Thèmes – Travail – Salaires des managers

Révision du droit de la société anonyme : On prend des gants pour aborder le problème des salaires exorbitants des dirigeants

Tout juste cinq ans après l’acceptation de l’initiative « contre les rémunérations abusives », ses exigences doivent être converties en une loi par le biais de la révision du droit de la société anonyme. Toutefois, les propositions du Conseil fédéral s’arrêtent à mi-chemin en ce qui concerne la transparence des salaires des dirigeants et le renforcement des droits des actionnaires, et il sera trop facile de les contourner dans le domaine des indemnités d’entrée en fonctions et de départ particulièrement perturbantes. suite

Le Parlement est invité à améliorer sensiblement la copie, faute de quoi le mécontentement de la population face aux indemnités excessives et injustifiées que touchent les élites de l’économie ne se calmera pas.

En Suisse, le débat portant sur la limitation des indemnités versées aux dirigeants des grandes entreprises est depuis de nombreuses années un sujet politique brûlant. Le mécontentement de la population au sujet des salaires excessifs et de la mentalité de self-service de la caste des dirigeants a permis à l’initiative « contre les rémunérations abusives » d’être largement acceptée par 68% des votants et par tous les cantons. Mais depuis lors, aucune modération sensible des salaires des dirigeants n’a été constatée. Ainsi, l’étude 1 menée depuis 2011 par Travail.Suisse – et, de ce fait, au cœur du débat parlementaire sur l’initiative « contre les rémunérations abusives » – révèle des rémunérations en nette hausse pour les deux tiers des CEO et même pour les trois quarts des autres membres de la direction générale des entreprises passées sous la loupe. En 2016, les dirigeants ont vu leur rémunération augmenter considérablement, de 6% en moyenne. Les autres travailleurs et travailleuses de ces entreprises n’oseraient jamais rêver d’un tel bond salarial. Les écarts salariaux n’ont cessé de se creuser allègrement: si, au sein des entreprises étudiées en 2011, le rapport entre l’indemnité moyenne d’un membre de la direction générale et le salaire le plus bas de la même entreprise se situait encore à 1:45, il était passé à 1:51 en 2016.

Avec la révision du droit de la société anonyme, l’Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAB) devrait être convertie en loi afin de mettre en œuvre enfin les exigences de l’initiative « contre les rémunérations abusives ». Le 3 novembre prochain, la Commission des Affaires juridiques (CAJ) du Conseil national reprendra ses délibérations portant sur les propositions du Conseil fédéral. Selon Travail.Suisse, ces dernières présentent un certain nombre de lacunes et de points faibles. Si le Parlement ne parvient pas à combler ces lacunes et à corriger ces points faibles, ces propositions n’auront aucune incidence pondératrice à l’avenir sur le montant des rémunérations des dirigeants.

La transparence reste insuffisante

L’un des éléments clés de la révision du droit de la société anonyme est le mandat confié au conseil d’administration d’établir – à l’intention de l’Assemblée générale – un rapport annuel sur les rémunérations. Cela permettrait de créer la transparence sur les indemnités versées aux cadres supérieurs. Toutefois, le Conseil fédéral ne va pas jusqu’au bout de la démarche : alors que les indemnités destinées notamment aux membres du conseil d’administration et à ceux du comité consultatif doivent être annoncées individuellement, seules l’indemnité individuelle la plus élevée, ainsi que l’indemnité globale de tous les membres sont exigées pour les membres de la direction générale. De ce fait, il est impossible d’analyser en particulier l’évolution au fil des ans, étant donné que les changements, postes vacants ou modifications de la taille des instances ne peuvent être ni délimités, ni pris en considération.

Il est trop facile de contourner l’interdiction des indemnités d’entrée en fonctions et des indemnités de départ

L’indignation contre les cachets d’entrée en fonctions et les indemnités de départ, de l’ordre de plusieurs millions lorsque des changements interviennent au sein des directions générales, a constitué l’un des principaux moteurs de l’acceptation massive de l’initiative « contre les rémunérations abusives ». Selon toute logique, interdire les indemnités d’entrée en fonctions et de départ est un élément clé de la révision du droit de la société anonyme. Mais le Conseil fédéral propose une réglementation moins stricte et susceptible d’être trop aisément contournée : par exemple, les primes d’embauche devraient être autorisées. Une telle prime permettrait à un dirigeant rejoignant une nouvelle entreprise d’être dédommagé pour des droits à des bonus qu’il ne toucherait pas de son ancien employeur. Ainsi, des versements tels que les 14 millions de francs que Tidjane Thiam a touchés du Credit Suisse pour son entrée en fonctions en 2014 ou les 4 millions de francs que Zurich Insurance Group a payés en 2016 à son nouveau CEO Mario Greco pourraient se poursuivre à l’avenir.

