Thèmes – Politique sociale – AVS

AVS : La proposition du Conseil fédéral n’est ni équitable ni capable de réunir une majorité

Le Conseil fédéral a proposé aujourd’hui de relever l’âge de la retraite des femmes à 65 ans. Il prévoit des mesures de compensation pour une génération transitoire, mais elles sont loin d’être suffisantes. Une réorganisation de la prévoyance vieillesse sur le dos des femmes n’est ni équitable ni susceptible de remporter la majorité et, suite à la grève des femmes, apparaît incompréhensible. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, rejette par conséquent la proposition du Conseil fédéral. suite

Des rentes plus faibles et des salaires plus bas pour les femmes, mais un relèvement de l’âge de la retraite à 65 ans – ce calcul ne tient pas la route. Les femmes ont déjà un niveau de rentes inférieur de 37 % à celui des hommes et les salaires sont légèrement inférieurs de 20 %, bien que 8 % ne s’expliquent pas par des facteurs objectifs (discrimination salariale). Le Conseil fédéral veut maintenant adapter l’âge de la retraite des femmes à celui des hommes. « Ce calcul n’est pas faisable. Il est urgent de prendre des mesures sérieuses en matière d’égalité et de politique familiale qui mettent les femmes sur un pied d’égalité avec les hommes sur le marché du travail », déclare Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse et conseiller national. « En outre, le Conseil fédéral a proposé de limiter la génération transitoire à neuf ans. Ce serait même trop court si des mesures efficaces en matière d’égalité et de politique familiale étaient prises, ce qui n’est le cas ni pour l’égalité salariale ni pour d’autres mesures de politique familiale telles que le congé de paternité ».

Le rejet de la dernière loi sur la réforme de la Prévoyance vieillesse 2020 a montré que l’AVS ne doit pas être restructurée sur le dos des femmes pour pouvoir obtenir une majorité lors des votations. C’est pourtant exactement le cas de la proposition du Conseil fédéral. Les mesures proposées, d’un montant de 700 millions de francs, sont disproportionnées par rapport aux inégalités persistantes en matière de rentes et de salaires. La proposition de réforme n’est donc pas susceptible d’obtenir le soutien d’une majorité.

Par ailleurs, le Conseil fédéral reste beaucoup trop prudent en ce qui concerne le financement complémentaire de l’AVS, avec le taux de TVA proposé de 0,7%. La génération des baby-boomers a besoin de moyens financiers supplémentaires convaincants. C’est pourquoi Travail.Suisse revendique depuis longtemps une augmentation de 1% de la taxe sur la valeur ajoutée (en fonction du pourcentage des baby-boomers) et une contribution solidaire de la part des retraités plus aisés envers les plus pauvres. Cela pourrait également renforcer la solidarité au sein de la génération des baby-boomers.

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, Président de Travail.Suisse et Conseiller national, Mobile : 079 287 04 93
Thomas Bauer, Responsable de la politique sociale à Travail.Suisse, Mobile : 077 421 60 04

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2019 07 03 MM AHV-Botschaft-Bundesrat f.docx 47 KB

03 juillet 2019, Thomas Bauer, Responsable de la politique sociale et Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

RFFA: consultation portant sur l’ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et sur les ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source

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2019 07 17 consultationRFFA ordonnances TS.pdf 161 KB

03 juillet 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Oui des employés au projet AVS-fiscalité

La Société des employés de commerce et Travail Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses s’engagent pour un oui le 19 mai 2019 au projet AVS-fiscalité. Le compromis bénéficie aussi aux employé-é-s, car seul un oui permet de préserver l’AVS d’un surendettement. suite

Le 19 mai 2019, les citoyens suisses décideront d’accepter ou non le projet AVS-fiscalité. Du point de vue des employés, il est clair que c’est le oui au compromis qui comporte le plus d’avantages.

