Consultations

Révision partielle de la loi sur la TVA (mise en œuvre de la motion 13.3362 de la CER-N). Consultation

23. septembre 2014

Directives du Conseil des hautes écoles pour l’accréditation des hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles

(nur Deutsch)

Consultation sur le taux d’intérêt minimal dans la LPP

(nur Deutsch)

Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) : nouvelle disposition spéciale pour les prestataires de services postaux (art. 30a OLT 2). Audition

(seulement en français)

Révision de l’ordonnance sur l’énergie : étribution à prix coûtant du courant injecté, gestion de la liste d’attente, marquage du courant et promotion

2. juillet 2014

(seulement en français)

Révision de l’Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse et de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative

(seulement en allemand)

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012–2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

(seulement en français)

Projet de création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), de comblement du déficit prévisible et de mise en œuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES).

(seulement en français)

Introduction d’une nouvelle loi fédérale sur les heures d’ouverture des magasins (LOMag)

(seulement en allemand)