Thèmes – Travail – Marché du travail

L’avenir de la libre circulation des personnes dépendra d’une protection efficace des conditions salariales et de travail et d’un accès assuré au marché du travail

Juste 15 ans après l’introduction de la libre circulation des personnes et trois ans après l’acceptation de l’initiative sur l’immigration de masse, le Comité de Travail.Suisse s’est penché lors de sa retraite de façon intensive sur les effets des accords bilatéraux. On a mis en lumière aussi bien les avantages économiques des accords bilatéraux que les problèmes politiques et réels qui en résultent pour les travailleurs et travailleuses. Travail.Suisse arrive au constat que sans une protection efficace et durable des conditions salariales et de travail et la mise en œuvre d’autres mesures pour mieux utiliser le potentiel de la main-d’œuvre indigène, il n’y a pas d’avenir pour la libre circulation des personnes. suite

Le Comité de Travail.Suisse a consacré sa retraite d’un jour au début de cette semaine aux thèmes des accords bilatéraux, de la libre circulation des personnes et des effets sur le marché du travail. Un exposé introductif de Martin Eichler, économiste en chef de BAK Basel, a examiné les avantages macro-économiques, respectivement les coûts économiques de la suppression des accords bilatéraux. Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse, a dressé un état des lieux du système des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Avec Lugano comme lieu de la retraite, un accent particulier a été mis sur la région frontalière du Tessin. Renato Ricciardi, co-président du syndicat OCST, la plus grande organisation syndicale du Tessin, a fait état des défis spécifiques et des mesures décidées.

Maintenir les accords bilatéraux – répartir plus justement les bénéfices de la libre circulation

Le Comité de Travail.Suisse reconnaît la grande importance macro-économique des accords bilatéraux avec l’Union européenne. Une petite économie, ouverte et orientée vers les exportations comme celle de la Suisse, se doit d’avoir des relations bien réglées avec ses plus importants partenaires commerciaux. En même temps, l’acceptation de la libre circulation des personnes, et donc la concurrence illimitée faite à la main-d’œuvre indigène, n’a rien d’une évidence pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses. Avec l’introduction de la libre circulation des personnes, on a fait une promesse de nature politique, garantissant qu’avec des mesures d’accompagnement efficaces, on protégerait les conditions salariales et de travail en Suisse. Il faut toujours tenir cette promesse ! Travail.Suisse est d’avis qu’il faut une amélioration supplémentaire de l’utilisation du potentiel de main-d’œuvre indigène et une répartition plus juste des bénéfices de la libre circulation des personnes pour le maintien de son acceptation sur le plan politique.

Protection plus efficace et plus durable des conditions salariales et de travail

Le Comité de Travail.Suisse estime aussi que les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes représentent de solides instruments pour protéger les salaires et les conditions de travail et pour lutter contre les abus sur le marché du travail. En même temps, il souligne encore une fois l’importance d’un développement continu et d’une optimisation des mesures d’accompagnement. Un besoin d’agir particulier est manifeste pour ce qui concerne le pourcentage des travailleurs et travailleuses qui sont protégés par des salaires minimaux obligatoires. La Suisse est très en retrait en comparaison européenne avec un taux de couverture par CCT d’environ 50%. Il est dès lors urgent de faciliter la déclaration de force obligatoire des conventions collectives de travail pour soumettre davantage de travailleurs et travailleuses à la protection des CCT. Dans les branches sans CCT, il faut édicter en conséquence des contrats-types de travail (CTT). Il est caractéristique que, des 24 CTT cantonaux, 21 ont été édictés dans les cantons de Genève et du Tessin. De plus, il faut mettre en œuvre le plus vite possible le projet envisagé d’attestations de CCT. Ce n’est qu’avec un justificatif du respect des dispositions des CCT que l’on peut garantir que les travaux (par exemple dans les marchés publics) ne soient attribués qu’à des entreprises qui respectent les conditions de travail et salariales.

Potentiel de main-d’œuvre indigène : priorité aux sans-emplois comme premier pas

La priorité aux personnes sans-emplois, que le Parlement a décidée pour mettre en œuvre l’article 121a de la Constitution fédérale, est un pas dans la bonne direction. Mais le Comité de Travail.Suisse demande maintenant une bonne mise en œuvre de cette priorité pour pouvoir réellement améliorer les perspectives sur le marché du travail des personnes désavantagées et au chômage. Pour ce faire, il est aussi indiqué de réactiver l’initiative contre la pénurie de personnel qualifié pour une meilleure utilisation du potentiel de main-d’œuvre indigène. A cette fin, un crédit spécial pour une offensive de formation continue en faveur des travailleuses et travailleurs plus âgés est nécessaire. Il faut aussi développer la formation de rattrapage pour les travailleurs et travailleuses sans diplôme professionnel et promouvoir la réinsertion des femmes après la pause familiale. Il faut simplifier la conciliation entre la vie professionnelle et familiale et la rendre plus supportable sur le plan financier. Les problèmes des jeunes lors de l’entrée sur le marché du travail (stages abusifs et engagement de durée limitée) doivent être davantage pris en considération et il faut analyser et corriger les détériorations consécutives à la dernière révision de la LACI.

Le Comité de Travail.Suisse est convaincu que ce n’est qu’en protégeant efficacement les conditions de travail et de salaire, en intégrant mieux les jeunes sur le marché du travail, en augmentant la participation des femmes au marché du travail et en garantissant le maintien sur le marché du travail des travailleuses et travailleurs plus âgés que la libre circulation aura un avenir et que la voie bilatérale avec l’Union européenne pourra être durable.

Pour d’autres informations : Adrian Wüthrich, Président, 079 287 04 93

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08 février 2017, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Comment une convention collective de travail peut-elle contribuer à l’intégration au marché du travail de personnes handicapées?

Il faut, dans toute la mesure du possible, intégrer les personnes handicapées au marché du travail principal. Pour y parvenir, l’engagement de différents milieux, dont celui des partenaires sociaux, est requis. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses a démarré un projet qui aborde la question de savoir comment une convention collective de travail peut favoriser l’intégration au marché du travail de personnes handicapées. Le projet est soutenu par le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) et par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). suite

Lors de la dernière révision de la loi sur l’assurance-invalidité AI, le parlement a décidé qu’environ 17‘000 personnes, qui touchent une rente AI, doivent être à nouveau intégrées au marché primaire du travail. On n’a pas formulé de conditions concrètes à l’économie mais le Parlement a misé pour sa politique de réinsertion sur les mesures volontaires des employeurs.

La réinsertion n’est toutefois pas un jeu d’enfant. Et la liberté accordée ne signifie pas la passivité mais la propre responsabilité, l’engagement et une bonne mise en réseau de différents acteurs de l’intégration (Offices AI, organisations de personnes handicapées et qui leur viennent en aide, entreprises, médecins, assurances sociales, partenaires sociaux etc.). Que cela signifie-t-il ? Que peut-on faire concrètement ? Voici trois exemples :

Compasso – intégration professionnelle – portail d’information pour les employeurs

Pour intégrer les personnes handicapées au marché du travail, les employeurs ont fondé l’association Compasso. Son but est entre-autres « d’encourager activement la réinsertion professionnelle sur le marché primaire du travail et de mettre à disposition des employeurs toute information, toute adresse et tout instrument utiles à cette fin ». On trouve ces documents – étapes à suivre, checklistes et exemples pratiques sur le site internet www.compasso.ch. Le Think Tank, le conseil consultatif et les membres de Compasso doivent rendre possible la mise en réseau nécessaire, le transfert de connaissances et le développement de pratiques tournées vers l’innovation.


h2. Conférence nationale pour l’intégration au marché du travail des personnes handicapées

Suite à la pression parlementaire (Postulat Bruderer 15.3206), le Conseil fédéral a été chargé « d’examiner la possibilité de convoquer une conférence nationale afin de coordonner, élargir et faire avancer les mesures destinées à améliorer l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail.» Car, malgré l’augmentation des mesures, « la part de personnes occupant un emploi atteintes d’un handicap est resté stable au cours des dernières années selon l’Office fédéral de la statistique…et les personnes handicapées continuent de rencontrer des difficultés considérables pour trouver un emploi. » La mise en œuvre du postulat Bruderer doit maintenant être réalisée par l’organisation de trois conférences au cours de 2017. Elles auront lieu le 26 janvier, le 18 mai et le 23 novembre 2017. Les partenaires de l’intégration professionnelle de personnes handicapées doivent fixer en se fondant sur la pratique actuelle les nécessités d’action, les options à disposition pour agir et la suite de la procédure.

Projet „Favoriser l’intégration de personnes handicapées au marché du travail par la voie des conventions collectives de travail“

Les partenaires sociaux disposent de l’instrument des conventions collectives de travail qui les aident à régler de façon indépendante les besoins propres à une branche tout en prenant en considération les exigences des employeurs et des travailleurs. On peut aussi appliquer cet instrument pour développer l’intégration au marché du travail des personnes handicapées. C’est la thèse de départ du projet « Favoriser l’intégration de personnes handicapées au marché du travail par la voie des conventions collectives de travail » de Travail.Suisse. Dans une première phase, il s’agit de développer des idées à l’aide d’entretiens avec des personnes représentants les partenaires des conventions collectives de travail sur la façon dont celles-ci peuvent aider à mieux intégrer au marché du travail les personnes handicapées. Dans une deuxième phase, il s’agira de faire connaître les idées élaborées à tous les partenaires des conventions collectives de travail de manière à pouvoir reprendre ces idées lors de la négociation des CCT et les intégrer en cas d’accord par les partenaires de négociation. Dans une troisième phase, on examinera les résultats atteints par le projet. Le projet est soutenu par le Bureau de l’égalité pour les personnes handicapées et par l’Office fédéral des assurances sociales.

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24 janvier 2017, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation Drucker-icon

Mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse : résultat positif après de longs tiraillements

Juste trois ans après l’acceptation de l’initiative sur l’immigration de masse, les votations finales d’aujourd’hui mettent provisoirement fin aux tiraillements sur la mise en œuvre. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses est contente, qu’avec la priorité accordée aux sans-emplois, on ait accompli un premier pas pour mieux utiliser le potentiel de main-d’œuvre indigène et convaincre durablement la population de la voie bilatérale avec l’Union européenne. suite

Déjà immédiatement après l’acceptation de l’initiative sur l’immigration de masse, Travail.Suisse a fixé des points centraux pour la mise en œuvre. Primo, cette initiative ne devait pas conduire à une rupture avec l’Union européenne ; secundo, sa mise en oeuvre ne devait pas entraîner plus de discrimination sur le marché du travail. La solution ne pouvait consister en un retour à l’indigne statut de saisonnier ou à quelque chose de ressemblant. La décision des votations finales d’aujourd’hui remplit nos exigences quant à ces deux points centraux. En même temps, la priorité accordée aux sans-emplois représente une importante étape pour mieux utiliser le potentiel de main-d’œuvre indigène. L’obligation faite à l’employeur de ne pas seulement annoncer les places vacantes aux offices du travail, mais aussi d’inviter les sans-emplois appropriés à un entretien d’embauche ou à une déclaration d’aptitude, réduiront les obstacles pour les personnes sans emploi au retour sur le marché du travail. « Améliorer les chances pour les personnes sans emploi n’est pas seulement une bénédiction pour les personnes concernées mais est aussi judicieux dans une perspective économique générale » indique Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse.

La solution adoptée profitera en particulier aux personnes qui sont jusqu’ici exposées à des discriminations dans des processus d’embauche et qui, jusqu’ici, malgré des qualifications qui conviennent, n’arrivent que difficilement à franchir le cap des entretiens d’embauche (travailleurs plus âgés, travailleurs étrangers, travailleurs avec des noms à consonance étrangère).

La protection des salaires et l’accès au marché du travail pour le maintien durable des bilatérales

Pour Travail.Suisse, outre un accès amélioré au marché du travail pour les sans-emplois, il faut aussi réactiver de l’initiative pour combattre la pénurie de personnel qualifié. « La meilleure utilisation du potentiel du marché du travail indigène est maintenant aussi ancrée dans l’alinéa 1 de l’article 21a de la nouvelle loi », indique Wüthrich. On a besoin à ce sujet d’un crédit spécial pour une offensive de formation continue en faveur des travailleurs plus âgés. Il faut développer la formation de rattrapage pour les travailleuses et travailleurs sans diplôme professionnel et la réinsertion des femmes après la pause familiale. Il faut simplifier la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et la rendre supportable financièrement. Il faut mieux prendre en considération les problèmes des jeunes lors de l’insertion sur le marché du travail (stages et engagements de courte durée au lieu d’emplois réguliers) et il faut analyser les détériorations de la dernière révision de la LACI et les corriger. Enfin, il faut optimiser et développer continuellement les mesures d’accompagnement pour protéger les salaires et les conditions de travail. Ce n’est que si l’on protège les salaires et les conditions de travail efficacement, améliore l’intégration des jeunes au marché du travail, augmente la participation des femmes au marché du travail et garantit le maintien des travailleurs plus âgés sur le marché du travail que l’on pourra convaincre durablement la population de la voie bilatérale avec l’Union européenne.

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, Tél. 079 287 04 93

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Mise en oeuvre initiative de l'immigration du masse.docx 13 KB

16 décembre 2016, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Une importante décision du Conseil des Etats pour les personnes au chômage

Le Conseil des Etats a suivi sa commission aujourd’hui au cours des débats sur la mise en œuvre de l’article 121 a. On devrait ainsi créer une priorité pour les sans-emplois et maintenir en même temps les accords bilatéraux. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue cette décision et appelle le Conseil national à la suivre. suite

Après le Conseil national, le Conseil des Etats s’est aussi prononcé pour une mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution fédérale qui soit compatible avec les accords bilatéraux. Il a en même temps complété la dénommée priorité à la main-d’œuvre indigène light d’une obligation d’annonce immédiate des places vacantes. Les employeurs seront obligés d’annoncer aux offices de placement publics les emplois disponibles dans des groupes de profession connaissant un chômage élevé. Les personnes sans emploi appropriées devront être invitées à un entretien d’embauche et l’employeur devra motiver un non-engagement. Cette priorité aux sans-emplois a comme but de lever les obstacles pour un retour sur le marché du travail et mieux utiliser le potentiel de main-d’œuvre indigène. « Augmenter les chances pour les personnes au chômage est très important pour les travailleurs et travailleuses et juste pour l’économie » indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse. Travail.Suisse appelle le Conseil national à reprendre cette priorité accordée aux personnes sans emploi dans la procédure d’élimination des divergences.

La protection des salaires et l’accès au marché du travail, indispensables pour le maintien durable des accords bilatéraux

Pour Travail.Suisse, il faut aussi compléter l’accès amélioré au marché du travail par des mesures d’accompagnement efficaces pour protéger les salaires et les conditions de travail. Ce n’est que si l’on améliore l’intégration des jeunes au marché du travail, augmente la participation des femmes au marché du travail et garantit le maintien des travailleuses et travailleurs plus âgés sur le marché du travail que l’on pourra convaincre durablement la population de la voie bilatérale avec l’Union européenne.

Pour d’autres informations :

Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique, Tél. 076 412 30 53

01 décembre 2016, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Initiative RASA : le rejet du Conseil fédéral se comprend

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de rejeter l’initiative RASA et d’élaborer un contre-projet. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, cette décision est compréhensible. Il faut donner maintenant la priorité à une mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution fédérale compatible avec l’UE et à une optimisation des mesures d’accompagnement pour le marché du travail. suite

L’initiative RASA a été lancée en réaction à l’acceptation de l’initiative sur l’immigration de masse et exige que l’on supprime de la Constitution fédérale l’article 121a. Mais le but véritable de cette initiative est d’empêcher que la mise en œuvre de l’article 121a conduise à un conflit avec l’UE ou même à une dénonciation des accords bilatéraux. Avec en ce moment sur la table le projet de mise en œuvre ainsi nommé « la préférence indigène light », ce danger est minimisé et l’initiative RASA va plutôt à contre-courant de la configuration politique.

Le Conseil des Etats doit rester sur la voie du Conseil national

Pour Travail.Suisse, il est déterminant que le Conseil des Etats reste sur la voie du Conseil national et décide d’une mise en œuvre de l’article 121a compatible avec l’UE. Ce n’est qu’ainsi que l’on peut éviter un conflit avec l’UE et garantir un accès de la Suisse à Horizon 2020. En outre, il faut que l’obligation d’annoncer les places vacantes soit réalisée de manière efficace et introduite idéalement tout de suite pour faciliter l’intégration des personnes au chômage sur le marché du travail. Parallèlement, il faut une véritable optimisation des mesures d’accompagnement pour une meilleure protection des salaires et des conditions de travail.

Contre-projet à RASA comme option supplémentaire

Il est possible que les initiateurs d’une telle mise en œuvre eurocompatible de l’article 121a retirent l’initiative Rasa. Si ce n’était pas le cas, il y a encore la possibilité, avec le contre-projet, de mieux concilier la disposition constitutionnelle et la mise en œuvre légale. La décision d’aujourd’hui du Conseil fédéral laisse ouverte cette voie.

Pour plus d’informations :
Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique, Tél. 076 412 30 53

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26 octobre 2016, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

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