Thèmes – Travail – Marché du travail

La pression sur les salaires est une réalité – il faut plus et non pas moins de protection salariale

Le SECO a publié aujourd’hui son rapport annuel sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement. Malgré le fait que les contrôles fonctionnent, la pression sur les salaires est une réalité et la sous-enchère salariale et des conditions de travail est à l’ordre du jour. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il ne faut pas affaiblir les mesures d’accompagnement dans la partie de poker qui se joue autour de l’accord institutionnel. suite

Le rapport annuel du SECO sur les mesures d’accompagnement montre les activités de contrôle et leurs résultats sur le marché du travail suisse. Les commissions paritaires et tripartites ont ainsi effectué en tout en 2018 plus de 41’000 contrôles des salaires et des conditions de travail. 13 à 24 pourcent des entreprises contrôlées ont pratiqué la sous-enchère salariale et, dans le cas des contrôles des indépendants, 6 pourcent étaient des faux-indépendants. « Cela prouve que les mesures d’accompagnement sont des instruments valables pour détecter la sous-enchère salariale. Mais cela prouve aussi que cette dernière est à l’ordre du jour en Suisse », indique Gabriel Fischer, responsable de la politique économique à Travail.Suisse. Ce qui ressort aussi bien c’est la dualité du marché du travail : il y a d’un côté des branches soumises à des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT DFO) où existent des salaires minimaux obligatoires, ce qui fixe des limites claires à la sous-enchère salariale, et des sanctions et amendes correspondantes en cas d’abus. D’un autre côté, la moitié des rapports de travail environ en Suisse ne sont pas sécurisés par une CCT. Les contrôleurs doivent se baser sur des salaires en usage dans la branche et la profession mal définis, arbitraires ou même inutiles. Si l’on arrive toutefois à attester de sous-enchère salariale, il faut passer par des procédures d’entente visant à obtenir des versements complémentaires du salaire pour les travailleurs et travailleuses concernés. Alors que l’on parvient à conclure ces procédures avec les entreprises de détachement jusque dans 85 pourcent des cas, la réussite n’est que de 51 pourcent auprès des entreprises suisses. Ce sont ainsi en particulier les employeurs suisses qui minent l’efficacité des mesures d’accompagnement.

Pas de démantèlement des mesures d’accompagnement pour un accord institutionnel

Le rapport sur les mesures d’accompagnement montre qu’il faudra continuer à l’avenir à accorder une très grande attention à la protection des salaires et des conditions de travail. Le projet d’accord institutionnel avec l’Union européenne remet en cause des éléments centraux des mesures d’accompagnement et empêche en particulier l’adaptation indépendante et la poursuite de la protection des salaires et des conditions de travail en Suisse. Un tel accord est mauvais pour les travailleurs et travailleuses si bien que Travail..Suisse le rejette clairement. Il n’a aucune chance sur le plan politique et met en danger les acquis de politique européenne des deux dernières décennies. Ce n’est qu’avec la poursuite constante de son développement que l’on peut garantir l’effectivité des mesures d’accompagnement et ainsi la protection des salaires et des conditions de travail et, partant, convaincre durablement la population de la voie bilatérale avec l’UE.

Pour d’autres informations :
Gabriel Fischer, responsable de la politique économique ; 076 412 30 53

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23 mai 2019, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Deux oui pour des rentes sûres et des conditions-cadres bonnes pour l’emploi

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, se réjouit du oui du peuple suisse au projet AVS et réforme fiscale ainsi qu’à la réforme de la loi sur les armes. Ces oui sont très importants pour des rentes sûres et de bonnes conditions-cadres économiques et fiscales favorables pour l’emploi et les travailleurs et travailleuses. suite

Travail.Suisse se réjouit du oui au projet AVS et réforme fiscale. Le fait que la Suisse se conforme ainsi aux standards fiscaux internationaux – on évite le risque de devenir un paradis fiscal – permet de maintenir des conditions-cadres attractives pour les investissements et donc les emplois. Travail.Suisse est aussi satisfait du bon compromis avec les deux milliards de francs pour l’AVS et donc la sûreté des rentes. On garantit ainsi le financement supplémentaire dont notre principale œuvre sociale a besoin dans l’immédiat et de manière sociale en plus en pouvant réduire l’augmentation de la TVA et repousser l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes.

Toutefois, comme la réforme entraîne dans plusieurs cantons des baisses importantes du taux d’imposition des entreprises, Travail.Suisse les appelle à faire preuve de l’usage le plus modéré possible des instruments fiscaux prévus et prévoir, là où cela n’est pas encore fait ou de manière insuffisante, des compensations sociales substantielles pour la population avec la participation de l’économie. Si on devait assister malgré tout à une recrudescence ruineuse de la concurrence fiscale inter-cantonale, Travail.Suisse s’engagera pour la voie de l’harmonisatio n fiscale au niveau national.

En disant oui à la* loi révisée sur les armes*, le peuple suisse s’est prononcé pour la poursuite des Accords de Schengen-Dublin. On peut ainsi, d’une part, éviter le retour de contrôles aux frontières entravant la liberté de voyager des Suisses et, d’autre part, maintenir le visa Schengen essentiel pour l’industrie touristique suisse et le maintien des emplois dans cette branche. Un non à la révision de la loi sur les armes aurait fait perdre à l’industrie touristique suisse jusqu’à un demi-milliard de francs, ce qui aurait coûté de nombreux emplois, en particulier dans les régions de montagne. Travail.Suisse s’était engagée pour un oui avec sa fédération Hotel & Gastro Union dans la campagne de votation, dans le cadre d’une alliance d’organisations défendant les intérêts du tourisme.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, président et conseiller national, mobile : 079 287 04 93
Denis Torche, responsable politique fiscale et politique extérieure, mobile : 079 846 35 19

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19 mai 2019, Adrian Wüthrich, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Le Conseil fédéral améliore la capacité concurrentielle des travailleurs âgés

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, se réjouit que le Conseil fédéral ait enfin pris des mesures concrètes pour encourager le potentiel de main-d’œuvre indigène. Cela fait des années que les partenaires sociaux nationaux en discutent avec le gouvernement dans le cadre de l’initiative pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié. Les mesures comprennent le renforcement de l’employabilité des travailleurs et travailleuses de plus de quarante ans, un plus grand soutien pour les travailleurs âgés au chômage, des prestations transitoires pour les personnes en fin de droit à partir de 60 ans et une meilleure intégration sur le marché du travail des étrangers et étrangères résidant en Suisse. Travail.Suisse salue ces mesures qui sont des améliorations concrètes pour les travailleurs et travailleuses en Suisse. suite

Les accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne procurent à la Suisse des avantages économiques par la participation au marché intérieur mais provoquent aussi simultanément une forte concurrence sur le marché du travail par la libre circulation des personnes. Il est dès lors déterminant d’avoir une protection effective des salaires et des conditions de travail tout comme un soutien plus fort aux travailleurs indigènes sur le marché du travail si l’on veut préserver le soutien de la population à la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral a pris aujourd’hui des mesures concrètes pour les travailleurs et travailleuses. « Un bilan de carrière gratuit, une analyse du potentiel et un conseil en orientation de carrière au milieu de la vie active sont des revendications exprimées depuis longtemps par Travail.Suisse dans le cadre de l’initiative pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié et des conférences nationales sur les travailleurs âgés », se réjouit Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse. On va étendre et intensifier le suivi et le conseil pour les chômeurs âgés dans le cadre des Offices régionaux de placement (ORP). Et pour les personnes en fin de droit, il est prévu de faciliter l’accès aux mesures du marché du travail. De plus, des prestations transitoires pour les personnes en fin de droit âgées doivent venir empêcher le recours à l’aide sociale. « Le fait que l’on protège désormais les travailleurs âgés contre le risque de tomber à l’aide sociale et la pauvreté après avoir mené une longue carrière professionnelle s’imposait depuis longtemps », affirme encore Adrian Wüthrich.

Le Conseil fédéral a, aujourd’hui, amélioré les chances des travailleurs âgés sur le marché du travail. Il sera toutefois essentiel que les employeurs intensifient leur soutien à la formation continue des travailleurs et travailleuses et remplissent aussi leur devoir consistant à maintenir l’employabilité de leurs employé-e-s.

Pour Travail.Suisse, les mesures décidées aujourd’hui représentent un premier pas important pour une plus juste répartition des bénéfices de la libre circulation des personnes et un argument important pour lutter contre l’initiative pour la résiliation de la libre circulation des personnes de l’UDC.

Pour plus de renseignements :
Adrian Wüthrich, président / conseiller national, mobile : 079 287 04 93

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15 mai 2019, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Consultation sur le projet d’un accord cadre institutionnel avec l’UE

(seulement en allemand)

09 avril 2019, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Accord institutionnel seulement avec la protection des salaires – réponse écrite de Travail.Suisse à la consultation

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a transmis la réponse écrite au projet d’Accord institutionnel au Conseil fédéral après l’audition des partenaires sociaux du 13 mars 2019. Comme on l’a indiqué déjà à plusieurs reprises, on ne peut pas souscrire à l’accord en l’état. Travail.Suisse rejettera de manière déterminée un affaiblissement des mesures d’accompagnement pour la protection des salaires et des conditions de travail. suite

Pour Travail.Suisse, des relations bien réglées avec l’UE, en tant que principal partenaire commercial et voisin direct, sont indispensables. C’est indispensable pour les entreprises d’exportation, c’est indispensable aussi pour les près de 25 pourcent d’actifs en Suisse avec un passeport européen et pour près du demi million de Suisses et Suissesses domiciliés dans un pays de l’UE. La protection des salaires et des conditions de travail des travailleurs et travailleuses en Suisse est essentielle. C’est pour cela que l’on a instauré les mesures d’accompagnement, conçues de manière indépendante et mises en œuvre de manière duale, impliquant la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux. Travail.Suisse ne peut pas accepter le fait que les mesures d’accompagnement entrent dans le champ d’application de l’Accord institutionnel et que l’on puisse les remplacer par des réglementations européennes. Des éléments fondamentaux de ces mesures (délai d’annonce et cautions) seront affaiblies d’emblée et il ne sera plus possible de développer les mesures d’accompagnement de manière indépendante ou de les adapter, ce qui remet en cause l’intégralité de son dispositif. « Un accord qui affaiblit la protection des salaires établie de manière indépendante et la remet en cause est un mauvais accord pour les travailleurs et les travailleuses », indique Adrian Wüthrich, conseiller national et président de Travail.Suisse.

Dans sa réponse à la consultation, hormis ses griefs fondamentaux exprimés contre un affaiblissement de la protection des salaires, Travail.Suisse a aussi rendu attentif à différentes questions ouvertes en relation avec une éventuelle reprise de la directive sur la citoyenneté européenne ainsi que le niveau admissible des aides d’Etat et les effets sur le service public. Il faut obtenir sur ces questions des réponses claires pour bien connaître les conséquences potentielles de l’Accord institutionnel. On ne peut guère imaginer trouver une majorité politique pour l’Accord institutionnel dans l’état actuel. « Dans les discussions politiques avec l’UE, le Conseil fédéral doit faire en sorte que l’on élimine les faiblesses de la protection des travailleurs pour que les mesures d’accompagnement demeurent. Il doit aussi procéder à un vaste état des lieux et à une appréciation et à une clarification des questions demeurant ouvertes », indique Adrian Wüthrich. La participation à l’Autorité européenne du travail en fait aussi partie. Travail.Suisse et ses fédérations continueront à s’engager avec force pour des relations bien établies avec l’UE et une protection des salaires et des conditions de travail efficace. Il faut plus et non pas moins de protection pour les travailleurs et les travailleuses.

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, président / conseiller national, mobile : 079 287 04 93

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05 avril 2019, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon