Perspective session de printemps 2016

Conseil national – Loi fédérale sur les heures d’ouverture des magasins (14.095). Avec la loi fédérale sur les heures d’ouverture des magasins, les heures d’ouverture des magasins en Suisse doivent être réglées au niveau de la Confédération. La loi prévoit des heures d’ouverture minima dans la semaine de 6 à 20 heures et le samedi de 6 à 19 heures. Il faudrait ainsi prolonger les heures d’ouverture des magasins de 17 cantons, définies jusque-là au niveau cantonal. La loi sert à la mise en oeuvre de la motion Lombardi, qui veut être comprise comme une mesure contre le tourisme d’achat. Toutes les investigations existantes montrent que le haut niveau des prix en Suisse représente la cause principale du tourisme d’achat et non les différences des heures d’ouverture des magasins. L’extension des heures d’ouverture des magasins représente une grande charge pour les environ 320‘000 employés du commerce de détail et conduit à une augmentation des journées de travail excessivement longues, des services morcelés et à de plus grandes difficultés pour concilier la vie de la famille et le travail. Au cours des seules six dernières années, il y a eu neuf votations cantonales sur la question de l’extension des heures d’ouverture des magasins. La population cantonale votante a rejeté huit fois les propositions correspondantes.

Travail.Suisse refuse une loi qui ne peut pas résoudre les problèmes du tourisme d’achat, qui bouleverse les décisions cantonales qui ont une légitimité démocratique et qui détériore les conditions de travail d’une grande partie des employés dans le secteur du commerce de détail, et recommande le rejet de la loi fédérale sur les heures d’ouverture des magasins.

Conseil national – Loi sur les travailleurs détachés. Modification (15.054). Avec la modification proposée ici de la loi sur les travailleurs détachés, il s’agit de mettre en oeuvre pour l’essentiel une augmentation faisant passer de 5‘000 à 30‘000 francs la sanction maximale en cas de violation des conditions minimales de travail et de salaire. Cette adaptation fait partie de la loi fédérale suspendue pour l’optimisation des mesures d’accompagnement, qui continuera d’être discutée dans le cadre de la mise en oeuvre de l’art. 121a Cst. Féd. Sur demande expresse des partenaires sociaux, cette augmentation de la sanction administrative est anticipée, car la limite maximale en vigueur jusque-là est nettement trop basse pour exercer un effet dissuasif sur des employeurs étrangers, qui détachent de la main d’oeuvre en Suisse. L’augmentation prévue renforce ainsi l’aspect effectif des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Travail.Suisse recommande d’adopter la modification de la loi sur les travailleurs détachés.

Conseil national – Initiative parlementaire Aebischer. Assigner expressément à la Banque nationale l’objectif d’un taux d’emploi élevé (15.414). Cette initiative parlementaire demande que la tâche de la Banque nationale soit complétée dans la loi fédérale sur la Banque nationale suisse. En plus d’assurer la stabilité des prix, l’art. 5, al. 1 doit désormais contenir en terme explicite le fait que la BNS doive garantir un taux d’emploi élevé. La décision de la Banque nationale concernant la suppression du cours plancher de l’euro pénalise le marché de l’emploi en Suisse de manière durablement négative. Le taux de chômage a augmenté de manière significative au cours de l’année dernière, alors que dans la zone euro, on observait une réduction des chiffres du chômage. Le franc surévalué est au moins en partie co-responsable de ce développement négatif sur le marché du travail. Une mention explicite du taux d’emploi élevé comme tâche incombant à la BNS s’avère ainsi judicieux. Travail.Suisse recommande l’acceptation de cette initiative parlementaire.

Conseil national – Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (loi sur la durée du travail, LDT). Révision partielle (15.037). La loi sur la durée du travail (LDT) contient des prescriptions sur le temps de travail et de repos, la prévention de la santé et des accidents et est un pilier central pour la protection des conditions de travail des employé-e-s des transports publics. Elle doit être adaptée à l’évolution du monde économique et social dans le cadre d’une consultation non contestée. Mais une divergence se manifeste dans le cas de la soumission d’entreprises tierces à la LDT. La CTT-N s’oppose à des critères clairs pour la soumission des tiers, s’ils exercent des travaux équivalents sur le plan de la sécurité dans le contexte des transports publics (p. ex. entreprises de construction de voies ferrées). Il faut impérativement que les mêmes dispositions de protection valent pour les employé-e-s des gares et pour ceux des entreprises tierces. La CTT-N propose aussi d’abaisser le tour minimum de repos en cas d’incidents techniques. Pour Travail.Suisse, le tour de repos de neuf heures ne doit en aucune circonstance être abaissé. Des réductions de ce tour de repos conduiraient rapidement à une réduction massive des temps de repos effectifs. En outre, il existe déjà aujourd’hui des possibilités légales pour gérer les dérangements, avec l’allongement de la durée du travail. Travail.Suisse recommande le rejet des deux propositions de modification de la CTT-N et s’exprime en faveur du projet du Conseil fédéral qui correspond aux recommandations de la commission tripartite sur le temps de travail.

Conseil des États – Motion Noser. Réduire la bureaucratie. Accélérer la numérisation de l’administration publique (15.3672). La motion demande au Conseil fédéral de prendre des mesures afin d’accélérer la numérisation de l’administration publique en Suisse, en particulier dans le domaine du traitement en ligne des démarches administratives. L’utilisation des médias électroniques de l’information et de la communication et une mise en oeuvre accélérée effective de la stratégie de cyberadministration peuvent contribuer à réduire les démarches bureaucratiques des entreprises et contribuer à des effets positifs en termes d’occupation de postes. De nombreuses études ont prouvé que la numérisation de l’administration publique en Suisse affiche encore un potentiel considérable d’amélioration. Travail.Suisse recommande donc d’adopter cette motion.

Conseil national – Initiative parlementaire Candinas. Deux semaines de congé-paternité payé par le régime des APG (14.415). Aujourd’hui, la loi accorde juste une journée de congé aux pères lors de la naissance de leur enfant. Cela ne correspond plus à notre époque. Il existe, certes, un nombre toujours croissant d’entreprises qui accordent volontairement un congé-paternité. Mais elles restent encore une minorité. En outre, cette possibilité n’est proposée la plupart du temps qu’aux employés de grandes entreprises. Cela n’est pas équitable. L’initiative parlementaire veut faire un pas important en avant pour favoriser la présence des pères et introduire un congé-paternité minimal financé par les APG, similaire à l’assurance maternité. La solution mettant les APG à contribution introduit une mesure équitable pour tous les employés et les employeurs. Travail.Suisse s’engage depuis longtemps pour un vrai congé-paternité. Même si les deux semaines proposées sont une mesure très modeste, il s’agit d’une avancée dans la bonne direction. Travail.Suisse recommande, pour cette raison, de soutenir cette intervention.

Conseil national – Motion Caroni. Congé parental. Davantage de liberté sans augmentation des coûts (14.3109). La motion veut charger le Conseil fédéral de présenter un projet de loi pour un congé parental, qui permettrait au père de bénéficier d’une partie des 14 semaines du congé-maternité. Travail.Suisse recommande de rejeter cette motion. Le congé-maternité actuel de 14 semaines est très modeste, si l’on effectue une comparaison internationale. Il s’agit tout de même d’un acquis qui a été obtenu à la suite d’un combat difficile mené pendant de nombreuses années. Inclure le père dans ce congé remettrait en question cet acquis. Qui plus est, une réduction du congé-maternité à moins de 14 semaines n’est pas compatible avec la Convention n°183 de l’OIT sur la protection de la maternité que le Conseil fédéral vient de ratifier récemment.

Conseil national – Motion Groupe Vert-libéral. Remplacer l’allocation de maternité par un congé parental (14.3068). La motion propose qu’un droit à un congé paternité soit accordé aux pères, mais à la condition que les femmes ne prennent pas l’entier de leur congé maternité. Moins elles seraient absentes, plus les pères pourraient bénéficier d’un congé après la naissance de leur enfant, d’une durée inversement proportionnelle et linéaire jusqu’au minimum intangible de 8 semaines. Travail.Suisse recommande de rejeter cette motion. La proposition est d’abord incompréhensible quand on constate que les femmes se plaignent si souvent de la durée trop courte du congé maternité. La question du congé paternité pour la naissance d’un enfant actuellement inexistant doit être réglée sans toucher aux acquis des femmes car le congé maternité est une mesure essentielle de protection de la santé de la mère et de l’enfant, chèrement obtenue. Cette motion enfin est nulle et non avenue depuis que la Suisse a ratifié en juin 2014 la convention de protection sur la maternité de l’OIT no 183. Cette dernière, signée plusieurs années auparavant, garantit à son article 4 à toute femme un congé maternité d’au moins 14 semaines.

Conseil national – Motion CSEC-N. Certification des entreprises favorables à une politique familiale (15.4083). La motion, sans doute déposée un peu dans l’urgence le 5 novembre dernier par la commission de la science, de l’éducation et de la culture, part d’une bonne intention. Les entreprises favorables à la famille devraient être connues et leurs efforts mis en valeur, en l’occurrence par une certification accordée par l’Etat. Rien n’est dit sur la procédure, les critères d’évaluation, la profondeur et la périodicité de l’analyse et encore moins sur les coûts engendrés. Or, plusieurs labels et certifications privés existent déjà, soutenus financièrement par la Confédération. C’est le cas du label « Equal Salary » de la fondation du même nom, et du label « Famille & Profession » du Bureau UND. Depuis, l’organisation faîtière Pro Familia Suisse a lancé la plateforme d’évaluation « Family Score», où les employés évaluent leur employeur selon une démarche qui a reçu l’aval des partenaires sociaux. Chaque année, une entreprise bien évaluée reçoit une distinction. Au lieu d’un certificat étatique, Travail.Suisse estime que c’est plutôt les aides financières accordées par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes aux entreprises qui font une réelle démarche en faveur de la conciliation ou aux associations qui créent des certifications sérieuses qui devraient être augmentées. A l’instar du Conseil fédéral, Travail.Suisse recommande de rejeter cette motion.

Conseil national – Initiative parlementaire Groupe UDC. Etrangers. Conditions à remplir pour avoir droit à la rente AI (14.426), Initiative parlementaire Groupe UDC. Prestations complémentaires. Délai de carence (14.427), Initiative parlementaire Groupe UDC. Rentes AVS. Prolongation du délai de cotisation (CSSS) (14.429). Ces trois initiatives ont pour but d’augmenter les obstacles pour l’accès des ressortissants étrangers à l’assurance invalidité, aux prestations complémentaires et à l’AVS. Travail.Suisse recommande, comme la commission sociale du Conseil des États, de rejeter ces interventions parlementaires. Avoir des seuils d’entrée plus sévères pour des ressortissants étrangers n’est pas compatible avec les accords en vigueur conclus avec l’UE et l’AELE.

Conseil national – LPC. Montants maximaux pris en compte au titre du loyer (14.098). Le montant maximal pris en compte au titre du loyer dans le calcul des prestations complémentaires (PC) est aujourd’hui de 1100 francs par mois pour les personnes seules et de 1250 francs pour les couples. Depuis la dernière adaptation des montants maximaux en 2011, les loyers ont augmenté en moyenne de plus de 20%. Cela conduit à ce qu’aujourd’hui, seulement 70% des personnes seules et moins de la moitié des familles couvrent encore le loyer effectif avec les montants maximaux. Les bénéficiaires de PC dont le loyer n’est pas couvert intégralement doivent payer la différence à l’aide du montant destiné à la couverture des besoins vitaux. Cela mine le sens des PC. Les ajustements des montants maximaux proposés par le Conseil fédéral doivent à nouveau permettre de couvrir les dépenses de loyer effectives pour environ 90% des personnes seules et des familles. Désormais, le nouveau montant maximum pour le loyer sera calculé indépendamment de l’état civil, pour les familles, des suppléments permettront de prendre en compte le besoin plus grand en espace vital. En plus, trois différents montants maximum de loyer ont été proposés selon les régions. Travail.Suisse recommande de procéder à cette adaptation nécessaire et urgente et de ne pas la renvoyer encore aux calendes grecques.

Conseil national – Initiative parlementaire Maire. LACI. Critères relatifs aux mesures de formation en cas de retour à la vie active suite à une période éducative (14.452). Dans sa nouvelle composition, la commission CER du Conseil national a confirmé en janvier de cette année la première décision de soutenir l’initiative parlementaire du vice-président de Travail.Suisse, Jacques-André Maire. La majorité de la commission s’est ralliée par deux fois aux arguments de Travail.Suisse : il s’agit de faciliter l’accès à des cours financés par l’assurance-chômage aux personnes qui se sont consacrées plus de quatre ans à l’éducation de leurs enfants. Elle reconnaît que cette extension d’un instrument qui a fait ses preuves est minime et peut contribuer efficacement à la lutte contre la pénurie de main-d’oeuvre spécialisée. Cette initiative parlementaire est une des mesures simples à mettre en œuvre si on veut vraiment concrétiser les déclarations d’intention.

Conseil national – Postulat Amarelle. Egalité salariale et de revenus. Elargir les mesures de monitoring instaurant dans le relevé structurel des indicateurs de salaires et de revenus (15.3280). Ce postulat, que le Conseil fédéral soutient, propose d’intégrer les données salariales dans le relevé structurel (RS) du Recensement de la population. A l’heure actuelle, la mesure des inégalités salariales repose sur les données fournies par les 35’000 entreprises qui participent tous les deux ans à l’Enquête suisse sur la structure des salaires ESS. Le Relevé structurel, lui, est réalisé chaque année auprès de 300’000 personnes. Cette enquête, enrichie des données par exemple issues du registre de la Centrale de compensation (CdC), complètera les données de l’ESS. Travail.Suisse soutient ce postulat, car le RS est plus complet puisqu’il couvre aussi le secteur primaire et est adressé aussi aux indépendants. Pour prendre des décisions avisées, il est primordial de connaître la réalité suisse grâce aux croisements entre statistiques et registres déjà disponibles.

Conseil des Etats – Motion Giezendanner. Libérer les entreprises de la charge statistique (15.3433). Cette motion est l’antithèse parfaite du postulat 15.3280 Amarelle présenté plus haut. Cette intervention aux visées obscurantistes veut soustraire toutes les entreprises de moins de 50 employé-e-s de l’obligation de donner des informations à la statistique fédérale. Le prétexte serait la charge administrative insupportable dont souffriraient les entreprises. L’auteur de la motion met dans le même paquet toutes les démarches administratives qui incombent aux employeurs (décomptes des charges sociales, TVA, etc.) pour prétendre que les informations à fournir à l’Office fédéral de la statistique représentent un poids trop élevé. Comment prendre de bonnes décisions si le 98% des entreprises sont absentes des statistiques fédérales ? Comment mesurer l’évolution des différences et de la discrimination salariales si l’immense majorité des entreprises ne livrent plus aucune information sur le sujet ? Pour Travail.Suisse, cette motion a pour but de supprimer le peu de transparence qui existe et elle est à reléguer sans discussion aux oubliettes, comme le recommande le Conseil fédéral.

Conseil national et Conseil des Etats – Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire (13.074). La stratégie énergétique 2050 en est au stade de l’élimination d’un certain nombre de divergences entre les deux conseils. Travail.Suisse espère que l’on pourra sauver certaines décisions prises par le Conseil national et qui sont plus ambitieuses que celles du Conseil des Etats. Il faut noter, heureusement, que sur des points fondamentaux de la stratégie les deux chambres se sont mises d’accord : ainsi, on peut saluer le fait que les subventions affectées à l’assainissement des bâtiments passeront de 300 à 450 millions de francs par an et que le supplément pour la rétribution à prix coûtant de l’injection passera de 1.5 à 2,3 cts / kWh. Ces mesures permettront de stimuler l’innovation et contribueront à sauvegarder et à créer des dizaines de milliers d’emplois dans tout le pays, en particulier dans les PME.

Concernant certaines divergences importantes, Travail.Suisse préconise que les gestionnaires de réseau soient incités à économiser de l’électricité et que l’on ne limite pas trop rapidement les mesures de soutien apportées aux énergies renouvelables. La valeur indicative pour le développement des énergies renouvelables doit être maintenue à 14 500 GWh d’ici à 2035.Travail.Suisse invite le Conseil des Etats à se rallier au Conseil national sur ces éléments. Malheureusement, sur plusieurs de ces points, la commission du Conseil national a suivi les décisions prises par le Conseil des Etats. Mais comme ce fut le cas souvent à une courte majorité, Travail.Suisse encourage le Conseil national à ne pas toujours suivre sa commission ou à reprendre des propositions de minorités. Il serait bon aussi de reprendre, malgré la volte-face de sa commission, le concept d’exploitation du Conseil national pour les deux dernières décennies d’exploitation des centrales nucléaires. Cela pourrait influencer le sort de l’initiative Sortir du nucléaire.

Conseil national – Postulat CEATE-N. Effets du remboursement du supplément sur les coûts de transports des réseaux à haute tension (art. 15bbis LEne) (15.4085). Travail.Suisse est favorable, comme le Conseil fédéral, à ce postulat de la CEATE-N. Il est important d’avoir une vue d’ensemble des entreprises qui bénéficient du remboursement et de connaître les gains d’efficacité atteints par les conventions d’objectifs conclues. Le rapport permettra ainsi, le cas échéant, de servir de support à de possibles adaptations ou modifications.
Conseil national – Initiative Canton des Grisons. Maintenir la valeur de la force hydraulique suisse (13.312). La CEATE-CE ayant accepté cette initiative, certes de justesse, il faut rappeler que la stratégie énergétique 2050 a été adaptée pour tenir compte des difficultés que rencontrent certaines exploitations hydrauliques en raison des conditions du marché. Cette initiative n’a donc pas de réelle utilité et entrave le développement des autres énergies renouvelables. La CEATE-N ne s’y est d’ailleurs pas trompée et recommande son rejet à l’unanimité.

Conseil national – Motion Groupe radical-libéral. Réduction de la charge administrative dans les lois sur le CO2 et sur l’énergie. Intégrer l’exécution des conventions d’objectifs dans un cadre cohérent (153543). Le Conseil fédéral accepte la motion. Travail.Suisse est d’accord pour autant que le but soit bien d’accroître l’efficacité et la cohérence dans les outils – comme les conventions d’objectifs – qui permettent d’échapper à la taxe sur le CO2 et au supplément réseau.

Conseil national – Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (initiative efficacité électrique). Initiative populaire (14.026). Cette initiative, certes louable, est dépassée par la stratégie énergétique 2050 qui comporte des objectifs plus sévères pour la diminution de la consommation d’électricité. Un autre point faible de l’initiative est de se concentrer uniquement sur l’électricité alors que la stratégie énergétique 2050 couvre toute la consommation énergétique.

Conseil national – Motion Groupe UDC. Pas d’aide sociale ni d’aide d’urgence aux immigrés demandeurs d’emploi (14.3072). Cette motion propose de supprimer toute aide sociale et aide d’urgence aux personnes au chômage qui sont au bénéfice d’une autorisation de séjour de courte durée (permis L) et à la recherche d’un emploi, ainsi que les membres de leur famille. La motion propose également de retirer le permis de séjour aux personnes qui bénéficient d’une aide. Travail.Suisse recommande de rejeter cette motion qui oublie que le droit à l’aide d’urgence est un droit constitutionnel qui permet de subvenir aux besoins vitaux de base. Les personnes qui sont à la recherche d’un emploi ou qui sont au chômage constituent un potentiel de main-d’œuvre pour lequel des obstacles à l’intégration professionnelle s’avèrent inutiles.

Conseil national – Motion Brand. Les étrangers employés à temps partiel ne doivent pas avoir droit aux prestations d’aide sociale (14.3090). La motion demande à ce que les personnes étrangères qui travaillent à temps partiel et souhaitent une autorisation de séjour apportent les preuves qu’elles pourront subvenir à leurs besoins de manière durable et autonome. Travail.Suisse propose de rejeter cette motion qui envisage des mesures drastiques sans considération globale de la situation du travailleur ou de la travailleuse à temps partiel. De plus, l’obtention du permis de séjour est déjà conditionnée à l’absence d’aide sociale. L’exigence de pouvoir subvenir à ses besoins de manière durable et autonome doit s’examiner à la lumière de toutes les circonstances du cas d’espèce qui peuvent se modifier au fil du temps et indépendamment de la volonté de la personne concernée. Par ailleurs, les travaux sur la mise en oeuvre de l’art. 121a Cst prévoient déjà des restrictions. Il serait plutôt préférable d’encourager par des aides les personnes employées à temps partiel, dans la mesure où elles sont déjà intégrées sur le marché du travail et de sorte à ne pas aggraver leur situation économique.

Conseil national – Postulat Aebischer. Avenir du service public dans le secteur des médias (15.4021). Le dépositaire du postulat veut une SSR forte, ce qui implique suffisamment de ressources, notamment dans le cadre de la société numérique du futur. Le Conseil fédéral propose l’acceptation du postulat. Travail.Suisse y est favorable. Il faut éviter dans le contexte actuel, sous prétexte de ne pas fausser la concurrence avec des diffuseurs privés qui recherchent avant tout le profit, que la SSR soit privée des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de service public.

Conseil national – Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049). Le 5 juin 2015, le Conseil fédéral a adopté le message sur cette réforme et il a hélas retiré une proposition de contre-financement centrale (imposition des gains en capitaux qui aurait rapporté environ un milliard de francs aux cantons et à la Confédération). Si Travail.Suisse est pour l’abolition des statuts fiscaux spéciaux, elle n’en rejette pas moins la réforme car, faute d’un contre-financement, elle entraînera des pertes en milliards de francs pour la Confédération et les cantons. La réforme entraîne déjà dans différents cantons des projets de baisse de la fiscalité des entreprises et une concurrence fiscale ruineuse se met en place qui entraînera une baisse des prestations de service public ou des hausses d’impôts pour les contribuables. C’est pourquoi, Travail.Suisse demande un taux d’imposition minimal des bénéfices des entreprises de 17% pour limiter les pertes fiscales à un faible niveau.

Le Conseil des Etats a adopté une réforme qui modifie peu le projet du Conseil fédéral. Il a légèrement augmenté la part cantonale à l’impôt fédéral direct comme compensation, ce qui provoquera des pertes fiscales pour la Confédération de 153 millions de francs. Il a en revanche renoncé à supprimer le droit de timbre d’émission sur le capital propre, ce qui aurait coûté 228 millions à la Confédération. Il en résulte une ardoise financière pour la Confédération d’environ 1,3 milliards de francs. La CER-N a encore fortement chargé le bateau en portant les pertes fiscales à plus de 2 milliards de francs. Il ne faut donc pas s’attendre à un contre-financement de la réforme par l’économie au Conseil national. Bien au contraire. Sans modification substantielle, un référendum lancé contre la 3ème réforme de l’imposition des entreprises est prévisible. Travail.Suisse devrait le soutenir.

Conseil national – Initiative parlementaire Groupe radical-libéral. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (09.503). Ce projet ferait perdre à la Confédération des recettes de près de 240 millions de francs par an mais rien ne prouve qu’il en résultera plus d’emplois. C’est pourquoi, il faut le refuser. Le projet avait été ajourné en 2014 par le Conseil des Etats, la question devant être examinée dans le cadre du volet de la réforme de l’imposition des entreprises III. Le Conseil national a approuvé le projet de son côté. Mais voilà que la Cdf-N s’est prononcée en janvier 2016 sur ce projet et soutient un système conçu par la sous-commission de la CER-N qui prévoit de supprimer le droit de timbre pas seulement sur le capital propre mais aussi sur les primes d’assurance en trois phases échelonnées dans le temps. Cette proposition engendrerait une baisse des recettes probable de 1,8 milliard de francs environ. Le Conseil national doit refuser une telle proposition qui saignerait les finances publiques. Le Conseil des Etats devrait rester fermement opposé, vu qu’il a fini par rejeter la suppression du droit de timbre sur le capital propre dans le cadre de la 3ème réforme de l’imposition des entreprises.

Conseil national – Motion Groupe socialiste. Sociétés suisses possédant des filiales offshore. Colmater les échappatoires fiscales (14.3116). Contrairement à d’autres pays comme la France, les Etats-Unis ou l’Allemagne, la Suisse n’a pas de législation fiscale spécifique visant les sociétés étrangères contrôlées (règles SEC) pour faire barrage aux montages juridiques permettant de contourner le fisc. Les règles SEC empêchent le contribuable de réaliser des gains sur les impôts en transférant certains revenus passifs (intérêts par ex.) dans des sociétés dans des centres offshore. Travail.Suisse est pour la motion qui peut exercer une certaine pression supplémentaire dans le cadre du plan d’action « BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE.

Conseil des Etats – Motion Berberat. Programme de stabilisation à repousser d’une année (15.4268). Les arguments invoqués sont la faiblesse de la conjoncture et la tendance à la hausse du chômage, si bien qu’il ne faut pas affaiblir davantage encore le dernier pilier de la conjoncture, que constitue la demande intérieure, par un programme d’économies. Travail.Suisse recommande l’acceptation de la motion pour les raisons invoquées mais aussi parce que l’état des finances fédérales ne justifie pas un programme de l’ampleur prévue. Au contraire, la Suisse doit utiliser la marge de manœuvre financière existante pour maintenir le niveau des dépenses dans des tâches fondamentales pour l’avenir du pays comme la formation et la recherche et le développement de différentes infrastructures publiques.

Conseil national – Motion Groupe libéral-radical. Distribution du bénéfice de la Banque nationale suisse. Réduire les dettes au lieu d’augmenter les dépenses (14.3148). Travail.Suisse préconise le rejet de cette motion, comme le Conseil fédéral d’ailleurs. Contrairement à ce qu’indique la motion dans son développement, le versement des parts au bénéfice de la BNS ne remet pas en cause le maintien de l’indépendance et de la stabilité de la BNS ainsi que l’équilibre des finances fédérales. Si nécessaire, le Parlement peut déjà budgétiser des excédents structurels dont le montant équivaut à la part du bénéfice de la BNS revenant à la Confédération. Par ailleurs, la dette de la Confédération a fortement reculé au cours de cette dernière décennie passant d’environ 25% en 2002 à 17% du PIB en 2014. Il n’y a donc aucun besoin d’agir dans ce sens.

Conseil national – Motion Commission des finances. Pour enfin introduire l’imposition individuelle en Suisse (16.3006). Cette motion demande, si l’initiative sur le couple et la famille du PDC est rejetée, d’introduire par un projet de loi l’imposition individuelle en Suisse. On apporterait ainsi une solution moderne et complète pour mettre fin aux inégalités fiscales entre couples mariés et concubins. L’imposition individuelle est la norme dans de nombreux pays européens. Travail.Suisse est plutôt en faveur de l’imposition individuelle sur le principe. Son intérêt réside pas seulement dans la levée des possibles inégalités de traitement entre couples mariés et concubins – qui ont été déjà largement éliminées par différents modèles de splitting – mais aussi parce que c’est le type d’imposition qui aura l’effet le plus favorable sur le taux d’activité des femmes. Travail.Suisse est donc ouvert à la discussion mais avertit déjà que le ou les modèles choisis d’imposition individuelle ne devront pas entraîner des pertes fiscales pour les collectivités publiques.