Thèmes – Travail – Conditions de travail

Le Conseil national ne veut pas de meilleure protection pour les personnes travaillant à temps partiel

Le Conseil national a rejeté aujourd’hui une motion (15.3102) de Jacques-André Maire qui demande que l’on traite de manière égale le travail à temps partiel et le travail à plein temps concernant la réglementation du travail supplémentaire. On renonce ainsi au niveau politique à contribuer à améliorer les conditions-cadres pour le travail à temps partiel. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, regrette que l’on ait raté l’occasion d’améliorer la situation du travail à temps partiel. suite

Avec la réglementation actuelle, le travail supplémentaire commence pour les travailleurs et travailleuses à temps partiel à partir du même temps de travail hebdomadaire que pour ceux à plein temps. Cela défavorise les personnes travaillant à temps partiel car elles doivent effectuer en proportion beaucoup plus d’heures de travail au-delà de la limite du temps de travail contractuel pour parvenir dans le domaine du travail supplémentaire compensé. La motion qui a été rejetée aujourd’hui aurait adapté la limite hebdomadaire du travail supplémentaire au degré d’activité et garanti l’égalité de traitement entre le travail à temps partiel et le travail à plein temps. Avec ce rejet, les personnes travaillant à temps partiel continueront proportionnellement à effectuer beaucoup plus d’heures supplémentaires pour arriver dans le domaine du travail supplémentaire faisant l’objet d’un supplément de salaire obligatoire.

Insuffisance de la promotion du travail à temps partiel

Le travail à temps partiel a cru régulièrement au cours des dernières années et représente maintenant environ un tiers des personnes occupées. Le recul du modèle classique à un revenu et la conciliation de la vie professionnelle, familiale et de la formation continue rendent le travail à temps partiel indispensable. Dans le même temps, il n’y a pratiquement pas de réglementations spécifiques pour les personnes travaillant à temps partiel. On sous-estime en particulier la charge temporelle. Et les réglementations actuelles incitent plutôt à considérer les personnes à temps partiel comme un amortisseur de main-d’œuvre flexible plutôt que de prendre en considération leurs besoins de protection individuelle. Pendant que le milieu politique rappelle constamment que le travail à temps partiel est le moyen pour renforcer la participation à la vie active des femmes et ainsi mieux utiliser le potentiel de main-d’œuvre, il refuse paradoxalement une exigence concrète qui aurait permis d’améliorer les conditions-cadres pour les personnes travaillant à temps partiel.

Pour d’autres informations :
Jacques-André Maire, vice-président de Travail.Suisse, Mobile : 078 709 48 50
Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique, Mobile : 076 412 30 53

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07 mars 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Attaque frontale contre la loi sur le travail

La commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national a lancé hier une attaque en règle contre la protection des travailleurs et travailleuses que Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, ne peut pas accepter. La transmission des deux initiatives parlementaires Graber (16.414) et Keller-Sutter (16.423) vise à faire sauter la saisie du temps de travail, à supprimer la limitation de la durée maximale de la semaine de travail et à réduire la durée du repos. Ce cocktail est incompatible avec la santé des travailleurs et travailleuses. suite

Les deux motions qui ont été transmises prévoient de libérer certaines branches économiques et groupes d’entreprises ou de travailleurs et travailleuses du respect de la durée maximale de la semaine de travail de 45 heures et de pouvoir abaisser à huit heures la durée des repos minimaux. Sur le fond, il s’agit de libérer les travailleurs exerçant des fonctions dirigeantes et les spécialistes de la saisie du temps de travail. Cette attaque ne remet pas seulement en question les dispositions centrales de la loi sur le travail mais concerne aussi une grande partie des travailleurs et travailleuses en Suisse en raison de son domaine d’application formulé de manière évasive.

Le stress, la charge de travail et le burnout ont déjà fortement augmenté au cours des dernières années. La perte de la maîtrise de son temps de travail est considérée comme la plus importante détérioration des conditions de travail (voir le Baromètre Conditions de travail 2016). Les initiatives parlementaires qui ont été transmises détérioreront encore nettement plus la situation de surcharge des travailleurs et travailleuses et rendront nettement plus difficile la conciliation de la vie professionnelle, familiale, privée et de la possibilité de formation continue.

« C’est en particulier la suppression de la saisie du temps de travail, rendant impossible les contrôles des dispositions matérielles de la loi sur le travail, qui recèle un danger de travail effectué gratuitement par les salarié-e-s » indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse. A l’heure actuelle, les travailleurs et travailleuses en Suisse effectuent déjà environ 200 millions d’heures supplémentaires par année qui, à l’avenir, disparaîtront de la statistique. La décision précipitée de la CER est d’autant plus incompréhensible qu’une dérégulation de la saisie du temps de travail est déjà entrée en vigueur au 1.1.2016 et que l’on n’ait pas attendu une proposition pour une simplification supplémentaire sur la base du compromis des partenaires sociaux.

