Thèmes – Travail – Marché du travail

Accord-cadre institutionnel : Pas aux dépens de la protection des travailleurs et travailleuses

Des négociations concernant un accord-cadre institutionnel en prolongement de la voie bilatérale sont menées avec l’UE depuis 2013. Dans ces négociations, la ligne rouge à ne pas franchir concerne les mesures d’accompagnement relatives à la libre circulation des personnes et, dans ce contexte, la protection autonome des salaires et des conditions de travail en Suisse. Toutefois, un avant-projet est prêt, qui non seulement affaiblit les mesures d’accompagnement appliquées jusqu’ici, mais qui empêche aussi tout développement futur, ce qui bafouerait la promesse politique visant à protéger les salaires et les conditions de travail. Travail.Suisse rejette catégoriquement un tel accord-cadre qui serait au détriment des travailleurs et travailleuses. suite

Les Accords bilatéraux ont permis à la Suisse de régler ses relations avec l’Union européenne (UE). L’organisation de telles relations est essentielle non seulement sur le plan économique, mais aussi sur le plan politique, comme le montre le chaos qui règne actuellement à propos de la sortie de l’UE par la Grande-Bretagne, dans le cadre des négociations sur le Brexit. La portée économique de relations bien réglées avec notre voisin direct est immense pour une petite économie nationale ouverte comme celle de la Suisse. En effet, les entreprises helvétiques exportent vers l’UE plus de la moitié de leurs produits. Les Accords bilatéraux garantissent ce libre accès au marché, facilitent la livraison de marchandises suisses vers l’UE, renforcent notre pôle de production et garantissent les salaires et les postes de travail dans notre pays. Les Accords bilatéraux permettent aussi d’ajouter la libre circulation des personnes à celle des marchandises. De ce fait, il existe des relations bien réglées non seulement pour les exportateurs, mais aussi pour les travailleurs. Pour mémoire : près de 25 pour cent des personnes actives en Suisse ont un passeport européen et parallèlement environ un demi-million de citoyens et citoyennes suisses vivent dans l’Union européenne.

Étant donné que les salaires suisses sont les plus élevés d’Europe, lors de l’introduction de la libre circulation des personnes promesse a été faite sur le plan politique que la Suisse pourrait maintenir à l’avenir les conditions de travail et le versement de salaires suisses, et protéger ces derniers du dumping. Les mesures d’accompagnement ayant été introduites à cet effet, Travail.Suisse a donc approuvé les Accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, et les défend depuis lors. En même temps, il était évident que la libre circulation des personnes ne pouvait exister que moyennant des mesures d’accompagnement efficaces. Car, aux yeux des représentants des travailleurs, il ne va pas de soi d’approuver une libre circulation des personnes, et donc une concurrence illimitée pour les travailleurs indigènes. Il a fallu et il faut encore garantir la protection des salaires et des conditions de travail ; quant aux mesures d’accompagnement, elles ont été et seront encore indispensables.

Rien de nouveau dans le fait que l’UE souhaite que les Accords bilatéraux évoluent. En 2013 déjà, la Suisse a adopté un mandat de négociation en vue d’un accord-cadre institutionnel. Au fond, il s’agit de la question de savoir, d’une part, comment concilier les Accords bilatéraux statiques avec l’évolution dynamique du droit et, d’autre part, comment obtenir un règlement des litiges, en cas de différends sur l’interprétation des Accords. Dans le mandat de négociation déjà, les mesures d’accompagnement étaient qualifiées de ligne rouge non négociable. Une position que le Conseil fédéral a confirmée à plusieurs reprises dans le passé, mais que le nouveau ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis et son entourage ont de plus en plus souvent remise en question au cours du semestre dernier – comme s’ils la tenaient pour rien. Et effectivement, les mesures d’accompagnement font maintenant partie de l’avant-projet de l’accord-cadre institutionnel que le Conseil fédéral mettra en consultation au cours des prochaines semaines.

