Perspective session d’hiver 2015

Conseil national – Initiative parlementaire Groupe CE. Clarifier et pérenniser nos liens avec l’Europe (14.447). L’initiative parlementaire demande une modification de la Constitution fédérale, de telle sorte que la Suisse puisse poursuivre sa collaboration, conformément aux accords avec l’Union européenne et qu’elle puisse également entretenir à l’avenir des liens étroits avec l’Union européenne. ’initiative parlementaire prend le risque, qu’en raison de l’application de l’art. 121a de la CF, les accords bilatéraux ne puissent plus être poursuivis. Toutefois, l’art. 121a de la CF comprend la prise en compte de l’intérêt économique global. Selon Travail.Suisse, le maintien des accords bilatéraux est ainsi implicite dans l’application de l’article. Le but de cette initiative parlementaire est donc salué, cependant la voie passant par un ancrage dans la Constitution fédérale ne nous semble pas aboutir au but recherché. Il est important de prendre des mesures de politique intérieure à la fois compatibles, comme une protection efficace des salaires et des conditions de travail des travailleurs et permettant ainsi une meilleure exploitation du potentiel national de main d’oeuvre spécialisée. Ce dernier point nécessite une amélioration de la conciliation entre la vie de famille et le travail pour les femmes et des mesures pour une intégration durable dans le marché du travail pour les travailleurs âgés. Travail.Suisse recommande le rejet de cette initiative parlementaire.

Conseil national – Postulat du groupe S. Avantages économiques de la coopération Schengen (15.3896). Le postulat demande que le Conseil fédéral présente, dans un rapport, les avantages économiques de l’association à l’accord de Schengen. Il doit, en particulier, prendre en compte les incidences sur le tourisme et sur les coûts de procédures administratives. Le tourisme est fortement touché par les conséquences de la surévaluation du franc, en raison de l’abandon du cours plancher de l’euro par la BNS au début de cette année. A côté d’une réduction globale des nuitées, on constate, notamment, un changement de l’origine des clients. Ainsi, la forte réduction constatée jusque-là des clients provenant de l’espace européen a pu être compensée par une augmentation des clients des autres continents, comme le montrent les chiffres de l’OfS. L’accord de Schengen permet à ces clients d’entrer en Suisse avec un visa simple, qui les autorise à visiter aussi les autre pays membres de l’accord de Schengen. Le partenariat avec Schengen devrait donc apporter des avantages économiques directs à l’activité du tourisme et il serait judicieux de disposer d’informations plus précises sur ces avantages. Travail.Suisse recommande d’accepter ce postulat.

Conseil des Etats – Motion Schelbert. Le franc fort. Augmentation des crédits de la CTI (15.3180). La motion demande l’augmentation des crédits pour la CTI, afin de pouvoir réagir de manière ciblée aux défis à relever suite à la surévaluation du franc. La surévaluation du franc est une conséquence de la décision de la Banque nationale de supprimer le cours plancher de l’euro, au début de cette année. Face à un tel défi de politique financière, les possibilités d’influence sont faibles au niveau politique. Même si une récession n’est pas à craindre en ce moment, on assiste tout de même à un ralentissement du développement économique. Dans les branches fortement touchées, l’activité d’innovation est menacée soit de ralentissement soit d’être reportée dans le temps. Ce sont ainsi des emplois dans les départements de la recherche et l’innovation des entreprises qui sont menacés à court terme et à moyen et long terme, il faut s’attendre à une perte de capacité d’innovation et donc de compétitivité. Une augmentation des crédits de la CTI pour le maintien de l’activité d’innovation en Suisse constitue une des rares possibilités d’action au niveau politique en lien au problème du franc surévalué. Travail.Suisse recommande donc d’adopter cette motion.

Conseil des Etats– Motion Abate. Prestations de service transfrontalières. Soumettre les photographes à l’obligation d’annonce dès le 1er jour de travail (15.3919). La motion demande une modification de l’ordonnance des travailleurs et travailleuses détachés en Suisse, de telle sorte qu’à l’avenir, les photographes soient obligés de s’annoncer dès le premier jour de travail. Le principe établi dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse prévoit la déclaration de l’activité lucrative des travailleurs et travailleuses détachés à partir de huit jours de travail. Comme aucun contrôle des salaires conforme à l’usage professionnel et local ne peut être effectué, sans avoir été annoncé au préalable, une obligation de s’annoncer est prévue à partir du premier jour pour des branches sensibles. La dernière branche ayant dû se soumettre à l’obligation de s’annoncer dès le premier jour a été la branche de l’aménagement paysager, au 1.11.2014. Les photographes ne travaillent pas souvent dans l’espace public mais beaucoup sur des terrains privés (par ex. des photographes pour un mariage) et ils sont, en outre, fréquemment confrontés à des mandats de courte durée, ce qui rend impossible un contrôle sans une annonce dès le premier jour de travail. Travail.Suisse recommande, pour cette raison, l’acceptation de cette motion.

Conseil national – Motion CF-CN. Soumettre la CNA à la surveillance financière du Contrôle fédéral des finances (CDF) (15.3828). La motion demande que la CNA soit soumise à la surveillance financière du CDF. La CNA est un établissement de droit public doté de sa propre personnalité juridique. Aujourd’hui, elle est déjà soumise à la haute surveillance de la Confédération, dont l’exécution incombe au Conseil fédéral. En outre, ce dernier est chargé d’approuver les règlements et les comptes annuels de la CNA. Par ailleurs, un rapport sur la gestion des risques est établi chaque année et un organe externe vérifie les comptes annuels de la CNA. Le Conseil fédéral constate, en effet, qu’un examen supplémentaire de la CNA par le CDF pourrait donc faire double emploi. A l’instar du Conseil fédéral, Travail.Suisse recommande donc aussi de rejeter la motion.

Conseil national – Motion Conseil des États (Niederberger). Coût des réglementations pour les entreprises. Supprimer les travaux administratifs inutiles dans le domaine de l’AVS (14.3728). La motion demande la suppression de l’ancienne obligation de déclaration de tout nouvel employé par l’employeur à la caisse de compensation AVS. Le motif est que cette procédure entraîne un travail administratif inutile. Selon Travail.Suisse, les prescriptions de déclaration et de décomptes exigées par le droit social en Suisse sont simples et, pour la plupart, liées à peu de travail administratif. L’obligation de déclaration auprès de la caisse de compensation AVS après une durée d’au moins 30 jours de travail est étroitement liée à la loi fédérale sur les mesures pour lutter contre le travail au noir (LTN). Un contrôle plus strict de l’obligation de déclaration et des sanctions en cas de non respect de la loi ont surtout un caractère préventif. L’obligation d’une déclaration préalable apportera sans doute une amélioration de la facturation effective des cotisations dues. La lutte ciblée contre le travail au noir dans cette voie implique que les employés nouvellement engagés soient déclarés auprès de la caisse de compensation AVS dans un délai utile. C’est pourtant précisément ce que la motion Niederberger remet en question. A l’instar du Conseil fédéral, Travail.Suisse recommande donc le rejet de cette motion.

Conseil national – AVSplus: Pour une AVS forte. Initiative populaire (14.087). L’initiative propose une augmentation de 10% des rentes AVS. Avec les rentes actuelles du premier et du deuxième pilier, l’objectif de la Constitution du « Maintien du niveau de vie habituel » n’est atteint que de manière insuffisante pour beaucoup de personnes. Trop souvent, l’objectif de prestation de 60 % du dernier salaire du premier et deuxième pilier n’est pas atteint. Cela, entre autres, parce que les rentes sont à la traîne par rapport au développement des salaires. Dans le même temps, les prestations doivent être revues à la baisse dans la prévoyance professionnelle, suite au projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020 (baisse du taux de conversion minimum LPP). Travail.Suisse soutient pour cette raison une augmentation des rentes AVS. L’adoption de l’initiative est, au jour d’aujourd’hui, le moyen le plus fiable d’obtenir des rentes AVS appropriées et ainsi de sécuriser le montant des rentes.

Conseil national – Initiative cantonale SO. Prolongation par la Confédération de l’incitation financière pour la création de places d’accueil pour enfants en dehors du cadre familial (14.306). L’initiative cantonale veut que la limitation de l’incitation financière de la Confédération pour l’accueil des enfants en dehors du cadre familial soit abrogée. Aujourd’hui, ces programmes sont limités à quatre années. Un programme est actuellement en cours jusqu’au mois de janvier 2019. L’incitation financière de la Confédération est une histoire à succès: Les programmes d’encouragement sont parvenus, au cours des dernières années, à créer de manière durable presque 50‘000 places d’accueil pour enfants qui étaient urgemment nécessaires. A une époque où se profile une pénurie de main d’oeuvre spécialisée, une infrastructure d’accueil fiable pour les enfants à côté d’une politique familiale judicieuse représente une nécessité en terme de politique économique. Dans ce sens, il est impératif que la Confédération puisse poursuivre de manière fiable la planification de son programme d’encouragement. Travail.Suisse recommande, pour cette raison, l’acceptation de l’initiative cantonale.

Conseil des Etats – Loi sur le libre passage. Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l’assuré (15.018). La révision de la loi sur le libre passage veut que les assurés disposant d’un salaire annuel de plus de CHF 126‘900.-, donc situés exclusivement dans le domaine surobligatoire de la prévoyance professionnelle, pouvant choisir eux-mêmes la stratégie de placement, doivent également assumer les pertes éventuelles lors de la sortie de l’institution de prévoyance surobligatoire. Aujourd’hui, l’institution de prévoyance doit verser un montant minimum au moment de la sortie de l’assuré. Cela signifie qu’actuellement, en cas de pertes, l’institution de prévoyance et donc les assurés restants doivent supporter ces pertes. Travail.Suisse salue le fait que ce transfert de risques injustifié soit éradiqué. Mais la révision ne doit cependant être adoptée qu’à la condition que l’institution de prévoyance propose au moins une stratégie de placement comprenant peu de risques et que les assurés soient informés de manière complète sur les risques et les coûts de leur choix. Qui plus est, le conjoint ou le partenaire enregistré devrait donner son accord écrit car il est également concerné par les pertes éventuelles.

Conseil national – Motion GVL. Imposer le principe “appliquer ou expliquer” pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe en matière d’emploi (13.4285). Le principe d’appliquer l’égalité entre les sexes ou alors d’expliquer pourquoi cela n’est pas possible est appliqué par la Suède, qui l’impose à ses entreprises cotées en Bourse. La motion se veut une réponse au succès très limité de mesures volontaires, telle le Dialogue sur l’égalité salariale entre partenaires sociaux qui s’est terminé en février 2014 après cinq ans. Le groupe Vert’libéral ne souhaite aucun quota, au contraire de la France ou les pays nordiques, ni de sanctions, comme c’est le cas en Italie. Les entreprises devraient expliquer chaque année à leurs actionnaires et au public pour quelles raisons la proportion de femmes au sein des directions et des conseils d’administration n’évolue pas favorablement.

Pour Travail.Suisse, il y a plusieurs moyens d’améliorer l’égalité entre femmes et hommes au sein des entreprises. La part des cadres féminins dans les instances dirigeantes en est une importante. Les femmes se heurtent à un comportement discriminatoire à leur encontre, aussi tout en haut de l’échelle hiérarchique, où des critères différents s’appliquent selon les sexes. La pression exercée par une mesure législative est démontré. L’exemple bâlois est parlant : moins d’une année après l’adoption par le peuple de quotas dans les entreprises publiques, l’objectif de représentation féminine a été atteint en moins d’une année. Travail.Suisse soutient par conséquent totalement cette motion.

Conseil des Etats – Motion Carobbio Guscetti. Stage facilitant le retour à la vie active. Rôle de l’Etat (13.3272). Dans la foulée de la présentation en 2013 de l’étude « Réussir son retour à la vie active » et des recommandations d’actions de Travail.Suisse, une douzaine de parlementaires sont intervenus au Parlement. La motion Carobbio en fait partie. Elle demande à ce que la Confédération et entreprises publiques et semi-publiques offrent assez de places de stages aux personnes concernées par une réinsertion sur le marché du travail après une interruption de plusieurs années. Ces personnes doivent pouvoir se familiariser à nouveau avec la pratique professionnelle lors de stages, en plus de pouvoir suivre des cours adaptés. Or, les places de stage font cruellement défaut aux associations qui s’occupent de remettre le pied à l’étrier des candidat-e-s au retour.

Travail.Suisse est consternée par la réponse du Conseil fédéral à la motion : on y parle de stages destinés aux étudiants et aux diplômés des hautes écoles, des salaires servis durant ces stages, des débouchés offerts ainsi que des modèles de travail flexibles, soit des thèmes totalement hors sujet. Travail. Suisse soutient bien évidemment cette motion. Les employeurs publics doivent montrer l’exemple dans la pratique, et pas seulement dans des déclarations d’intention aux effets concrets incertains comme l’initiative pour combattre la pénurie de main d’œuvre qualifiée. Les stages pratiques sont primordiaux aux candidat-e-s au retour pour se familiariser à nouveau avec le monde du travail quitté plusieurs années auparavant et qui a considérablement changé au fil du temps.

 
h2. Politique de formation

Conseil des Etats – Motion CSE-CN. Période RFI 2017-2020. Mettre en oeuvre les réformes nécessaires sans compromettre la qualité (15.3011). La Suisse doit relever le défi consistant à exploiter complètement le potentiel de la main d’oeuvre nationale. Des investissements sont nécessaires à tous les niveaux de qualifications et dans les groupes cibles les plus divers, pour pouvoir surmonter les développements démographiques. Travail.Suisse apporte donc son soutien à la position du Conseil national pour pouvoir mettre en oeuvre les réformes nécessaires, de telle sorte que la substance et l’excellence existantes dans tous les domaines du système RFI ne soient pas mises en danger.

Conseil des Etats – Motion Conseil national (Aebischer Matthias). Financement des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (13.3020). Depuis 2013, les partenaires fédéraux de la formation continue ont élaboré ensemble, au cours de discussions constructives, une proposition de financement pour les cours préparant aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs. Cette proposition devrait être présentée au parlement dans la version du Conseil fédéral pour décision dans le cadre du message FRI 2017-20. Une adhésion à la motion constitue un signe fort montrant que le Conseil des États souhaite un renforcement de la formation professionnelle supérieure et un traitement des étudiants des formations professionnelles supérieures identique à celui des étudiants des Hautes écoles.

Conseil des Etats – Motion Conseil national ((Aubert) Reynard). Forfaits accordés aux cantons pour la formation continue à des fins professionnelles (13.3137). La Confédération finance la formation professionnelle par des forfaits accordés aux cantons. Le montant du forfait est calculé en fonction du nombre de contrats d’apprentissage. C’est ensuite aux cantons d’affecter les fonds reçus dans le cadre d’un plan d’utilisation défini légalement. Une des tâches est constituée par la promotion de la formation continue, par exemple la formation continue de personnes en réinsertion. Par rapport à d’autres tâches, en terme d’attribution des fonds, la formation continue à des fins professionnelles est, en fait, dans une situation difficile au niveau cantonal. La motion Aubert/Reynard souhaite ici à juste titre, rééquilibrer la situation.

Conseil national – Motion Munz. Former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail (15.3653. La formation des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire est une thématique importante de ces prochaines années. À cet effet, la motion propose d’offrir une formation reconnue à ces catégories de personnes pour permettre de les intégrer à long terme sur le marché de l’emploi. Une collaboration entre la Confédération, les cantons, les communes et les organisations du monde du travail est prévue pour développer des possibilités de formation dans les domaines où il existe une pénurie de personnel qualifié. Travail.Suisse estime important d’intégrer de nombreux migrants sur le marché de l’emploi, afin notamment de les libérer de l’aide sociale. Pour cette raison, il recommande vivement d’accepter cette motion, comme le propose aussi le Conseil fédéral.

Conseil national – Motion Groupe RL. N’accorder qu’une protection provisoire aux requérants d’asile d’Erythrée (15.3801). Le but de cette motion est d’accorder de manière quasi systématique un statut particulier en lieu et place du statut de réfugié pour une catégorie de personnes, à savoir les Erythréens. Le Conseil fédéral rejette cette motion. Travail.Suisse invite à en faire de même pour des raisons de sécurité du droit et de politique d’intégration. D’une part, les demandes d’asile doivent être examinées individuellement et la loi ne permet pas d’exclure d’emblée une catégorie de personnes de ce droit. D’autre part, le statut que cette motion prévoit d’accorder aux Erythréens installés en Suisse freinerait leur processus d’intégration avec pour conséquence une précarisation de leur situation tant sur le marché du travail que sur le plan social.

Conseil national et Conseil des Etats – Motion groupe V et Motion Kuprecht. Mise en place immédiate de contrôles aux frontières systématiques (15.3842 et 15.3841). Ces deux motions demandent d’instaurer un contrôle systématique aux frontières pour empêcher les entrées illégales, suite aux flux de réfugiés en Europe. Selon l’avis du Conseil fédéral, la situation actuelle n’exige pas une telle pratique aux frontières, puisque ni l’ordre public ni la sécurité intérieure ne sont sérieusement menacés. Travail.Suisse recommande de rejeter cette motion et rappelle au même titre que le Conseil fédéral que l’asile reste un droit et que quiconque se présente à la frontière dans ce but doit être accueilli. La systématisation des contrôles provoquerait des ralentissements aux frontières et d’autres inconvénients négatifs pour la Suisse. Par ailleurs, le financement de telles infrastructures de contrôle supplémentaires n’apparaît pas comme une priorité face aux défis liés à l’intégration des personnes établies en Suisse.

Conseil national et Conseil des Etats – Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources. Initiative populaire et contre-projet indirect (14.019). Le Conseil national a rejeté lors de la session de septembre le contre-projet indirect du Conseil fédéral, grâce à une majorité formée par l’UDC, le PLR et quelques PDC. Il est regrettable que des arguments conjoncturels à court terme l’aient emporté sur la nécessité à moyen terme pour l’économie de poursuivre sa transformation vers la durabilité. Pourtant, en réduisant leur consommation de ressources, les entreprises économisent et se positionnent mieux sur les marchés internationaux avec une image de durabilité. Le projet avait déjà été réduit au minimum par le Conseil des Etats (recyclage facultatif de certaines matières premières, pas d’obligation d’information des entreprises etc.). Le Conseil des Etats doit à nouveau se prononcer mais comme sa commission propose le rejet de l’entrée en matière, il est vraisemblable que le contre-projet du Conseil fédéral soit enterré. De toute manière, ce contre-projet a tellement perdu de sa substance qu’il ne vaut plus guère la peine d’être soutenu. C’est pourquoi Pour Travail.Suisse soutient l’initiative populaire « Economie verte ».

Conseil des Etats – Geler les effectifs de la Confédération au niveau de 2015. Motion Commission des finances (15.3494). La motion est trop rigide en voulant que les effectifs de la Confédération ne dépassent pas le nombre fixé dans le budget 2015 (35’000 équivalents plein temps). C’est justement lorsque la situation conjoncturelle se dégrade quelque peu que les collectivités publiques doivent jouer leur rôle d’amortisseur conjoncturel, notamment en renonçant à une politique du personnel trop rigide. Nous ne contestons pas néanmoins une politique d’embauche prudente, tenant compte des prévisions budgétaires. Travail.Suisse espère que le Conseil national ne suivra pas le Conseil des Etats qui a accepté cette motion contre l’avis du Conseil fédéral.

Conseil des Etats – Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049). Le 5 juin 2015, le Conseil fédéral a adopté le message sur cette réforme. Par rapport au projet initial, le Conseil fédéral a malheureusement retiré la principale proposition de contre-financement consistant en une imposition des gains en capitaux qui aurait rapporté environ un milliard de francs aux cantons et à la Confédération. Si Travail.Suisse est favorable à l’abolition des statuts fiscaux spéciaux, elle n’en rejette pas moins la réforme car, faute d’un contre-financement adéquat, elle entraînera des pertes en milliards de francs pour la Confédération et les cantons. La réforme entraîne déjà dans différents cantons des projets de baisse de la fiscalité des entreprises et une concurrence fiscale ruineuse est en train de se mettre en place, qui entraînera une baisse des prestations de service public ou des hausses d’impôts pour les contribuables. C’est pourquoi, Travail.Suisse demande aussi un taux d’imposition minimal des bénéfices des entreprises de 17% qui permettrait de limiter les pertes fiscales à un faible niveau.

La CER-E est entrée en matière sur ce projet et a terminé ses travaux lors de sa séance du 19 novembre. La version proposée par la CER-E est conforme pour l’essentiel au message du Conseil fédéral. Une modification concerne la légère augmentation de la part des cantons à l’impôt fédéral direct. Il faut donc se préparer à participer à une campagne référendaire sur cet objet.

Conseil des Etats – Examen stratégique des tâches de la Confédération. Motion (15.3013). Travail.Suisse propose au Conseil des Etats de rejeter la motion et ainsi de ne pas suivre le Conseil national. La commission des finances du Conseil des Etats propose d’ailleurs à son conseil le rejet de la motion car le Conseil fédéral prévoit un programme d’économies qu’il soumettra à la consultation. Travail.Suisse propose le non à la motion car la marge de manœuvre financière de la Suisse, avec un bas taux d’endettement, doit être mise à profit non pas pour économiser mais pour faire les investissements nécessaires pour l’avenir, en raison de l’évolution démographique notamment.

Conseil national et Conseil des Etats – Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation (15.047) et Echange international automatique de renseignements et matière fiscale Loi (15046). Travail.Suisse salue l’approbation par le Conseil national de ces accords internationaux qui devraient permettre de lutter efficacement contre l’évasion et la fraude fiscale et qui signifient la fin du secret bancaire suisse sur le plan international. En revanche, il ne faut pas charger ces projets d’une amnistie fiscale, comme l’a décidé le Conseil national. Il faut donc suivre ici la CER du Conseil des Etats qui propose à l’unanimité, de rejeter l’amnistie fiscale décidée par le Conseil national. La possibilité introduite en 2008 de la dénonciation spontanée non punissable est déjà suffisante. Preuve en est le nombre de contribuables croissant ces dernières années qui ont ainsi légalisé leur situation. L’introduction de l’EAR au niveau international ne peut en aucun cas justifier une mesure supplémentaire, qui bénéficierait avant tout aux contribuables les moins honnêtes.

Conseil des Etats – Motion Conseil national (groupe UDC). Abolition du droit de timbre sur les assurances sur la vie susceptibles de rachat (11.3835). Cette motion adoptée de justesse par le Conseil national en 2013, contre l’avis du Conseil fédéral, doit être rejetée. En effet, ce type d’assurance est privilégié fiscalement et le droit de timbre ne fait que corriger un trop fort avantage de ce type d’assurances par rapport à d’autres instruments de prévoyance.