Thèmes – Politique sociale – Politique sociale générale

Révision des PC: bilan mitigé

La décision du Conseil des Etats d’aujourd’hui est une bonne nouvelle surtout pour les cantons car ils peuvent ainsi économiser des centaines de millions de francs sur le dos des bénéficiaires des prestations complémentaires. Pour les bénéficiaires par contre, le premier bilan est très mitigé : les conditions d’accès sont rendues plus difficiles, les dépenses prises en compte réduites et les revenus revus à la hausse. Le Conseil des Etats a décidé d’une seule amélioration dans le domaine du loyer maximal à prendre en compte et ainsi pris en considération la forte hausse des loyers. Ceci cependant de manière timide, car on peut déjà prévoir que le montant ne suffira bientôt déjà plus pour de nombreux bénéficiaires. suite

Sur pression des cantons, leurs représentant-e-s au Conseil des Etats ont utilisé le crayon rouge bien plus que ce que ne souhaitait le Conseil fédéral : les cantons économisent maintenant plus de 400 millions de francs. « Le Conseil des Etats a malheureusement suivi des propositions irréfléchies », selon Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale de Travail.Suisse. Les bénéficiaires ne pourront recevoir de prestations complémentaires pour leurs primes maladie qu’à hauteur de celles du troisième assureur maladie le moins cher. Le reste sera payé par les personnes concernées. Cette décision ne va pas dans le sens des PC. On peut prévoir qu’ainsi, on met en place un carrousel de modifications qui est indigne des personnes et absurde pour le système : lorsque de nombreux « mauvais risques » changent de caisse, cette dernière doit augmenter ses cotisations l’année suivante et la prochaine modification est déjà pré-programmée. Le maintien du niveau des prestations – un des objectifs de la réforme – est ainsi gravement compromis. Ce paragraphe doit obligatoirement être retravaillé par le Conseil national.

On doit par contre évaluer positivement l’adaptation du loyer maximal pris en compte. Les PC échouent aujourd’hui en matière d’indemnisation appropriée des coûts du loyer, parce que le loyer maximal pris en compte est bien trop bas si on considère l’augmentation constante du niveau des loyers ces 15 dernières années. La décision d’aujourd’hui contribue à désamorcer cette situation précaire et compense les augmentations de loyers jusqu’en 2014. Mais parce que les loyers ont continué d’augmenter depuis et continueront encore de le faire, ce montant sera bientôt à nouveau insuffisant. Le Conseil national doit ici aussi améliorer le texte.

Travail.Suisse soutient en principe la décision de limiter le retrait du capital dans le deuxième pilier, parce que cet argent manque plus tard pour une bonne rente. Toutefois, il est illogique de pouvoir retirer son capital pour financer le démarrage d’une activité indépendante. Le Conseil national doit intervenir et corriger le tir.

Plus d’informations:
Matthias Kuert Killer, Responsable Politique sociale Travail.Suisse, Mobile: 079 777 24 69

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2017 05 31 NR EL-Reform f.docx 41 KB

31 mai 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

(en allemand seulement)

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12 novembre 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Le Conseil fédéral se soustrait à sa responsabilité

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a une nouvelle fois rejeté une possible loi-cadre pour l’aide sociale. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, cela est regrettable et fâcheux. Aussi longtemps que la Confédération ne s’engage pas avec des conditions-cadres uniformisées pour un dernier filet social obligatoire et supportable, les tentatives de démontage d’agitateurs contre les bénéficiaires de l’aide sociale ne cesseront pas. Dans le même temps, on trouve entre les cantons et communes une « concurrence vers le bas » qui bafoue la dignité. Il y a toujours aussi des incitations pour se débarrasser le plus possible des bénéficiaires de l’aide sociale au lieu de se soucier d’une compensation des charges équilibrée au niveau national. suite

Le Conseil fédéral renonce une fois de plus, avec sa décision d’aujourd’hui, à prendre plus de responsabilité dans le domaine de l’aide sociale. C’est très regrettable. « Avec cette décision, la diversité de traitement au niveau régional et cantonal menace d’augmenter avec la croissance du nombre de cas », craint Matthias Kuert, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse. Les discussions actuelles autour de l’aide sociale montrent l’importance d’une forte légitimation démocratique des réglementations de l’aide sociale ainsi qu’une compensation des charges juste entre les villes et les campagnes et entre les différentes régions.

Après que les cantons se soient prononcés contre une loi-cadre nationale, ils portent la responsabilité, par le biais de réglementations unifiées et obligatoires et par une compensation des charges au niveau national, d’éviter le transfert des personnes concernées d’un canton à un autre ou d’une commune à une autre.

La décision d’aujourd’hui le souligne une fois de plus : des prestations de soutien fiables ne sont possibles que par le biais de solutions d’assurances sociales bien étendues. Travail.Suisse continuera à s’engager de façon déterminée pour ce faire.

Pour plus d’informations :
Matthias Kuert, responsable du dossier de politique sociale, Tél. 031/370’21’11 ou 079/777’24’69

25 février 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

La réduction des prestations en cas de besoin
met en péril les acquis sociaux

Après avoir baissé leurs impôts de plusieurs milliards de francs au cours des dernières an-nées pour mettre un frein à la concurrence fiscale, les cantons rencontrent des difficultés fi-nancières. Ils ont dès lors besoin de boucs émissaires sur le dos desquels il leur est possible de faire des économies. Dans le canton de Berne, le Grand Conseil a réduit de 10 pour cent les prestations d’aide sociale, et d’autres cantons se proposent de leur emboîter le pas. Il semble être devenu de bon ton dans les milieux bourgeois de réduire les prestations en cas de besoin. De ce fait, d’importants acquis sociaux de l’Etat providence sont mis en péril par imprudence. Si les prestations en cas de besoin redeviennent des aumônes, il conviendra de consolider les prestations des assurances sociales. suite

Récemment, le Grand Conseil du canton de Berne, dominé par les partis bourgeois, s’est d’abord lui-même octroyé une augmentation massive des jetons de présence destinés à ses membres, afin, peu de temps après, de réduire de 10 pour cent l’aide sociale. Ainsi, les prestations d’aide sociale s’écarteront-elles désormais des normes CSIAS. Dans une action concertée, les milieux bourgeois d’autres cantons cherchent désormais également à réduire l’aide sociale. Les cantons de Zurich et Lucerne sont en train de déployer des efforts dans ce sens. Les bénéficiaires de l’aide sociale devront donc payer pour les baisses d’impôts que divers cantons ont opérées au cours des dernières années, sous la pression de la concurrence fiscale. De nombreux enfants, jeunes gens, « working poor » et personnes élevant seules leurs enfants sont concernés par ces mesures.

Des pertes fiscales se chiffrant à 2,5 milliards de francs pour les cantons

Un rapport rédigé par le Conseil fédéral en 2010 montre que les baisses d’impôts opérées par différents cantons se sont traduites par quelque 2,5 milliards de francs suisses de rentrées fiscales en moins pour la période allant de 2007 à 2010 du fait de baisses d’impôts. 1 Tant les can-tons riches que les cantons « pauvres » ont procédé à des réductions d’impôts cantonaux et communaux – sur le revenu, sur la fortune, sur le bénéfice ou sur le capital – de l’ordre de 5 pour cent. Le carcan de la politique financière, notamment celle de cantons à faibles ressources comme Berne, devient de plus en plus serré. Une fois de plus, ce sont de nouveau les chefs de file des partis partisans des baisses d’impôts qui souhaitent réduire l’aide sociale. Pour se faire une idée plus précise de la situation, il vaut la peine de jeter un coup d’œil sur les statistiques financières de l’aide sociale. En 2011, les cantons et les communes ont versé près de 2,1 milliards de francs dans le seul domaine des prestations d’aide sociale. 2 Ces prestations auraient pu être en grande partie financées par les recettes fiscales perdues.

La CSIAS et les bénéficiaires de l’aide sociale sont des boucs émissaires

On a souvent besoin d’un bouc émissaire dans les « moments critiques ». C’est alors que la polémique portant sur les bénéficiaires de l’aide sociale, peu enclins au travail, comme dans le cas de Berikon, vient à point nommé. La nouveauté, c’est qu’en plus des bénéficiaires eux-mêmes, la CSIAS doit elle aussi jouer les boucs émissaires. D’aucuns essaient de discréditer l’association professionnelle, et certaines communes l’ont quittée. À cet égard, la CSIAS ne décide pas qui peut toucher l’aide sociale, ni combien ; elle ne fait que publier des normes et faire des recommandations éclairées qui constituent pour les cantons et les communes un instrument incontournable. Pour des raisons idéologiques, on rabâche la question des abus comme argument massue. Certes, des abus se produisent et doivent être sanctionnés. Toutefois, si les agitateurs avaient pour véritable et sincère intention de mieux prévenir les abus, certaines réglementations devraient être améliorées de manière ciblée. Or, c’est précisément dans le cadre de la CSIAS que cela peut être fait puisqu’elle édicte toujours ses recommandations d’entente avec les cantons et les communes. Ou bien on aurait pu améliorer la situation en élaborant une loi-cadre fédérale sur l’aide sociale. Mais l’objectif politique est tout autre : on tire un profit politique en diffamant la CSIAS et certains groupes de personnes. Et il devient de bon ton dans nombre de milieux bourgeois de prôner des réductions des prestations en cas de besoin. Au lieu de s’attaquer à des améliorations, le Parlement a renvoyé une fois de plus la loi-cadre fédérale aux calendes grecques.

La polémique lancée contre les prestations en cas de besoin est déplacée

Cette même tendance à la polémique se manifeste aussi dans la discussion portant sur les presta-tions complémentaires. Pour assurer le minimum vital, il existe actuellement, outre l’AVS et l’AI, un droit à des prestations complémentaires (PC). Pour obtenir ces prestations, la condition préalable est d’en démontrer le besoin. Aujourd’hui, environ 12 pour cent des personnes à la retraite touchent également, en plus de l’AVS, des prestations complémentaires. Les chiffres restent relati-vement stables. Les prestations complémentaires couvrent toutefois aussi des prestations de soins, qui augmentent en raison de l’évolution démographique et des besoins croissants en soins. Au lieu d’aborder le problème de manière constructive, on essaie de déclencher une dynamique de l’abus semblable à celle que l’on trouve pour l’AI ou l’aide sociale. Des histoires de retraités qui claquent leur argent dans des croisières et qui touchent ensuite des prestations complémentaires aux frais de la princesse font la une des médias. De tels cas existent certainement, et il convient de les empêcher en améliorant les réglementations. Mais ce qui est déterminant pour que le système des PC fonctionne est ailleurs. Au lieu de s’en soucier, on utilise la polémique pour discréditer les prestations en cas de besoin et leurs bénéficiaires.

On met en péril les acquis sociaux par négligence

La polémique sur le dos des autres est non seulement injuste, mais elle met également en péril d’importants acquis sociaux. Un dernier solide filet social, permettant de garantir le minimum vital – que ce soit au moment de la retraite ou avant – est décisif pour le climat social et pour les échanges sociaux. Même les politiciennes et politiciens des partis bourgeois l’ont compris pour développer le système social. Ainsi les prestations en cas de besoin sont-elles à l’origine un con-cept bourgeois permettant de verser des prestations d’aide d’une manière ciblée et sans « saupoudrage ». On semble peu à peu l’oublier, et c’est là une évolution très dangereuse. Si les presta-tions en cas de besoin redeviennent des aumônes et constituent une mosaïque de prestations arbitraires à travers la Suisse, le climat social de notre riche pays s’en trouvera sensiblement durci.