Pour plus de renseignements :
Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique, bureau : 031 370 21 11, mobile : 076 412 30 53

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22 février 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

L’avenir de la libre circulation des personnes dépendra d’une protection efficace des conditions salariales et de travail et d’un accès assuré au marché du travail

Juste 15 ans après l’introduction de la libre circulation des personnes et trois ans après l’acceptation de l’initiative sur l’immigration de masse, le Comité de Travail.Suisse s’est penché lors de sa retraite de façon intensive sur les effets des accords bilatéraux. On a mis en lumière aussi bien les avantages économiques des accords bilatéraux que les problèmes politiques et réels qui en résultent pour les travailleurs et travailleuses. Travail.Suisse arrive au constat que sans une protection efficace et durable des conditions salariales et de travail et la mise en œuvre d’autres mesures pour mieux utiliser le potentiel de la main-d’œuvre indigène, il n’y a pas d’avenir pour la libre circulation des personnes. suite

Le Comité de Travail.Suisse a consacré sa retraite d’un jour au début de cette semaine aux thèmes des accords bilatéraux, de la libre circulation des personnes et des effets sur le marché du travail. Un exposé introductif de Martin Eichler, économiste en chef de BAK Basel, a examiné les avantages macro-économiques, respectivement les coûts économiques de la suppression des accords bilatéraux. Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse, a dressé un état des lieux du système des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Avec Lugano comme lieu de la retraite, un accent particulier a été mis sur la région frontalière du Tessin. Renato Ricciardi, co-président du syndicat OCST, la plus grande organisation syndicale du Tessin, a fait état des défis spécifiques et des mesures décidées.

Maintenir les accords bilatéraux – répartir plus justement les bénéfices de la libre circulation

Le Comité de Travail.Suisse reconnaît la grande importance macro-économique des accords bilatéraux avec l’Union européenne. Une petite économie, ouverte et orientée vers les exportations comme celle de la Suisse, se doit d’avoir des relations bien réglées avec ses plus importants partenaires commerciaux. En même temps, l’acceptation de la libre circulation des personnes, et donc la concurrence illimitée faite à la main-d’œuvre indigène, n’a rien d’une évidence pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses. Avec l’introduction de la libre circulation des personnes, on a fait une promesse de nature politique, garantissant qu’avec des mesures d’accompagnement efficaces, on protégerait les conditions salariales et de travail en Suisse. Il faut toujours tenir cette promesse ! Travail.Suisse est d’avis qu’il faut une amélioration supplémentaire de l’utilisation du potentiel de main-d’œuvre indigène et une répartition plus juste des bénéfices de la libre circulation des personnes pour le maintien de son acceptation sur le plan politique.

Protection plus efficace et plus durable des conditions salariales et de travail

Le Comité de Travail.Suisse estime aussi que les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes représentent de solides instruments pour protéger les salaires et les conditions de travail et pour lutter contre les abus sur le marché du travail. En même temps, il souligne encore une fois l’importance d’un développement continu et d’une optimisation des mesures d’accompagnement. Un besoin d’agir particulier est manifeste pour ce qui concerne le pourcentage des travailleurs et travailleuses qui sont protégés par des salaires minimaux obligatoires. La Suisse est très en retrait en comparaison européenne avec un taux de couverture par CCT d’environ 50%. Il est dès lors urgent de faciliter la déclaration de force obligatoire des conventions collectives de travail pour soumettre davantage de travailleurs et travailleuses à la protection des CCT. Dans les branches sans CCT, il faut édicter en conséquence des contrats-types de travail (CTT). Il est caractéristique que, des 24 CTT cantonaux, 21 ont été édictés dans les cantons de Genève et du Tessin. De plus, il faut mettre en œuvre le plus vite possible le projet envisagé d’attestations de CCT. Ce n’est qu’avec un justificatif du respect des dispositions des CCT que l’on peut garantir que les travaux (par exemple dans les marchés publics) ne soient attribués qu’à des entreprises qui respectent les conditions de travail et salariales.