Les mesures d’accompagnement sont décisives pour protéger les salaires et les conditions de travail

Les mesures d’accompagnement prévoient un contrôle des salaires pour identifier tout dumping salarial et ordonner le paiement d’arriérés de salaire. Parallèlement, des sanctions telles que des amendes et – dans certains cas particulièrement graves – l’interdiction de fournir des services sont possibles. En outre, ces sanctions autorisent la Confédération et les cantons à introduire – en cas de sous-enchères répétées et abusives – des salaires minimaux obligatoires, que ce soit par l’extension facilitée du champ d’application de conventions collectives de travail CCT ou par le biais de contrats de travail types dans les branches dépourvues de CCT. Au niveau de l’exécution, il existe à cet égard un système dual. Alors que dans les branches soumises à une CCT étendue, le contrôle des salaires et des conditions de travail est effectué par les commissions paritaires CP (représentant les employeurs et les travailleurs) des différentes branches, ce sont les commissions cantonales tripartites CT (employeurs, travailleurs et cantons) qui en sont chargées dans les branches sans CCT étendue.

Il ressort clairement du Rapport FLAM (Rapport annuel du SECO sur les mesures d’accompagnement) que, d’une part, ces dernières constituent un instrument efficace contre la sous-enchère des conditions de salaire et de travail, mais que, d’autre part, de telles sous-enchères sont monnaie courante. En 2017, dans quelque 44‘000 entreprises, le respect des conditions salariales de 170‘000 travailleurs a été contrôlé et des infractions aux dispositions salariales ont été constatées dans plus de 8000 d’entre elles. À cet égard, il est déjà en quelque sorte cynique que certains milieux économiques essaient de minimiser l’effet des mesures d’accompagnement. Certes, il est vrai que, depuis l’introduction de la libre circulation des personnes, les salaires, notamment ceux des catégories de revenus les plus bas, n’ont pas reculé de manière significative – mais cela ne saurait prouver que les mesures d’accompagnement sont superflues, et doit plutôt être interprété comme un signe de leur utilité.

De même, la référence au faible nombre de travailleurs détachés par rapport à l’emploi global en Suisse n’est pas pertinente. D’un côté, c’est justement la part des résidents de courte durée soumis à l’obligation d’annonce qui a fortement augmenté ces dernières années. Si la Suisse comptait encore en 2005 moins de 100‘000 résidents de courte durée, leur nombre n’a cessé d’augmenter depuis lors et se situait l’an dernier à près de 240‘000 travailleurs. D’un autre côté, le domaine des résidents de courte durée soumis à l’obligation d’annonce est un sujet très sensible pour le dumping salarial. En outre, l’effet préventif de contrôles stricts n’est pas quantifiable, mais il est décisif. Autrement dit : l’effet d’annonce et d’incitation d’une diminution des normes de protection des salaires et des conditions de travail en matière de résidents de courte durée soumis à l’obligation d’annonce est catastrophique. Si l’on ne parvient pas à protéger les salaires et les conditions de travail dans ces domaines sensibles, les autres employés se verront menacés d’une érosion considérable de la protection de leurs salaires.

Afin de pouvoir protéger efficacement les salaires et les conditions de travail en Suisse au moyen des mesures d’accompagnement, les entreprises étrangères et les résidents de courte durée doivent être contrôlés sévèrement, et des sanctions doivent être prononcées en cas d’infractions. De plus, une adaptation autonome et continue des mesures d’accompagnement aux fluctuations du marché du travail est indispensable. Mais c’est là qu’intervient l’avant-projet de l’accord-cadre institutionnel : Il ne serait plus possible de faire évoluer ou d’adapter de manière autonome les mesures d’accompagnement. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aurait son rôle à jouer et rendrait impossible tout mécanisme de protection ultérieur, comme elle l’a déjà fait dans d’autres Etats de l’Union européenne. De plus, le délai de notification dans les huit jours et l’obligation de déposer une caution – qui sont pourtant des instruments de protection majeurs contre le dumping salarial – seraient remis en question. Le délai de notification est indispensable pour pouvoir organiser et mener des contrôles d’entreprises étrangères, et le dépôt d’une caution permet de garantir l’application effective de sanctions contre des entreprises fautives, sans que ces dernières puissent s’en tirer en se déclarant en faillite et puissent ainsi contourner les mesures d’accompagnement.

L’inclusion des mesures d’accompagnement dans l’avant-projet de l’accord-cadre institutionnel non seulement franchit la ligne rouge du mandat de négociation, mais bafoue fondamentalement la promesse politique consistant à protéger les salaires et les conditions de travail liés à la libre circulation des personnes. Travail.Suisse rejette résolument un mauvais accord-cadre pour les travailleurs et travailleuses de Suisse, parce qu’il affaiblit les mesures d’accompagnement et rend impossible leur développement futur.

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22 janvier 2019, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Le travail à temps partiel a le vent en poupe mais les discriminations demeurent

L’Office fédéral de la statistique a publié aujourd’hui les nouveaux chiffres relatifs à l’évolution du travail à temps partiel. Ces dernières années, il s’est beaucoup développé. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, demande que l’on intervienne sur le plan politique pour lutter contre les discriminations à l’égard des travailleuses et travailleurs à temps partiel et que l’on mette sur un pied d’égalité le travail à temps partiel avec le travail à temps plein. suite

1.7 millions de travailleuses et travailleurs travaillent en Suisse à temps partiel. Cela correspond à un pourcentage de 36.8 pourcent, en croissance de 8.4 pourcent au cours des vingt dernières années. Même si l’on remarque un certain alignement des sexes, le pourcentage des femmes qui travaillent à temps partiel est toujours plus de trois fois plus élevé que celui des hommes (59% contre 17.6%). La différence entre les sexes est particulièrement marquée dans les ménages où vivent de jeunes enfants. « Cela montre que ce sont toujours les femmes qui accomplissent la plus grande partie du travail familial », indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse. Le travail à temps partiel va continuer à augmenter avec la poursuite de la transformation en une société de services et du développement de la numérisation. « Il devient urgent que le monde politique reconnaisse la réalité du travail à temps partiel sur le marché du travail et fasse cesser les discriminations qu’encourent les personnes travaillant à temps partiel. » ajoute Gabriel Fischer. Cette discrimination a lieu en particulier dans les domaines suivants selon Travail.Suisse :

• Les seuils d’entrée et la déduction de coordination dans les assurances sociales empêchent un développement des rentes égal en droits dans le 2ème pilier.
• Pour le travail supplémentaire, le travail donnant droit à un supplément pour les personnes travaillant à temps partiel commence à partir du même nombre d’heures de travail hebdomadaires qui s’applique aux travailleurs et travailleuses à temps plein.
• Les chances de carrière, les augmentations de salaire et le soutien à la formation continue sont limitées pour les personnes travaillant à temps partiel.
• En raison des problèmes existant pour concilier la vie professionnelle et familiale et d’un accueil extra-familial trop cher, il y a proportionnellement trop de travail à temps partiel chez les femmes.

Pour d’autres informations :
Gabriel Fischer, responsable du dossier politique économique, Tél. 031 370 21 11 ou 076 412 30 53

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17 janvier 2019, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Les travailleurs plus âgés profitent trop peu de la reprise sur le marché du travail

La Direction du travail du Seco a décrit aujourd’hui, lors de son traditionnel point de presse du début de l’année, une situation positive sur le marché du travail. La reprise économique s’est aussi répercutée l’an passé sur le marché du travail comme le reflète la diminution des chiffres du chômage. Dans le même temps, on a pu constater la bonne entrée en matière de l’obligation d’annoncer les postes vacants. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, se réjouit de cette évolution positive sur le marché du travail mais constate en même temps que ce sont justement les travailleurs plus âgés qui profitent encore trop peu de la reprise. suite

En 2018, 120’000 personnes environ étaient touchées par le chômage, ce sont environ 25’000 personnes de moins qu’en 2017. C’est le niveau le plus bas atteint depuis l’éclatement de la crise financière de 2008. « Il est réjouissant que la reprise économique de ces dernières années se remarque enfin aussi sur le marché du travail », indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse. « En même temps, les chiffres du chômage montrent aussi clairement que ce sont justement les travailleurs plus âgés qui profitent bien moins que la moyenne de la reprise économique », ajoute Gabriel Fischer. Pendant que le taux de chômage général a reculé de 0.6 pourcent, celui des chômeurs de plus de 50 ans n’a reculé que de moitié moins avec 0.3 pourcent. Cela correspond au tableau de ces dernières années qui a vu un pourcentage bien plus élevé de chômeurs âgés parmi les chômeurs de longue durée et, partant, un net accroissement des fins de droit et une augmentation du taux d’aide sociale de ce groupe visible depuis 2010.

Obligation d’annoncer les postes vacants : bon début mais incertitude des effets

Le Seco a aussi informé aujourd’hui sur la bon début de l’obligation d’annoncer les postes vacants. Il l’atteste par le fort accroissement des annonces de postes vacants dans les offices publics de l’emploi. Mais pour Travail.Suisse, ce qui importe surtout c’est de voir quel est l’effet de cette obligation d’annoncer les postes vacants. Il faut que les employeurs ne se bornent pas à annoncer aux offices régionaux de placement leurs offres d’emploi mais recrutent aussi des personnes au chômage. Travail.Suisse reste convaincu que l’obligation d’annoncer les postes vacants représente un bon instrument pour renforcer les offices de placement publics qui augmente les chances de groupes jusqu’ici discriminés sur le marché du travail. Au cours de cette année, il sera cependant nécessaire d’analyser plus en profondeur les effets de l’obligation d’annoncer les postes vacants et d’examiner aussi d’autres mesures pour améliorer la situation des travailleurs âgés.

Pour plus d’informations:
Gabriel Fischer, Responsable de la politique économique, tél.. 031 370 21 11 ou 076 412 30 53

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08 janvier 2019, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Accord-cadre avec l’UE : une note toujours insuffisante

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de soumettre à consultation la proposition de l’Union européenne pour un accord-cadre institutionnel. La non-décision du Conseil fédéral ne rend pas meilleur l’accord pour les travailleurs et travailleuses. Mais on voit au moins bien ce que l’UE propose : les mesures d’accompagnement, la protection des salaires et des conditions de travail deviennent pleines de trou comme un fromage de l’Emmental- Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, le Conseil fédéral qui a, à plusieurs reprises, outrepassé ses propres lignes rouges, ne doit en aucun cas parapher et ratfier cet accord. Travail.Suisse est en faveur des accords bilatéraux mais veut garantir la protection des salaires de manière autonome sans reprendre la Directive de l’UE sur le détachement des travailleurs. suite

Pour Travail.Suisse, des relations bien établies avec l’UE en tant que partenaire économique le plus important, sont indispensables. Travail.Suisse a soutenu et soutient explicitement la voie bilatérale et la libre circulation des personnes. Mais en même temps les mesures d’accompagnement pour protéger les salaires et les conditions de travail sont intégralement liées à l’accord-cadre. « Or, l’accord-cadre institutionnel rendu public qui affaiblit les mesures d’accompagnement et qui remet en question leur mise en œuvre indépendante, ne peut pas représenter un développement des relations avec l’UE judicieux et apte à recueillir une majorité », indique Adrian Wüthrich, Conseiller national et Président de Travail.Suisse. Le fait qu’il y a aussi d’autres points, comme la suppression des aides cantonales ou la reprise menaçante de la Directive sur la citoyenneté européenne, qui sont contenus dans l’accord-cadre, montre clairement l’invraisemblance de trouver une majorité politique pour un tel accord en Suisse. « Avec sa non-décision, le Conseil fédéral a gagné du temps pour une discussion publique. Le résultat sera le même : Travail.Suisse ne pourra pas accepter l’accord-cadre sous cette forme » indique Adrian Wüthrich.