Les prestations des assurances sociales apportent davantage de sécurité

L’attaque portée contre les prestations en cas de besoin montre la fragilité de la sécurité sociale que ces dernières produisent. Si de telles prestations peuvent être réduites sur une grande échelle, notamment dans des interventions arbitraires, elles ne seront plus fiables. Et en Suisse, personne ne veut de prestations sociales sur lesquelles on ne peut pas compter. Quiconque souhaite davantage de sécurité, se portera donc garant de meilleures prestations d’assurances sociales. On y a droit sans discussion. Il n’est pas possible non plus de les réduire purement et simplement. À titre d’exemple, l’AVS: si maintenant les prestations complémentaires à l’AVS essuient le feu de la critique et sont réduites, la population ne pourra plus se contenter des modestes rentes AVS ac-tuelles. Cela pourrait aussi être un coup de Jarnac de la part des politiciens bourgeois. Travail.Suisse continuera de se mobiliser en faveur de prestations sociales de soutien fiables et justes, dans toutes les situations de l’existence.


1 Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011 (pp. 11-144 et commentaire pp. 94 & 95) http://www.efd.admin.ch/dokumentation/zahlen/00578/02240/index.html?lang=de
2 Office fédéral de la statistique: Statistique financière des prestations sociales sous condition de ressources 2011. Voir http://www.sozinventar.bfs.admin.ch/Pages/IbsPublicStartFinStatPage.aspx?isback=1

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Kürzungen von Bedarfsleistungen als Gefährdung fr.doc 44 KB

23 septembre 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Nouvelle époque – nouveaux défis

Le 1er janvier 2004 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr). Sa principale nouveauté résidait dans un fonds destiné à cofinancer des projets novateurs importants en matière de formation professionnelle. Pour Travail.Suisse, l’association faîtière indépendante des travailleurs, ce fonds est un élément essentiel si l’on veut construire un système de formation professionnelle capable de se développer. La liste des critères d’autorisation de projets doit donc être régulièrement adaptée aux besoins du moment. suite

Les articles 54 et 55 de la nouvelle loi sur la formation professionnelle 1 sont deux des garants d’une formation professionnelle novatrice. C’est sur leur base que peuvent être cofinancés des projets de formation professionnelle proposés par les cantons, des organisations du monde du travail ou d’autres acteurs de la formation professionnelle. Chaque année, 10% des moyens financiers de la Confédération affectés à la formation professionnelle sont versés à ce fonds. Quantité de projets touchant les places d’apprentissage sont basés sur ce fonds. Des associations de formation ont été financées par ce biais, l’élaboration du Case Management, lancée, les ordonnances sur la formation professionnelles, actualisées, et des présentations de professions, assurées, pour ne citer que quelques projets. Le fonds prend normalement en charge 60% des coûts d’un projet, ce qui en laisse 40% aux promoteurs. Travail.Suisse a trois projets en cours, lancés grâce aux moyens du fonds : un projet de théâtre extraordinairement prometteur pour les Ecoles professionnelles, qui aborde les questions d’intégration de différentes nationalités dans le quotidien des apprentis 2 ; ensuite, le projet « Avenir plutôt qu’origine », qui prépare les instruments d’une sélection équitable pour un apprentissage 3 et enfin, le projet « Réinsertion », qui traite des champs d’action et des mesures possibles en matière de formation et d’accès au marché du travail de personnes qui veulent retravailler 4 .

Le contexte de la loi sur la formation professionnelle en 2004 : un manque de places d’apprentissage

Lors de l’élaboration de la nouvelle loi sur la formation professionnelle en 2002, puis de son entrée en vigueur en 2004, le manque de places d’apprentissage était flagrant. La politique de la formation professionnelle était surtout confrontée à la question de l’intégration des jeunes dans le marché du travail de notre pays. Il n’était alors pas question de la formation professionnelle des adultes ni de regarder au-delà de la frontière. La loi a donc été élaborée en fonction des données de l’époque, et le fonds en a subi les conséquences négatives. Il ne peut financer différents projets novateurs, faute de base légale. C’est évidemment une petite catastrophe pour le fonds, conçu pour les problèmes de 2004, mais qui doit résoudre maintenant ceux des années 2013 et suivantes.

Nouvelles questions en 2013

Les situations évoluent, dans la formation professionnelle, comme ailleurs. Au manque de places d’apprentissage s’est substitué le manque de main-d’œuvre qualifiée. À cela s’ajoutent d’une part la discussion internationale sur la formation professionnelle, suscitée par la libre circulation des personnes, laquelle nécessite la comparabilité des formations, et d’autre part le chômage élevé des jeunes dans différents pays d’Europe, qui met en évidence les carences des systèmes de formation professionnelle exclusivement académiques et amène à reconsidérer la formation professionnelle duale 5 . Des projets novateurs concernant le manque de main-d’œuvre et les discussions internationales devraient donc pouvoir trouver un cofinancement. Pour cela, il faut modifier la loi.

Encouragement de la formation professionnelle des adultes

Aujourd’hui, une intégration durable dans le marché du travail présuppose au moins un certificat de formation secondaire supérieure (II). En Suisse, environ 600’000 personnes entre 25 et 65 ans n’en ont pas. Vu la menace d’une pénurie de main-d’œuvre qualifiée, il est indiqué, en termes de politique, d’exploiter ce potentiel de manière optimale. Les instruments adaptés à la formation professionnelle des adultes existent : certificat de formation pour adultes, validation de prestations de formation, apprentissage écourté, formation professionnelle de base 6 . Il manque, par contre, une base légale encourageant la formation professionnelle des adultes. Travail.Suisse estime qu’il convient de la créer à l’art. 12 de la LFPr. Dans sa version actuelle, cet article oblige les cantons à prendre les mesures adéquates pour préparer à la formation professionnelle initiale les personnes qui accusent des déficits personnels de formation à la fin de la scolarité obligatoire. La situation ayant changé (on est passé du manque de places d’apprentissage au manque de main-d’œuvre qualifiée), il faut compléter ce texte. Les adultes sans formation professionnelle doivent aussi être inclus dans les dispositions. L’article 12 pourrait être rédigé ainsi :

«Préparation à la formation professionnelle initiale et au rattrapage professionnel :
Les cantons prennent des mesures
1 pour préparer à la formation professionnelle initiale les personnes qui, arrivées à la fin de la scolarité obligatoire, accusent un déficit de formation;
2 (nouveau) pour donner aux personnes adultes sans formation professionnelle initiale la possibilité d’obtenir un certificat de formation professionnelle initiale par le biais d’autres procédures de qualification (formation de rattrapage)».

Cette modification de la loi est nécessaire pour que l’encouragement à la formation professionnelle des adultes puisse figurer au chapitre 8 de la loi sur la formation professionnelle (participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle), et en particulier aux articles 53 (forfaits versés aux cantons) et 55 (subventions en faveur de prestations particulières d’intérêt public). Ainsi seulement sera assurée la sécurité financière nécessaire.

Mesures en faveur des travailleurs âgés

Les travailleurs d’un certain âge ne figurent pas jusqu’ici dans la législation sur la formation professionnelle et la formation continue, actuellement en discussion au Parlement. Ils ne constituent pas un groupe cible spécifique. Donc, aucun projet de formation ne les concerne en particulier. Mais le marché du travail, compte tenu de l’évolution démographique, dépend toujours plus de travailleurs vieillissants qualifiés. La politique de la formation est donc tenue d’œuvrer, au moyen de ses instruments, au maintien des travailleurs âgés sur le marché du travail. Travail.Suisse propose que l’article 32 LFPr soit adapté aux nouveaux défis :

Art. 32 Mesures de la Confédération
1 La Confédération encourage la formation continue à des fins professionnelles.
2 Elle soutient notamment l’offre visant
a. à permettre aux personnes dont la profession connaît des modifications structurelles de se maintenir dans la vie active ;
b. à faciliter la réinsertion professionnelle des personnes ayant temporairement réduit leur activité professionnelle ou l’ayant interrompue ;
c. (nouveau) à préserver et améliorer, par des mesures appropriées, la capacité des travailleurs âgés sur le marché du travail.

Promotion de projets internationaux

La formation professionnelle de la Suisse est certes une réussite. Mais ses spécificités sont encore bien trop peu connues dans le contexte international et doivent donc être vendues de manière plus délibérée. Notamment la formation donnée dans les Hautes écoles spécialisées. Le nouveau Secrétariat d’Etat à la formation, la recherche et l’innovation (SFRI) a un devoir important à accomplir dans ce domaine. Travail.Suisse mesurera le travail de ce Secrétariat d’Etat notamment à l’aune de sa réussite à mieux « vendre » la formation professionnelle dans le contexte européen et international, autrement dit à mieux la positionner et partant à obtenir pas à pas au niveau international aussi, une reconnaissance de l’équivalence des voies de formation professionnelle et des voies de formation générale. Travail.Suisse estime qu’il serait sage de la part du Secrétariat d’Etat de mieux inclure les partenaires impliqués dans la vente de la formation professionnelle. Il verrait une possibilité d’agir par le biais de l’article 55.3 de la loi sur la formation professionnelle 7 , et de demander au Conseil fédéral d’autoriser dorénavant le financement de projets novateurs spécifiques concernant la « vente » de la formation professionnelle au niveau international, projets présentés par les partenaires, en s’appuyant sur les articles 54 et 55. Actuellement, il manque à la loi sur la formation professionnelle la notion d’une responsabilité des partenaires alliés dans le positionnement international de la formation professionnelle. Il faut donc travailler à inclure cette question de manière habile dans une révision de la loi sur la formation professionnelle.

Sécurité au travail – assurance du savoir-faire dans la formation professionnelle

La prévention des accidents est du ressort des employeurs. C’est valable aussi pour les apprentis. Mais ce groupe est surreprésenté dans les accidents de travail 8 . À noter que c’est le devoir du SEFRI d’autoriser les exceptions permettant aux jeunes d’exécuter des travaux dangereux pendant leur apprentissage 9 . La formation professionnelle est donc interpellée à un double titre par le thème de la sécurité au travail qu’elle doit mieux traiter dans son environnement, avec des projets novateurs par exemple. Il faut sérieusement poser la question de savoir comment traiter à l’avenir le thème de la « sécurité au travail » dans la formation professionnelle. Notamment parce que des demandes ont été déposées pour abaisser de 16 à 15 ans la limite d’âge pour effectuer des travaux dangereux.
__________

1 http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20001860/index.html
2 http://www.rookie-forumtheater.ch/rookie.html
3 http://www.zukunftstattherkunft.ch/index_de.html
4 A. Zihler, V. Borioli Sandoz, Réussir son retour à la vie active, Berne, février 2013.
5 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-634_en.htm
6 http://www.berufsbildung.ch/dyn/8728.aspx
7 LFPr art. 55.3: Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres prestations d’intérêt public pour lesquelles des subventions pourront être versées.
8 http://www.suva.ch/startseite-suva/praevention-suva/arbeit-suva/sichere-lehrzeit-suva.htm
9 Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5: Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) peut, avec l’accord du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), prévoir, en particulier dans les ordonnances sur la formation, des dérogations à cette interdiction pour les jeunes âgés de plus de 16 ans lorsque l’exécution de travaux dangereux est requise pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale ou de cours reconnus par les autorités. Il fixe les mesures de sécurité et de protection de la santé nécessaires.

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23 septembre 2013, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation Drucker-icon

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