Oui à plus de justice fiscale

En Suisse, certaines entreprises, telles que les sociétés de holding, de domicile ou de domicile mixte, bénéficient d’un statut plus favorable que d’autres. Au niveau communal et cantonal, elles payent moins d’impôts que d’autres entreprises sur le bénéfice et sur le capital. Ce statut spécial existe depuis 1998 (RIE I) et a conduit à une concurrence fiscale internationale malsaine. Depuis la crise financière de 2008 plus particulièrement, cette pratique financière fait l’objet de toujours plus de critiques: elle a notamment généré la menace d’inscription de la Suisse sur la liste noire des paradis fiscaux de l’OCDE. A travers la Réforme sur l’imposition des entreprises III en 2017, on a tenté d’abolir les privilèges fiscaux des sociétés à statut fiscal spécial. Mais le projet était trop déséquilibré: il lui manquait un volet social pour compenser les pertes fiscales. Le projet AVS-fiscalité supprime les privilèges fiscaux internationalement proscrits tout en maintenant des conditions-cadres attractives en Suisse. Les employé-e-s bénéficient également des subventions accordées à l’AVS et des mesures de mise en œuvre dans les cantons. Le projet doit bien entendu être mis en œuvre de manière mesurée. En clair, l’imposition des entreprises ne doit pas être réduite dans une proportion susceptible de pénaliser les employé-e-s, comme à Lucerne notamment, où en guise de mesure économique, les enseignants se sont vus imposer une semaine de « congé forcé ». Au contraire, la mise en œuvre au niveau cantonal doit constituer une incitation au travail. Des investissements massifs pourraient avant tout être consentis dans le domaine de la conciliation entre vie professionnelle et familiale, afin de profiter du potentiel encore trop peu exploité du travail des femmes. Une chose est certaine: sans le projet AVS-fiscalité, la concurrence fiscale entre les cantons s’intensifiera encore davantage, ce qui ne profitera à personne en fin de compte.

Oui à la compensation sociale dans l’AVS

L’abolition des privilèges fiscaux sera toutefois amortie : le coût généré par cette mesure doit être compensé à travers un financement supplémentaire de l’AVS. Ce coût s’élève à deux milliards de francs, dont l’AVS a urgemment besoin. La dernière révision de l’AVS ayant été refusée en 2017, l’assainissement de l’AVS devient encore plus urgent. Les contributions en faveur de l’AVS seront générées à travers trois mesures: i) une hausse de 0.3% des cotisations AVS (0.15% de plus pour les employeurs et les employé-e-s); ii) l’attribution à l’AVS de la totalité du point de TVA lié à la démographie; iii) une augmentation de la contribution fédérale à l’AVS. Ainsi, lors de bonnes années de placement, une contribution significative pourra continuer d’être générée à travers la fortune de l’AVS.

Il est clair qu’un oui au projet AVS-fiscalité ne résoudra pas tous les problèmes de l’AVS. La prochaine réforme (AVS 21) est déjà en consultation. Mais un oui le 19 mai prochain permettrait de réduire à 0.7% l’augmentation de la TVA de 1.5% prévue par le projet de réforme AVS 21, ce qui encore une fois profiterait à tout le monde, travailleurs et travailleuses inclu-e-s.

Informations complémentaires:
Daniel Jositsch, conseiller aux Etats et président de la Société des employés de commerce,
mobile: 079 503 06 17
Adrian Wüthrich, conseiller national et président de Travail.Suisse, mobile: 079 287 04 93
Carole Furrer, vice-présidente de Travail.Suisse et présidente des SCIV, mobile: 079 524 66 74

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2019 04 30 Dossier MK Ja-zur-AHV-Steuervorlage f.pdf 479 KB

TravailSuisse Argumentaire RFFA f.pdf 489 KB

30 avril 2019, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Les délégué-e-s de Travail.Suisse donnent le feu vert au « Projet 8-3 » contre la discrimination salariale

Les délégué-e-s de Travail.Suisse ont adopté lors de leur assemblée de cette année une résolution pour un oui au projet AVS et réforme fiscale le 19 mai ainsi qu’une résolution contre un accord cadre institutionnel tel qu’il existe. Le « Projet 8-3 », qui met en œuvre la résolution de 2018 « Discrimination salariale – il faut une liste noire des entreprises », a aussi recueilli une forte approbation. suite

Sous la direction d’Adrian Wüthrich, conseiller national et président de Travail.Suisse, l’assemblée des délégué-e-s a traité des objets statutaires. Travail.Suisse peut considérer l’année écoulée comme un succès. Véronique Rebetez de Syna et Markus Eugster d’Hotel & Gastro Union et président de l’Association suisse du personnel de la boulangerie-pâtisserie et confiserie (aspbpc) ont été élus comme nouveaux membres au Comité. On a aussi présenté aux délégué-e-s le Dr. Thomas Bauer en tant que nouveau responsable de la politique sociale. Les délégué-e-s ont aussi pris connaissance avec satisfaction de l’état des délibérations sur l’initiative pour un congé paternité. Contrairement au Conseil fédéral, la commission du Conseil des Etats propose un contre-projet avec deux semaines de congé paternité. Pour Travail.Suisse, il est évident que l’initiative représente déjà un compromis et va donc poursuivre son engagement pour l’initiative et le congé paternité de quatre semaines.

Un accord cadre institutionnel seulement avec de solides mesures d’accompagnement

L’AD de Travail.Suisse a confirmé qu’elle soutient les accords bilatéraux. Des relations bien établies avec notre proche voisin sont indispensables pour le développement économique et pour la sécurité juridique des travailleurs et travailleuses. C’est pourquoi, en principe, Travail.Suisse est bien disposé vis-à-vis d’un accord cadre. Malheureusement, l’inclusion des mesures d’accompagnement dans le projet d’accord a dépassé les lignes rouges du mandat de négociation du Conseil fédéral. Les travailleurs et travailleuses ne doivent pas faire les frais de l’accès au marché pour les entreprises. Travail.Suisse rejette un accord-cadre institutionnel à tout prix mais est pour une poursuite judicieuse des accords bilatéraux avec en même temps la protection des salaires et des conditions de travail. En font partie une protection des salaires plus forte et plus indépendante ainsi qu’une participation de la Suisse à l’Autorité européenne du travail.

Un oui au projet AVS et réforme fiscale est aussi bon pour les travailleurs et travailleuses

Le 19 mai, le corps électoral vote sur le projet AVS et réforme fiscale. Du point de vue des travailleurs, un oui revêt une grande importance. Il faut d’un côté abolir enfin les privilèges fiscaux cantonaux pour les entreprises. Sinon la Suisse risque de se retrouver sur une liste noire des paradis fiscaux. Lors de la votation sur la réforme des entreprises III, Travail.Suisse avait déjà indiqué qu’elle était pour la suppression de ces privilèges mais pas sans compensation sociale pour les pertes fiscales attendues. La RIE III ne prévoyait pas de compensation et fut rejetée en votation populaire. Le projet AVS et réforme fiscale propose maintenant une telle compensation pour l’AVS, laquelle bénéficiera de plus de deux milliards de francs dès 2020 dont elle a besoin de toute urgence. Avec cette somme, on pourra financer environ 40 pourcent des coûts supplémentaires pour les rentes dues à la génération des baby-boomers. Les délégué-e-s ont adopté la résolution et recommandent d’accepter le projet AVS et réforme fiscale.

Travail.Suisse actif en cette année de la femme

C’est à l’unanimité que le Manifeste de Travail.Suisse pour la grève des femmes le 14 juin 2019 a été adopté. Les cinq revendications contre la discrimination salariale, contre la discrimination des mères sur le marché du travail, pour des conditions-cadres en faveur d’une meilleure conciliation entre l’activité professionnelle et le travail de care, pour des mesures étatiques pour faciliter et encourager la parentalité et pour des conditions de travail du futur et de nouveaux modèles de travail accompagneront l’année des femmes 2019. Travail.Suisse va mettre en oeuvre la première revendication – contre la discrimination des femmes – encore cette année dans le cadre du « Projet 8-3 ». Une liste rendue publique mentionnera les entreprises qui procèdent à une analyse de l’égalité des salaires et qui remplissent leurs obligations issues de la modification de la loi sur l’égalité.

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, conseiller national et président, Tél. 079 287 04 93

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2019 DV-TravailSuisse Resolution FlaM f.pdf 101 KB

2019 DV-TravailSuisse Resolution STAF f.pdf 83 KB

2019 DV-TravailSuisse Manifest Frauenstreik f.pdf 177 KB

25 avril 2019, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Pour les travailleurs, deux Oui le 19 mai sont ce qu’il y a de mieux

Les votations du 19 mai sont décisives pour la Suisse, l’enjeu est important. Aussi bien pour la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS que pour la législation sur les armes, les votants doivent approuver des compromis. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, n’a aucun doute : dans le contexte actuel, l’acceptation des deux lois présente des avantages pour les travailleurs. suite

Le 19 mai, les Suisses au bénéfice du droit de vote auront à se prononcer, pour la dernière fois avant les élections fédérales de l’automne, sur des projets de loi. Ce sont deux votations importantes, parce que le développement économique de la Suisse et notre vie commune dépendent beaucoup de leurs résultats. La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (abrégée RFFA) est la dernière possibilité offerte à la Suisse de modifier sa pratique fiscale, proscrite sur le plan international, et de la remplacer par des règles fiscales conformes aux exigences internationales. Si le projet de loi est refusé, la Suisse continuera d’appliquer à certaines grandes entreprises des statuts fiscaux privilégiés et sera donc inscrite par l’UE sur la liste noire des paradis fiscaux. Pour la réputation de la place économique suisse et les entreprises qui y sont domiciliées, et donc pour leurs emplois, ce serait tout sauf un avantage. La Suisse ne doit pas être considérée comme une oasis fiscale, aux côtés des Bermudes et des Emirats arabes unis, qui ne respectent pas les standards de l’OCDE dans le domaine de la fiscalité des entreprises, standards améliorés au cours des dernières années.

Si les pratiques fiscales et les taux d’imposition minimaux exposés dans le projet de loi ne sont pas adaptés de manière coordonnée dans toute la Suisse, les cantons tenteront de limiter les dégâts faits à la réputation de la Suisse. Il se pourrait que certains cantons modifient leurs réglementations fiscales, mais l’issue de ces modifications reste incertaine pour les personnes physiques, donc pour les travailleurs.

Les lois fiscales cantonales doivent certes être également adaptées à la loi sur la réforme de l’AVS. À la différence de la dernière votation, presque tous les cantons ont maintenant dévoilé leur manière de procéder à cette adaptation. Quelques-uns d’entre eux ont pu trouver des solutions qui profitent à tous. Dans d’autres, les décisions n’ont pas encore été prises. Au cas où un canton pratiquerait le dumping fiscal, il faudrait le combattre avec un référendum cantonal. Dans le canton de Berne, cette manœuvre a réussi à fin novembre 2018.

Il importe de savoir que la Réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) refusée en votation en février 2017 a été améliorée. Ce n’est pas du vieux vin dans un nouveau carafon. Bien entendu, il est toujours question de la fiscalité des entreprises et de la suppression des statuts spéciaux, mais les leçons de l’échec ont été tirées. Les généreuses réductions d’impôt ont été limitées, les grandes entreprises paieront dorénavant plus d’impôt au niveau fédéral. Pour les cantons, des taux d’imposition minimaux de 50 pour cent pour l’imposition des dividendes ont été introduits, (de 70 pour cent pour les impôts fédéraux, soit 10 pour cent de plus qu’actuellement). L’impôt sur les gains apurés des intérêts a été supprimé de fait, la « patent box » limitée. Les villes et les communes doivent être prises en compte par le biais de la part plus élevée de l’impôt fédéral direct que la Confédération paie aux cantons, afin que les pertes fiscales découlant de la suppression des statuts fiscaux spéciaux soient compensées. Le projet ne correspond pas à 100 pour cent aux idées de Travail.Suisse, c’est un compromis, mais il va dans la bonne direction et améliore la situation actuelle. Un Non ne mènerait pas à une meilleure proposition, mais nuirait à la réputation de la Suisse et, à long terme, entraînerait une baisse des recettes fiscales. Le Non ferait notamment disparaître la compensation sociale que représente le financement additionnel de l’AVS qui, selon Travail.Suisse, manquait à la RIE III.

Le reproche fait au projet de financement de l’AVS d’être le résultat d’un marchandage de souk parce qu’il est lié à la fiscalité des entreprises ne doit pas être un motif pour rejeter ce projet. Travail.Suisse a toujours réclamé une compensation sociale. L’AVS en est le bénéficiaire correct : elle aura très vite besoin de disposer de plus de moyens. En disant Non à la prévoyance vieillesse 2020, on a écarté l’augmentation de la TVA et le relèvement de l’âge de la retraite pour les femmes. Le projet de financement de l’AVS prévoit d’augmenter, pour la première fois depuis 40 ans, le prélèvement sur les salaires de 0.15 pour cent chacun pour l’employeur et l’employé, ce qui correspond à un supplément de recettes de 1,2 milliard de francs. Les 600 millions de francs payés par les travailleurs le seront plus particulièrement par les salariés disposant d’un bon, voire très bon salaire : qui gagne plus, paie plus. En outre, le nouveau pourcent démographique de la TVA doit également être versé à l’AVS (520 millions de francs de recettes supplémentaires) et la contribution de la Confédération à l’AVS augmentera de 300 millions de francs. Pour l’AVS, il importe que cet argent remplisse sa caisse l’an prochain déjà. Sinon, dans les cinq prochaines années, d’importants déficits et de nouvelles dettes la menacent. Il serait alors plus difficile de trouver une bonne solution pour assainir la future AVS. Avec le projet actuel, deux milliards de francs de recettes supplémentaires peuvent être versés à l’AVS au dernier moment possible avant de diminuer les rentes ou relever l’âge de la retraite. Un Oui le 19 mai peut empêcher l’AVS de tomber dans l’endettement à court terme et la renforcer !

Le droit des armes apporte plus de sécurité

Le 19 mai, nous voterons aussi sur le projet de modification de la loi sur les armes. En raison de nouvelles menaces – dont l’une s’est réalisée à Paris en 2015 sous forme d’attentats terroristes -l’UE a élaboré une nouvelle directive sur les armes. En notre qualité de citoyens d’un Etat faisant partie de Schengen, nous profitons non seulement de notre liberté de voyager et d’une sécurité améliorée, mais la Suisse, partie aux accords de Schengen, y a un droit de codécision et, avec l’UE, elle a travaillé à une solution pragmatique, qui tient spécialement compte des traditions (de tir) suisses. Malgré sa retenue, le projet de nouveau droit des armes apporte une plus grande sécurité à l’Europe et à la Suisse. Pour l’essentiel, trois adaptations sont nécessaires :

Accès plus rigoureux aux armes semi-automatiques : Les armes semi-automatiques, comme celles qui ont été utilisées lors des attentats terroristes à Paris, ne peuvent être acquises, c’est nouveau, qu’avec une autorisation exceptionnelle. Les tireurs sportifs et les chasseurs ne sont pas concernés. Ils doivent seulement prouver qu’ils pratiquent régulièrement le tir, en étant membre d’une société de tir, par exemple. L’objectif est de retirer de la circulation les armes avec lesquelles personne ne fait de tir sportif et, ce faisant, de limiter le risque de violence domestique, de suicide et de terrorisme (le rapport est étayé scientifiquement). Pour les citoyens-soldats, rien ne change. Ils peuvent continuer de garder leur arme à la maison sans autorisation et la conserver à la fin du service obligatoire.
Obligation d’annoncer et obligation de marquer : Les détenteurs actuels d’une arme doivent annoncer à l’autorité cantonale les armes qu’ils possèdent et qui sont nouvellement interdites. Les composants individuels d’armes à feu seront également marqués, pour en faciliter la traçabilité.
Plus de sécurité par l’échange d’informations dans l’espace Schengen : L’échange d’informations entre les Etats membres de Schengen doit être étendu et sa pratique systématisée pour améliorer la traçabilité des armes à feu de toutes catégories et renforcer la sécurité en Europe.

Danger pour la liberté de voyager en Europe et les emplois dans les régions touristiques

Sans la reprise de la directive de l’UE sur les armes, la collaboration Schengen cesserait automatiquement, sauf aval unanime et plutôt invraisemblable de tous les Etats de l’UE. En cas de Non, la police n’aurait plus accès au système d’information de Schengen (SIS), de très grande importance pour son travail : pour la seule année 2018, le système a livré les données de 18 000 personnes recherchées. À noter encore que les citoyens et citoyennes suisses perdraient le droit de voyager librement en Europe. Nous y serions traités comme des non-européens. Les touristes d’outre-mer auraient besoin d’un visa supplémentaire pour visiter la Suisse. Beaucoup renonceraient à séjourner en Suisse lors de leur voyage en Europe, pour ne pas avoir à se procurer ce visa supplémentaire. Les experts du tourisme estiment à plus de 500 millions de francs les pertes qui en résulteraient, avec leurs conséquences pour les emplois dans l’hôtellerie et la restauration des régions de tourisme. En résumé, la Suisse paie un prix bas pour une Europe plus sûre. Les avantages d’une acceptation de la loi prédominent et de loin, et c’est pourquoi Travail.Suisse, du point de vue des travailleurs, soutient aussi cette loi.

Allez voter – il y va de l’avenir de la Suisse !

Appel pressant : Allez vraiment voter le 19 mai ! Chaque voix compte, et ces deux lois sont décisives pour la Suisse. Nous devons nous battre tous ensemble pour que notre petit pays aille de l’avant. Les compromis négociés méritent notre soutien. Les quelques minutes consacrées à aller voter sont, pour les travailleurs, un bon investissement.

» L’argumentaire sur la réforme fiscale et l’AVS figure sur https://bit.ly/2Fym2Ge
» Celui sur la révision de la loi sur les armes sur https://bit.ly/2PeJ3kC (seulement en allemand)

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2019 04 23 Eidg-Volksabstimmungen 19-Mai 2-mal-Ja STAF-Waffenrecht f.docx 22 KB

23 avril 2019, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon