. La loi envisage des heures d’ouverture minima dans la semaine de 6 à 20 heures et le samedi de 6 à 19 heures. Il faudrait ainsi prolonger les heures d’ouverture des magasins de 17 cantons, qui ont, jusque-là, été définies au niveau cantonal. La loi sert à la mise en place de la motion Lombardi, qui se veut être une mesure contre le tourisme d’achat.

Toutes les investigations réalisées montrent que c’est le haut niveau des prix en Suisse qui est la cause principale du tourisme d’achat et pas les différences des heures d’ouverture des magasins. L’extension des heures d’ouverture des magasins représente une grande charge pour les environ 320‘000 employés du commerce de détail et conduit à une augmentation des journées de travail déjà excessivement longues, à des horaires de services morcelés et à de plus grandes difficultés pour concilier la vie de la famille et le travail. Au cours des seules six dernières années, il y a eu neuf votations cantonales sur la question de l’extension des heures d’ouverture des magasins. Dans huit de ces neuf votations, l’extension des heures d’ouverture des magasins a été rejetée par la population cantonale votante.

Travail.Suisse refuse une loi qui ne peut pas résoudre les problèmes du tourisme d’achat, qui bouleverse les décisions cantonales pourtant dotées d’une légitimité démocratique et qui détériore les conditions de travail d’une grande partie des employés dans le secteur du commerce de détail, et recommande le rejet de la loi fédérale sur les heures d’ouverture des magasins.

Conseil national – Motion Conseil des Etats CER-CE (09.300). Imposition des prestations d’aide sociale et allègement fiscal pour le minimum vital (14.4004)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation fédérale, afin d’une part d’assurer aux personnes disposant du minimum vital un allègement fiscal et d’autre part d’assujettir les prestations d’assistance et les revenus provenant de prestations complémentaires (PC) à l’impôt sur le revenu (EL).

Travail.Suisse se rallie à la commission consultative qui recommande de rejeter la motion. Elle sonne bien, mais ne résout aucun des problèmes actuels, elle les aggrave plutôt. Certes, l’allègement fiscal pour le minimum vital fait sens, mais à l’échelon fédéral le minimum vital est déjà exonéré d’impôt de facto. En ce qui concerne la définition des impôts cantonaux et communaux, des limites très étroites sont imposées à la Confédération en raison de l’autonomie financière des cantons. Elle ne peut fixer des taux d’imposition ou des exonérations fiscales que les cantons doivent respecter. Les cantons sont en outre libres de fixer le minimum vital selon leur bon vouloir. Ainsi, on ne peut s’attendre à une amélioration par rapport à aujourd’hui en ce qui concerne l’exonération fiscale pour le minimum vital. D’autre part, une imposition des prestations sociales entraîne un affaiblissement des incitations positives au travail : les franchises sur le revenu, acquises grâce à un revenu de l’activité lucrative, devraient désormais être utilisées pour le paiement des impôts. Afin de pouvoir garantir le minimum vital, il faudrait en plus que les impôts dus soient pris en compte par l’aide sociale et dans les PC comme des dépenses reconnues. Mais, étant donné qu’actuellement dans les cantons et les PC peu de choses parlent en faveur d’une augmentation des taux, une réduction du revenu disponible en serait de facto la conséquence, sans parler d’une aggravation de la pauvreté. C’est pour les mêmes raisons que Travail.Suisse rejette également l’initiative cantonale 09.300 « Imposition des prestations d’aide sociale ».

Conseil national et Conseil des Etats – Loi fédérale sur l’assurance-accident. Modification (08.047)
L’assurance-accident est une assurance sociale qui a donné de bons résultats et qui a une solide assise financière. Après que, sur recommandation des partenaires sociaux, le Conseil fédéral a été chargé en 2011 de revoir son projet de réforme de la LAA, tous les partenaires sociaux concernés ont été associés à la nouvelle mouture. Le paquet de révision désormais présenté s’appuie dans une large mesure sur la proposition de compromis élaborée par les associations faîtières des partenaires sociaux (Travail.Suisse entre autres). Travail.Suisse continue de soutenir ce compromis et recommande au Conseil national d’adhérer aux propositions du Conseil fédéral.

Pour le nivellement des différences, Travail.Suisse recommande, comme la Commission aux Conseil des Etats, de supprimer à nouveau le délai d’attente supplémentaire pouvant être défini par l’employeur et l’assureur dans l’assurance accident professionnel. Des délais d’attente différents augmentent la charge administrative et rendent plus difficile l’assistance rapide aux personnes accidentées.

Conseil des Etats – Prévoyance vieillesse 2020. Réforme (14.088)
Travail.Suisse reconnaît la volonté de la Commission sociale du Conseil des Etats de rendre la réforme de la prévoyance vieillesse capable de réunir une majorité politique. La recette d’un mélange entre les améliorations et les détériorations a été un succès pour les réformes précédentes et peut aussi s’avérer être un succès avec la présente réforme. Cependant, les travailleurs et travailleuses vont devoir avaler beaucoup de pilules amères si on se réfère aux propositions de la CSSS-E. Des améliorations sont donc nécessaires, du point de vue de Travail.Suisse.

Travail.Suisse demande concrètement que la compensation sociale soit maintenue pour le départ à la retraite flexible afin de compenser l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes. Travail.Suisse soutient la proposition de minorité correspondante. Qui plus est, la déduction de coordination actuelle, qui pénalise le travail à temps partiel, doit faire l’objet d’une baisse plus forte que celle prévue par la Commission sociale. Là, il s’agit d’une mesure qui aide surtout les femmes. En outre, des dispositions légales doivent être prises pour mettre un terme à la discrimination salariale ainsi que des mesures légales assurant d’une manière générale aux femmes une plus longue activité professionnelle au sein de l’économie.

Concernant les mesures de compensation pour la baisse du taux de conversion minimum, Travail.Suisse se réjouit qu’une solution soit proposée partiellement via l’AVS. Ces mesures ne suffiront pas à elles seules à empêcher des pertes de rentes. Pour cette raison, il faut également procéder à des aides financées par le fond de sécurité de la LPP comme autant d’autres mesures de compensation. Comparée à la proposition du Conseil fédéral, la solution est plus simple, mais aussi moins fiable. Il faut donc encore effectuer un examen approfondi pour savoir, dans ce cas, si vraiment aucune réduction de rentes n’aura lieu. Concernant la discrimination des travailleurs âgés, qui est souvent motivée par les bonifications de vieillesse élevées, la Commission a raté l’occasion de prévoir des améliorations. Ici, Travail.Suisse préfère la variante du Conseil fédéral, qui plafonne les bonifications de vieillesse à partir de 45 ans.

Travail.Suisse soutient, qui plus est, une stabilisation du financement de l’AVS par une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée. Après avoir envisagé, au début, 2% supplémentaire sur la taxe sur la valeur ajoutée, la CSS-E a réduit à 1% la contribution de la taxe sur la valeur ajoutée, suivant ainsi le Conseil fédéral. Est-ce que l’augmentation des coûts démographiques peut être financée de la sorte ? La question reste ouverte. Travail.Suisse soutient, pour cette raison, la proposition de minorité pour rester au moins sur la ligne du Conseil fédéral (1.5%). Travail.Suisse salue le renoncement à un mécanisme d’intervention automatique et que l’ancien et le nouveau point de pourcentage de taxe sur la valeur ajoutée soit pleinement versé à l’AVS.
La baisse du taux de minimum de conversion n’est pas compréhensible pour les assurés, si de l’autre côté, les compagnies d’assurances orientées vers les bénéfices ne sont pas mises à contribution. Elles vont, selon la proposition de la CSS-E, pouvoir continuer à faire des bénéfices excessifs sur le dos des travailleurs et travailleuses avec l’assurance sociale de la prévoyance professionnelle, grâce à la règle des quotas minima (« Legal Quote »). Si le lobby des assurances parvient ici à s’imposer sur toute la ligne, cela mettra en danger la réforme dans son ensemble. Car la population n’est pas prête à faire des sacrifices si l’industrie de l’assurance continue à faire des centaines de millions de francs de bénéfices sur son dos. Travail.Suisse apporte, pour cette raison, son soutien aux propositions de minorité du Conseil des États qui veulent limiter les bénéfices des assureurs vie.

Conseil national – Init. cant. NE. Congé maternel d’adoption (14.309)
Le canton de Neuchâtel souhaite introduire un congé d’adoption pour les mères similaire au congé maternité actuel de 14 semaines, financé par les allocations pour perte de gain. Les deux commissions ont décidé de ne pas donner suite à son initiative, tout comme le Conseil des Etats.

Travail.Suisse comprend ce rejet : le texte ne bénéficierait en effet qu’aux mères adoptives. Or, en cas d’adoption, les deux parents sont concernés et devraient pouvoir disposer du temps nécessaire pour bien accueillir leur enfant adopté. C’est pourquoi Travail.Suisse soutient plutôt l’initiative parlementaire de Marco Romano (PDC/TI) “ Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant “ (13.478 n), un texte qui prévoit un congé de 12 semaines pour l’adoption d’un enfant de moins de 4 ans, où les deux parents peuvent se partager le temps entre eux et prendre le congé de manière flexible. Cette initiative a, quant à elle, été plébiscitée par les deux commissions compétentes en la matière. La CSSS-N doit maintenant élaborer un projet d’acte relatif à la mise en oeuvre de l’initiative.

Conseil des Etats – Postulat Maury Pasquier. Interruptions de travail avant l’accouchement et congé prénatal (15.3793)
On en sait trop peu sur le nombre de femmes enceintes qui arrêtent de travailler avant terme, et notamment sur les raisons de l’interruption de leur activité professionnelle. La conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier demande au Conseil fédéral d’étudier la question et de rendre un rapport éventuellement assorti de mesures à prendre, comme par exemple de prévoir un congé maternité prénatal.

Traval.Suisse soutient l’adoption de ce postulat. Très régulièrement, les membres des fédérations de Travail.Suisse rapportent des situations où la place de travail n’est pas adaptée par l’employeur à la situation particulière de l’employée enceinte malgré son obligation légale de le faire. Les travailleuses sont très souvent poussées à demander l’établissement d’un certificat médical quand bien même ce n’est pas leur état de santé qui est directement en cause. Un rapport sur la question aura le mérite de faire la lumière sur les pratiques en cours ou à défaut, de pointer l’absence de données et d’informations dans ce domaine.

 
h2. Politique de formation

Conseil des Etats – Postulat CSEC-E. Encourager l’acquisition d’une qualification professionnelle pour les adultes (15.3796)
Travail.Suisse soutient pleinement ce postulat. C’est le minimum absolu de ce qui doit être entrepris actuellement dans le domaine de la qualification professionnelle pour les adultes. Il faut aujourd’hui surtout planifier et réaliser une campagne nationale de sensibilisation. Il doit être clair pour les personnes sans premier diplôme professionnel, qu’il existe un grand intérêt pour qu’elles obtiennent un diplôme de degré secondaire. Cependant, il faut également un financement pour couvrir les coûts de la vie des adultes en formation.

Conseil des Etats – Postulat Fetz. Pénurie de main-d’oeuvre qualifiée. Base de données nationale permettant aux entreprises d’évaluer et de comparer les diplômes étrangers (15.3632)
Il existe en Suisse un vrai besoin de mieux connaître le contenu des diplômes étrangers. La Confédération règle surtout la reconnaissance de diplômes étrangers. Cela est important et précieux. Cependant, la grande majorité des migrants dispose d’un diplôme qui n’a pas besoin d’être reconnu (pas de professions règlementées), mais qui doit tout de même être correctement évalué par un employeur potentiel, afin que les personnes concernées aient une vraie chance d’être engagées. Travail.Suisse soutient donc le postulat Fetz et attend de la Confédération une réglementation pour lutter contre ce problème. Il faut également réfléchir à des solutions prenant aussi en compte les banques de données disponibles de l’UE ou des États de l’UE.

Conseil national – Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources. Initiative populaire et contre-projet indirect (14.019)
Avec l’argument de la cherté du franc, la CEATE du Conseil national a rejeté au mois de mai le projet en proposant de ne pas entrer en matière et c’est seulement avec la voix prépondérante du président Stéphane Rossini que le Conseil national est entré en matière lors de la session d’été. Il est regrettable que des arguments conjoncturels à court terme l’emportent sur la nécessité à moyen terme pour l’économie de poursuivre sa transformation vers la durabilité. En réduisant plus leur consommation de ressources, les entreprises économisent et se positionnent mieux sur les marchés internationaux en faisant valoir une image de durabilité. Le projet a déjà été réduit au minimum par le Conseil des Etats (recyclage facultatif de certaines matières premières, pas d’obligation d’information des entreprises etc.). Travail.Suisse soutient aussi dans ce projet la création d’une plateforme sur l’économie verte incluant les partenaires sociaux car ceux-ci étant au cœur des modes de production, peuvent et doivent apporter leur contribution pour améliorer la gestion des ressources dans les branches et les entreprises.

Conseil national – Motion CEATE-CN. Compensation de CO2 à l’étranger. Modification de la loi sur le CO2 (15.3382) Travail.Suisse demande au Conseil national de refuser cette motion qui changerait les règles du jeu de la politique climatique actuelle et qui entraînerait une baisse des investissements faits en Suisse pour réduire les émissions de CO2. Il en résulterait aussi moins d’innovation et de création d’emplois en Suisse dans les cleantech. La Suisse s’éloignerait encore plus de l’objectif à long terme qui est d’environ une tonne et demie de CO2 par habitant. Les coûts d’une politique climatique opportuniste à courte vue seront au final bien plus élevés que les gains escomptés rapidement par une solution de facilité.

Conseil des Etats – Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire (13.074)
En décembre 2014, le Conseil national a adopté la stratégie énergétique 2050. Travail.Suisse en a tiré un bilan positif. Les moyens seront doublés (de 300 à 600 millions de francs par an) pour l’assainissement énergétique des bâtiments, ce qui contribuera à maintenir et créer des dizaines de milliers d’emplois dans tout le pays. Avec la forte augmentation de la rétribution du courant injecté à prix coûtant (jusqu’à 2.3 centimes par kilowattheures), les énergies renouvelables pourront être développées fortement pour remplacer progressivement le courant électrique d’origine nucléaire. Le Conseil national a aussi inclus des mesures de soutien à la force hydraulique, ce qui se justifie dans le contexte actuel. Enfin, une solution de compromis acceptable a été trouvée pour la sortie progressive du nucléaire. En février 2015, la CEATE-CE est entrée en matière sur le projet. Pour Travail.Suisse, il faudrait éviter autant que possible de mettre en concurrence la force hydraulique avec les nouvelles énergies renouvelables, en particulier le photovoltaïque. Le projet adopté par CEATE va dans la bonne direction sauf sur deux points : primo il faut regretter que, contrairement au Conseil national, elle ne veuille pas limiter la durée d’exploitation des centrales nucléaires, ni introduire un concept d’exploitation à long terme. Secundo, il est dommage que la majorité de la CEATE ne suive pas le Conseil national pour des objectifs d’efficacité pour les gestionnaires du réseau électrique. Le Conseil des Etats peut corriger ce point en soutenant une position de minorité de sa commission ou alors reprendre la solution du Conseil national.

Conseil des Etats – Iv.pa. Marra. La Suisse doit reconnaître ses enfants (08.432)
Sur la base de l’initiative parlementaire Marra de 2008, le projet prévoit que la nationalité ne soit accordée qu’à la demande de la personne concernée ou de ses parents. L’harmonisation à l’échelle suisse des conditions de naturalisation des étrangers de la troisième génération permettra d’éliminer les inégalités juridiques actuelles. Le projet se distingue de celui rejeté par 51,6% des votants en votation populaire en 2004 par le fait que la naturalisation ne sera pas automatique et devra répondre à des critères précis.

Le 11 mars 2015, le Conseil national a adopté par 122 voix contre 58 le projet. En avril 2015, la commission du Conseil des Etats s’était prononcée pour le projet tout en proposant une formulation plus restrictive. Elle est hélas revenue sur sa décision par 7 voix contre 5 arguant du fait que la procédure de naturalisation facilitée actuelle suffirait pour les étrangers de la 3ème génération. Elle recommande à son Conseil de ne pas entrer en matière. Travail.Suisse appelle le Conseil des Etats à adopter ce projet. La naturalisation sur demande pour les étrangers de la 3ème génération renforcera la démocratie car ces personnes, très bien intégrées en Suisse, pourront participer directement et à égalité de droits à la vie politique du pays. Vu que le projet requiert une modification constitutionnelle, il faudra faire un important travail de sensibilisation auprès de la population pour le faire passer.

 
Conseil national – Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile (14.053)
La réforme arrive dans la dernière ligne droite puisque le Conseil des Etats l’a approuvée et que la commission des institutions politiques du Conseil national propose son adoption avec seulement quelques différences mineures. Travail.Suisse soutient cette restructuration avec comme volet central l’accélération des procédures car, en contrepartie, les requérants disposeront d’une meilleure assistance juridique (droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits dans les centres de la Confédération). La réforme est nécessaire aussi pour mieux garantir le droit d’asile pour les personnes persécutées dans leur pays d’origine.

Conseil national – Motion Groupe UDC. Pour un moratoire immédiat dans le domaine de l’asile (15.3645)
Travail.Suisse propose le rejet ferme de cette motion qui bafouerait gravement la tradition humanitaire de la Suisse et isolerait complétement notre pays de ses voisins. Par rapport à d’autres pays d’Europe, la hausse du nombre de demandes d’asile reste modérée en Suisse. Il n’en demeure pas moins que la motion met le doigt sur un problème très grave de migration dans des conditions inacceptables et insupportables en provenance de pays en proie à la guerre ou dictatoriaux. Les solutions doivent être trouvées par une coopération et une solidarité accrues entre pays d’accueil, de transit et d’origine.

Conseil des Etats – Geler les effectifs de la Confédération au niveau de 2015. Motion Commission des finances (15.3494)
La motion est trop rigide en voulant que les effectifs de la Confédération ne dépassent pas le nombre fixé dans le budget 2015 (35’000 équivalents plein temps). Travail.Suisse recommande le rejet de la motion. C’est justement lorsque la situation conjoncturelle se dégrade quelque peu que les collectivités publiques doivent jouer leur rôle d’amortisseur conjoncturel, notamment en renonçant à une politique du personnel trop rigide. Nous ne contestons pas néanmoins une politique d’embauche prudente, tenant compte des prévisions budgétaires.

Conseil national – Service universel. Disposition constitutionnelle (13.036)
Bien qu’un article constitutionnel ne créera pas de nouveaux droits en la matière, il a toutefois une portée politique importante montrant que le service universel joue un rôle déterminant pour l’accessibilité aux prestations de service public pour toute la population sur l’ensemble du territoire. Après le refus du Conseil national, sous la pression de la droite, d’inscrire un article constitutionnel sur le service universel, le Conseil des Etats a confirmé sa volonté en juin 2015 d’inscrire dans la Constitution un article sur le Service universel. L’objet revient donc encore une dernière fois au Conseil national. Pour Travail.Suisse, cette disposition constitutionnelle peut aussi faire objet de contre-projet indirect à l’initiative populaire « en faveur du service public ».

Conseil national et Conseil des Etats – Initiative populaire. En faveur du service public (14.038)
Le Conseil des Etats a rejeté cette initiative à l’unanimité. La Commission du Conseil national propose le rejet de l’initiative. Travail.Suisse attend que le Conseil national la rejette également. Les moyens prévus par les initiants pour soi-disant améliorer la qualité du service public, en diminuant les prix, sont irréalistes. Ni l’absence de but lucratif, ni la diminution des salaires des hauts dirigeants des entreprises publiques où la Confédération demeure l’actionnaire majoritaire, n’amélioreront la qualité. Au contraire, l’initiative, en empêchant les entreprises concernées d’avoir un objectif lucratif dans les prestations de base, fera passer en fin de compte les contribuables à la caisse pour maintenir les prestations. De plus, la Confédération serait privée d’une partie des bénéfices de Swisscom ou de la Poste, ce qui conduirait aussi à une baisse des prestations dans le service public ou à une hausse des impôts ou taxes.

Conseil national – Examen stratégique des tâches de la Confédération. Motion (15.3013)
Travail.Suisse propose le rejet de la motion car il s’agit moins d’un examen stratégique des tâches que d’un programme d’économies qui n’en dit pas le nom. La marge de manœuvre financière de la Suisse avec un bas taux d’endettement doit être mise à profit non pas pour économiser mais pour faire les investissements nécessaires pour l’avenir, en raison de l’évolution démographique notamment.

Conseil national – Rapport sur l’ampleur de la soustraction d’impôt et de l’optimisation fiscale en Suisse. Postulat Wermuth (14.4239)
Travail.Suisse recommande l’acceptation du postulat. Il est réjouissant que le Conseil fédéral soit disposé à discuter des forces et des faiblesses des différents paramètres utilisés pour évaluer l’ampleur de la soustraction d’impôt et à établir un rapport portant non seulement sur ces forces et ces faiblesses mais encore sur les mesures permettant de freiner la soustraction d’impôt. C’est que les montants en jeu sont considérables : selon l’auteur du postulat, le montant total de la soustraction d’impôt et de l’optimisation fiscale en Suisse se situait entre 23,5 et 28,9 milliards de francs par an (2011), ce qui représente quelque 15 pour cent des recettes totales des collectivités publiques. Alors que les rentrées fiscales des collectivités publiques seront saignées à blanc par la 3ème réforme fiscale des entreprises – si le projet n’est pas fortement corrigé – il serait très important que l’on puisse récupérer une partie des impôts soustraits grâce à des mesures qui pourraient être prises consécutives au rapport demandé.

Conseil national – Postulat CSEC-CN. Rapport du Conseil fédéral sur l’engagement de la Confédération contre le travail des enfants (15.3010)
Travail.Suisse recommande l’adoption de ce postulat pour lequel le Conseil fédéral est favorable. Une minorité de la CSEC est contre. Ce rapport pourra mieux faire valoir l’important engagement de la Suisse sur cette question et donnera tant à l’interne qu’à l’externe une image positive de la Suisse pour le respect des droits fondamentaux au travail.