On a certes ainsi un accord-cadre institutionnel qui est présenté et, en même temps, commence une discussion politique qui ne peut se terminer que par un rejet du contenu. Au cas où il y aurait une majorité au Conseil fédéral et au Parlement pour l’accord-cadre, le peuple devrait l’empêcher par voie de référendum. Cela provoquerait une pagaille encore plus grande dans les relations avec l’UE.

Travail.Suisse participera activement à la consultation avec ses fédérations et défendra les intérêts des travailleurs et travailleuses pour qu’ils ne soient pas les victimes des intérêts de l’économie à l’ouverture du marché de l’UE. Les syndicats suisses peuvent compter à ce sujet sur le soutien de la Confédération européenne des syndicats (CES).

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, Président / Conseiller national, mobile : 079 287 04 93

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07 décembre 2018, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Une flexibilisation unilatérale renforce la pression sur les travailleurs et travailleuses

Le « Baromètre Conditions de travail » est un projet de coopération de la Haute école spécialisée bernoise, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses et du syndicat Syna. Les résultats représentatifs mesurent les conditions de travail en Suisse et leurs modifications. Une forte charge psycho-sociale, une promotion insuffisante de la formation continue et une mobilité sur le marché du travail en baisse marquent l’édition de 2018. La flexibilisation unilatérale du temps de travail est aussi dévoilée. suite

La pression sur les travailleurs et travailleuses est élevée et des charges de nature psycho-sociale comme le stress ou des états d’épuisement émotionnels augmentent. En même temps, les travailleurs ont toujours moins le contrôle de leur temps de travail du fait d’une flexibilisation unilatérale, rendant plus difficile la conciliation entre le travail et la vie privée. De plus, les employeurs n’encouragent pas assez la capacité de leurs employés-e-s à se maintenir sur le marché du travail.

Flexibilisation unilatérale en défaveur des travailleurs et travailleuses

Sous le mot-clé flexibilisation, des attaques de grande envergure heurtent actuellement de plein fouet la protection des travailleurs. Un projet attaquant l’enregistrement du temps de travail (Iv.pa. Keller Sutter) et pour une extension considérable du temps de travail et la réduction du temps de pause (Iv. pa. Graber) se trouve en procédure de consultation. Pourtant, les résultats du « Baromètre Conditions de travail » montrent déjà maintenant que l’influence des travailleurs et travailleuses sur l’aménagement de leur temps de travail diminue : entre 2015 et 2018, la part de ceux qui n’ont pas d’influence sur leur temps de travail a passé de 13.1 à 17.8 pourcent pendant que celle des personnes ayant une forte influence a baissé de 29 à 24.5 pourcent. En même temps, on voit clairement qu’un tiers des travailleurs et travailleuses ne peuvent pas décider de leur temps de pause et la majorité pas même sur quand commence le travail. Ce n’est enfin qu’une petite minorité qui peut réduire pour quelques semaines son pensum. « La flexibilisation du temps de travail se fait de manière très unilatérale et au détriment de la santé et de la conciliation entre la vie professionnelle et familiale » indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse. Ce sont le stress et l’épuisement émotionnel que les travailleurs et travailleuses évaluent le plus négativement : 40 pourcent se sentent souvent ou très souvent stressés par leur travail. « Le stress et l’épuisement émotionnel sont devenus une réalité journalière au travail et pour les assureurs-maladie un facteur de coût supplémentaire pour la santé. Il manque néanmoins toujours un monitoring régulier du stress », indique Gabriel Fischer.

Trop peu de soutien à la formation continue entrave la mobilité sur le marché du travail

Bien que la formation et la formation continue sont un facteur –clé pour maîtriser les défis de la numérisation, presque la moitié des travailleurs et travailleuses trouvent que l’employeur n’encourage pas ou pas suffisamment leur formation continue. « Ce sont justement les personnes peu qualifiées mais aussi les travailleurs et travailleuses plus âgés qui sont souvent livrés à eux-mêmes dans leurs efforts de se former et risquent ainsi de perdre le fil du marché du travail », ajoute Gabriel Fischer. Ainsi, une majorité de 51.4 pourcent des travailleurs et travailleuses ne croit pas ou guère retrouver un poste comparable en cas de perte d’emploi. Il n’est pas étonnant alors que le pourcentage de travailleurs et travailleuses sans mobilité sur le marché du travail ait augmenté continuellement de 17.8 à 21.1 pourcent depuis 2015. Aujourd’hui, à une époque marquée justement par le manque de personnel qualifié et la numérisation, les travailleurs et travailleuses doivent avoir la possibilité de se former en permanence pour pouvoir conserver leur poste de travail jusqu’à la retraite.

Ne pas toucher à la loi sur le travail et deux autres revendications

Un travail ayant de l’avenir doit protéger la santé des travailleurs et travailleuses, maintenir leur motivation et offrir un certain degré de sécurité. Sur la base des résultats actuels du « Baromètre Conditions de travail », Travail.Suisse présente les revendications suivantes :

1. Ne pas toucher à la loi sur le travail :
en supprimant l’enregistrement du temps de travail et la durée maximale hebdomadaire du temps de travail, les partis bourgeois ont renforcé l’attaque sur le temps de travail. Du travail fourni gratuitement, une semaine de 70 heures et un accroissement des charges et des burn-out menacent. Travail.Suisse les rejette catégoriquement et lancera le référendum en cas de besoin. Le droit du travail ne doit pas aller à la casse mais il faut obligatoirement l’améliorer, en raison justement du changement provoqué par la numérisation.

2. Mise en place d’un monitoring du stress :
le stress est déjà aujourd’hui bien répandu dans le monde du travail. Une augmentation des charges psychosociales lui est liée. Le monde politique doit instaurer un monitoring du stress pour suivre l’évolution en cours et édifier des mécanismes de protection appropriés pour les travailleurs et travailleuses.

3. Plus de formation continue, aussi pour les travailleurs et travailleuses peu qualifiés :
la responsabilité pour la formation continue est trop centrée sur les travailleurs et travailleuses eux-mêmes. A une époque marquée par l’accélération du changement structurel via la numérisation, le maintien de l’employabilité devient un défi d’ordre sociétal. Le maintien de l’employabilité est une exigence centrale pour Travail.Suisse. Hormis les travailleurs et travailleuses eux-mêmes, les employeurs doivent aussi contribuer avec plus d’engagement. Travail.Suisse demande en outre un fonds finançant les formations continues et les reconversions pour les travailleurs et travailleuses (âgés) dans le cadre du processus de numérisation.

>> Graphique interactif du Baromètre Conditions de travail

>> Plus d’informations sur le Congrès de Syna des19/20 octobre sur le thème „Notre travail – notre futur“ sous

Pour d’autres informations :
• Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, 079 287 04 93
• Gabriel Fischer, responsable politique économique Travail.Suisse, 076 412 30 53
• Arno Kerst, président de Syna, 079 598 67 70

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2018 10 12 Barometer-Gute-Arbeit Medienmitteilung f.pdf 157 KB

2018 10 12 Barometer-Gute-Arbeit Analysetext G-Fischer TravailSuisse f.pdf 802 KB

2018 10 12 Barometer-Gute-Arbeit Redetext A-Wuethrich TravailSuisse f.pdf 89 KB

2018 10 12 Barometer-Gute-Arbeit Redetext A-Kerst Syna f.pdf 23 KB

2018 10 12 Barometer-Gute-Arbeit Kurzfassung f.pdf 1084 KB

2018 10 12 Barometer-Gute-Arbeit Schlussbericht d.pdf 3352 KB

12 octobre 2018, Adrian Wüthrich, Président et Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon