Thèmes – Politique sociale – Prévoyance professionnelle

Les caisses de pension doivent mieux faire participer leurs assurés aux excédents

2017 a été une très bonne année pour les caisses de pension. Des rendements entre 6 et 8 pourcent ont permis aux caisses de relever fortement leur taux de couverture et d’accumuler des réserves. Le moment est venu pour les assurés de pouvoir mieux profiter de ces très bons résultats. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, s’engage dès lors pour un taux d’intérêt minimal conforme aux rendements obtenus. suite

La phase des bas taux d’intérêt est sur toutes les lèvres, ce qui n’a pas empêché 2017 d’être une année record pour les rendements de la plupart des caisses de pension. Une politique de placement tenant adéquatement compte des actions et de l’immobilier a permis d’obtenir un rendement moyen de 6 à 8 pourcent pour une caisse de pension. La Publica a obtenu un rendement de 6.7%, la caisse de pension du personnel de l’Etat de Bâle-Campagne 8% et quelques fondations collectives ou caisses professionnelles presque 10%. La Suva, qui a une politique de placement semblable à une caisse de pension, a obtenu 7,8% en 2017. Le résumé établi par PK-Netz1 montre que cela n’a en rien été exceptionnel pour l’année 2017. Face à ces chiffres, rappelons que le taux d’intérêt minimal pour 2017 dans la prévoyance professionnelle obligatoire est de 1%. Les caisses de pension ont donc l’obligation de créditer un intérêt de 1% sur le capital d’épargne-vieillesse des personnes actives. Il se pose dès lors la question urgente suivante : où va le reste de l’argent ?

Distribution des rendements : les uns peuvent et pas les autres ?

Les rendements obtenus, il est vrai, doivent servir en partie à augmenter le degré de couverture et reconstituer les réserves de fluctuation de valeurs. Les caisses qui assurent surtout la partie obligatoire doivent aussi utiliser une partie des rendements pour financer le taux de conversion obligatoire de 6.8 pourcent fixé par la loi. Une importante partie des rendements subsiste donc et Travail.Suisse demande que les travailleurs et travailleuses en bénéficient. Alors que certaines caisses de pension ont octroyé aux actifs en 2017 bien plus que le taux d’intérêt minimal – à l’exemple de la caisse du personnel de l’Etat de Berne (4.25%) ou l’ASGA (2.5%), d’autres en sont restées au minimum d’un pourcent (par exemple, la caisse de pension du personnel de l’Etat d’Argovie) ou très proche de celui-ci (par exemple la caisse de pension de La Poste). De façon générale, le taux d’intérêt minimal demeure une source d’orientation importante pour les caisses dans leur politique de rendement.

Un taux d’intérêt minimal trop bas n’est plus défendable

C’est le Conseil fédéral qui fixe à chaque fois le taux d’intérêt minimal pour l’année à venir sur la base d’une recommandation de la commission LPP et après consultation des partenaires sociaux. Les bases actuelles pour fixer le taux d’intérêt minimal ne prennent plus suffisamment en compte les stratégies actuelles de placement de la plupart des caisses de pension. Voilà où est le problème. En effet, les bases appliquées actuellement surpondèrent les obligations de la Confédération et sous-pondèrent les très bons rendements actuels des actions et de l’immobilier. C’est pourquoi, les taux d’intérêts minimaux qui en résultent ne sont plus défendables et minent la confiance dans la prévoyance professionnelle. Travail.Suisse demande des bases devant mieux tenir compte de la stratégie de placement d’une caisse de pension se situant dans la moyenne.

Moderniser impérativement les bases pour le calcul du taux d’intérêt minimal

C’est pourquoi Travail.Suisse salue la volonté du Conseil fédéral d’analyser les bases décisionnelles pour la fixation du taux d’intérêt minimal LPP jusqu’à l’été prochain. Le fait que les assureurs-vie, des acteurs orientés vers le profit, sont actifs dans la prévoyance professionnelle, pose un problème supplémentaire. Un bas taux d’intérêt minimal réduit leurs obligations envers les assurés, ce qui améliore leur marge de profit. Il n’est dès lors pas étonnant que les assureurs-vie et leur lobby fassent pression pour un taux d’intérêt minimal proche de zéro. Si, en plus, lors de la fixation du taux d’intérêt minimal, on ne prend en considération quasiment que les obligations de la Confédération, on s’approche tôt ou tard de taux d’intérêts proche de zéro, ce qui provoque l’autodestruction du 2ème pilier.

En fin de compte, seul un taux d’intérêt minimal obligatoire plus approprié garantit une participation des travailleurs et travailleuses aux rendements. Et cela devient urgent si l’on veut remplir le mandat constitutionnel « de la poursuite d’un niveau de vie approprié » avec les rentes du 1er et 2ème pilier.

1http://pk-netz.ch. Beitrag vom 25. Januar 2018 „Rekordhohe PK-Renditen gehören den Arbeitnehmenden“

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2018 02 06 Die Versicherten an den Renditen beteiligen F.docx 19 KB

06 février 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Travail.Suisse demande une réforme des prestations complémentaires sans coupes et sans contrôle du mode de vie

La commission sociale du Conseil national terminera demain et après-demain ses délibérations sur la révision des prestations complémentaires (PC). Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses demande à la commission de ne pas aller au-delà de l’objectif attendu et de ne pas vider de leur substance les prestations complémentaires. suite

Les coûts des PC augmentent – d’un côté en raison de l’évolution démographique, de l’autre du fait du démantèlement de systèmes situés en amont. Par exemple, dans l’AI, presque la moitié de tous les bénéficiaires sont tributaires des PC. « Cela montre que les prestations complémentaires sont un instrument indispensable dans la prévoyance vieillesse – avant tout pour les personnes qui ont un handicap », indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse. « C’est pourquoi nous prions instamment la commission du Conseil national de garder la mesure dans la révision » indique Matthias Kuert Killer.

La hausse des coûts n’est pas inhérente aux PC

Travail.Suisse partage les buts du Conseil fédéral sur la réforme comme le maintien du niveau des prestations, la protection des ressources individuelles pour la prévoyance vieillesse ou l’intention de réduire dans une large mesure les effets de seuil. L’obtention de ces buts requiert toutefois une démarche minutieuse. Car l’augmentation des coûts dans les prestations complémentaires ne leur est pas inhérente et on ne peut que très partiellement l’endiguer directement dans les PC. Elles font les frais de la pression qui s’exerce sur les autres assurances sociales. « Il est dès lors important de défendre les acquis des PC. En fait notamment partie le maintien du droit aux PC sans que l’on puisse contrôler le mode de vie. Il ne faut pas toucher à ce principe. Qu’il y a ait, même en partie, des cercles libéraux qui veulent de tels contrôles est plus qu’étonnant » ajoute Matthias Kuert Killer. Il est aussi important que l’argent des PC puisse subvenir aux besoins de l’existence. Diverses mesures soumises à discussion, comme la réduction des montants minimaux des PC, des contributions plus basses pour les primes d’assurance-maladie, la réduction des taux pour les nécessités courantes des enfants ou aussi la réduction des franchises concernant la fortune, peuvent avoir comme conséquence des contributions de l’aide sociale en plus des PC. Cela n’a pas lieu d’être et ne correspond pas au but des PC.

Protéger l’argent de la caisse de pension et les chômeurs âgés

Il est juste de mieux protéger l’argent de la caisse de pension. C’est pourquoi, Travail.Suisse salue une certaine limitation du retrait du capital de la prévoyance professionnelle obligatoire. Autant que possible, chaque travailleur doit recevoir une rente du 1er et 2ème pilier qui suffit pour vivre. En contrepartie, les chômeurs âgés doivent être mieux protégés. Suite à un licenciement, les travailleurs âgés ne perdent pas seulement leur emploi mais aussi leur rente de la caisse de pension. Travail.Suisse demande que lors d’un licenciement les travailleurs âgés conservent un droit à rester dans leur caisse de pension et au moment de la retraite reçoivent une rente de la caisse de pension normale. Des solutions prêtes à l’emploi existent mais elles avaient fait les frais du non à la prévoyance vieillesse 2020. Il faut les reprendre dans la réforme des PC.

Travail.Suisse attend en particulier des cercles qui font toujours référence aux PC lors de la réforme de la prévoyance vieillesse qu’ils renforcent les PC au lieu de les affaiblir – aussi dans la perspective du loyer maximal pris en compte, les propositions actuelles étant encore insuffisantes.

Pour d’autres informations :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Travail.Suisse, 079 777 24 69

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2018 01 24 MM EL-Reform f.docx 41 KB

24 janvier 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Assurer vite et durablement le financement de l’AVS: il nous faut maintenant un pourcent Baby-Boomer !

Travail.Suisse salue la volonté du Conseil fédéral de vouloir rapidement combler la lacune de financement dans l’AVS en raison de l’évolution démographique. Il est incontesté que l’AVS a besoin de revenus supplémentaires et il faut agir en priorité à cet effet. L’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses demande au moins un pourcent Baby Boomer de TVA pour l’AVS. Il est en même temps clair qu’il faut continuer à maintenir le niveau des prestations dans les deux piliers. Travail.Suisse va évaluer l’action du Conseil fédéral à cette aune. En cas de nouveau projet pouvant recueillir une majorité, il faut tenir compte des différentes raisons ayant conduit au non. La proposition du Conseil fédéral de relever l’âge de la retraite des femmes l’ignore. Il faut apporter des améliorations sur ce point. suite

Chaque année qui passe fait augmenter fortement par le nombre de nouveaux rentiers et rentières le besoin de financement de l’AVS. Le but doit rester d’avoir en 2030 un Fonds AVS pouvant couvrir 100 pourcent des dépenses annuelles. Pour y arriver, il faut un relèvement de la TVA d’un pourcent au moins , un pourcent baby boomer. Parce que le besoin de financement jusqu’en 2030 va bien au-delà de un pour cent, il faut un complément par d’autres sources de financement. Pour Travail.Suisse, un projet portant seulement sur le financement est donc une première étape bien envisageable dans le processus de réforme.

Dans le 2ème pilier, une grande défiance est bien visible. Le fait que l’on continue à gagner beaucoup d’argent dans la prévoyance professionnelle et qu’on distribue d’importants bénéfices à des actionnaires privés joue un rôle déterminant à cet égard. Avant de baisser à nouveau le taux de conversion minimal, il faut clairement limiter les gains des assureurs dans le 2ème pilier et faire reculer les retraits d’argent comme les coûts d’administration de la gestion de fortune. Travail.Suisse est prêt à s’asseoir à la table avec les autres partenaires sociaux et clarifier la suite de la procédure dans le deuxième pilier. Mais il est déjà clair que des réductions de prestations unilatérales ne doivent pas figurer au premier plan.

Pour des raisons de majorité, Travail.Suisse ne se fixe pas sur un supplément général AVS. Mais, en contrepartie, il faut renoncer à augmenter l’âge de la retraite des femmes. De plus, les bas et moyens revenus doivent obtenir une meilleure rente AVS. C’est pourquoi, il faut examiner une modification de la formule de rente actuelle.

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, Tel. 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Tel. 078 625 72 73

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2017 12 20 Finanzierung der AHV rasch und nachhaltig sichern f.docx 45 KB

20 décembre 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Le comité de Travail.Suisse demande un financement solide de l’AVS via un pourcent Baby Boomer

La réforme de la prévoyance vieillesse 2020 a échoué dans les urnes le 24 septembre 2017. Deux types de non se sont cumulés : celui bourgeois et celui motivé par des considérations sociales. Il est toutefois incontesté que l’AVS a besoin d’un financement supplémentaire pour financer la génération des Baby Boomer. Le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses a, lors de sa séance d’aujourd’hui, adopté à l’unanimité une résolution qui demande au moins un pourcent Baby Boomer dans la TVA. suite

Les analyses sur l’échec de la réforme de la prévoyance vieillesse montrent que le rejet est dû aussi bien à un non bourgeois (notamment contre le supplément AVS) qu’à un non de politique sociale (notamment contre un relèvement de l’âge de la retraite des femmes). Une nouvelle mouture de la réforme n’a de chance de recueillir une majorité que si l’on tient compte des deux côtés ayant conduit à ce non. Ce qui est par contre sûr : l’AVS a besoin obligatoirement d’un financement supplémentaire – et le plus vite sera le mieux.

Pour le comité de Travail.Suisse, le premier pas doit aller dans la direction d’une solution de financement rapide. « Il faut combler le plus vite possible la lacune de financement dans l’AVS. Nous savons tous que chaque année qui passe sans agir fait augmenter très fortement le besoin de financement » indique Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse. La résolution demande que le Fonds AVS en 2030 représente 100 pourcent des dépenses d’une année. Pour y parvenir, il faut, comme mesure urgente, relever la TVA d’au moins un point de pourcentage, « le pourcent Baby Boomer ». Mais comme le besoin de financement jusqu’en 2030 va bien au-delà d’un pourcent de TVA, il faudra le compléter par d’autres sources de financement.

Pour les lignes directrices de la résolution

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich président de Travail.Suisse, Tél. 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Tél. 079 777 24 69

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2017 11 15 RESOLUTION Medienmitteilung TravailSuisse Altersvorsorge f.docx 40 KB

2017 11 15 RESOLUTION TravailSuisse Altersvorsorge f.docx 42 KB

15 novembre 2017, Adrian Wüthrich, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

L’enrichissement des assureurs-vie dans le 2ême pilier doit cesser

Le blocage politique dans le 2ème pilier provoque une perte de confiance dont sont surtout responsables divers acteurs qui gagnent beaucoup d’argent avec le 2ème pilier. Il en va ainsi des grandes sociétés d’assurance-vie. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses a analysé les derniers chiffres relatifs aux affaires faites dans le 2ème pilier et constate que les assureurs-vie continuent à faire des bénéfices surfaits pendant que les assuré-e-s doivent se serrer la ceinture. suite

Pour qu’une réforme politique dans le 2eme pilier aboutisse dans un délai prévisible, la première chose à faire est rétablir la confiance. Les réactions concernant la campagne de votation sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 montrent que la population n’a pas apprécié que l’on gagne beaucoup d’argent dans le 2ème pilier avec sa propre prévoyance vieillesse. Les bénéfices surfaits des sociétés d’assurance-vie privées doivent enfin cesser dans l’assurance sociale prévoyance professionnelle. C’est une condition pour le rétablissement de la confiance.

Travail.Suisse a à nouveau analysé les bénéfices des assureurs-vie à l’aune des derniers chiffres disponibles de la Finma. Le bilan est décevant. Comme jusqu’ici, les assureurs-vie font des bénéfices exagérés en raison d’une réglementation obscure et des primes de risque élevées abusives. Les bénéfices se sont montés à 602 millions de francs en 2016. C’est de l’argent qui sort du 2ème pilier et qui n’est plus disponible pour la prévoyance vieillesse des travailleuses et travailleurs assurés.

Une comparaison diachronique montre que les bénéfices sont restés constants malgré les jérémiades de la Finma et des assureurs. En revanche, la part, de toute manière réduite, des travailleuses et travailleurs assurés aux excédents a encore reculé plus fortement au cours de ces dernières années. Les assureurs ne se gênent donc pas de plumer encore plus les assurés pour maintenir leurs bénéfices.

Trouvez les chiffres détaillés sur les bénéfices des assureurs-vie en annexe (en allemand seulement).

Pour plus d’informations :
Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale, tél. 079 777 24 69

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2017 11 02 MM Lebensversicherer f.docx 44 KB

2017 11 02 Zusammenstellung Kenzahlen 05 bis 016-def.pdf 434 KB

factsheet d 16 druck2.pdf 2106 KB

02 novembre 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon