Consultations Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir 28. juin 2015 Marché du travail (seulement en allemand) Projets de modification de la loi sur les étrangers 2. Adaptation du projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers (intégration). Consultation. 27. mai 2015 Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) Consultation 26. mai 2015 (seulement en allemand) Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique 26. mai 2015 Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr): renforcement de la formation professionnelle supérieure 21. avril 2015 (seulement en allemand) Loi fédérale relative à l’application des principes du débiteur et de l’agent payeur à l’impôt anticipé. Consultation. 7. avril 2015 Révision du code des obligations (Droit de la société anonyme) 10. mars 2015 (seulement en allemand) Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) 16. février 2015 Prolongation de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est 16. février 2015 Première page ‹‹ ‹‹ Page précédente ‹‹ … 22 23 24 … Page suivante ›› Dernière page ›› ››
Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir 28. juin 2015 Marché du travail (seulement en allemand)
Projets de modification de la loi sur les étrangers 2. Adaptation du projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers (intégration). Consultation. 27. mai 2015
Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) Consultation 26. mai 2015 (seulement en allemand)
Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique 26. mai 2015
Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr): renforcement de la formation professionnelle supérieure 21. avril 2015 (seulement en allemand)
Loi fédérale relative à l’application des principes du débiteur et de l’agent payeur à l’impôt anticipé. Consultation. 7. avril 2015