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Travail.Suisse demande une réforme des prestations complémentaires sans coupes et sans contrôle du mode de vie

La commission sociale du Conseil national terminera demain et après-demain ses délibérations sur la révision des prestations complémentaires (PC). Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses demande à la commission de ne pas aller au-delà de l’objectif attendu et de ne pas vider de leur substance les prestations complémentaires. suite

Les coûts des PC augmentent – d’un côté en raison de l’évolution démographique, de l’autre du fait du démantèlement de systèmes situés en amont. Par exemple, dans l’AI, presque la moitié de tous les bénéficiaires sont tributaires des PC. « Cela montre que les prestations complémentaires sont un instrument indispensable dans la prévoyance vieillesse – avant tout pour les personnes qui ont un handicap », indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse. « C’est pourquoi nous prions instamment la commission du Conseil national de garder la mesure dans la révision » indique Matthias Kuert Killer.

La hausse des coûts n’est pas inhérente aux PC

Travail.Suisse partage les buts du Conseil fédéral sur la réforme comme le maintien du niveau des prestations, la protection des ressources individuelles pour la prévoyance vieillesse ou l’intention de réduire dans une large mesure les effets de seuil. L’obtention de ces buts requiert toutefois une démarche minutieuse. Car l’augmentation des coûts dans les prestations complémentaires ne leur est pas inhérente et on ne peut que très partiellement l’endiguer directement dans les PC. Elles font les frais de la pression qui s’exerce sur les autres assurances sociales. « Il est dès lors important de défendre les acquis des PC. En fait notamment partie le maintien du droit aux PC sans que l’on puisse contrôler le mode de vie. Il ne faut pas toucher à ce principe. Qu’il y a ait, même en partie, des cercles libéraux qui veulent de tels contrôles est plus qu’étonnant » ajoute Matthias Kuert Killer. Il est aussi important que l’argent des PC puisse subvenir aux besoins de l’existence. Diverses mesures soumises à discussion, comme la réduction des montants minimaux des PC, des contributions plus basses pour les primes d’assurance-maladie, la réduction des taux pour les nécessités courantes des enfants ou aussi la réduction des franchises concernant la fortune, peuvent avoir comme conséquence des contributions de l’aide sociale en plus des PC. Cela n’a pas lieu d’être et ne correspond pas au but des PC.

Protéger l’argent de la caisse de pension et les chômeurs âgés

Il est juste de mieux protéger l’argent de la caisse de pension. C’est pourquoi, Travail.Suisse salue une certaine limitation du retrait du capital de la prévoyance professionnelle obligatoire. Autant que possible, chaque travailleur doit recevoir une rente du 1er et 2ème pilier qui suffit pour vivre. En contrepartie, les chômeurs âgés doivent être mieux protégés. Suite à un licenciement, les travailleurs âgés ne perdent pas seulement leur emploi mais aussi leur rente de la caisse de pension. Travail.Suisse demande que lors d’un licenciement les travailleurs âgés conservent un droit à rester dans leur caisse de pension et au moment de la retraite reçoivent une rente de la caisse de pension normale. Des solutions prêtes à l’emploi existent mais elles avaient fait les frais du non à la prévoyance vieillesse 2020. Il faut les reprendre dans la réforme des PC.

Travail.Suisse attend en particulier des cercles qui font toujours référence aux PC lors de la réforme de la prévoyance vieillesse qu’ils renforcent les PC au lieu de les affaiblir – aussi dans la perspective du loyer maximal pris en compte, les propositions actuelles étant encore insuffisantes.

Pour d’autres informations :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Travail.Suisse, 079 777 24 69

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24 janvier 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Révision des PC: bilan mitigé

La décision du Conseil des Etats d’aujourd’hui est une bonne nouvelle surtout pour les cantons car ils peuvent ainsi économiser des centaines de millions de francs sur le dos des bénéficiaires des prestations complémentaires. Pour les bénéficiaires par contre, le premier bilan est très mitigé : les conditions d’accès sont rendues plus difficiles, les dépenses prises en compte réduites et les revenus revus à la hausse. Le Conseil des Etats a décidé d’une seule amélioration dans le domaine du loyer maximal à prendre en compte et ainsi pris en considération la forte hausse des loyers. Ceci cependant de manière timide, car on peut déjà prévoir que le montant ne suffira bientôt déjà plus pour de nombreux bénéficiaires. suite

Sur pression des cantons, leurs représentant-e-s au Conseil des Etats ont utilisé le crayon rouge bien plus que ce que ne souhaitait le Conseil fédéral : les cantons économisent maintenant plus de 400 millions de francs. « Le Conseil des Etats a malheureusement suivi des propositions irréfléchies », selon Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale de Travail.Suisse. Les bénéficiaires ne pourront recevoir de prestations complémentaires pour leurs primes maladie qu’à hauteur de celles du troisième assureur maladie le moins cher. Le reste sera payé par les personnes concernées. Cette décision ne va pas dans le sens des PC. On peut prévoir qu’ainsi, on met en place un carrousel de modifications qui est indigne des personnes et absurde pour le système : lorsque de nombreux « mauvais risques » changent de caisse, cette dernière doit augmenter ses cotisations l’année suivante et la prochaine modification est déjà pré-programmée. Le maintien du niveau des prestations – un des objectifs de la réforme – est ainsi gravement compromis. Ce paragraphe doit obligatoirement être retravaillé par le Conseil national.

On doit par contre évaluer positivement l’adaptation du loyer maximal pris en compte. Les PC échouent aujourd’hui en matière d’indemnisation appropriée des coûts du loyer, parce que le loyer maximal pris en compte est bien trop bas si on considère l’augmentation constante du niveau des loyers ces 15 dernières années. La décision d’aujourd’hui contribue à désamorcer cette situation précaire et compense les augmentations de loyers jusqu’en 2014. Mais parce que les loyers ont continué d’augmenter depuis et continueront encore de le faire, ce montant sera bientôt à nouveau insuffisant. Le Conseil national doit ici aussi améliorer le texte.

Travail.Suisse soutient en principe la décision de limiter le retrait du capital dans le deuxième pilier, parce que cet argent manque plus tard pour une bonne rente. Toutefois, il est illogique de pouvoir retirer son capital pour financer le démarrage d’une activité indépendante. Le Conseil national doit intervenir et corriger le tir.

Plus d’informations:
Matthias Kuert Killer, Responsable Politique sociale Travail.Suisse, Mobile: 079 777 24 69

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31 mai 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

(en allemand seulement)

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12 novembre 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Le Conseil fédéral se soustrait à sa responsabilité

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a une nouvelle fois rejeté une possible loi-cadre pour l’aide sociale. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, cela est regrettable et fâcheux. Aussi longtemps que la Confédération ne s’engage pas avec des conditions-cadres uniformisées pour un dernier filet social obligatoire et supportable, les tentatives de démontage d’agitateurs contre les bénéficiaires de l’aide sociale ne cesseront pas. Dans le même temps, on trouve entre les cantons et communes une « concurrence vers le bas » qui bafoue la dignité. Il y a toujours aussi des incitations pour se débarrasser le plus possible des bénéficiaires de l’aide sociale au lieu de se soucier d’une compensation des charges équilibrée au niveau national. suite

Le Conseil fédéral renonce une fois de plus, avec sa décision d’aujourd’hui, à prendre plus de responsabilité dans le domaine de l’aide sociale. C’est très regrettable. « Avec cette décision, la diversité de traitement au niveau régional et cantonal menace d’augmenter avec la croissance du nombre de cas », craint Matthias Kuert, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse. Les discussions actuelles autour de l’aide sociale montrent l’importance d’une forte légitimation démocratique des réglementations de l’aide sociale ainsi qu’une compensation des charges juste entre les villes et les campagnes et entre les différentes régions.

Après que les cantons se soient prononcés contre une loi-cadre nationale, ils portent la responsabilité, par le biais de réglementations unifiées et obligatoires et par une compensation des charges au niveau national, d’éviter le transfert des personnes concernées d’un canton à un autre ou d’une commune à une autre.

La décision d’aujourd’hui le souligne une fois de plus : des prestations de soutien fiables ne sont possibles que par le biais de solutions d’assurances sociales bien étendues. Travail.Suisse continuera à s’engager de façon déterminée pour ce faire.

Pour plus d’informations :
Matthias Kuert, responsable du dossier de politique sociale, Tél. 031/370’21’11 ou 079/777’24’69

25 février 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

La réduction des prestations en cas de besoin
met en péril les acquis sociaux

Après avoir baissé leurs impôts de plusieurs milliards de francs au cours des dernières an-nées pour mettre un frein à la concurrence fiscale, les cantons rencontrent des difficultés fi-nancières. Ils ont dès lors besoin de boucs émissaires sur le dos desquels il leur est possible de faire des économies. Dans le canton de Berne, le Grand Conseil a réduit de 10 pour cent les prestations d’aide sociale, et d’autres cantons se proposent de leur emboîter le pas. Il semble être devenu de bon ton dans les milieux bourgeois de réduire les prestations en cas de besoin. De ce fait, d’importants acquis sociaux de l’Etat providence sont mis en péril par imprudence. Si les prestations en cas de besoin redeviennent des aumônes, il conviendra de consolider les prestations des assurances sociales. suite

Récemment, le Grand Conseil du canton de Berne, dominé par les partis bourgeois, s’est d’abord lui-même octroyé une augmentation massive des jetons de présence destinés à ses membres, afin, peu de temps après, de réduire de 10 pour cent l’aide sociale. Ainsi, les prestations d’aide sociale s’écarteront-elles désormais des normes CSIAS. Dans une action concertée, les milieux bourgeois d’autres cantons cherchent désormais également à réduire l’aide sociale. Les cantons de Zurich et Lucerne sont en train de déployer des efforts dans ce sens. Les bénéficiaires de l’aide sociale devront donc payer pour les baisses d’impôts que divers cantons ont opérées au cours des dernières années, sous la pression de la concurrence fiscale. De nombreux enfants, jeunes gens, « working poor » et personnes élevant seules leurs enfants sont concernés par ces mesures.

Des pertes fiscales se chiffrant à 2,5 milliards de francs pour les cantons

Un rapport rédigé par le Conseil fédéral en 2010 montre que les baisses d’impôts opérées par différents cantons se sont traduites par quelque 2,5 milliards de francs suisses de rentrées fiscales en moins pour la période allant de 2007 à 2010 du fait de baisses d’impôts. 1 Tant les can-tons riches que les cantons « pauvres » ont procédé à des réductions d’impôts cantonaux et communaux – sur le revenu, sur la fortune, sur le bénéfice ou sur le capital – de l’ordre de 5 pour cent. Le carcan de la politique financière, notamment celle de cantons à faibles ressources comme Berne, devient de plus en plus serré. Une fois de plus, ce sont de nouveau les chefs de file des partis partisans des baisses d’impôts qui souhaitent réduire l’aide sociale. Pour se faire une idée plus précise de la situation, il vaut la peine de jeter un coup d’œil sur les statistiques financières de l’aide sociale. En 2011, les cantons et les communes ont versé près de 2,1 milliards de francs dans le seul domaine des prestations d’aide sociale. 2 Ces prestations auraient pu être en grande partie financées par les recettes fiscales perdues.

La CSIAS et les bénéficiaires de l’aide sociale sont des boucs émissaires

On a souvent besoin d’un bouc émissaire dans les « moments critiques ». C’est alors que la polémique portant sur les bénéficiaires de l’aide sociale, peu enclins au travail, comme dans le cas de Berikon, vient à point nommé. La nouveauté, c’est qu’en plus des bénéficiaires eux-mêmes, la CSIAS doit elle aussi jouer les boucs émissaires. D’aucuns essaient de discréditer l’association professionnelle, et certaines communes l’ont quittée. À cet égard, la CSIAS ne décide pas qui peut toucher l’aide sociale, ni combien ; elle ne fait que publier des normes et faire des recommandations éclairées qui constituent pour les cantons et les communes un instrument incontournable. Pour des raisons idéologiques, on rabâche la question des abus comme argument massue. Certes, des abus se produisent et doivent être sanctionnés. Toutefois, si les agitateurs avaient pour véritable et sincère intention de mieux prévenir les abus, certaines réglementations devraient être améliorées de manière ciblée. Or, c’est précisément dans le cadre de la CSIAS que cela peut être fait puisqu’elle édicte toujours ses recommandations d’entente avec les cantons et les communes. Ou bien on aurait pu améliorer la situation en élaborant une loi-cadre fédérale sur l’aide sociale. Mais l’objectif politique est tout autre : on tire un profit politique en diffamant la CSIAS et certains groupes de personnes. Et il devient de bon ton dans nombre de milieux bourgeois de prôner des réductions des prestations en cas de besoin. Au lieu de s’attaquer à des améliorations, le Parlement a renvoyé une fois de plus la loi-cadre fédérale aux calendes grecques.

La polémique lancée contre les prestations en cas de besoin est déplacée

Cette même tendance à la polémique se manifeste aussi dans la discussion portant sur les presta-tions complémentaires. Pour assurer le minimum vital, il existe actuellement, outre l’AVS et l’AI, un droit à des prestations complémentaires (PC). Pour obtenir ces prestations, la condition préalable est d’en démontrer le besoin. Aujourd’hui, environ 12 pour cent des personnes à la retraite touchent également, en plus de l’AVS, des prestations complémentaires. Les chiffres restent relati-vement stables. Les prestations complémentaires couvrent toutefois aussi des prestations de soins, qui augmentent en raison de l’évolution démographique et des besoins croissants en soins. Au lieu d’aborder le problème de manière constructive, on essaie de déclencher une dynamique de l’abus semblable à celle que l’on trouve pour l’AI ou l’aide sociale. Des histoires de retraités qui claquent leur argent dans des croisières et qui touchent ensuite des prestations complémentaires aux frais de la princesse font la une des médias. De tels cas existent certainement, et il convient de les empêcher en améliorant les réglementations. Mais ce qui est déterminant pour que le système des PC fonctionne est ailleurs. Au lieu de s’en soucier, on utilise la polémique pour discréditer les prestations en cas de besoin et leurs bénéficiaires.

On met en péril les acquis sociaux par négligence

La polémique sur le dos des autres est non seulement injuste, mais elle met également en péril d’importants acquis sociaux. Un dernier solide filet social, permettant de garantir le minimum vital – que ce soit au moment de la retraite ou avant – est décisif pour le climat social et pour les échanges sociaux. Même les politiciennes et politiciens des partis bourgeois l’ont compris pour développer le système social. Ainsi les prestations en cas de besoin sont-elles à l’origine un con-cept bourgeois permettant de verser des prestations d’aide d’une manière ciblée et sans « saupoudrage ». On semble peu à peu l’oublier, et c’est là une évolution très dangereuse. Si les presta-tions en cas de besoin redeviennent des aumônes et constituent une mosaïque de prestations arbitraires à travers la Suisse, le climat social de notre riche pays s’en trouvera sensiblement durci.

Les prestations des assurances sociales apportent davantage de sécurité

L’attaque portée contre les prestations en cas de besoin montre la fragilité de la sécurité sociale que ces dernières produisent. Si de telles prestations peuvent être réduites sur une grande échelle, notamment dans des interventions arbitraires, elles ne seront plus fiables. Et en Suisse, personne ne veut de prestations sociales sur lesquelles on ne peut pas compter. Quiconque souhaite davantage de sécurité, se portera donc garant de meilleures prestations d’assurances sociales. On y a droit sans discussion. Il n’est pas possible non plus de les réduire purement et simplement. À titre d’exemple, l’AVS: si maintenant les prestations complémentaires à l’AVS essuient le feu de la critique et sont réduites, la population ne pourra plus se contenter des modestes rentes AVS ac-tuelles. Cela pourrait aussi être un coup de Jarnac de la part des politiciens bourgeois. Travail.Suisse continuera de se mobiliser en faveur de prestations sociales de soutien fiables et justes, dans toutes les situations de l’existence.


1 Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011 (pp. 11-144 et commentaire pp. 94 & 95) http://www.efd.admin.ch/dokumentation/zahlen/00578/02240/index.html?lang=de
2 Office fédéral de la statistique: Statistique financière des prestations sociales sous condition de ressources 2011. Voir http://www.sozinventar.bfs.admin.ch/Pages/IbsPublicStartFinStatPage.aspx?isback=1

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Kürzungen von Bedarfsleistungen als Gefährdung fr.doc 44 KB

23 septembre 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon