Perspective session de printemps 2012

Conseil national – Motion de la CER CN: Stop au dumping salarial et aux abus en matière de sous-traitance (11.4040): Lorsque des entreprises générales confient des mandats en sous-traitance, souvent les conditions salariales et les conditions de travail ne sont pas respectées. Une modification de la Loi sur les marchés publics ainsi que de la Loi sur le marché intérieur vise à lutter efficacement contre le dumping salarial et les abus en matière de sous-traitance. Travail.Suisse soutient sans réserve cette modification. Le Conseil national doit ancrer dans la loi le principe de la responsabilité solidaire, installant ainsi un instrument permettant de contrer le dumping salarial.

Conseil national – Motion de la CER CN: Assainissement de l’assurance-chômage (11.3755) : Afin de pouvoir éteindre plus rapidement la dette de l’assurance-chômage, un pour cent de solidarité a été introduit sur les cotisations pour les salaires entre 126’000 et 315’000 francs. Il s’agit maintenant de modifier la Loi sur l’assurance-chômage afin que les revenus de plus de 315’000 francs soient également assujettis à un pour cent de solidarité. De cette façon, il est possible d’alléger encore de 79 millions par année le poids de la dette. Travail.Suisse soutient cette motion qui permet un assainissement plus rapide de l’assurance-chômage et une solidarité accrue.

Conseil national – lv.pa. Hochreutener. Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel (07.419) : Un nouvel article constitutionnel 115a dispose que la Confédération et les cantons encouragent les mesures permettant de concilier la vie familiale et l’exercice d’une activité lucrative et qu’ils pourvoient en particulier à une offre de structures de jour extrafamiliales et extrascolaires répondant aux besoins. Une minorité souhaite en outre que la Confédération soit habilitée à définir des principes propres à harmoniser les avances de contribution d’entretien. Il est impératif que la Confédération endosse un rôle plus actif en matière de politique en faveur de la famille. L’article constitutionnel proposé est donc un pas dans la bonne direction, même s’il néglige d’importants thèmes tels que la lutte contre la pauvreté concrétisée par des prestations complémentaires, le travail à temps partiel, la paternité, resp. le congé parental. Il est en outre urgent d’instaurer une harmonisation des avances de contribution d’entretien.

Conseil national – lv.pa. Fasel. Obligation de formation continue (07.459): Travail.Suisse soutient l’initiative parlementaire Fasel “Formation continue obligatoire”. Sans l’imposition d’une obligation, la politique en matière de formation continue ne réussit pas à donner la possibilité de se perfectionner aux personnes défavorisées en matière de formation.

Conseil national – Motion Conseil national (Tschümperlin). Ancrage de la formation des parents dans la Loi sur la formation continue (09.3883): Travail.Suisse soutient cet objet. Il est temps que la formation des parents bénéficie d’une mission claire au niveau national et de la garantie d’un finan-cement de base.

Conseil national – Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (11.069): Travail.Suisse approuve la révision totale de la LERI.

Conseil national et des Etats – Loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue (12.015): Travail.Suisse soutient cette loi. Elle permet de soutenir les associations faîtières de la formation continue jusqu’au moment où la loi sur la formation continue entrera en vigueur. Sans son acceptation, d’importantes structures de la formation continue pourraient s’écrouler par manque d’argent.

Conseil des Etats – Motion Fetz. Message FRI 2013-2016. Augmentation annuelle des crédits d’au moins 6 pour cent: Travail.Suisse pense que des augmentations dans le domaine de la formation sont encore nécessaires. Mais il importe de garantir que cet argent est utilisé pour l’enseignement, la recherche et des projets innovants et non pour gonfler les structures administratives.

Conseil national – Iv.pa. Maury Pasquier. Ratification de la convention no 183 sur la protection de la maternité (07.455): Avec la ratification de la convention de l’OIT sur la protection de la maternité, il sera mis fin à l’insécurité juridique qui prévaut concernant la rémunération des femmes pendant les pauses d’allaitement. Travail.Suisse attend que le Conseil national se prononce pour la ratification suite à l’avis favorable de la CSSS-N. Le Conseil des Etats s’est déjà prononcé pour la ratification.

Conseil national – Iv. pa. Meier-Schatz. Créer une allocation d’assistance pour les personnes qui prennent soin d’un proche (11.411): Travail.Suisse soutient l’initiative car il est nécessaire de faire de la prise en charge des enfants et des personnes âgées une tâche de service public. La valeur de ce qu’apportent les proches à leurs aînés doit être reconnu et aussi financièrement compensé car souvent, les proches réduisent leur temps de travail pour cela, et donc aussi leur revenu et leur prévoyance. Aujourd’hui, seule une minorité de la population âgée finit sa vie en institution, mais l’évolution démographique va faire augmenter cette proportion et donc les coûts engendrés. Pour limiter ces coûts, les pouvoirs publics doivent pouvoir continuer de compter sur les proches. Il est juste et prévoyant de reconnaître la valeur de ces prestations et de les compenser financièrement en partie.

Conseil national – Initiative parlementaire Groupe des Verts. Aller de l’avant avec le congé parental et l’allocation parentale (11.405): Travail.Suisse soutient le principe de l’initiative car la Suisse, très en retard sur ses voisins, ne reconnaît ni ne répond aux besoins des familles avec enfants en bas âge. Travail.Suisse revendique la première étape qui est l’instauration d’un temps (20 jours) réservé et payé aux pères à l’occasion de la naissance de leur enfant. Le congé parental, qui s’additionnera aux droits actuels (p. ex. congé maternité), s’inscrit dans la durée et répond aux besoins spécifiques des familles après la naissance jusqu’à la scolarisation des enfants, familles qui souffrent de la difficulté de concilier travail et famille. Le financement au moyen du système existant des APG est facile à mettre en place; les coûts seront ainsi répartis sur toutes les couches de la population active et les entreprises, rendant le congé parental accessible à tous.

Conseil national – Initiatives cantonales pour l’accès à l’apprentissage des sans-papiers (10.318, 10.325, 10.330): Le Conseil national ne doit pas suivre sa commission et accepter les initiatives cantonales de BS, JU et NE demandant que les jeunes sans statut légal puissent avoir accès à l’apprentissage. Ces jeunes ne doivent pas être pénalisés par une situation dont ils ne sont pas responsables et la Suisse a des intérêts à la fois sociaux et économiques à trouver une solution légale. Il faut rappeler que les deux conseils ont déjà accepté la motion Barthassat, qui charge le Conseil fédéral de modifier la loi de sorte que les jeunes sans-papiers puissent accéder à une formation professionnelle. Le Parlement doit donc être conséquent avec lui-même maintenant.

Conseil national – Loi sur la nationalité. Révision totale (11.022): Sa commission ayant refusé d’entrée en matière, la révision est bien mal partie au Conseil national. Il est pourtant nécessaire de faciliter les conditions d’octroi de la naturalisation. Même l’OCDE, qu’on ne saurait juger être à gauche estime dans une étude qui vient d’être publiée que le projet de révision reste trop restrictif. L’exigence nouvelle d’un permis C pour se naturaliser doit tomber en raison de l’effet discriminatoire que cette obligation comporterait.

Conseil des Etats – Iv.pa. Müller Philipp. Ne pas favoriser les réfugiés pour les autorisations d’établissement (10.484): L’initiative parlementaire Philipp Müiller doit être refusée par le Conseil des Etats. En effet, les réfugiés reconnus sont dignes de protection après avoir été persécutés ou mis en danger dans leur pays. On ne peut donc pas considérer la situation des réfugiés reconnus comme une inégalité car ils sont dans une situation autre que celle d’étrangers venus en Suisse pour des raisons économiques. C’est pourquoi l’octroi après 5 ans d’un permis C doit être maintenu pour les réfugiés.

Conseil des Etats – Pour un climat sain. Initiative populaire (09.067): La loi sur le CO2 a été adoptée le 23.12.2011 par le Parlement. Elle fixe un objectif de réduction de 20% en Suisse d’ici 2020. L’initiative « pour un climat sain » prévoit une réduction de 30%. Le délai pour traiter l’initiative a été prorogé d’un an jusqu’au 29 août 2012. Travail.Suisse est favorable à l’initiative car elle nous incite à réduire encore un peu plus les émissions de gaz à effet de serre, ce qui contribue à l’innovation et à la création d’emplois en Suisse.

Conseil des Etats – Industries à forte consommation d’énergie (11.3485, 11.3502, 11.3501, 11.3749): Différentes motions déposées au Conseil national et au Conseil des Etats demandent à ce que les industries à forte consommation d’énergie obtiennent des avantages légaux afin qu’elles paient leur courant pas plus cher (ou moins cher) que dans l’UE. Travail.Suisse est satisfaite que le Conseil fédéral rejette en général ces motions en décidant de reprendre cette thématique dans le projet de stratégie énergétique 2050. Il faudra trouver un juste milieu entre aider ces entreprises à rester concurrentielles et sauvegarder les emplois et récompenser par un système d’incitation celles qui font des efforts au-dessus de la moyenne en innovant pour réduire leur facture d’électricité.

Conseil national – Simplification de la TVA et clause d’urgence (8.053): Travail.Suisse refuse catégoriquement un taux unique et soutient le renvoi du projet au Conseil fédéral comme le demande le Conseil national, avec un modèle à deux taux, assorti d’exceptions. Concernant l’exonération de la TVA pour l’hôtellerie pour une année comme mesure pour atténuer le franc fort pour le secteur touristique, Travail.Suisse se montre sceptique car cela ne se fait pas de façon suffisamment ciblée. La commission de l’économie et des redevances du Conseil national y est certes favorable mais d’extrême justesse avec 13 voix contre 12.

Conseil national – Motion du Conseil national, réexamen des tâches (11.3317): Cette motion de la Commission des finances du Conseil national a été modifiée par le Conseil des Etats. Travail.Suisse estime qu’il faut mettre en terme à l’exercice du réexamen des tâches; en effet son objectif, justifié en avril 2006 par le Conseil fédéral, qui est de parvenir à stabiliser la quote-part de l’Etat en-dessous de 40% du PIB est d’ores et déjà atteint (34,10% du PIB en 2010). Si l’on ne parvient pas à supprimer le réexamen des tâches, la version du Conseil des Etats est légèrement préférable dans la mesure où les économies ne sont pas toutes consacrées à la réduction de la dette mais peuvent être en partie utilisées pour financer de nouvelles tâches hautement prioritaires.

Conseil des Etats – L’imposition d’après la dépense. Loi (11.043): Même si cette loi vise à rendre plus restrictif ce type d’imposition, il reste choquant que de riches étrangers soient imposés de façon forfaitaire et non pas selon leurs revenus et fortunes. Le canton de Zurich qui a aboli ce type d’imposition n’a pas connu ensuite une perte de recettes fiscales. Travail.Suisse demande au Conseil des Etats de refuser ce projet.