Thèmes – Politique sociale – AVS

Pour les travailleurs, deux Oui le 19 mai sont ce qu’il y a de mieux

Les votations du 19 mai sont décisives pour la Suisse, l’enjeu est important. Aussi bien pour la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS que pour la législation sur les armes, les votants doivent approuver des compromis. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, n’a aucun doute : dans le contexte actuel, l’acceptation des deux lois présente des avantages pour les travailleurs. suite

Le 19 mai, les Suisses au bénéfice du droit de vote auront à se prononcer, pour la dernière fois avant les élections fédérales de l’automne, sur des projets de loi. Ce sont deux votations importantes, parce que le développement économique de la Suisse et notre vie commune dépendent beaucoup de leurs résultats. La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (abrégée RFFA) est la dernière possibilité offerte à la Suisse de modifier sa pratique fiscale, proscrite sur le plan international, et de la remplacer par des règles fiscales conformes aux exigences internationales. Si le projet de loi est refusé, la Suisse continuera d’appliquer à certaines grandes entreprises des statuts fiscaux privilégiés et sera donc inscrite par l’UE sur la liste noire des paradis fiscaux. Pour la réputation de la place économique suisse et les entreprises qui y sont domiciliées, et donc pour leurs emplois, ce serait tout sauf un avantage. La Suisse ne doit pas être considérée comme une oasis fiscale, aux côtés des Bermudes et des Emirats arabes unis, qui ne respectent pas les standards de l’OCDE dans le domaine de la fiscalité des entreprises, standards améliorés au cours des dernières années.

Si les pratiques fiscales et les taux d’imposition minimaux exposés dans le projet de loi ne sont pas adaptés de manière coordonnée dans toute la Suisse, les cantons tenteront de limiter les dégâts faits à la réputation de la Suisse. Il se pourrait que certains cantons modifient leurs réglementations fiscales, mais l’issue de ces modifications reste incertaine pour les personnes physiques, donc pour les travailleurs.

Les lois fiscales cantonales doivent certes être également adaptées à la loi sur la réforme de l’AVS. À la différence de la dernière votation, presque tous les cantons ont maintenant dévoilé leur manière de procéder à cette adaptation. Quelques-uns d’entre eux ont pu trouver des solutions qui profitent à tous. Dans d’autres, les décisions n’ont pas encore été prises. Au cas où un canton pratiquerait le dumping fiscal, il faudrait le combattre avec un référendum cantonal. Dans le canton de Berne, cette manœuvre a réussi à fin novembre 2018.

Il importe de savoir que la Réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) refusée en votation en février 2017 a été améliorée. Ce n’est pas du vieux vin dans un nouveau carafon. Bien entendu, il est toujours question de la fiscalité des entreprises et de la suppression des statuts spéciaux, mais les leçons de l’échec ont été tirées. Les généreuses réductions d’impôt ont été limitées, les grandes entreprises paieront dorénavant plus d’impôt au niveau fédéral. Pour les cantons, des taux d’imposition minimaux de 50 pour cent pour l’imposition des dividendes ont été introduits, (de 70 pour cent pour les impôts fédéraux, soit 10 pour cent de plus qu’actuellement). L’impôt sur les gains apurés des intérêts a été supprimé de fait, la « patent box » limitée. Les villes et les communes doivent être prises en compte par le biais de la part plus élevée de l’impôt fédéral direct que la Confédération paie aux cantons, afin que les pertes fiscales découlant de la suppression des statuts fiscaux spéciaux soient compensées. Le projet ne correspond pas à 100 pour cent aux idées de Travail.Suisse, c’est un compromis, mais il va dans la bonne direction et améliore la situation actuelle. Un Non ne mènerait pas à une meilleure proposition, mais nuirait à la réputation de la Suisse et, à long terme, entraînerait une baisse des recettes fiscales. Le Non ferait notamment disparaître la compensation sociale que représente le financement additionnel de l’AVS qui, selon Travail.Suisse, manquait à la RIE III.

