Consultations Loi fédérale relative à l’application des principes du débiteur et de l’agent payeur à l’impôt anticipé. Consultation. 7. avril 2015 Révision du code des obligations (Droit de la société anonyme) 10. mars 2015 (seulement en allemand) Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) 16. février 2015 Prolongation de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est 16. février 2015 Stratégie Réseaux électriques 16. février 2015 Arrêté fédéral sur la deuxième étape de l’ouverture du marché de l’électricité : ouverture de la procédure de consultation 20. janvier 2015 Loi fédérale sur l’optimisation des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes 16. décembre 2014 (seulement en allemand) Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l’imposition des entreprises) 27. October 2014 Modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) 22. October 2014 (seulement en allemand) Première page ‹‹ ‹‹ Page précédente ‹‹ … 24 25 26 … Page suivante ›› Dernière page ›› ››
Loi fédérale relative à l’application des principes du débiteur et de l’agent payeur à l’impôt anticipé. Consultation. 7. avril 2015
Arrêté fédéral sur la deuxième étape de l’ouverture du marché de l’électricité : ouverture de la procédure de consultation 20. janvier 2015
Loi fédérale sur l’optimisation des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes 16. décembre 2014 (seulement en allemand)
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l’imposition des entreprises) 27. October 2014
Modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) 22. October 2014 (seulement en allemand)