Potentiel de main-d’œuvre indigène : priorité aux sans-emplois comme premier pas

La priorité aux personnes sans-emplois, que le Parlement a décidée pour mettre en œuvre l’article 121a de la Constitution fédérale, est un pas dans la bonne direction. Mais le Comité de Travail.Suisse demande maintenant une bonne mise en œuvre de cette priorité pour pouvoir réellement améliorer les perspectives sur le marché du travail des personnes désavantagées et au chômage. Pour ce faire, il est aussi indiqué de réactiver l’initiative contre la pénurie de personnel qualifié pour une meilleure utilisation du potentiel de main-d’œuvre indigène. A cette fin, un crédit spécial pour une offensive de formation continue en faveur des travailleuses et travailleurs plus âgés est nécessaire. Il faut aussi développer la formation de rattrapage pour les travailleurs et travailleuses sans diplôme professionnel et promouvoir la réinsertion des femmes après la pause familiale. Il faut simplifier la conciliation entre la vie professionnelle et familiale et la rendre plus supportable sur le plan financier. Les problèmes des jeunes lors de l’entrée sur le marché du travail (stages abusifs et engagement de durée limitée) doivent être davantage pris en considération et il faut analyser et corriger les détériorations consécutives à la dernière révision de la LACI.

Le Comité de Travail.Suisse est convaincu que ce n’est qu’en protégeant efficacement les conditions de travail et de salaire, en intégrant mieux les jeunes sur le marché du travail, en augmentant la participation des femmes au marché du travail et en garantissant le maintien sur le marché du travail des travailleuses et travailleurs plus âgés que la libre circulation aura un avenir et que la voie bilatérale avec l’Union européenne pourra être durable.

Pour d’autres informations : Adrian Wüthrich, Président, 079 287 04 93

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08 février 2017, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Adapter le droit du mandat et l’article 404 CO au XXIe siècle

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22 décembre 2016, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

Le Conseil des Etats doit aujourd’hui soutenir un développement de l’accueil extra-familial financièrement supportable pour les parents

Les coûts que les parents paient pour l’accueil extra-familial pour enfants sont exorbitants en Suisse. Il manque en outre un accueil extra-familial fiable pour les parents qui ont des horaires de travail irréguliers. C’est pourquoi, Travail.Suisse demande au Conseil des Etats d’entrer en matière aujourd’hui sur les améliorations proposées par le Conseil fédéral au sujet de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Le projet favorise une offre d’accueil davantage supportable financièrement pour les parents et mieux adaptée au monde du travail actuel. Si l’on veut, dans le cadre de l’initiative pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié, pouvoir compter sur une participation plus forte des parents à la vie active, il ne suffit pas d’espérer seulement compter sur la bonne volonté de quelques cantons mais la Confédération doit aussi s’engager par des incitations ciblées pour une meilleure conciliation entre la vie familiale et professionnelle. suite

La commission compétente s’est cachée derrière l’argument fédéraliste – l’accueil extra-familial est l’affaire des cantons – et ne veut pas entrer en matière sur le projet. C’est une vision à très courte vue. Dans le monde du travail interconnecté dans lequel évoluent les parents aujourd’hui, on a besoin d’offres supportables financièrement pour les parents et fiables de la part des prestataires externes de places d’accueil. Cela ne va pas sans la Confédération qui aide les cantons à faire le saut. Sinon, c’est plutôt le hasard ou la chance qui permettront ou non aux parents de payer une bonne offre d’accueil, selon l’appartenance cantonale. Cela fait fi de notre époque, le monde du travail moderne n’étant plus limité par les barrières cantonales.

Certes, les coûts de l’accueil extra-familial en Suisse, corrigés de la parité du pouvoir d’achat, sont comparables avec ceux des pays voisins comme l’Allemagne, l’Autriche ou la France. Mais une grande partie de ces coûts en Suisse, contrairement aux pays voisins, sont transférés aux parents. Cela rend l’accueil extra-familial en Suisse extrêmement cher et signifie qu’un deuxième revenu n’en vaut plus guère la peine financièrement.

Il est décevant que les représentants du parti de la famille, le PDC, s’opposent à une meilleure conciliation entre la vie familiale et professionnelle de même que les milieux économiques qui parlent de l’initiative contre la pénurie de personnel qualifié et aimeraient profiter du potentiel de main-d’œuvre croissant des parents. Travail.Suisse demande à ces milieux de réfléchir à plus long terme et d’investir dans une offre d’accueil extra-familial fiable et payable pour les parents. Travail.Suisse est convaincu qu’on a besoin à moyen terme d’un meilleur service public dans ce domaine. C’est pourquoi l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses demande que l’on transforme le financement d’impulsion actuel de la Confédération en une loi-cadre sur l’accueil extra-familial pour enfants.

Plus d’informations:
Matthias Kuert Killer, Leiter Sozialpolitik, Tel. 079 777 24 69

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28 novembre 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

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