L’interdiction de l’indemnité de départ peut, elle aussi, être aisément contournée. Grâce à des délais de préavis pouvant s’étendre jusqu’à un an et à des clauses de non-concurrence de plusieurs années, le maintien du salaire et le versement d’indemnités compensatrices sont encore possibles après que les dirigeants ont quitté l’entreprise. Autre possibilité de contourner l’interdiction : des mandats de consultant continuent d’exister – sans qu’il soit nécessaire de jouer la transparence en vérifiant si l’activité de consultant est réelle ou non. À titre d’exemple, après avoir quitté la présidence du conseil d’administration de Roche en 2015, Franz Humer s’est vu accorder un mandat de consultant de cinq ans assorti d’une indemnité correspondante.

Les droits des actionnaires sont lacunaires

Le renforcement des droits des actionnaires était l’un des points majeurs de l’initiative « contre les rémunérations abusives ». Mais en l’occurrence, les mesures proposées dans la révision du droit de la société anonyme ne vont absolument pas assez loin. Certes, il conviendra à l’avenir de voter chaque année sur les rémunérations des dirigeants ; toutefois, des votes d’ensemble sur les éléments fixes et variables des indemnités seront également autorisés, ainsi que des votes prospectifs. Mais si l’on vote conjointement sur les rémunérations fixes et variables, les actionnaires n’auront pas la possibilité de refuser les bonus excessifs sans remettre en question l’ensemble de l’indemnité. Et dans le cas d’un vote prospectif, les actionnaires devront décider des bonus avant de connaître la marche des affaires, voire avant la fourniture de prestations par les cadres supérieurs. La question des bonus en fonction de la performance tourne ainsi à l’absurde Selon l’étude menée par Travail.Suisse sur les salaires des dirigeants, moins d’un tiers des entreprises examinées organisent des votes sensés sur les indemnités destinées aux cadres supérieurs, permettant aux actionnaires d’exercer un contrôle réel sur les salaires exorbitants des dirigeants, voire de corriger ces salaires.

Outre les données lacunaires concernant le système de vote, une obligation de fixer dans les statuts le rapport minimal entre les éléments fixes et variables des indemnités fait également défaut dans la révision actuelle du droit de la société anonyme. Fondamentalement, on observe que l’accent est mis bien davantage sur les rémunérations variables, ce qui entraîne pour les cadres supérieurs des incitations erronées pour leurs prises de décisions. En orientant trop leurs décisions sur les chiffres clés à court terme, ils maximisent leur bonification, ce qui peut aussi être en totale contradiction avec un développement durable des affaires.

Les hauts salaires des dirigeants doivent également être utiles aux collectivités

Il est clair pour Travail.Suisse qu’il est absolument indispensable d’améliorer le système dans les domaines abordés si l’on veut appliquer, ne serait-ce que partiellement, les points soulevés par l’initiative « contre les rémunérations abusives ». De plus, dans la révision en cours du droit de la société anonyme, il faut accroître la notion d’utilité des hauts salaires des dirigeants pour la collectivité en Suisse, faute de quoi la mauvaise humeur de la population à l’égard d’indemnités excessives et injustifiées perçues par l’élite économique persistera. Deux voies s’ouvrent à cet effet. D’une part, à partir d’un certain montant (par exemple, dès un million de francs), les indemnités destinées aux cadres supérieurs ne doivent plus entraîner de déduction fiscale pour les entreprises, à titre de charge justifiée par l’usage commercial. Au lieu de cela, elles devraient être classées dans la rubrique des distributions de bénéfices et, partant, être soumises à l’imposition sur les bénéfices. D’autre part, une discussion sérieuse doit avoir lieu à propos d’un impôt de solidarité pour les très hauts salaires des dirigeants. La progression en matière d’impôt fédéral direct est orientée vers une structure des revenus « normaux » et plafonne à 755‘200 francs pour les personnes seules et à 895‘800 francs pour les couples mariés. Mais la forte croissance des hauts salaires des dirigeants et des membres de conseils d’administration au cours des dernières décennies a généré une catégorie de revenus qui dépasse les limites de cette structure des revenus « normaux ». Pour cette nouvelle catégorie, l’impôt fédéral direct ne revêt plus qu’un caractère progressif limité, ce qui est contraire au principe fondamental de la fiscalité fondée sur la performance économique. En recourant à une fiscalité supplémentaire dans ce domaine, on augmenterait l’utilité des hauts salaires des dirigeants pour la collectivité, ce qui entraînerait dès lors une meilleure acceptation de ces salaires-là.


1 Voir les résultats complets sous http://www.travailsuisse.ch/themes/travail/salaires_des_managers

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16 octobre 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

L’initiative sur les rémunérations abusives ne peut pas stopper la surenchère des bonus

Depuis plus de dix ans, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleuses et des travailleurs, étudie le développement des salaires des managers. La conclusion de la 13ème enquête est alarmante: Les chefs s’octroient de copieuses augmentations de salaire, pendant que la pression sur les salaires, l’insécurité et la peur de perdre son poste augmentent sur les bas salaires. L’écart entre les salaires augmente malgré l’adoption de la loi sur les rémunérations abusives. Désormais, il appartient au monde politique de limiter ces débordements avec une révision efficace du droit de la société anonyme et d’augmenter l’utilité des hauts salaires des managers au profit de la population, par une contribution de solidarité appliquée aux hauts revenus. suite

Depuis déjà treize années consécutives, Travail.Suisse étudie l’écart salarial entre les salaires les plus bas et les plus hauts, dans 27 entreprises suisses. Cette analyse met en évidence des développements inquiétants.

De copieuses augmentations salariales pour les chefs et une initiative contre les rémunérations abusives qui reste sans effet

En 2016 aussi, les salaires des chefs ont nettement plus augmenté que ceux des personnes ayant des revenus bas ou moyens: Dans la majorité des entreprises étudiées, les indemnités du CEO ont augmenté en moyenne de 5%. Donc depuis 2011, les salaires à l’étage de la direction ont copieusement augmenté de 17%, alors que les travailleurs normaux ont dû se contenter, durant la même période, d’augmentations salariales de 3,4%. « Pendant qu’en haut, on arrose à la louche, en bas, on rationne! Alors, bien sûr, l’écart salarial ne cesse d’augmenter », dit Adrian Wüthrich, Président de Travail.Suisse. Comme le montre l’étude sur les salaires des dirigeants, l’écart salarial moyen dans les entreprises était, en 2011, encore de 1:45 et a augmenté jusqu’à 2016 à plus de 1:51. Cette tendance n’est pas seulement marquée par les grandes entreprises de la finance et de l’industrie pharmaceutique, on la retrouve dans toutes les branches. Comme exemples représentatifs de cette augmentation salariale en progression au cours des dernières années, nous avons Valora avec le CEO Michael Müller (de 1: 23 à 1:59), Lonza avec son chef Richard Ridinger (de 1:40 à 1:76), Yves Serra de Georg Fischer (de 1:32 à 1:54), Helvetia-CEO Stefan Loacker (de 1:25 à 1:37) ou le reste des membres de la direction du groupe de Lindt&Sprüngli (de 1:34 à 1:52).

Les résultats depuis 2011, c’est-à-dire justement pendant la phase intense des débats parlementaires sur l’initiative contre les rémunérations abusives, montrent qu’aucun effet modérateur n’a pu être obtenu avec l’initiative sur les salaires des managers. Le renforcement du droit des actionnaires conduit, il est vrai, à des votes sur les indemnités du management lors des assemblées générales. Mais, dans leur grande majorité, les votes ont lieu en mettant en commun les parties fixe et variable (bonus) et de manière prospective, c’est-à-dire à l’avance et sans connaissance de la bonne marche des affaires. Les primes d’entrée libérant le manager en rachetant les bonus planifiés par l’ancien employeur continuent, elles aussi, d’être autorisées comme auparavant. Ainsi, Mario Greco, le nouveau chef de Zurich Insurance, a reçu 4.2 millions de francs supplémentaires en compensation du versement des bonus, qu’il ne percevra plus par son ancien employeur au cours des prochaines années, suite à son arrivée à la tête de Zurich Insurance.

Femmes: Davantage de femmes deviennent membres des conseils d’administration, mais aucun progrès n’est constaté dans les directions des groupes

La tendance à toujours plus de femmes membres des conseils d’administration s’est maintenue. Le quota de femmes a ainsi pu doubler au cours des dix dernières années, mais les femmes membres de conseils d’administration occupent toujours moins d’un siège sur quatre. La situation dans les directions des groupes est, quant à elle, vraiment dramatique. Fin 2016, seuls13 des 204 postes des directions des groupes étaient occupés par des femmes, ce qui fait une représentation féminine de seulement 6%.

Il faut des mesures politiques efficaces

Le montant indécent des salaires des managers et l’écart salarial grandissant conduisent à une incompréhension et une méfiance entre la population et l’économie. L’adoption de l’initiative contre les rémunérations abusives et le rejet de la Réforme sur l’imposition des entreprises III montrent bien les conséquences politiques imprévisibles qu’entraîne cet écart salarial. Il faut donc que le monde politique prenne d’urgence des mesures visant à rétablir la confiance et à organiser une plus grande utilité des hauts salaires des managers pour la population. Travail.Suisse voit un besoin d’agir dans les domaines suivants :

Une révision efficace du droit de la société anonyme : Avec l’adoption de l’initiative contre les rémunérations abusives, le droit des actionnaires devait être renforcé. Pourtant, aucun effet modérateur ne peut être constaté sur les salaires des managers et des échappatoires ainsi que des possibilités de contournement continuent d’exister pour les indemnités d’entrée et de départ. Des mesures efficaces doivent impérativement être introduites lors de la prochaine révision. L’introduction d’un quota de femmes dans les directions des groupes est la seule manière d’obtenir une répartition judicieuse des postes entre hommes et femmes.

Transparence fiscale et contribution de solidarité pour les hauts revenus: Comme la limitation des hauts salaires ne rassemble pas une majorité politique et que le renforcement du droit des actionnaires ne résoudra pas le problème, il faut augmenter l’utilité des hauts salaires pour la société. Il faut une transparence fiscale pour les hauts revenus et un débat politique sur une contribution de solidarité.

Protéger les salaires et les postes de travail: L’idée qu’en haut, les salaires augmentent vaillamment et qu’en bas, la pression sur les salaires, la charge de travail et la peur de perdre son poste augmentent contribue de manière prépondérante au malaise dans la population. Il faut une meilleure protection des salaires et des emplois.

Compensation des pertes par la réforme de l’imposition des entreprises: Le projet fiscal 17 offre des opportunités de réductions généralisées d’impôts se comptant en milliards, pour les entreprises. Le financement de compensation proposé par le Conseil fédéral est insuffisant. Il augmente le fossé entre la population et l’économie. Une correction de cette politique fiscale s’impose.

Pour de plus amples informations:

• Adrian Wüthrich, Président de Travail.Suisse, 079 287 04 93
• Jacques-André Maire, Conseiller national et vice-président de Travail.Suisse, 078 709 48 50
• Gabriel Fischer, Responsable de la politique économique Travail.Suisse, 076 412 30 53

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2017 06 22 MK Managerloehne Dossier f.pdf 1205 KB

22 juin 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

L’étude sur les salaires des dirigeants montre que l’initiative populaire fédérale « contre les rémunérations abusives » reste sans effet

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, mène une 13e étude sur les salaires des dirigeants. Les premiers résultats montrent que les cadres supérieurs des entreprises passées sous la loupe ont une nouvelle fois perçu en 2016 des sommes astronomiques. Lors de plusieurs assemblées générales, des critiques ont été formulées, mais des pratiques de vote absurdes continuent d’empêcher les actionnaires de mesurer les rémunérations des cadres supérieurs à l’aune de leurs prestations. suite

En 2013, l’acceptation de l’initiative « contre les rémunérations abusives » a été la première pierre permettant d’agir enfin contre les rémunérations exorbitantes touchées par les hauts dirigeants. À la fin de l’an dernier, le Conseil fédéral a publié le projet de la révision du droit de la société anonyme, qui devait transférer dans la loi formelle l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en Bourse (ORAb), entrée en vigueur le 1er janvier 2014. L’accent a été mis sur le renforcement du droit de la société anonyme dans l’application de l’initiative « contre les rémunérations abusives »: les actionnaires doivent pouvoir décider des rémunérations des dirigeants – lors de votations au caractère contraignant. Or, cette option pour la mise en œuvre est remise en question et, comme le montre la réalité, la plupart des instruments choisis pour ce faire sont également inefficaces. Ainsi, les propositions de vote relatives aux rémunérations sont généralement traitées à la va-vite et sans sourciller, avec un taux d’acceptation moyen de plus de 90 pour cent.

Les taux d’approbation sont plus bas lors des assemblées générales

Cette année, à la veille de son assemblée générale, le Credit Suisse a été soumis à une forte pression de divers milieux: des actionnaires importants et des conseillers en matière de droit de vote ont vivement critiqué la direction de CS et les rémunérations du management, ont exigé le rejet du rapport de rémunération et se sont notamment opposés à la réélection de Urs Rohner, président du conseil d’administration. Toutefois, les critiques ont été vives non seulement à l’égard de Credit Suisse, mais aussi de Georg Fischer, ABB et Novartis. Ainsi se pose la question de savoir si l’initiative « contre les rémunérations abusives » est enfin suivie d’effets et si les actionnaires assument enfin leur rôle de « correcteurs ». En effet, les résultats des votes relatifs aux rémunérations au sein des sociétés susmentionnées révèlent un tableau différent de celui des années antérieures: dans le cadre de l’étude menée chaque année sur les salaires des dirigeants, l’analyse des votes sur les rémunérations octroyées au sein des entreprises helvétiques montre que les actionnaires de Credit Suisse, ABB et Novartis n’ont accepté qu’à quelque 60 pour cent les rapports de rémunération, alors que ceux de Georg Fischer ont même refusé à 55 pour cent ledit rapport.

Néanmoins, il serait prématuré de conclure – à la lumière de ces résultats – que la mise en œuvre de l’initiative « contre les rémunérations abusives » porte enfin ses fruits. D’une part, les votes sur le rapport de rémunération sont exclusivement consultatifs et n’ont donc pas la moindre incidence contraignante. Ensuite, cela n’a absolument aucune importance de savoir si un rapport de rémunération est accepté à quelque 90 pour cent, comme c’est couramment le cas, ou « seulement » à 60 pour cent. Et en cas de refus, comme chez Georg Fischer, les conséquences sont minimes. Dans un communiqué de presse publié après son assemblée générale, le groupe a simplement annoncé qu’il reprendrait le dialogue avec les gros actionnaires et les conseillers en matière de droit de vote. D’autre part, l’effet de la critique émergente des modèles de rémunération se fait sentir exclusivement dans les votes consultatifs portant sur le rapport de rémunération. Les votes contraignants relatifs aux rémunérations des membres du conseil d’administration et de la direction générale continuent de passer pratiquement sans faire l’objet de critiques et de recueillir une large majorité d’acceptation (avec un taux moyen de 90 pour cent environ), dans les entreprises étudiées par Travail.Suisse 1 . Une étude menée par Hostettler & Company (HCM) 2 , qui analyse les votes sur les rémunérations dans 242 entreprises helvétiques, montre que le taux moyen d’approbation lors des votes contraignants se situe à plus de 90 pour cent et que les votes consultatifs présentent eux aussi un taux moyen d’acceptation de 86 pour cent.

Il y a lieu de condamner en particulier le fait que seules 4 entreprises sur 22 votent a posteriori sur la rémunération variable. Cela rend la situation paradoxale : les actionnaires doivent se prononcer à l’avance sur des bonus futurs et donc sur les prestations de leur direction générale. On ne saurait parler d’une application réussie de l’initiative « contre les rémunérations abusives » aussi longtemps que subsisteront ces pratiques de vote absurdes qui rendent impossible l’octroi de rémunérations variables basées sur une appréciation de la prestation effective d’un haut dirigeant. Également dans le contexte d’une révision du droit de la société anonyme, la situation ne bougera pas d’un iota non plus si l’on en croit le Message du Conseil fédéral de novembre 2016 3 . Les votes prospectifs sur la rémunération variable continueront d’être autorisés comme par le passé – en étant uniquement liés à la condition que le rapport de rémunération fasse l’objet d’un vote consultatif après la clôture de l’exercice. Mais le fait que les votes consultatifs n’ont qu‘une efficacité restreinte a déjà été évoqué.

Les primes d’entrée en fonction restent monnaie courante

Il est évident – sur un autre point – que la révision du droit de la société anonyme néglige des éléments importants et qu’elle restera donc relativement inefficace. L’une des exigences centrales de l’initiative « contre les rémunérations abusives » consistait à supprimer les primes dites d’entrée en fonction. En fait, ces primes équivalent à des montants compensatoires que la nouvelle entreprise verse à un dirigeant pour de futurs bonus qu’il aurait pu éventuellement toucher de son employeur précédent. Ici, les termes de « aurait » et « éventuellement » montrent déjà l’absurdité de la chose. Comment quiconque pourrait-il toucher une « compensation » pour des bonus liés à des prestations qu’il ou elle aurait éventuellement fournies ultérieurement? Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, le Conseil fédéral rate l’occasion de mettre une fois pour toutes un terme aux primes d’entrée en fonction. De plus, il renonce à exiger une preuve incontestable qu’une prime compense un préjudice financier vérifiable.

L’an dernier, Tidjane Thiam, le nouveau CEO de Credit Suisse, a fait sensation en percevant une prime d’entrée en fonction de l’ordre de CHF 14 millions. De telles primes – qui se chiffrent en millions – continuent d’être distribuées aujourd’hui encore. À titre d’exemple, la compagnie Zurich Assurances a promis aux nouveaux venus de sa direction générale des primes d’entrée en fonction totalisant CHF 10.1 millions, sous forme de paiements et d’attribution d’actions, dont CHF 4.2 millions pour le seul nouveau CEO Mario Greco, qui a repris la direction générale en mars 2016. 4

On peut donc affirmer pour conclure que l’initiative « contre les rémunérations abusives » ne produit guère d’effets, en dépit de critiques croissantes visant les systèmes de rémunération de plusieurs sociétés. Lors des assemblées générales, les votes décisifs et contraignants sur les indemnités versées aux cadres dirigeants continuent de passer pratiquement sans subir le feu des critiques. De plus, l’initiative n’a pas atteint son véritable objectif qui consistait à agir notamment contre les salaires exorbitants des dirigeants – bien au contraire puisque ces salaires-là n’ont pas diminué depuis le OUI à l’initiative, mais ont continué de grimper!

Sans aborder la question fondamentale de savoir si un renforcement des droits des actionnaires constitue un instrument judicieux pour lutter contre des rémunérations exorbitantes, Travail.Suisse critique le fait que le Conseil fédéral abdique en renonçant à prendre les mesures importantes qu’elle réclame, telles que des pratiques de vote sérieuses et judicieuses lors des assemblées générales, l’interdiction efficace des primes d’entrée en fonction et des indemnités de départ, ainsi que la divulgation des rémunérations individuelles des membres de la direction générale.


1 Propres calculs de Travail.Suisse
2 HCM (2017): http://www.hcm.com/en/news-publications/
3 Message du Conseil fédéral: https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2017/353.pdf
4 Rapport annuel 2016 Zurich Insurance Group: https://annualreports.zurich.com/2016/de/geschaeftsbericht/ (en alle-mand et en anglais)

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2017 06 12 Managerlohnstudie Abzockerinitiative-zeigt-keine-Wirkung f.docx 20 KB

12 juin 2017, Miriam Hofstetter, Collaboratrice de projet Salaires des managers Drucker-icon

Les femmes dans des fonctions de direction – progrès à bas niveau

Dans le cadre de l’étude menée chaque année sur les salaires des managers, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, examine aussi la proportion de femmes dans les conseils d’administration et les directions d’entreprises suisses. Les chiffres de l’étude montrent que la représentation des femmes dans les directions d’entreprises continue à stagner à très bas niveau. Par contre, dans les conseils d’administration, la part des femmes suit une évolution positive à première vue. Mais en comparaison avec d’autres pays européens de l’ouest, la Suisse occupe l’une des dernières places. Cela montre une fois de plus que la discussion sur la réglementation des quotas est urgente. suite

La part des femmes dans les directions des entreprises étudiées par Travail.Suisse était de 6 pourcent en 2016. Si l’on considère le graphique ci-dessous, l’évolution des dernières années indique une stagnation entre 4 et 6 pourcent. On ne voit donc pas d’évolution claire vers le seuil de 20 pourcent demandé de divers côtés. Le fait qu’il n’y ait pas une seule femme dans les directions de 15 des 26 entreprises étudiées est à considérer comme particulièrement critique. Cela correspond à une proportion de 60 pourcent de cercles directionnels purement masculins. Le pourcentage des femmes dans les conseils d’administration s’élevait en 2016 à 24 pourcent. Cela confirme la montée continuelle des dernières années mais on reste toujours bien en-dessous des 30 pourcent demandés dans le
cadre de la révision du droit de la société anonyme.

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Graphique 1: Pourcentage des femmes dans le Conseil d’administration et la Direction de l’entreprise 2002-2016. Source : représentation propre, Travail.Suisse

Le fait qu’en 2016 13 pourcent des nouvelles personnes dans les directions d’entreprises et 28 pourcent dans les conseils d’administration des entreprises étudiées par Travail.Suisse étaient des femmes laissent un certain espoir pour le futur. Les derniers chiffres du Schillingreports 2017 1 confirment cette évolution positive mais montrent aussi clairement que le pourcentage de femmes dans des fonctions dirigeantes reste désespérément bas. Cela vaut la peine à cet égard de jeter un regard au-delà de la frontière ; on constate alors, en particulier en comparaison européenne, que la Suisse reste toujours clairement à la traîne et que le besoin de rattrapage est patent.

La Suisse, lanterne rouge en comparaison européenne

Selon les données du Peterson Institute for International Economics 2 la Suisse se situait en 2016 concernant la représentation des femmes dans les directions des entreprises à la pitoyable 56ème place sur 59 pays examinés. Pendant que la proportion des femmes atteint près de 40 pourcent en Norvège, elle dépasse 20 pourcent dans des pays comme l’Italie, la Suède ou la Finlande. La Suisse se démarque clairement avec 8 pourcent selon l’étude.

Un tableau semblable se dégage des conseils d’administration. Selon les chiffres du Schillingreports 2017 3 et une étude du Crédit Suisse 4 la Suisse se situe là aussi à l’une des dernières places pour la représentation des femmes. La Norvège est encore une fois en tête avec un pourcentage de femmes de plus de 40 pourcent. Mais aussi la France, la Suède, l’Italie, la Finlande et maintenant l’Allemagne atteignent des valeurs de plus de 30 pourcent pendant que la Suisse, selon l’étude du Crédit suisse, avec un pourcentage de femmes de 13.4 pourcent, est bien en-dessous de la moyenne européenne et de la moyenne globale. 5 La Suisse se retrouve de fait en matière de représentation féminine plus près de pays comme l’Inde ou la Thaïlande que des pays voisins européens.

Ce fait effrayant est en particulier redevable aux progrès remarquables réalisés par de nombreux pays européens au cours des dernières années. En Norvège, en Belgique, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Allemagne, les quotas de femmes dans les conseils d’administration des plus grandes entreprises sont aujourd’hui réalité. Alors que la Norvège prévoit de lourdes sanctions si les objectifs ne sont pas atteints, la plupart des autres pays ne prévoient pas de sanctions. Pour la Suisse, la comparaison peut être très intéressante avec l’Allemagne qui a introduit un quota de 30 pourcent de femmes dans les conseils d’administration en 2016. Cinq mois après l’introduction du quota, le pourcentage de femmes était déjà au-dessus de 30 pourcent et presque deux tiers des entreprises cotées au DAX remplissent les quotas prescrits. 6

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Graphique 2: Pourcentage des femmes dans la Direction de l’entreprise et le Conseil d’administration. Source : Credit Suisse Research 2016

Des quotas doivent aussi devenir réalité en Suisse

Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, bientôt traitée au Parlement, le Conseil fédéral propose un quota de femmes de 30 pourcent dans les conseils d’administration et de 20 pourcent dans les directions des entreprises cotées à la bourse. Il n’y a pas de mécanismes de contrôle éprouvés et de sanctions, revendiqués préalablement par Travail.Suisse. En cas de non-respect des quotas, les entreprises seraient simplement obligées de se déclarer selon le principe « comply or explain ». Même si ce projet, sans possibilité de sanctions concrètes, paraît être un peu un tigre de papier, il représente cependant un pas dans la bonne direction au vu du très grand besoin de rattrapage de la Suisse. Le projet n’est pas seulement soutenu par la gauche. Des experts de droite reconnaissent aussi que, dans le cadre du mandat constitutionnel de l’égalité, il faut faire quelque-chose et s’expriment en faveur de l’introduction d’un quota de femmes dans la révision en cours du droit de la société anonyme. 7

Travail.Suisse soutient le projet comme pas important bien qu’hésitant vers un rapport équilibré des sexes dans les positions dirigeantes. L’époque, où une grande partie des entreprises demeure purement en mains masculines, devrait enfin appartenir au passé. L’exemple du canton de Bâle-ville montre que c’est possible : en seulement une année, on a atteint en ville de Bâle un quota de femmes de 33 pourcent dans les entreprises publiques ou parapubliques. Cet exemple, ainsi que celui de l’Allemagne, montrent clairement que l’introduction de quotas peut faire bouger les choses et ce qu’il faut faire maintenant en Suisse pour parvenir à l’objectif d’une meilleure représentation des femmes dans l’économie.


1 Schillingreport 2017 (Medienmitteilung): http://www.schillingreport.ch/de/home
2 PIIE (2016): https://piie.com/publications/working-papers/gender-diversity-profitable-evidence-global-survey
3 Schillingreport 2017 (Medienmitteilung): http://www.schillingreport.ch/de/home
4 Credit Suisse Research (2016): https://www.credit-suisse.com/ch/de/about-us/media/news/articles/media-releases/2016/10/de/gender-3000.html
5 L’étude du Credit Suisse et le Schillingreport 2017montrent un chiffre nettement plus faible pour la représentation des femmes dans les conseils d‘administration que l’étude de Travail.Suisse. Cela s’explique par la composition différente des entreprises étudiées.
6 NZZ (13.6.2016): https://www.nzz.ch/wirtschaft/wirtschaftspolitik/gleichstellung-in-unternehmen-deutschland-erreicht-frauenquote-ld.88581
7 Tages-Anzeiger (22.4.2017): An der Frauenquote schneiden sich Männergeister

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2017 05 08 Managerloehne I Frauen-in-Fuehrungspositionen f DEF.docx 33 KB

08 mai 2017, Miriam Hofstetter, Collaboratrice de projet Salaires des managers Drucker-icon

Le monde politique ne veut pas fixer de limites aux rémunérations abusives

Le Conseil national a rejeté aujourd’hui la motion du conseiller national Jacques-André Maire (PS) « Transparence fiscale pour les hauts salaires des managers » (15.3100) exigeant la transparence fiscale pour les hauts salaires des managers. Le monde politique montre ainsi le peu de cas qu’il fait de la colère suscitée par les rémunérations exorbitantes des managers. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, on rate ainsi la chance de faire la transparence dans la discussion sur les salaires des managers et de mieux comprendre l’utilité de ces hauts salaires pour la collectivité. suite

La motion demande la publicité du registre d’impôt des très hauts salaires des managers. Des registres d’impôts publics cantonaux font partie depuis des années de la tradition helvétique. Ce n’est qu’au cours des dernières années que l’on a limité de plus en plus la publicité du registre d’impôts ou qu’on l’a même supprimée. « Faire la transparence sur les versements d’impôts des « top-managers » aiderait à montrer l’utilité de ces salaires – eu égard au montant élevé des impôts payés – pour la collectivité » indique Jacques-André Maire, conseiller national et vice-président de Travail.Suisse.

Le problème des rémunérations abusives toujours non résolu

Les salaires exorbitants des « top-managers » suscitent l’ire de la population depuis longtemps, ce qui a conduit à son éloignement et à sa perte de confiance envers l’économie. Cela s’est manifesté clairement avec l’acceptation des initiatives sur les rémunérations abusives, l’immigration de masse et le rejet de la reforme sur l’imposition des entreprises III. L’étude sur les salaires des managers de Travail.Suisse montre aussi très bien que l’évolution des salaires des managers n’a pas pu être freinée aussi au cours des dernières années. Depuis 2011, les rémunérations pour deux tiers des CEO et même pour trois quarts des autres membres de la direction ont augmenté – de 21% pour le dirigeant et de 15% pour les autres membres de la direction. « L’initiative sur les rémunérations abusives qui a été acceptée par le peuple ne s’avère pas être un instrument efficace contre les salaires indécents des managers car les possibilités de contournement sont trop nombreuses et les votations sur les rémunérations ne conduisent pas au but recherché » indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse. Et de poursuivre : « Le rejet de la motion montre que le monde politique n’a pas du tout la volonté de se saisir du problème des rémunérations abusives des managers ».

Pour d’autres informations:
• Jacques-André Maire, conseiller national et président de Travail.Suisse, Tel. 078 709 48 50
• Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique de Travail.Suisse, Tel. 076 412 30 53

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27 février 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

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