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Que signifie la réforme Prévoyance Vieillesse 2020 pour ma rente ?

Le 24 septembre prochain, la Suisse votera sur la réforme Prévoyance Vieillesse 2020. Une question centrale se pose: Que signifie cette réforme pour ma rente? Voici quelques réponses. suite

La réforme Prévoyance Vieillesse (PV 2020) a un objectif clair: le niveau des rentes doit être maintenu, les finances de l’AVS stabilisées et la prévoyance vieillesse adaptée aux exigences d’aujourd’hui. Et ce, en dépit du vieillissement de la population et des taux d’intérêt bas. La réforme atteindra cet objectif par le biais de diverses mesures.

L’*âge flexible de la retraite* entre 62 et 70 ans dans l’AVS et dans la prévoyance professionnelle (LPP). Une rente complète pour les femmes et les hommes dès 65 ans (âge de référence). Pour les femmes, l’âge de référence sera relevé à 65 ans en quatre étapes dès 2018. Il sera désormais possible de prendre une retraite partielle, par exemple à 50 pour cent dès 63 ans déjà, et le reste dès 65 ou 67 ans.

Le taux de conversion minimal de la caisse de pension sera réduit en quatre étapes, de 6.8 à 6.0 pour cent entre 2019 et 2022 (pour la partie obligatoire). Conséquence: un avoir de vieillesse de 100’000 francs produira désormais une rente annuelle de 6’000 francs au lieu de 6’800 francs. La baisse du taux de conversion concerne environ 15 pour cent des assurés, à savoir ceux dont la caisse de pension n’assure que le minimum légal.

Pour éviter une baisse des rentes de la LPP, la caisse de pension prendra des mesures de compensation : a) une part plus importante du salaire sera assurée (déduction de coordination plus basse) et b) des bonifications de vieillesse plus élevées sur le salaire seront créditées. Il en résultera une rente plus élevée qu’actuellement pour le travail à temps partiel et les bas revenus. De plus, pour les personnes nées en 1973 et ultérieurement, c) des suppléments de la Fondation Fonds de garantie LPP, au cas où la rente LPP risquerait de diminuer malgré les mesures susmentionnées (garantie de la rente pour la génération transitoire). Ces mesures de compensation coûteront en moyenne 0.2 pour cent du salaire tant aux travailleurs qu’aux employeurs.

Un second volet des mesures de compensation passe par l’AVS, étant donné qu’il existe un bon rapport prix-prestation pour les faibles et moyens revenus. Tous les nouveaux rentiers et rentières obtiendront a) un supplément AVS de 70 francs par mois et b) pour les couples, un relèvement de la limite supérieure de la rente AVS de couple (déplafonnement). L’augmentation totale de la rente AVS de couple pourra s’élever jusqu’à 226 francs. Ces mesures de compensation dans l’AVS permettront d’éviter la baisse des rentes également pour les jeunes assurés et les femmes qui continueront de prendre leur retraite à 64 ans. Ces mesures amélioreront les rentes des personnes n’ayant pas de caisse de pension – dont notamment plus de 500’000 femmes. Elles coûteront aux travailleurs et aux employeurs 0.15 pour cent du salaire.

Un Oui à la Prévoyance Vieillesse 2020 signifie un Oui à des rentes plus sûres !

Entreprendre des réformes importantes peut susciter des inquiétudes et soulever des questions. Nous avons rassemblé pour vous les principales réponses:

1. Qu’implique cette réforme pour moi qui suis déjà à la retraite ?
Quiconque touche une rente actuellement n’est pas concerné par cette réforme. Les taux de conversion ne baisseront pas pour les rentières et rentiers actuels, dont la rente ne changera pas d’un iota. Etant donné que le taux de conversion ne baissera pas, aucune compensation dans l’AVS ne sera requise. Les rentiers ne participeront que par le biais de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au financement supplémentaire de l’AVS rendu indispensable par l’évolution démographique. En contrepartie, ils profiteront directement d’une caisse AVS suffisamment remplie pour permettre d’adapter les rentes tous les deux ans à l’évolution des salaires et des prix (indice mixte).

2. Que se passera-t-il, en cas de Oui le 24 septembre, si ma caisse de pension pratique aujourd’hui déjà un taux de conversion plus bas?
La réforme ne concerne que la partie dite obligatoire de la caisse de pension, partie régie par la loi. Environ un travailleur sur 7 est affilié à une caisse de pension qui assure exclusivement ce minimum légal. Eux seuls seront donc concernés. La plupart des travailleurs sont affiliés à des caisses de pension dites « enveloppantes » qui offrent également des prestations allant au-delà du minimum légal. Si le minimum légal est respecté, elles peuvent fixer librement les taux de conversion. La plupart de ces caisses de pension ont depuis longtemps déjà des taux de conversion nettement inférieurs aux 6.8 pour cent. Une modification du taux de conversion minimal légal n’aura aucune incidence pour la majorité des travailleurs.

3. Que se passera-t-il si, en ma qualité de femme, je prends ma retraite à 64 ans en dépit de la réforme?
La rente AVS sera réduite, mais plus que de 4.1 pour cent. En contrepartie, le supplément AVS de 70 francs compensera la réduction. Les femmes touchant jusqu’ici un revenu modeste pourront ainsi continuer de prendre leur retraite à 64 ans sans être pénalisées financièrement. C’est le cas pour la moitié des femmes environ. Les caisses de pension prévoient de garantir leur rente actuelle aux femmes pour lesquelles l’âge de la retraite était fixé à 64 ans. Toutefois, le Conseil fédéral doit encore confirmer ce point.


Exemple 1: Louise Gerber, 39 ans, est employée dans le commerce de détail. Elle touche un revenu annuel de 40’000 francs. Le supplément AVS (+ 840 francs) et une meilleure couverture d’assurance des bas revenus et du travail à temps partiel, ainsi que des bonifications de vieillesse plus élevées dans la LPP lui permettront d’augmenter sa rente future.
Changement annuel suite à la PV 2020 par rapport à aujourd’hui: + 2608 francs
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Exemple 2: Anne Steiner, 49 ans, est assistante médicale. Son revenu annuel est de 55’000 francs. Le supplément AVS (+ 840 francs) et une meilleure couverture d’assurance auprès de sa caisse de pension lui permettront d’augmenter sa rente.
Changement annuel suite à la PV 2020 par rapport à aujourd’hui: + 1211 francs
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Exemple 3: Marcel Schmid, 59 ans, est menuisier. Son revenu annuel est de 70’000 francs. Grâce à la baisse de la déduction de coordination et aux suppléments versés par la Fondation Fonds de garantie LPP parce qu’il fait partie de la génération transitoire, sa rente LPP ne diminuera pas. De plus, il recevra le supplément AVS de 840 francs.
Changement annuel suite à la PV 2020 par rapport à aujourd’hui: + 840 francs
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Hypothèses: revenu fixe, célibataire et départ à la retraite à l’âge de référence
Source: Office fédéral des assurances sociales, Fiche d’information « Les conséquences financières pour les assurés, selon l’âge et le niveau de salaire »

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2017 06 27 JA-zu-sicheren-Renten Ja-zu-AV2020 Beispiele f.docx 19 KB

27 juin 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Prévoyance vieillesse 2020 : Prendre au sérieux la garantie des rentes

Le Conseil fédéral a présenté aujourd’hui la manière dont il veut mettre en oeuvre les mesures de la réforme de la prévoyance vieillesse au niveau de l’ordonnance en cas de oui du peuple et des cantons. Le Conseil fédéral montre qu’il tient sa promesse de ne pas réduire, selon la loi, les rentes. C’est une bonne nouvelle avant tout pour les femmes. suite

Les adaptations à l’ordonnance envoyées aujourd’hui en consultation par le Conseil fédéral montrent la manière prévue de mettre en œuvre la prévoyance vieillesse 2020 en cas de oui le 24 septembre. Il importe à ce sujet que l’on prenne au sérieux la promesse faite de ne pas réduire de rentes. Cela pas seulement pour le nouvel âge de référence de 65 ans mais aussi pour les personnes dans la génération de transition qui veulent faire usage du nouvel âge de la retraite flexible étendue. Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse, réagit ainsi : « La bonne nouvelle : selon le Conseil fédéral, les femmes qui, malgré le nouvel âge de référence de 65 ans, continuent à prendre la retraite à 64 ans, peuvent compter sur la Fondation Fonds de garantie LPP pour colmater les lacunes de rentes. Après avoir baissé les taux de réduction dans l’AVS pour l’anticipation de la rente avec la réforme de la prévoyance vieillesse, et maintenant aussi avec de bonnes mesures de compensation dans la LPP, les baisses de rentes pour les femmes qui continueront à prendre leur retraite à 64 ans après la réforme sont fortement limitées ».

Le Conseil fédéral met aussi en discussion la question de savoir si les personnes qui partent à la retraite à 62 ou 63 ans, doivent pouvoir compter sur une garantie de rente illimitée dans la prévoyance professionnelle ou si elle reste limitée à l’âge de 64 ans (pour les femmes) et de 65 ans (pour les hommes). On ne voit pas pourquoi une femme qui est à la retraite à 63 ans et 11 mois ne devrait pas recevoir de garantie de rente, alors qu’une femme à la retraite juste à 64 ans oui. Travail.Suisse recommande donc la variante 2 de l’ordonnance qui octroie une garantie de rente illimitée aussi aux personnes qui veulent une retraite flexible, comme cela est promu par la loi.

Les mesures présentées sont d’une grande importance pour trouver l’acceptation de la population pour un âge de référence de la retraite à 65 ans pour les femmes.

Pour d’autres informations :

Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse, Tél. 079 777 24 69

16 juin 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Le Comité de Travail.Suisse dit oui à la réforme de la prévoyance vieillesse 2020

Le Comité de Travail.Suisse a, lors de sa séance d’aujourd’hui, dit oui à la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 et à l’augmentation de la TVA de 0,6 pourcent, liée à la réforme. En raison de l’importance du projet, le Comité a décidé de le soumettre à l’assemblée des délégué-e-s du 28 avril pour en discuter et prendre la décision finale. C’est donc le 28 avril 2017 que les consignes de vote seront définitivement prises en prévision de la votation populaire du 24 septembre 2017. suite

Au terme d’une lutte sans merci, le Parlement a approuvé la réforme de la prévoyance vieillesse. Il s’agit maintenant de convaincre la population du bien-fondé du projet. Jusqu’ici, la discussion, très vive, a surtout porté sur la question de savoir quelle proposition était la meilleure. Maintenant, le choix se résume ainsi : cette réforme ? ou pas de réforme ? C’est pourquoi, le Comité de Travail.Suisse a décidé de dire oui à la réforme de la prévoyance vieillesse et à l’augmentation de la TVA car on a atteint les buts les plus importants: le niveau des rentes a pu être maintenu, le financement de l’AVS est garanti jusqu’en 2030 et il y a des améliorations pour les personnes travaillant à temps partiel et les chômeurs âgés.

Les opposants de la réforme se focalisent surtout sur l’élévation de l’âge de la retraite des femmes. Travail.Suisse n’a pas fait cette concession de gaieté de cœur. Mais il est convaincu que l’ensemble du paquet apporte des améliorations pour les femmes, notamment avec le supplément AVS et une meilleure assurance du travail à temps partiel. Ces avantages seraient remis en cause si le projet était refusé.

C’est pourquoi, le Comité de Travail.Suisse recommande à l’assemblée des délégué-e-s de dire oui à la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 et à l’augmentation de la TVA de 0,6%. L’assemblée des délégué-e-s, et donc les fédérations membres de Travail.Suisse, décideront des consignes de vote définitives le 28 avril 2017.

Pour d’autres informations:
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, Mobile: 079 287 04 93

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2017 04 05 TravailSuisse-Vorstand Ja-zur-Altersreform2020 f.docx 41 KB

05 avril 2017, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

La réforme de la prévoyance vieillesse représente une chance de mettre fin au blocage politique

Au terme d’une lutte sans merci, le Parlement a approuvé la réforme de la prévoyance vieillesse. Il s’agit maintenant de convaincre la population du bien-fondé du projet. Jusqu’ici, la discussion, très vive, a surtout porté sur la question de savoir quelle proposition était la meilleure. Maintenant, le choix se résume ainsi : cette réforme ? ou pas de réforme ? Du point de vue des travailleurs : une appréciation des décisions ou le statu quo ? suite

Au Parlement, à la fin, il ne s’agissait plus que de la question de savoir si, pour compenser la baisse du taux minimal de conversion dans le deuxième pilier, il fallait prendre des mesures touchant l’AVS. Maintenant que le Parlement a finalement approuvé le projet, il importe de le considérer dans son ensemble. Puisque maintenant, le choix se résume à une question : cette réforme ou pas de réforme ? Voici les premières réponses à la question de savoir ce que la réforme apporte aux travailleurs.

Premier objectif atteint : le niveau des rentes peut être maintenu

Travail.Suisse reconnaît que le taux technique légal de conversion de 6,8% est trop élevé et il a prêté la main à un abaissement de ce taux. Mais Travail.Suisse a toujours insisté sur le maintien du niveau des rentes. Maintenant déjà, l’objectif conforme à la constitution qui veut que les rentes des premier et second piliers représentent 60 pour cent du dernier salaire n’est atteint qu’avec peine. La réforme 2020 de la prévoyance vieillesse compense la baisse du taux de conversion par des mesures appropriées. La promesse faite par le Conseiller fédéral Alain Berset avant la réforme a été tenue. Pour les assurés, l’essentiel n’est pas de savoir si la compensation passe entièrement par le deuxième pilier ou par l’AVS. La solution qui combine un supplément de rente AVS et une légère augmentation de la rente de couple de l’AVS et un supplément de cotisation ainsi qu’un versement supplémentaire du fonds de garantie pour la génération transitoire dans la LPP est une solution pragmatique. Compte tenu des taux d’intérêt si bas qu’ils constituent un record, les caisses de pension perdent un tiers contributeur, et la solution impliquant l’AVS offre plus de sécurité. Et la sécurité quant au niveau des rentes est l’argument déterminant pour convaincre la population de faire confiance aux politiques. Grâce au financement solidaire de l’AVS, les mesures de compensation décidées au profit des bas et moyens revenus offrent un bon rapport prestation-prix.

Deuxième objectif atteint : le financement de l’AVS est assuré jusqu’en 2030

Travail.Suisse a depuis longtemps tiré la sonnette d’alarme à la perspective de la charge supplémentaire que va connaître l’AVS pour des raisons démographiques – la génération du babyboom va prendre sa retraite dans les années qui viennent. Travail.Suisse a donc réclamé « un pour cent de TVA supplémentaire en faveur de l’AVS des babyboomers ». Maintenant, le Parlement veut augmenter la TVA de 0,6 points de pourcentage pour assurer le financement de l’AVS. C’est moins que ce que Travail.Suisse demandait et cela signifie qu’il faudra procéder à une nouvelle réforme quelques années plus tôt que prévu. Toujours est-il que ce supplément de financement permet que la fortune de l’AVS suffise en 2030, mais tout juste, à couvrir la dépense annuelle, qui, selon les projections, atteindra 60 milliards de francs. On évite ainsi d’affamer l’AVS comme le souhaiteraient de nombreux représentants des employeurs, du côté du PLR et de l’UDC, afin de pouvoir augmenter la pression sur le niveau des rentes et l’âge de la retraite 66/67. Là aussi, la manière de procéder est pragmatique : A partir de 2018, 0,3 pour cent de TVA, prélevés jusque-là pour renflouer l’assurance invalidité, reviendront à l’AVS, l’augmentation sera ainsi à peine sensible pour de larges cercles de la population et donc acceptable pour une majorité.

Améliorations pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs vieillissants et introduction de la flexibilité quant à l’âge de la retraite

Travail.Suisse a toujours plaidé pour que la réforme tienne compte des changements sociétaux. Trois importants progrès ont été enregistrés à ce propos. Par exemple, les travailleurs à temps partiel sont mieux assurés par leur caisse de pension, puisque la déduction de coordination est réduite, surtout pour les bas revenus. Beaucoup de femmes en particulier sont concernées. En même temps a été introduit un âge flexible de la retraite, ce qui tient mieux compte des différentes conditions de vie, de situation sur le marché du travail et de santé. En outre, et c’est une nouveauté, les chômeurs de plus de 58 ans peuvent continuer de s’assurer auprès de leur caisse de pension, ce qui leur permet de recevoir une rente au moment où ils atteignent l’âge de la retraite. Aujourd’hui, ils sont contraints de retirer le capital et n’ont donc pas de rente.

Mieux tenir à l’œil l’industrie des assurances

Travail.Suisse milite depuis longtemps contre les primes abusivement élevées que les assurances vie axées sur le profit font payer aux assurés des fondations collectives. Avec la réforme, la Finma reçoit le mandat de prendre des mesures contre les primes de risque abusives. Un peu plus d’argent reste ainsi dans les poches des travailleurs assurés. Et cela aussi grâce aux exigences sévères de Travail.Suisse.

Les acquis ont pu être assurés

Avec la réforme, il a été possible de défendre la compensation du renchérissement pour les rentes grâce à l’indice mixte de l’AVS, comme on l’appelle. Les rentiers actuels reçoivent ainsi l’assurance que leurs rentes en cours seront adaptées à l’évolution des salaires et des prix. Le Conseil fédéral voulait geler automatiquement les rentes en cas de goulets d’étranglement financiers. Le projet d’augmenter à 67 ans l’âge de la retraite est passé momentanément à la trappe. Le mécanisme d’intervention du Conseil national qui prévoyait ce relèvement a été refusé.

Concession quant à l’âge de la retraite des femmes en échange d’améliorations dans d’autres domaines

Pour obtenir l’aval de la population à la réforme, il faut empêcher que des groupes ne jouent les uns contre les autres. Aujourd’hui, les opposants se focalisent surtout sur l’élévation de l’âge de la retraite des femmes. Travail.Suisse n’a pas fait cette concession de gaieté de cœur. Mais il est convaincu que l’ensemble du paquet apporte des améliorations pour les femmes, notamment avec le supplément AVS et une meilleure assurance du travail à temps partiel. Ces avantages seraient remis en cause si le projet était refusé. Et avec de faibles chances de maintenir l’âge de la retraite des femmes à 64 ans, en cas de votation ultérieure sur le sujet.

Les rentiers actuels profitent également de la réforme

On craint dans certains cercles que les rentiers actuels ne soutiennent pas la réforme, puisque celle-ci ne prévoit le supplément AVS que pour les nouveaux rentiers. Il y aura là un travail d’explication à fournir. Le supplément AVS est une compensation pour la réduction du taux minimal de conversion. Or cette réduction ne touche que les nouveaux rentiers. Il est donc logique que la compensation sous forme de supplément AVS leur soit réservée. Au demeurant, les rentiers actuels ne contribuent pas au paiement du supplément de 70 francs, puisqu’ils ne paient plus de cotisations AVS.

Si l’on veut obtenir l’approbation des rentiers, il faut souligner les avantages certains que la réforme prévoit pour eux. Le financement supplémentaire par le biais de la TVA qui a été décidé leur garantit, premièrement, que leurs rentes continueront de leur être versées et, deuxièmement, qu’elles pourront toujours être adaptées à l’évolution des salaires et des prix. Sans ce financement supplémentaire, l’indice mixte AVS restera sous pression.

De nettes améliorations par rapport au statu quo

Une première évaluation du projet du point de vue des travailleurs montre que la réforme ne va pas sans quelques mesures douloureuses, mais que, dans l’ensemble, elle apporte de nettes améliorations par rapport au statu quo. Qu’adviendrait-il si la réforme était refusée ? Le niveau des rentes ne serait plus garanti. L’AVS serait insuffisamment financée et en 2030 sa fortune serait pratiquement épuisée (état du fonds : 12 pour cent de la dépense annuelle !) La pression pour relever encore l’âge de la retraite et la pression sur l’indice mixte s’accentueraient. Au lieu d’un âge de la retraite fixé à 65 ans pour les femmes, il serait bientôt question de le relever à 66 ou 67 ans. Les améliorations prévues pour les travailleurs à temps partiel et les chômeurs vieillissants seraient réduites à néant. Ce n’est certainement pas dans l’intérêt des travailleurs.

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2017 03 28 Reform Altersvorsorge2020 Gesamtbetrachtung f.docx 16 KB

28 mars 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Les Chambres fédérales se positionnent avec raison pour la réforme de la prévoyance vieillesse

Travail.Suisse se réjouit que les votations finales d’aujourd’hui aient permis d’éliminer les derniers obstacles parlementaires pour une réforme de la prévoyance vieillesse. La population pourra ainsi décider si elle accepte la réforme et souhaite ainsi la débloquer. Le financement supplémentaire décidé pour l’AVS, une compensation complète de la baisse du taux de conversion par des mesures prises dans le 1er et 2ème pilier, et une meilleure prévoyance vieillesse pour les personnes travaillant à temps partiel, représentent d’importantes revendications de Travail.Suisse qui ont été remplies. Parallèlement, le relèvement de l’âge de la retraite est une pilule bien amère à avaler. Le Comité de Travail.Suisse fera une évaluation globale définitive de la réforme le 5 avril 2017. suite

Le oui d’aujourd’hui du Parlement à la réforme de la prévoyance vieillesse laisse inaugurer de bonnes chances pour lever le blocage de la réforme, durant depuis plus de 20 ans. Une prévoyance vieillesse stable a indéniablement besoin maintenant d’une réforme. Vu sous l’angle du paquet global, tous les acteurs y laissent des plumes. Dans ce sens, le relèvement de l’âge de la retraite des femmes est une pilule difficile à avaler. Mais plusieurs aspects positifs viennent le contrebalancer : maintien du niveau des rentes avec le supplément AVS décidé, déplafonnement des rentes pour les couples et mesures de compensation dans la prévoyance professionnelle. De nombreuses femmes en profiteront aussi. Grâce au financement supplémentaire par la TVA, le financement de l’AVS est stabilisé pour les dix à quinze prochaines années. En outre, les personnes travaillant à temps partiel pourront profiter d’une meilleure prévoyance vieillesse et l’on a pu améliorer la protection d’assurance des chômeurs plus âgés. En outre, les assurés sont mieux protégés avec la nouvelle loi contre les primes de risque abusivement élevées des assureurs-vie.

Travail.Suisse fera une évaluation définitive du projet lors de la séance de son Comité le 5 avril 2017.Les points mis en évidence ici en feront partie.

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, président, Tél. 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale. Tél. 079 777 24 69

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2017 03 17 Prévoyance vieillesse.docx 40 KB

17 mars 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale et Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

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