Le reproche fait au projet de financement de l’AVS d’être le résultat d’un marchandage de souk parce qu’il est lié à la fiscalité des entreprises ne doit pas être un motif pour rejeter ce projet. Travail.Suisse a toujours réclamé une compensation sociale. L’AVS en est le bénéficiaire correct : elle aura très vite besoin de disposer de plus de moyens. En disant Non à la prévoyance vieillesse 2020, on a écarté l’augmentation de la TVA et le relèvement de l’âge de la retraite pour les femmes. Le projet de financement de l’AVS prévoit d’augmenter, pour la première fois depuis 40 ans, le prélèvement sur les salaires de 0.15 pour cent chacun pour l’employeur et l’employé, ce qui correspond à un supplément de recettes de 1,2 milliard de francs. Les 600 millions de francs payés par les travailleurs le seront plus particulièrement par les salariés disposant d’un bon, voire très bon salaire : qui gagne plus, paie plus. En outre, le nouveau pourcent démographique de la TVA doit également être versé à l’AVS (520 millions de francs de recettes supplémentaires) et la contribution de la Confédération à l’AVS augmentera de 300 millions de francs. Pour l’AVS, il importe que cet argent remplisse sa caisse l’an prochain déjà. Sinon, dans les cinq prochaines années, d’importants déficits et de nouvelles dettes la menacent. Il serait alors plus difficile de trouver une bonne solution pour assainir la future AVS. Avec le projet actuel, deux milliards de francs de recettes supplémentaires peuvent être versés à l’AVS au dernier moment possible avant de diminuer les rentes ou relever l’âge de la retraite. Un Oui le 19 mai peut empêcher l’AVS de tomber dans l’endettement à court terme et la renforcer !

Le droit des armes apporte plus de sécurité

Le 19 mai, nous voterons aussi sur le projet de modification de la loi sur les armes. En raison de nouvelles menaces – dont l’une s’est réalisée à Paris en 2015 sous forme d’attentats terroristes -l’UE a élaboré une nouvelle directive sur les armes. En notre qualité de citoyens d’un Etat faisant partie de Schengen, nous profitons non seulement de notre liberté de voyager et d’une sécurité améliorée, mais la Suisse, partie aux accords de Schengen, y a un droit de codécision et, avec l’UE, elle a travaillé à une solution pragmatique, qui tient spécialement compte des traditions (de tir) suisses. Malgré sa retenue, le projet de nouveau droit des armes apporte une plus grande sécurité à l’Europe et à la Suisse. Pour l’essentiel, trois adaptations sont nécessaires :

Accès plus rigoureux aux armes semi-automatiques : Les armes semi-automatiques, comme celles qui ont été utilisées lors des attentats terroristes à Paris, ne peuvent être acquises, c’est nouveau, qu’avec une autorisation exceptionnelle. Les tireurs sportifs et les chasseurs ne sont pas concernés. Ils doivent seulement prouver qu’ils pratiquent régulièrement le tir, en étant membre d’une société de tir, par exemple. L’objectif est de retirer de la circulation les armes avec lesquelles personne ne fait de tir sportif et, ce faisant, de limiter le risque de violence domestique, de suicide et de terrorisme (le rapport est étayé scientifiquement). Pour les citoyens-soldats, rien ne change. Ils peuvent continuer de garder leur arme à la maison sans autorisation et la conserver à la fin du service obligatoire.
Obligation d’annoncer et obligation de marquer : Les détenteurs actuels d’une arme doivent annoncer à l’autorité cantonale les armes qu’ils possèdent et qui sont nouvellement interdites. Les composants individuels d’armes à feu seront également marqués, pour en faciliter la traçabilité.
Plus de sécurité par l’échange d’informations dans l’espace Schengen : L’échange d’informations entre les Etats membres de Schengen doit être étendu et sa pratique systématisée pour améliorer la traçabilité des armes à feu de toutes catégories et renforcer la sécurité en Europe.

