Thèmes – Travail – Marché du travail

La sous-enchère salariale est une réalité –
Problèmes dans les procédures de conciliation

Le Seco a publié aujourd’hui le rapport sur la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement. Ce dernier montre que la sous-enchère sur les salaires et les conditions de travail est une réalité, et que la proportion de procédures de conciliation aboutissant est en baisse. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il est clair que l’augmentation programmée des contrôles prescrits par la loi est nécessaire, mais insuffisante pour assurer la protection des salaires et des conditions de travail à l’avenir. suite

Le rapport annuel du Seco sur les mesures d’accompagnement contient une représentation exacte des activités de contrôle et de leurs résultats sur le marché suisse du travail. En 2016, les commissions paritaires et tripartites ont mené plus de 41‘000 contrôles de salaires et de conditions de travail. Dans les branches sans CCT de force obligatoire, il existe un risque particulier de sous-enchère vu qu’il n’y a pas de salaire minimum contraignant. Cela signifie qu’il faut se baser, pour les contrôles, sur des salaires usuels dans la branche et la localité vagues, parfois volontairement ou même inutilement bas. Le rapport révèle qu’en 2016 de la sous-enchère salariale a été constatée dans 1‘174 entreprises suisses et 706 entreprises détachant du personnel. Les taux de sous-enchère salariale s’élevaient à 12% chez les employeurs suisses, et à 16% dans les entreprises détachant du personnel, atteignant ainsi des sommets jamais atteints. „En plus des nombreuses infractions aux dispositions des conventions collectives de travail, cela montre que la sous-enchère salariale est une réalité en Suisse, et que les mesures d’accompagnement sont une contribution importante à la protection des salaires et des conditions de travail“, affirme Gabriel Fischer, responsable de la politique écono-mique chez Travail.Suisse.

Le rapport désigne une évolution préoccupante en matière de procédures de conciliation. Alors qu’en 2013, 70% des procédures de conciliation avec des employeurs suisses aboutissaient encore et menaient à un relèvement des salaires trop bas, ce taux de réussite a baissé pour la troisième année consécutive n’atteignant plus que 40% en 2016. Pour les entreprises détachant du personnel, le taux de réussite est resté stable au-dessus de 70%, ce qui montre que les employeurs suisses en particulier contournent l’efficacité des mesures d’accompagnement.

Davantage de protection et de meilleures chances pour les travailleurs et travailleuses

Le rapport sur la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement souligne qu’il va falloir à l’avenir aussi accorder une attention particulière à la protection des salaires et des conditions de travail. Les 27’000 contrôles prescrits par la loi ont été dépassés pour la septième année consécutive. „La hausse prévue des contrôles prescrits par la loi est un signal judicieux pour l’importance de la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement. Aujourd’hui déjà, il y a plus de contrôles que les 35’000 prévus“, souligne Gabriel Fischer. Pour Travail.Suisse, il est primordial de faciliter la déclaration de force obligatoire des CCT, d’introduire des attestations de CCT pertinentes et de renforcer les procédures de conciliation. De plus, il faut une obligation d’annonce de postes vacants conséquente et efficace, pour faciliter l’accès au marché du travail des groupes défavorisés. Travail.Suisse est convaincu que seule une meilleure protection des salaires et des conditions de travail, une plus forte intégration des jeunes sur le marché de l’emploi, une participation facilitée des femmes au marché du travail et une meilleure sécurité de l’emploi pour les travailleurs âgés permettront de convaincre durablement la population quant au bien-fondé de la voie bilatérale avec l’UE.

Davantage d’informations :
Gabriel Fischer, responsable de la politique économique, 076 412 30 53

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2017 05 11 FlaM Bericht F.docx 47 KB

11 mai 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Les travailleurs âgés se sentent à juste titre exclus

Le 25 avril 2017 a eu lieu la troisième conférence nationale sur le thème des travailleurs âgés. Dans la Déclaration finale 1 on a inclus pour la première fois le terme de « discrimination selon l’âge » et parlé d’un changement culturel nécessaire relatif aux travailleurs âgés. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, la discussion sur les travailleuses et travailleurs âgés est ainsi menée sur un nouveau plan, plus près de la réalité, ce qu’il faut saluer. suite

La politique doit-elle se saisir du thème des travailleuses et travailleurs âgés au vu des valeurs statistiques? Y-a-t-il vraiment un problème avec eux sur le marché du travail? La troisième conférence nationale sur le thème des travailleurs âgés répond clairement par l’affirmative.

Un non à la discrimination selon l‘âge

D’un côté, la conférence indique que pas tous les travailleurs âgés profitent du marché du travail libéral. S’ils perdent leur emploi, il se peut que le marché du travail leur reste fermé non pas en raison de compétences manquantes ou pour d’autres raisons objectives mais en raison de leur âge 2 . C’est – comme le dit la conférence nationale – de la discrimination selon l‘âge. Il faut lutter là-contre. Mais lutter contre la discrimination est tout sauf simple comme le montrent des exemples d’autres domaines (par exemple, le dialogue sur l’égalité des salaires). La troisième conférence, avec la participation de la Confédération, des cantons et des organisations d’employeurs et de travailleurs, a néanmoins osé décrire une partie de la pratique de la politique d’engagement des entreprises publiques et privées comme discriminatoire. Cela représente un progrès par rapport aux conférences précédentes.

Un changement culturel est indiqué

D’un autre côté, la conférence est aussi consciente de l’importance croissante des travailleurs âgés sur le marché du travail. Ce serait une grave erreur de ne pas ou pas assez s’occuper de cette catégorie d’actifs. On a davantage besoin d’un « changement culturel » qui prenne au sérieux l’évolution du contexte démographique et économique et qui réagisse activement et assez tôt. C’est – comme la conférence l’atteste – dans l’aptitude au travail et l’employabilité d’une population vieillissante qu’il faut investir“ 3 . Pour Travail.Suisse, cela veut dire ce qui suit:

• Les travailleuses et travailleurs eux-mêmes doivent être conscients de devoir aussi dans la deuxième partie de leur vie professionnelle se pencher sur la suite de leur carrière. Ils risqueront ainsi moins de finir sur une voie de garage professionnelle, que ce soit pour des motifs de santé, technologiques ou structurels. Des bilans de carrière et une planification ciblée de la formation continue seront utiles à cette fin.
• Les cantons doivent étendre les prestations de service concernant le conseil professionnel et de carrière pour adultes, les évaluer, les faire davantage connaître et les rendre plus accessibles, voire gratuites. Les cantons prennent beaucoup trop peu au sérieux cette activité de conseil que leur prescrit la loi sur la formation professionnelle 4 et la restreignent même partiellement. Un changement culturel est requis ici.
• La formation professionnelle doit renforcer la formation professionnelle pour adultes et réaffirmer que la formation professionnelle (formation professionnelle initiale, formation professionnelle supérieure) vaut la peine aussi pour les personnes de plus de 40 ans, en particulier pour les personnes qui se réinsèrent sur le marché du travail, lors de changements d’orientation professionnelle, en cas d’absence de diplôme au niveau du secondaire II, ou pour les personnes qui sont capables de terminer une formation professionnelle supérieure. Pour ce faire, il faut préparer les offres correspondantes pour adultes 5 , éliminer les obstacles au financement et supprimer les limites d’âge existantes dans les lois 6 .
• Les employeurs doivent être davantage conscients de l’importance du développement de la carrière de leurs collaborateurs et collaboratrices à partir du milieu de la vie professionnelle. Il peut s’agir, selon les situations, de carrières verticales ou horizontales, basées sur une spécialisation, un projet, la conduite ou alors, pour les personnes ayant des fonctions dirigeantes, de carrières en arc. Car une carrière n’est pas terminée à 45 ou 50 ans ! Au contraire : l’employeur devrait investir dans cette phase encore une fois dans des mesures de formation continue ciblées pour ses travailleuses et travailleurs. Il faut compter en retour avec un bon engagement et une bonne productivité en raison de la durée souvent considérable passée par les plus de 50 ans dans la même entreprise. Au vu de la pénurie de personnel qualifié attendue, cela vaut la peine d’investir pour ce groupe d’âge expérimenté des 40 à 50 ans ou davantage (ou alors d’engager ces personnes) afin qu’il puisse se maintenir dans l’entreprise par le biais d’une planification de carrière intelligente et une formation continue ciblée amenant ainsi des prestations importantes.

La conférence sur le thème des travailleurs âgés a, selon Travail.Suisse, mené la discussion dans la bonne direction avec les deux concepts de « la discrimination selon l’âge » et du « changement culturel ». Il s’agit d’orienter actuellement dans les entreprises la politique d’engagement à nouveau de manière plus consciente selon les compétences et non pas l’âge et d’investir, en vue du futur, dans la capacité de travail et d’employabilité d’une population active vieillissante. Le message de la conférence a-t-il été entendu et sera-t-il repris ? C’est là hélas encore une autre chanson.


1 https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/48024.pdf
2 « La discrimination due à l’âge existe lorsque des personnes d’âges différents sont traitées de manière différente sans raisons objectives, ce qui conduit à leur refuser des prestations, des accès ou des droits. Les chiffres montrent qu’il n’existe aucune exclusion systématique des travailleurs âgés. Mais on relève des cas de pratiques discriminatoires. Il est capital pour l’intégration des travailleurs âgés sur le marché du travail que soient éliminées les réserves à leur égard. » Déclaration. p. 3/7.
3 Déclaration. p..2/7
4 Loi sur la formation professionnelle, article 49
5 Voir à ce sujet Markus Maurer, Emil Wettstein, Helena Neuhaus, Berufsabschluss für Erwachsene in der Schweiz, Bern 2016.
6 Les réglementations sur les bourses d’étude contiennent des limites d‘âge. Voir le concordat intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études, Art. 12. http://edudoc.ch/record/106358/files/Konkordat_Stip_d.pdf

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2017 05 08 Aeltere-Arbeitnehmende Es-braucht-einen-Kulturwandel f.docx 22 KB

08 mai 2017, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation Drucker-icon

Chaque jour est une Journée du travail

Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière des travailleurs, chaque jour est une Journée du travail. En notre qualité d’organisation faitière, nous nous penchons sur tout ce qui a trait au travail et aux salariés en Suisse. À l’évidence, les exigences seront soulevées d’une manière un peu plus combative, dans l’environnement festif du 1er mai. Toutefois, cette date devra aussi nous montrer que seule notre solidarité nous permet de réaliser nos objectifs. Il nous faut le dire en particulier à toute personne qui n’est pas membre d’un syndicat ou d’une association du personnel. suite

Par le passé, c’est uniquement tous ensemble que les travailleurs et les syndicats ont pu atteindre leurs objectifs. Ne l’oublions pas le 1er mai ! Ce faisant, nous ne devons pas penser sur-le-champ à une grève générale comme celle qui est à l’origine de la Fête du Travail (c’est en effet le 1er mai 1886 que plusieurs milliers de travailleurs s’étaient mis en grève à Chicago pour obtenir de meilleures conditions de travail). Il suffit de rappeler qu’il a fallu lutter pour obtenir la protection de la santé, de meilleurs salaires, la sécurité sociale, et qu’il nous faut veiller à maintenir ces acquis. C’est ce que font les syndicats et les associations de personnel, sans lesquels les conditions de travail se détérioreraient.

Peur de perdre son emploi malgré une bonne conjoncture

La Suisse connaît l’un des marchés du travail les plus libéralisés. Ses lois et ses dispositions permettent aux entreprises de licencier facilement leurs collaborateurs. Ce n’est pas seulement en période économique difficile que les travailleurs et travailleuses ont peur de perdre leur emploi. Rien d’étonnant à cela: une enquête menée par la rédaction économique de la RTS auprès des grandes entreprises suisses cotées en bourse montre que des Suissesses et des Suisses sont licenciés et remplacés par des étrangères et des étrangers. Dans l’ensemble, l’économie va plutôt bien, et pourtant on licencie. Ce sont les travailleurs âgés qui remarquent de plus en plus le phénomène. Si les plus de 55 ans n’ont guère été touchés jusqu’ici par le chômage, celui-ci a augmenté, ces derniers temps, dans leur catégorie d’âge. Or, quiconque perd son travail à un âge avancé rencontre de grandes difficultés à se réinsérer dans la vie active.

Il est incompréhensible qu’en dépit de bonnes affaires, des entreprises renvoient des collaborateurs. Il est encore plus incompréhensible qu’elles les mettent à la rue pour les remplacer par des travailleurs étrangers. Il est clair que la Suisse – meilleur pays interconnecté au monde – a besoin des meilleurs spécialistes du monde entier. Mais l’argument portant sur le manque de qualifications ne doit pas être invoqué pour recruter des travailleurs étrangers plus jeunes et moins chers. Les entreprises doivent contribuer à développer également la main-d’œuvre.

La formation doit se poursuivre après l’école et l’apprentissage

Un cinquième de nos recettes fiscales est consacré à notre système de formation. Nous investissons beaucoup dans notre « capital humain », ce qui est juste et nécessaire. Mais ces milliards, l’Etat doit également les acquérir et, pour ce faire, il a besoin des entreprises. C’est pourquoi le non à la réforme de l’imposition des entreprises III a constitué une formidable victoire dans les urnes. Le manque de transparence et les pertes trop élevées de recettes fiscales sont à l’origine de ce refus. Si la Suisse souhaite avoir un système de formation de pointe à l’échelle mondiale, l’Etat doit disposer des moyens nécessaires.

Ces investissements ne doivent pas se borner aux écoles, aux écoles professionnelles, aux hautes écoles spécialisées et aux universités ; la formation continue doit se poursuivre au sein des entreprises qui doivent maintenir leurs employés au plus haut niveau, en particulier les plus âgés. La menace d’une pénurie de main-d’œuvre qualifiée se fera cruellement sentir: on aura besoin des travailleurs âgés jusqu’à leur départ à la retraite. Trop souvent, dès qu’ils ont atteints un certain âge, les entreprises n’investissent plus pour eux, ce qui est une erreur. Il convient de faire changer les mentalités au sein des entreprises, en garantissant davantage la formation continue, collectivement et en l’exigeant soi-même.

Les intentions des représentants du patronat sont claires: une libéralisation accrue du marché de l’emploi. Le Parlement souhaite supprimer la saisie du temps de travail pour davantage de catégories professionnelles, et supprimer la moitié des dispositions de la loi sur le travail concernant les cadres moyens et les spécialistes! Deux interventions ont déjà été acceptées par les commissions parlementaires compétentes. En l’occurrence, nous devrons nous battre contre la suppression inutile de prescriptions de protection.

Prévoyance vieillesse 2020 : social et juste

Nous avons réussi à empêcher que les rentes soient réduites et l’âge de la retraite relevé à 67 ans dans la prévoyance vieillesse. La Prévoyance vieillesse 2020 permet à l’AVS et aux caisses de pension de se développer et d’être garanties au moins jusqu’en 2030. Il n’est pas étonnant que l’Union patronale suisse rejette le projet de loi. Afin de maintenir le niveau des rentes actuelles, tout le monde paiera sur son salaire le 0,3 pour cent salarial supplémentaire nécessaire pour relever les rentes AVS de 70 francs par mois. Mais celles et ceux qui gagnent bien leur vie ne toucheront pas plus que la rente maximum. Cela s’appelle l’équilibre social et c’est plus que justifié eu égard à la répartition inégalitaire de la richesse en Suisse. Du fait que la discrimination salariale des femmes n’est pas encore éliminée dans notre pays, le relèvement de l’âge de la retraite pour les femmes constitue le bémol du projet de loi. Pourtant, dans l’ensemble, les avantages pour les bas revenus et les personnes travaillant à temps partiel pourront compenser les conséquences négatives. En cas de Non dans les urnes, le danger existe que le montant des rentes baisse et que l’âge de la retraite soit relevé. Le comité de Travail.Suisse, à l’unanimité, propose donc à l’Assemblée des délégué-e-s de soutenir la prévoyance vieillesse le 24 septembre.

Nous continuerons de poursuivre notre lutte tous ensemble en faveur du progrès social et d’une qualité de vie accrue pour les salariés! Le 1er mai et même au-delà! Pour nos salaires, pour nos rentes et pour notre congé paternité!

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2017-04-21 Medienservice Text 1.Mai.f.docx 18 KB

25 avril 2017, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Plus de considération pour les travailleuses et travailleurs âgés

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a mis en garde pour ne pas édulcorer la situation lors de la 3ème Conférence sur les travailleurs âgés se tenant aujourd’hui. Les travailleuses et travailleurs âgés ont des difficultés croissantes sur le marché du travail. Travail.Suisse propose des mesures pour maintenir en activité les personnes bien qualifiées de plus de 50 ans. En plus du développement de la formation et de la formation continue et d’un bilan de compétence pour adultes, il faut impérativement une mise en œuvre efficace de l’obligation d’annoncer les places vacantes pour les sans-emplois. suite

Le Conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a invité Travail.Suisse avec les autres associations des partenaires sociaux et les représentants des cantons à la Conférence sur les travailleurs âgés. Pour la troisième fois, on a soigné un échange intensif sans pour autant, une fois encore, convenir de mesures concrètes. Travail.Suisse est déçu que les pouvoirs publics et les partenaires sociaux n’arrivent pas à entériner une Déclaration finale plus incisive.

Nouvelle mesure d’accompagnement : de la formation continue pour les plus de 50 ans

La situation des travailleuses et travailleurs âgés s’est régulièrement détériorée au cours des dernières années. « Si la politique et les entreprises ne réagissent pas, la situation va continuer à se tendre » indique Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse. Dans la catégorie des chômeurs de plus de 50 ans, 26.8 pourcent sont des chômeurs de longue durée (au chômage depuis plus d’un an). Les cas d’engagement de travailleurs de l’étranger plutôt que du pays même se multiplient. C’est pourquoi, il faut ajouter un complément à la libre circulation des personnes en introduisant la mesure d’accompagnement « formation continue pour les plus de 50 ans ». Ainsi, les entreprises pourraient être obligées d’engager le budget qu’elles consacrent à la formation continue aussi pour les plus de 50 ans. Elles rempliraient alors la tâche ancrée dans la loi sur la formation continue visant à la favoriser. De plus, pour renforcer la mesure d’accompagnement « Formation continue pour les plus de 50 ans », il faut prendre les mesures suivantes :

• Un crédit spécial pour la qualification des adultes sans diplôme professionnel et la requalification des personnes dont la formation n’est plus demandée sur le marché du travail.
• Un solide coaching pour les demandeurs d’emploi, en tant qu’instrument du bilan de compétence pour faire le point sur sa situation personnelle et, si nécessaire, pour planifier une formation continue. Les cantons doivent préparer les offres correspondantes.
• Une mise en œuvre efficace de l’obligation d’annoncer des places vacantes pour que les demandeurs d’emploi âgés aient une réelle chance de regagner le marché du travail. Les ORP et les entreprises doivent montrer qu’ils prennent davantage en considération les travailleuses et travailleurs âgés. Si la situation devait continuer à se détériorer, il faudra prolonger les délais de résiliation pour les travailleurs âgés engagés depuis longtemps pour mieux les protéger contre les licenciements.

Au vu de la pénurie de personnel qualifié qui s’accentue année après année, il devient urgent d’investir pas seulement pour les jeunes mais aussi pour les travailleuses et travailleurs âgés. Ils vont demeurer encore plus que jusqu’ici d’importants soutiens de notre économie.

>> En savoir plus sur la conférence de presse de mercredi, 19 avril 2017

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, 079 287 04 93

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2017 04 25 Konferenz Aeltere-Arbeitnehmende f.docx 42 KB

25 avril 2017, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Mesures d’accompagnement: Démarches hésitantes – problèmes fondamentaux non résolus

Après l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse le 9 février 2014, on a beaucoup discuté d’une adaptation des mesures d’accompagnement afin de protéger les salaires et les conditions de travail des travailleurs. Plus de trois ans ont passé, le Parlement a décidé de mettre en œuvre l’initiative par le biais d’une obligation d’annoncer les places vacantes, il est donc temps de faire le point sur les mesures d’accompagnement. suite

Il a été largement admis que la peur de voir se détériorer le marché du travail – soit directement, avec un effet de pression et des chances moindres lorsqu’un poste doit être repourvu, soit par une pression accrue sur les conditions de travail ou une stagnation des salaires – a contribué à l’acceptation de justesse de l’initiative contre l’immigration de masse. De même a prévalu l’interprétation que cette acceptation ne signifiait pas une opposition générale à la libre circulation des personnes ni aux accords bilatéraux conclus avec l’Union européenne. Par conséquent, le Parlement, pour mettre en œuvre cette initiative, a choisi une voie compatible avec l’UE : l’obligation d’annoncer les emplois à repourvoir. Travail.Suisse continue de penser que seule une amélioration continue des mesures d’accompagnement peut assurer durablement la protection des salaires et les conditions de travail, et partant, l’acceptation de la libre circulation des personnes par la population.

De petites adaptations de choses qui vont de soi

Le 1er avril de cette année sont entrées en vigueur deux adaptations touchant les mesures d’accompagnement. D’une part, dans la loi sur les travailleurs détachés, il a été décidé de relever de 5000 à 30’000 francs les sanctions des infractions aux règles sur les salaires minimaux et les conditions de travail. Travail.Suisse estime cette mesure trop tardive pour augmenter l’effet préventif des mesures d’accompagnement. D’autre part, la possibilité légale de prolonger un contrat-type de travail (CTT) a été créée. De cette manière, un contrat-type de travail de durée limitée, avec salaires minimaux obligatoires, qui a été conclu sur la base de sous-enchères répétées des salaires usuels dans la branche et la localité, peut être prolongé une fois le délai de validité écoulé sans qu’on doive attendre de nouvelles sous-enchères salariales. Cette modification ne fait que combler une lacune, elle n’améliore pas les mesures d’accompagnement, elle va donc de soi.

Il en va de même de l’adaptation programmée de la loi sur les travailleurs détachés, mise en consultation jusqu’à la fin du mois de mai. Le nombre minimal des contrôles annuels prescrits dans l’ordonnance doit passer de 27’000 aujourd’hui à 35’000. Ce qui passe à première vue pour une augmentation de près de 30 pour cent, doit être ensuite relativisé. En 2015, par exemple, les commissions paritaires et tripartites de Suisse ont effectué quelque 45’000 contrôles. 1 La modification proposée ne changera donc rien concrètement, mais c’est un signe clair que les mesures d’accompagnement sont un instrument important, appelé à le devenir toujours plus, de contrôle du marché du travail suisse.

Un accent trop lourd sur l’optimisation de l’exécution

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse, l’accent a été mis sur l’optimisation de l’exécution des mesures d’accompagnement. Le plan d’action pour optimiser l’exécution, comme on l’a nommé, inclut diverses mesures visant d’abord à mieux professionnaliser les commissions paritaires et cantonales tripartites et ensuite, à unifier leur travail. Pour ce faire, une stratégie de contrôle basée sur le risque y est ancrée, ainsi que la formation des inspecteurs et les échanges entre les différentes commissions. De plus, des standards minimaux ont été fixés pour les contrôles, les procédures d’accord et les sanctions administratives et il a été décidé d’introduire des délais de traitement des dossiers, ce qui implique en partie une augmentation du rythme des réunions des commissions. Travail.Suisse se félicite de l’optimisation de l’exécution, surtout si elle entraîne une plus grande homogénéité des procédures cantonales. Il regrette en même temps que l’accent mis sur l’exécution laisse de côté des problèmes essentiels dans le domaine des mesures d’accompagnement.

Problèmes essentiels non résolus

Un problème essentiel réside dans la part minime des travailleurs de Suisse qui sont protégés par des salaires minimaux obligatoires. Avec une couverture par des conventions collectives de travail (CCT) de 50 pour cent des travailleurs, la Suisse reste très en arrière en comparaison européenne. Un allègement de la déclaration de force obligatoire des CCT est une urgence, pour augmenter le nombre des travailleurs couverts par ces conventions. Enfin, sans indication de salaire minimal obligatoire, il manque une limite claire au dumping salarial. Ainsi, les salaires usuels dans les branches et les divers lieux sont indiqués de manière différente selon les cantons, et ils sont parfois assortis de déductions supplémentaires ou de seuils d’abus arbitraires. Cela prouve de grandes différences entre cantons et indique aussi des limites très peu claires du dumping salarial, ce qui nuit à la transparence et à la crédibilité des mesures d’accompagnement. Il faut d’urgence un calculateur de salaires national et des seuils d’abus comparables, pour pouvoir porter un jugement sans distinction sur les sous-enchères salariales et garantir l’application uniforme des mesures d’accompagnement. Il est significatif que la grande majorité des contrats-type de travail cantonaux aient été édictés dans les cantons de Genève et du Tessin et que les seuls autres cantons qui connaissent ces contrats sont ceux du Valais et du Jura. Donc, la grande majorité des cantons ne fait pas usage d’un instrument important des mesures d’accompagnement. La décision prise par la commission tripartite du canton de Zurich le 2 mars 2017 n’en a été que plus décevante, qui renonçait à réclamer l’édiction d’un contrat-type de travail, malgré une multiplication des sous-enchères salariales dans les domaines du commerce de détail et de la construction de machines. 2

D’autre part, il faut mettre en œuvre le plus rapidement possible le projet de certification des CCT, resté en attente. Avec un tel certificat, une entreprise pourrait prouver que les contrôles auxquels elle a été soumise n’ont détecté aucune infraction aux conditions de salaire et de travail. C’est plus précisément dans le domaine des marchés publics que cette certification garantirait que les mandats ne sont attribués qu’aux entreprises qui peuvent prouver qu’elles respectent les conditions de salaire et de travail. L’Etat pourrait ainsi s’assurer qu’il ne collabore qu’avec des entreprises qui garantissent la protection de leurs travailleurs.

1 Cf. Rapport FlaM 2015. SECO

2 Cf. http://www.rr.zh.ch/internet/regierungsrat/de/der_regierungsrat/kommissionen/tripartite-kommission.html

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25 avril 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

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