Juste avant les vacances d’été s’est ouverte la consultation sur le projet législatif destiné à soulager les proches aidants qui travaillent. Ce projet de loi contient trois mesures indispensables pour leur venir en aide. Mais ce sont avant tout les situations d’urgence qui sont visées. Or, les besoins des proches aidants sont nombreux, en particulier pour toutes les situations d’aide et de soutien réguliers, auquel le projet de loi ne répond malheureusement pas. Travail.Suisse invite le gouvernement à remettre l’ouvrage sur le métier et à compléter cette première ébauche de dispositif.
Comme on s’y attendait depuis l’annonce du Conseil fédéral en février de l’année passée, le contenu du projet de loi se concentre sur les besoins des proches aidants qui travaillent, afin de faciliter quelque peu l’articulation de leur double tâche : travailler et soutenir des proches.
Trois mesures pour gérer l’urgence
Les trois mesures soumises à la consultation jusqu’au 19 octobre sont : * l’ancrage du maintien du salaire dans la loi durant le congé de courte durée existant et bénéficiant aux parents d’enfants malades et extension du droit au congé aux proches sans obligation d’entretien ; * la création d’un nouveau congé de longue durée en cas de maladie grave ou d’accident de ses propres enfants (14 semaines), payé par les allocations pour perte de gain APG ; * l’extension du droit aux bonifications d’assistance dans l’AVS aux concubins et aux cas d’impotence légère.
Les deux premières mesures apportent une réponse aux situations d’urgence des travailleurs et travailleuses qui ont le devoir de s’occuper de leurs enfants et, par extension, à toute personne proche aidée.
Congé d’urgence pour les proches dans un sens large
En ce qui concerne le congé de courte durée, il faut noter que le critère de l’ « obligation d’entretien » découlant de l’article 324a du Code des obligations ne sera plus déterminant : ainsi, en plus de ses propres enfants, de son époux-se ou partenaire enregistré, d’autres proches au sens large pourront être aidés dans le cadre de ce congé d’urgence. Il s’agit des partenaires menant de fait une vie de couple, les parents, frères et sœurs ainsi que les « personnes proches » : tous sont susceptibles d’être aidés par un travailleur ou une travailleuse et ce dernier ou cette dernière sera ainsi dédommagée de manière sûre dans le cadre de ce congé de courte durée.
Travail.Suisse soutient bien évidemment cette première mesure. Elle déplore toutefois qu’apparaisse un nouveau critère, soit celui de « vivre seul ». Dans le cas des parents, on ne peut pas attendre automatiquement d’un couple âgé que l’un de ses membres soit en mesure de venir en aide régulière de son ou sa conjoint-e. Chaque situation est différente et ce qui est possible pour tel couple ne le sera pas pour tel autre. Travail.Suisse souhaite aussi que ce congé puisse bénéficier aux grands-parents actifs qui prennent en charge leurs petits-enfants régulièrement, et ils sont nombreux.
Ce congé d’urgence nouvelle mouture présente l’avantage de clarifier la situation au niveau juridique, puisque selon l’analyse d’impact de la réglementation réalisée au préalable auprès des entreprises, un tiers des personnes qui y font recours ne sont pas payées en raison du flou juridique. Ce sont ces personnes qui bénéficieront directement de l’ancrage du maintien du salaire dans le nouvel article 329g du Code des obligations.
Nouveau congé de longue durée : bien, mais trop court et restrictif
La vraie nouvelle mesure envisagée dans le projet de loi est le congé de longue durée de 14 semaines pour soigner un enfant gravement malade ou accidenté. Les parents des milliers d’enfants hospitalisés chaque année sont actuellement dans une impasse. Quand leur présence est requise auprès de leur enfant gravement atteint dans sa santé, cela conduit bien souvent un des parents à renoncer à toute activité professionnelle.
Le projet propose donc un nouveau congé payé de 14 semaines (soit 98 jours calendaires) payé à 80% du salaire, sur le modèle du congé maternité. Il est vrai que comparé à la situation actuelle, ce congé est une grande amélioration. Toutefois, comme le souligne le rapport explicatif, la durée moyenne de la prise en charge d’un enfant atteint d’un cancer représente 155 jours de travail. C’est sans compter les soins à donner en dehors des visites à l’hôpital et le fait qu’un cancer ne se soigne pas en une seule année. Au total, l’absence des parents de leur travail dure en moyenne 320 jours. Il y a peu de cas (entre 1000 et 8000 par année) mais ils occasionnent des situations très difficiles et compromettantes. Travail.Suisse estime que si la société veut offrir un réel soutien aux familles concernées par des situations dramatiques, si nous voulons éviter que les parents ne soient pas prétérités dans leur avenir professionnel (et leur retraite), alors nous devons nous montrer généreux et offrir 22 semaines. De même, le handicap doit aussi être pris en considération pour ce type de congé.
Sur ce chapitre, Travail.Suisse déplore encore une grave lacune : ce nouveau congé de longue durée ne concerne pas les autres proches pour lesquels un travailleur ou une travailleuse aurait besoin de s’absenter plus de trois jours, par exemple pour accompagner son compagnon ou son parent en fin de vie. Un tel congé de longue durée pourrait être plus court, en tous les cas il devrait être prévu et rétribué.
Reconnaissance indirecte des proches aidants dans l’AVS
La troisième mesure est une reconnaissance financière indirecte aux filles et aux fils qui prennent soin de leurs parents ou aux couples enregistrés dont l’un-e soutient l’autre. L’extension des bonifications pour tâches d’assistance dans l’AVS concernera les cas d’impotence faible et les concubins. C’est une très bonne nouvelle.
Toutefois, Travail.Suisse déplore que la question de « l’accès facile » actuellement réglé par l’article 29septies LAVS et surtout 52g RAVS n’aie pas été révisé. Ces deux articles définissent que la personne aidée ne doit pas habiter à plus de 30 kilomètres du proche aidant ou qu’elle puisse être atteinte dans l’heure. Or, le travail de care « à distance » représente autant de charge que le travail de care direct à la personne. Les familles se sont dispersées, les parents n’habitent plus près de leurs enfants adultes. Le critère de la distance ou du temps n’est plus aussi pertinent à l’heure des nouvelles formes de communication. Coordonner, organiser à distance, c’est aussi du travail de care.
De l’innovation pour couvrir plus de situations d’aide
Nous le disions en début d’année1, il est bien sûr nécessaire de régler les situations d’urgence et exceptionnelles comme les maladies graves, les accidents, l’urgence. Il s’agit cependant de situations qui occasionnent le plus souvent de la compréhension et de la bonne volonté de la part des employeurs. Nos élu-e-s et notre gouvernement ont aussi la tâche de proposer des mesures novatrices au travail de care régulier de longue durée.
Dans une prochaine édition, nous reviendrons sur les raisons de devoir agir et sur la nécessité d’élaborer une politique harmonisée qui couvre la thématique des proches aidants qui travaillent la plus large possible. Travail.Suisse a élaboré une série de revendications relatives à l’égalité2, dont quelques-unes concernent les proches aidants, qui sont le plus souvent des femmes. Quelques idées novatrices ont déjà été relayées au parlement, d’autres devront l’être à l’avenir.
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fn. 1 Valérie Borioli Sandoz , « Il faut des congés payés pour soigner ses proches », Service Médias, 6 février 2018.
[2 ]Valérie Borioli Sandoz, « Egalité hommes-femmes aujourd’hui et demain. 28 revendications pour plus de liberté de choix afin de garantir la qualité de vie des travailleurs et des travailleuses », Travail.Suisse, Berne, avril 2018.