Danger pour la liberté de voyager en Europe et les emplois dans les régions touristiques

Sans la reprise de la directive de l’UE sur les armes, la collaboration Schengen cesserait automatiquement, sauf aval unanime et plutôt invraisemblable de tous les Etats de l’UE. En cas de Non, la police n’aurait plus accès au système d’information de Schengen (SIS), de très grande importance pour son travail : pour la seule année 2018, le système a livré les données de 18 000 personnes recherchées. À noter encore que les citoyens et citoyennes suisses perdraient le droit de voyager librement en Europe. Nous y serions traités comme des non-européens. Les touristes d’outre-mer auraient besoin d’un visa supplémentaire pour visiter la Suisse. Beaucoup renonceraient à séjourner en Suisse lors de leur voyage en Europe, pour ne pas avoir à se procurer ce visa supplémentaire. Les experts du tourisme estiment à plus de 500 millions de francs les pertes qui en résulteraient, avec leurs conséquences pour les emplois dans l’hôtellerie et la restauration des régions de tourisme. En résumé, la Suisse paie un prix bas pour une Europe plus sûre. Les avantages d’une acceptation de la loi prédominent et de loin, et c’est pourquoi Travail.Suisse, du point de vue des travailleurs, soutient aussi cette loi.

Allez voter – il y va de l’avenir de la Suisse !

Appel pressant : Allez vraiment voter le 19 mai ! Chaque voix compte, et ces deux lois sont décisives pour la Suisse. Nous devons nous battre tous ensemble pour que notre petit pays aille de l’avant. Les compromis négociés méritent notre soutien. Les quelques minutes consacrées à aller voter sont, pour les travailleurs, un bon investissement.

» L’argumentaire sur la réforme fiscale et l’AVS figure sur https://bit.ly/2Fym2Ge
» Celui sur la révision de la loi sur les armes sur https://bit.ly/2PeJ3kC (seulement en allemand)

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2019 04 23 Eidg-Volksabstimmungen 19-Mai 2-mal-Ja STAF-Waffenrecht f.docx 22 KB

23 avril 2019, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Oui à la réforme fiscale et au financement de l’AVS

La réforme fiscale et du financement de l’AVS (RFFA) abolit enfin les régimes fiscaux cantonaux injustes privilégiant les sociétés multinationales, tout en compensant totalement les pertes fiscales pour l’AVS. C’est donc un bon compromis. Un non à ce projet péjorerait les conditions cadres économiques, ce qui sera négatif pour les emplois et donc les salarié-e-s. suite

La suppression des régimes fiscaux cantonaux, taxant les revenus des multinationales à un taux bien plus bas qu’au taux ordinaire, est un vrai progrès conforme au principe constitutionnel de l’équité fiscale. Pour les salarié-e-s, imposés pour chaque franc de revenu, cela signifie la fin d’une inégalité de traitement et d’une grave injustice. L’impact de cette abolition est important : les recettes de la Confédération issues des sociétés à statut fiscal cantonal atteignent 3,6 milliards de francs par année, soit la moitié des recettes fédérales de l’imposition des bénéfices. Actuellement, environ 24’000 entreprises employant plus de 100’000 personnes sont concernées. C’est dire que le compromis trouvé est important pour préserver les recettes fiscales de la Confédération et les emplois.

Contrairement à la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) qui n’avait prévu aucune compensation des pertes fiscales – d’où son rejet par Travail.Suisse et la population d’ailleurs – la RFFA compense chaque franc de perte fiscale, soit deux milliards de francs.

La compensation pour l’AVS est la meilleure solution pour la population

La compensation pour l’AVS est excellente car son financement se dégrade. Ce problème s’aggravera à partir de 2020 avec le départ à la retraite des personnes nées durant les années à forte natalité. Avec deux milliards de francs supplémentaires pour l’AVS, son besoin de financement jusqu’en 2030 pourra ainsi être réduit, passant de 53 milliards à 23 milliards de francs. L’augmentation de la TVA pourrait alors être réduite de 1,5 à 0,7 point de pourcentage, ce qui est bon pour les bas et les moyens revenus car le financement par la TVA est peu social. Toute la population profite aussi : les retraité-e-s avec le maintien du niveau de leur rente et les personnes actives, en particulier les femmes avec une pression moins forte pour augmenter l’âge de leur retraite, dans l’attente d’une réelle égalité salariale.

La compensation dans l’AVS est aussi la plus sociale qui soit du fait qu’il n’y pas de plafond des cotisations, comme dans d’autres assurances sociales, l’assurance-accidents par exemple. Ainsi les hauts salaires ou certains indépendants contribuent plus que de proportion. En moyenne, 93% des personnes retirent plus de rentes qu’elles ne paient de cotisations dans l’AVS. Le léger relèvement du taux de cotisation prévu par le projet est vraiment social : avec un salaire de 85’000 francs par an, cela fera une augmentation de seulement 128 francs par an alors qu’elle sera de 1500 francs pour un salaire de 1 million de francs et de 7500 francs pour celui qui gagne 5 millions de francs par an.

La situation financière de la Confédération est très bonne et sa dette atteint un niveau historiquement bas, comparable à celui du début des années 1990. Dans ce contexte, la droite, encouragée par les milieux économiques, cherche à alléger encore plus la fiscalité des entreprises, en voulant en particulier supprimer les droits de timbre d’émission, ce qui coûterait de deux milliards de francs !


Source : Office fédéral des assurances sociales

A cela s’ajoute le projet de supprimer les droits de douane sur les produits industriels (- 500 millions de francs). En augmentant sa contribution à l’AVS pour environ 800 millions de francs, la Confédération restreint en même temps la marge de manœuvre financière pour accorder de nouveaux cadeaux fiscaux à l’économie.

Comment la compensation sociale pour l’AVS a-t-elle lieu ?

Les deux milliards de francs supplémentaires pour l’AVS sont obtenus de la manière suivante :
1. Relèvement du taux de cotisation de 0,3 point de pourcentage (0,15 point pour les salariés et 0,15 point pour les employeurs). En 2020, cela représentera des recettes supplémentaires pour l’AVS de l’ordre de 1,2 milliard de francs.
2. Attribution à l’AVS de la totalité du point de TVA lié à la démographie.17% de ce « pour-cent démographique », prélevé depuis 1999, ne reviennent pas directement à l’AVS mais à la Confédération, qui finance ainsi sa part aux dépenses de l’AVS. En 2020 cette réaffectation représentera des recettes supplémentaires pour l’AVS de l’ordre de 520 millions de francs.
3. Augmentation de la contribution de la Confédération à l’AVS de 19,55% à 20,2% des dépenses de l’AVS. En 2020, cela représentera des recettes supplémentaires pour l’AVS de l’ordre de 300 millions de francs.

Limitation des cadeaux fiscaux pour les grandes entreprises et leurs actionnaires

La réforme fiscale et du financement de l’AVS a tiré les enseignements du rejet de la RIE III par le peuple et restreint les cadeaux faits alors aux grandes entreprises et aux gros actionnaires : l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (sorte d’astuce de financement pour les groupes internationaux) passe à la trappe au niveau fédéral. Il ne pourra être introduit au niveau cantonal que si la charge fiscale effective de l’impôt sur le bénéfice s’élève au moins à 18,03 . L’économie contribue au contre-financement par l’Introduction d’un plancher de 50 pour l’imposition des dividendes provenant de participations qualifiées (au moins 10% du capital-actions) au niveau cantonal et le relèvement de 50 à 70% au niveau fédéral. Enfin, on a une correction du principe de « l’apport en capital », l’élément tant décrié de la RIE II. Autrement dit, les entreprises ne pourront procéder à des remboursements francs d’impôts de réserves issues d’apports de capital que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent. Cela apportera 90 millions de francs à la Confédération et 60 millions aux cantons.

Compensations sociales dans les cantons. Si nécessaire, agir encore à ce niveau-là

La réforme fiscale et du financement de l’AVS conduit à une baisse des taux d’imposition cantonaux des entreprises. La moyenne nationale d’un peu moins de 18% actuellement (taux communal/cantonal et fédéral) passe à un peu plus de 14%. Vu l’autonomie fiscale cantonale sur les taux, on n’arrive pas à régler le problème dans l’impôt sur le bénéfice : si le nouveau taux unifié cantonal valable pour toutes les entreprises est fixé trop bas, on a beaucoup de pertes sur les entreprises « normales ». S’il est fixé trop haut, il y aura des pertes à cause du départ de sociétés à l’étranger ou vers les cantons qui ont les taux les plus bas. Il ne reste donc guère d’alternative pour les cantons que de prévoir des compensations sociales suffisantes pour la population et dont le financement doit provenir aussi en bonne partie de l’économie qui profite de la RFFA. Les cantons pour lesquels la réforme provoque d’importantes pertes fiscales (BS, VD, GE etc.) ont prévu des mesures de compensation sociale couvrant au moins une partie importante des pertes fiscales avec une contribution notable de l’économie. Le canton de VD en particulier a prévu un bon niveau de compensation sociale (nette augmentation des allocations familiales financée par les employeurs et forte augmentation des subsides pour la réduction des primes d’assurance-maladie).

Là où les compensations sociales sont encore suffisantes, il faut utiliser les moyens démocratiques à disposition dans les cantons comme le référendum ou l’initiative. Et ils peuvent l’être avec succès comme l’ont démontré les citoyens et citoyennes du canton de Berne qui ont refusé le projet de réforme fiscale cantonale à la fin de l’année 2018. De bonnes solutions cantonales sont possibles comme le montre l’exemple du canton de Bâle-Ville où le peuple a approuvé le 10 février 2019 à une majorité de 79 pour cent un projet fiscal pour la mise en oeuvre de la RFFA au niveau cantonal.

Lier la réforme fiscale à des compensations sociales est juridiquement acceptable et socialement indispensable

Certains milieux préconisent le rejet de la RFFA car l’unité de la matière ne serait pas respectée ou parce que l’on ne peut pas voter séparément sur le projet fiscal d’une part et le financement de l’AVS de l’autre. L’Office fédéral de la justice a conclu qu’un tel lien n’était pas anticonstitutionnel. Le projet du Conseil fédéral prévoyait une compensation sociale en augmentant les allocations familiales avant que le Parlement ne décidât que la compensation se ferait pour l’AVS. Et personne ne s’était alors inquiété de savoir si cette compensation était compatible avec le projet fiscal ! Il est logique que l’on ne vote pas séparément sur le volet fiscal et sur celui du financement de l’AVS : comme il n’a pas été possible de compenser les pertes fiscales de la réforme par le biais de l’imposition – par exemple avec l’instauration d’un taux d’imposition minimum – il ne reste pas d’autre choix qu’une compensation sociale pour aboutir à un projet équilibré, acceptable pour la population.

Un non à la réforme fiscale et au financement de l’AVS mauvais pour l’économie, les emplois et les travailleurs et travailleuses

Contrairement à la situation qui prévalait au moment du vote sur la RIE III, la Suisse ne dispose plus de temps pour abolir les régimes fiscaux cantonaux. Leur maintien placerait la Suisse sur une liste d’Etats considérés comme des paradis fiscaux. Cela entraînerait un climat d’incertitude avec un impact négatif sur les conditions-cadres fiscales et économiques. La Suisse perdrait de son attractivité pour les investissements étrangers. Des sociétés établies en Suisse pourraient aussi quitter notre pays. Ce sont des éléments négatifs pour l’économie et aussi les emplois, donc pour les travailleurs et travailleuses. Certes, un non à la RFFA pourrait aussi conduire la Suisse à supprimer rapidement les régimes fiscaux pour éviter justement à notre pays la diminution de son attractivité. Mais cela se ferait sans qu’un consensus puisse être trouvé pour compenser les pertes fiscales et sans pouvoir trouver une solution aux taux d’imposition cantonaux trop bas. La compensation sociale pour l’AVS pourrait aussi être perdue. Ce sont donc les bas et moyens revenus qui en feraient le plus les frais.

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25 mars 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Votations fédérales du 19 mai 2019 : Travail.Suisse dit deux fois Oui

Le Comité de Travail.Suisse a, lors de sa dernière séance à Lucerne, émis ses recommandations de vote pour les votations fédérales du 19 mai 2019. Il recommande de dire oui aussi bien à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) qu’à l’Arrêté fédéral modifiant la directive de l’UE sur les armes. suite

Le Comité de Travail.Suisse avait déjà, le 10 octobre 2018, discuté de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) et décidé de ne pas soutenir le référendum lancé contre la loi. Lors de sa dernière séance, il a confirmé cette position et décidé de dire oui pour la votation du 19 mai 2019.

Travail.Suisse a toujours considéré comme incontesté le fait qu’il faut supprimer les régimes fiscaux privilégiés pour l’imposition des sociétés à statut fiscal cantonal. Mais tout aussi incontesté était le fait qu’il fallait prévoir une compensation pour les pertes fiscales correspondantes. Avec le financement supplémentaire pour l’AVS, cette compensation est en grande partie effectuée. Il s’agit là d’une solution très judicieuse parce que toute la population en profite et qui permet de stopper la spirale de déficit due à l’évolution démographique de notre plus importante œuvre sociale. Il demeure important que les cantons décident de leur côté des mesures de compensation pour compenser les pertes fiscales qui en résultent pour eux.

» Argumentaire

Le Comité de Travail.Suisse a aussi décidé de dire oui à l’Arrêté fédéral modifiant la directive de l’UE sur les armes. Un non mettrait en danger la collaboration avec les Etats partie aux conventions de Schengen et Dublin et aurait des répercussions très négatives, notamment pour les branches vivant du tourisme.

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président / conseiller national, mobile : 079 287 04 93

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2019 03 25 PAROLEN 19 Mai 2019 f.docx 171 KB

25 mars 2019, Adrian Wüthrich, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Oui à la réforme foscale et au financement de l’AVS (RFFA) au 19 mai 2019

Les huit arguments principaux en faveur d’un oui à la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA).

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TravailSuisse Argumentaire RFFA f.pdf 489 KB

25 mars 2019, Adrian Wüthrich, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

AVS21 : un sérieux financement complémentaire et une augmentation de la rente pour les bas revenus sont nécessaires

Le temps presse, il faut stabiliser les finances de l’AVS alors que les personnes nées dans les années de forte natalité arrivent à l’âge de la retraite. Une réforme devient plus coûteuse avec chaque année qui passe. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, défendra les solutions qui mettent l’accent sur un financement solide. Ce sera difficile si le financement complémentaire se combine avec une réduction des prestations. Payer plus, et pour cela, travailler plus longtemps ou recevoir moins, ne passe pas bien dans la population. Si vraiment on doit discuter des prestations, on a besoin d’améliorations ciblées sur les revenus modestes. La modification de la formule de rentes AVS est un bon moyen d’y parvenir. suite

La pression démographique ne cesse d’augmenter. Ce n’est pas parce que le nombre des travailleurs qui arrivent à l’âge de la retraite augmente et l’espérance de vie aussi, que les gens ont besoin de moins d’argent pour vivre. Travail.Suisse est d’avis que la qualité de vie de la population est le point central que doit considérer AVS21. Cette qualité de vie sera bien moins compromise par un financement complémentaire nécessaire à moyen terme – de l’ordre de 2 à 3 pour cent de TVA pendant quelques décennies, par exemple – que par une augmentation de l’âge de la retraite, voire une réduction des rentes.

Ce qui donne à réfléchir, c’est que les taux de remplacement (le rapport entre la rente et le dernier salaire) baissent drastiquement pour les nouvelles rentes si l’on compare à la situation qui prévalait il y a quelques années, en raison surtout des réductions des rentes du deuxième pilier. L’AVS a pour mission de couvrir les besoins vitaux des personnes âgées. Aujourd’hui déjà, vu l’augmentation des primes de l’assurance maladie et des loyers, elle ne peut remplir que partiellement sa mission. Beaucoup de rentiers AVS doivent recourir aux prestations complémentaires (PC), qui elles aussi sont soumises à des pressions politiques. Et celui qui se trouve juste au-delà du seuil qui y donne droit, doit s’en accommoder et se restreindre. Le défi lancé à AVS21 ne consiste donc pas seulement à stabiliser l’AVS sans réduire les prestations, mais aussi à assurer une existence convenable.

Il faut au moins un pour cent de TVA pour les « baby-boomers »

Même si l’augmentation de la TVA représente un sacrifice pour les travailleurs et les rentiers et rentières, celle-ci est indispensable. Compte tenu de la charge financière croissante que représentent les générations de baby-boomers, le taux proposé par le Conseil fédéral est raisonnable. Si le projet de loi d’imposition des entreprises apporte plus de fonds à l’AVS, l’augmentation de la TVA peut être réduite à un pour cent. L’avantage d’un financement passant par la TVA est que ce ne sont pas les seuls salariés, mais l’ensemble de la population qui cofinance la charge supplémentaire démographique. En outre, une augmentation de la TVA serait mieux acceptée par une majorité qu’une augmentation des cotisations salariales. Afin que l’augmentation de la TVA soit conçue autant que possible de manière socialement supportable, Travail.Suisse milite pour une augmentation proportionnelle des taux. Il faut en outre examiner la question de savoir s’il serait possible de renoncer à augmenter le taux réduit frappant les biens de consommation courante (p. ex. le pain). Même avec un taux normal de 9,2 pour cent, la TVA en Suisse reste très modeste en comparaison internationale.

Pas de relèvement de l’âge de référence pour les femmes à l’heure actuelle

Travail.Suisse refuse un relèvement de l’âge de référence pour les femmes dans le cadre d’AVS21. Cette mesure a été une des raisons principales qui ont fait échouer la prévoyance 2020 et elle met aussi en danger la présente réforme, tant que d’importantes améliorations ne sont pas apportées à la question de l’égalité des salaires. La réforme se focalise sur le rapprochement de l’âge effectif de la retraite avec l’âge légal actuel. La flexibilité de l’âge de la retraite peut y contribuer, en permettant un passage progressif à la rente. À la condition que ces mesures soient complétées par des mesures de protection des travailleurs vieillissants. Travail.Suisse juge intéressante la nouvelle formule de rentes que le Conseil fédéral propose en compensation d’un relèvement de l’âge de la retraite. Celle-ci prévoit une augmentation de la rente AVS légère, mais ciblée sur les classes de revenus modestes. Travail.Suisse réclame une telle formule, pas en compensation d’un relèvement de l’âge de la retraite des femmes, mais pour tous les rentiers AVS.

Rente augmentée, ciblée sur les revenus modestes

L’AVS seule ne peut garantir aujourd’hui le minimum vital. Par conséquent, beaucoup de rentiers et de rentières sont tributaires des prestations complémentaires. Ils étaient 205‘000 en 2017. Ce nombre augmente parallèlement à l’évolution démographique. Mais les rentiers qui, à peu de chose près, n’y ont pas droit, ont eux aussi de la peine à subvenir à leurs besoins avec les rentes actuelles. Les revenus modestes en particulier, qui ne bénéficient pas d’une prévoyance professionnelle substantielle, dépendent d’une amélioration des rentes AVS. Si AVS21 n’est pas limitée au financement, Travail.Suisse demande une nouvelle formule qui augmente le niveau des rentes AVS ciblant les bas revenus. Le modèle proposé par le Conseil fédéral en compensation du relèvement de l’âge de référence pour les femmes doit être repris en faveur de tous les rentiers et rentières. À la différence du supplément AVS qui a été refusé, les rentes minimales et maximales demeurent. Mais la rente des revenus modestes doit se rapprocher plus fortement de la rente maximale, un revenu moyen de référence de 42‘000 francs environ (+214 francs) étant le plus impacté. De cette manière, les classes de revenus modestes recevraient une aide, elles qui ne peuvent prétendre aux prestations complémentaires. Avec la nouvelle formule, la critique de « l’arrosoir » faite au supplément de 70 francs pour tous de l’AVS, tombe.

L’introduction de la nouvelle formule de rente peut être imaginée selon deux variantes : la nouvelle formule de rente peut ne s’appliquer qu’aux nouveaux rentiers AVS à partir de l’entrée en vigueur de AVS21 (variante 1) ou à tous les rentiers AVS (les anciens comme les nouveaux) à partir de l’entrée en vigueur (variante 2). La variante 1 peut se combiner – si désiré – avec une incitation à conserver un travail salarié jusqu’à l’âge légal de la retraite ou âge de référence. Cela pour autant que la nouvelle formule de rente ne s’applique qu’en cas de retraite à l’âge de 64/65 ans. Cette variante engendrerait des coûts supplémentaires estimés à 600 millions de francs en 2030, ce qui correspond à environ 0.15 pour cent de salaire à 0.2 pour cent de TVA. La variante 2 impliquerait des surcoûts d’environ un milliard et demi de francs en 2030, soit 0,35 pour cent de salaire à 0,45 pour cent d’augmentation de la TVA. Cette deuxième variante présente l’avantage de supprimer la critique émise elle aussi dans le cadre de la prévoyance 2020, à savoir que le supplément d’AVS n’était prévu que pour les nouveaux rentiers. Mais la mesure est nettement plus coûteuse. Dans l’idée de renforcer les moyens d’existence, ces fonds sont cependant bien investis.

Nouvelles sources de financement : examiner une contribution de solidarité qui serait demandée aux rentiers et rentières très aisés

Le financement actuel de l’AVS repose en grande partie sur les cotisations salariales, qui sont complétées par des prélèvements de TVA et la contribution fédérale. Les cotisations salariales sont fournies par la population active et les employeurs. Les prélèvements de TVA et la contribution fédérale le sont par l’ensemble de la population. Au moment où un besoin supplémentaire apparaît, il est judicieux de répartir autant que possible le fardeau sur beaucoup d’épaules. Il faudrait donc examiner s’il est possible de trouver de nouvelles sources de financement. L’AVS vit de la solidarité, entre générations et au sein de chaque génération. La situation économique des rentiers et rentières est très variable. Alors qu’un huitième des rentiers AVS doit recourir aux prestations complémentaires pour assurer leur subsistance, certains autres sont très aisés1. Pour financer les défis actuels, il faut étudier la possibilité de prélever une contribution de solidarité auprès des rentiers aisés. Cette contribution constituerait une solidarité directe entre rentiers très aisés et rentiers modestes. On connaît déjà le pourcent de solidarité dans l’assurance chômage (AC), prélevé sur les revenus supérieurs à 148‘200 francs. En 2017, il a fait entrer plus de 300 millions de francs dans les caisses de l’assurance chômage. La situation se présente différemment pour les rentiers très aisés. La fortune figure au premier plan, et la plupart du temps, il n’y a pas d’employeur.

C’est pourquoi l’étude doit s’attacher à clarifier les questions ouvertes suivantes :
• La contribution doit-elle être basée sur la fortune et le revenu ?
• Dans quelle mesure peut-on reprendre le système des contributions des personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle avant l’âge de l’AVS (la contribution maximale de ces personnes est d’environ 24’000 francs par an) ?
• À partir de quelle fortune/de quel revenu prélever cette contribution de solidarité ?
• Comment empêcher les effets de seuil et comment se présenterait un modèle graduel ?
• Comment les contributions pourront-elles être prélevées sans bureaucratie inutile ?

Pour Travail.Suisse, il y a là un modèle lié à une fortune à régime fiscal très élevé et ne concernant par là-même qu’une minorité de rentiers aisés. Le modèle devrait pouvoir apporter une contribution substantielle à l’AVS et, idéalement, lui apporter des recettes couvrant au minimum les coûts supplémentaires du nouveau modèle de rente. Cela permettrait de limiter de nouvelles augmentations des cotisations salariales ou de la TVA.2

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1 Selon une étude de 2008, environ un cinquième des couples de rentiers possède une fortune dépassant le million de francs. Selon la même étude, la fortune se répartit à parts à peu près égales entre des biens immobiliers et des titres. Cf. Rapport de recherche OFAS 1/08. Wanner et al. « La situation économique des actifs et des retraités ». Une nouvelle évaluation des données fiscales du canton de Zurich montre, selon la NZZ, qu’un ménage de deux personnes mariées de 65 ans et plus sur quatre déclare un revenu imposable de plus de 1,2 million de francs. Cf. https://www.nzz.ch/schweiz/die-wohlhabenden-rentner-ld.1319928
2 Si une part comparable à celle de la contribution de solidarité de l’AC – 300 millions de francs sur 7,7 milliards – pouvait être obtenue pour l’AVS, dont le volume est cinq fois plus important, cela signifierait des recettes de quelque 1,5 milliard de francs.

Annexe Dimension

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23 octobre 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon