Thèmes – Politique sociale – AI et LAA

Réinsertion: les employeurs doivent montrer des solutions concrètes

Les finances de l’AI se sont stabilisées. C’est pourquoi il est juste que le Conseil fédéral propose une poursuite sereine du développement de l’AI qui optimise la réinsertion et renonce à des réductions de prestations. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, une meilleure réinsertion requiert, outre l’amélioration de la collaboration de la Confédération et des partenaires sociaux, aussi de nouvelles orientations allant au-delà de l’entreprise individuelle. En revanche, Travail.Suisse considère qu’un système de rente partiellement linéaire est de nature à faire trébucher la réforme. suite

Travail.Suisse soutient largement les propositions présentées aujourd’hui sur la réforme de l’assurance-invalidité, en particulier le renforcement des efforts au sujet des jeunes adultes et des assuré-e-s atteints sur le plan psychique. Les recettes et dépenses de l’AI étant à nouveau en phase entre elles, ce qu’il faut maintenant c’est un développement continu en lieu et place d’une politique trop marquée par des symboles. Il faut aussi renforcer la mise en œuvre des mesures déjà décidées.

Cela n’ira pas si les employeurs ne s’engagent pas davantage

Dans le but de renforcer les efforts de réinsertion, la loi prévoit nouvellement des conventions de collaboration entre la Confédération et les organisations faîtières de l’économie (organisation d’employeurs et de travailleurs). Travail.Suisse se dit prête à collaborer à une telle convention. Celle-ci doit, outre les règles de coordination et les objectifs qualitatifs, inclure le but supérieur – et cela par le bais d’objectifs quantitatifs contraignants – qui est d’intégrer davantage de personnes handicapées dans le processus de la vie active et de parvenir à les y maintenir durablement.

Les employeurs sont en outre mis au défi de présenter des solutions nouvelles car ils n’offrent toujours que trop peu de places de travail pour les personnes ayant un handicap. « Les employeurs ne peuvent pas seulement parler de réinsertion et d’économies dans l’AI et, en même temps, rejeter un quota d’occupation car rien ne bouge alors. Il faut chercher de nouvelles voies », indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse. L’apprentissage effectué en réseaux d’entreprise qui est une réussite pourrait servir de modèle à suivre. Ce modèle prévoit la formation commune des apprenant-e-s dans plusieurs entreprises. Avec un tel modèle, les PME peuvent aussi participer aux efforts de réinsertion. Travail.Suisse demande aux organisations d’employeurs de favoriser de telles solutions aussi pour la réinsertion dans la vie active au lieu de continuer à augmenter la pression sur les rentiers et rentières de l’AI.

Un système de rente partiellement linéaire met en danger la réforme

La proposition d’un système de rente partiellement linéaire a déjà contribué à l’échec de la précédente réforme et, avec la majorité parlementaire actuelle, fait de cette réforme factuelle un projet de portée politique symbolique au détriment des personnes concernées. « Le danger est grand que sous couvert d’un système de rente linéaire on pratique une pure politique d’économie » ajoute Matthias Kuert Killer. C’est avant tout le manque de postes de travail et non pas le manque d’incitation pour les personnes concernées qui est le problème de l’AI. Le nouveau système conduira à des réductions de prestations pour les personnes lourdement handicapées (à partir d’un degré d’invalidité de 60%) et ainsi à une plus forte utilisation des prestations complémentaires. Cela ne peut pas et ne doit pas être le but de la réforme.

Pour plus d’informations:
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse, Tel. 079 777 24 69

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2017 02 15 IV-Revision d.docx 46 KB

15 février 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Vivre décemment avec les prestations complémentaires : Aucun démantèlement des PC : une alliance met en garde contre de sérieuses conséquences

Aucun démantèlement des prestations complémentaires (PC) : c’est avec cet appel que l’Alliance prestations complémentaires (Alliance PC), dont la large base est composée d’organisations de personnes handicapées, âgées, de femmes, de travailleurs et travailleuses et de locataires, s’est aujourd’hui adressée à la presse. L’alliance lutte contre les mesures d’économie et le démantèlement radical qui est prévu dans la loi sur les prestations complémentaires (LPC). suite

Le Conseil fédéral veut économiser 300 millions de francs, essentiellement aux dépens des personnes âgées et handicapées. Pour l’Union patronale et quelques partis bourgeois, les aléas sociaux que provoquerait cette proposition de démantèlement ne vont pas encore assez loin. Alors que les bénéficiaires de PC doivent aujourd’hui déjà compter jusqu’au dernier centime.

L’Alliance PC demande en outre aux Chambres fédérales d’enfin adapter le montant du loyer pris en compte pour le calcul des PC qui est le même depuis 2001. Avec 1 100 francs pour une personne seule et 1 250 francs pour les familles et les couples, ces montants ne couvrent absolument plus les loyers actuels.

L’Alliance PC lutte contre les coupes dans les prestations complémentaires et le durcissement des critères d’accès que le Conseil fédéral propose dans la révision à venir de la LPC. Elle s’oppose surtout à la réduction de la franchise sur la fortune, aux restrictions sur l’utilisation de la fortune, aux nouveautés sur la prise en compte du revenu d’une activité lucrative et aux réductions des remboursements des primes-maladie. Ces propositions malmènent les personnes concernées. L’Alliance PC demande en outre que le montant réservé aux dépenses personnelles des résident(e)s de homes soit fixé dans toute la Suisse à environ 500 francs. Il faudrait aussi encourager les personnes à continuer à vivre à la maison, ce qui demande plus d’investissement des PC dans l’immédiat, mais sera récompensé par moins d’entrées en home à long terme.
Sont représentées dans l’Alliance prestations complémentaires:

Renseignements :
- Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, 079 287 04 93
- Doris Bianchi, secrétaire dirigeante de l’USS, 076 564 67 67
- Petra Kern, resp. Dépt. des assurances sociales Inclusion Handicap, 079 714 07 37
- Michel Pillonel, coprésident du Conseil suisse des aînés CSA, 079 414 86 10

Organisations de personnes handicapées : Agile / Inclusion Handicap / Procap / Pro Infirmis
Organisations de personnes âgées : Avivo / Pro Senectute / CSA / Fares / Grossmütterrevolution
Organisations de femmes : Femmes protestantes en Suisse (FPS) / Union suisse des paysannes et de femmes rurales (USPF)

Organisations de travailleurs : USS / Travail.Suisse / ASI

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170131 Wüthrich All PC.pdf 317 KB

170131 DB Alliance PC.pdf 290 KB

170131 Pillonel PC.def..pdf 415 KB

170131 P. Kern Alliance PC.pdf 320 KB

170131 Composition alliance PC.pdf 158 KB

31 janvier 2017, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Révision de l’ordonnance sûr l’assurance-accidents (OLAA)

(seulement en allemand)

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2016-06-29 Anhörung UVV.pdf 102 KB

27 juillet 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Prestations complémentaires: veillons au maintien d’importants acquis

Le délai de la procédure de consultation relative à la Réforme des prestations complémentaires (PC) a expiré le vendredi 18 mars. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, a pris position sur le sujet car il y a lieu de veiller au maintien des acquis sociaux des prestations complémentaires, en évitant notamment, en toutes circonstances, que les bénéficiaires de PC ne soient réduits à demander une aide sociale. suite

Les prestations complémentaires (PC) entrent en jeu lorsque les rentes et le revenu ne couvrent pas le minimum vital. Ce système, qui fonctionne bien, a permis de réduire considérablement la pauvreté chez les personnes âgées au cours de la dernière décennie. Toutefois, depuis un certain temps, les coûts des PC ont de nouveau pris l’ascenseur en raison de l’évolution démographique. Certains acteurs cherchent désormais à lancer un débat sur les abus, à l’instar de celui que connaît l’aide sociale. Mais le problème principal des PC ne réside certainement pas dans le grand nombre de nouveaux rentiers qui « claquent » leur capital vieillesse afin de toucher ultérieurement des PC, contribuant ainsi à faire grimper les coûts. Même si un tel comportement se produit ça et là, cette discussion passe largement à côté de la vraie question.

Les prestations complémentaires paient le prix du développement sociétal

Diverses analyses ainsi que les rapports du Conseil fédéral montrent que les PC paient le prix du vieillissement de la société. Si le nombre de bénéficiaires de l’AVS augmente, celui des bénéficiaires des PC augmente lui aussi, de même que le besoin en prestations de soins souvent remboursées par les PC. Parallèlement, les PC doivent compenser les réductions opérées dans les systèmes situés en amont, p.ex. parce que des prestations ont été réduites suite aux révisions de l’AI. A cela s’ajoute que les nouvelles générations connaissent davantage de ruptures dans leurs parcours familiaux et professionnels, dues p.ex. à un divorce. Résultat: le taux de PC visant à assurer le minimum vital augmente aussi chez les moins de 70 ans, qui présentaient jusqu’ici un taux de PC traditionnellement faible. L’accroissement de conditions de travail précaires contribue, lui aussi, à ce phénomène. 1 Les PC paient donc le prix de divers développements sociétaux, le prix du mode de vie actuel, le prix des conditions cadres politiques actuelles et celui du système actuel du marché du travail. Ces coûts croissants ne pourront être compensés que moyennant des mesures prises dans les PC elles-mêmes.

Il convient de relever sans tarder les montants maximaux admis pour les coûts du loyer

Il est tout à fait compréhensible qu’en raison de l’évolution de leurs coûts, le Conseil fédéral examine les PC de plus près. Par contre, il semble cynique que le Parlement continue de remettre à plus tard l’adaptation – de longue date en suspens – des loyers plafonnés à prendre en considération. Les frais de loyer pris en compte par les PC ne correspondent plus aux données du marché du logement. Depuis la dernière adaptation en 2001, les loyers ont augmenté en moyenne de plus de 20 pour cent, voire nettement davantage dans certains centres urbains. Conséquence: les montants maximaux pris en compte par les PC pour le loyer du logement ne couvrent plus que les deux tiers des loyers pour les couples et les personnes seules. Pour les familles, les montants maximaux en vigueur suffisent à couvrir moins de la moitié du loyer. Il convient d’agir de toute urgence pour éviter que les bénéficiaires des PC ne doivent recourir à l’aide sociale. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national temporise et rechigne intentionnellement à traiter le sujet. Tant qu’une mesure corrective ne sera pas prise, Travail.Suisse ne sera pas prêt à entamer des discussions sur des adaptations de prestations des PC. Il ne faut pas attendre l’entrée en vigueur de la réforme des PC pour adapter les plafonds des loyers reconnus par les PC. Les propositions sont sur la table, le Parlement peut encore décider aujourd’hui.

En adoptant une vision des coûts à court terme, on laisse passer des chances

Travail.Suisse reconnaît la volonté du Conseil fédéral de mettre en place une révision socialement acceptable. Pourtant, en fin de compte, il s’agit majoritairement de mesures de démantèlement. Travail.Suisse aurait souhaité une révision qui tienne mieux compte de la fonction des PC en qualité de système de financement des soins. La révision serait alors également une occasion de renforcer les soins et l’encadrement à domicile. Il devrait être possible de mieux éviter à l’avenir que les personnes concernées soient contraintes, pour des raisons financières, d’entrer dans un home. Dans de nombreux cantons, la mise en place d’incitations améliorant les possibilités de remboursement des soins et de l’encadrement à domicile permettrait d’éviter le placement dans un home. Le Conseil fédéral continue de laisser passer cette occasion, la réduction des coûts à court terme restant trop manifestement au centre de ses préoccupations.

Limiter le retrait du capital de la LPP: Oui, mais…

Le Conseil fédéral souhaite limiter le retrait du capital de la prévoyance professionnelle, et ce, certainement pour des raisons politiques afin de couper l’herbe sous les pieds des tribuns débusquant les abus. L’effort est méritoire, mais des raisons bien réelles font également paraître judicieuse une limitation du retrait du capital. Travail.Suisse approuve la suppression du paiement en espèces en cas de lancement d’une activité professionnelle indépendante. La survie des entreprises récemment créées, qui ont été financées par les fonds des caisses de pension, est souvent de courte durée. Par contre, les montants retirés sont importants, entraînant ainsi une forte réduction des rentes à un stade ultérieur. Souvent, ces créations d’entreprise sont mises en route à la suite de pressions de l’extérieur et ne sont pas très « réfléchies».

Le versement de rentes correspond davantage à l’esprit de la prévoyance professionnelle

Travail.Suisse défend une position nuancée en ce qui concerne une limitation du versement des avoirs de vieillesse sous forme de capital : fondamentalement, il est souhaitable que les prestations de vieillesse soient versées sous forme de rentes, seule une rente garantissant un revenu régulier pendant toute la durée de la retraite. Il n’est pas dans l’esprit de la retraite que chacun doive placer lui-même son argent et assume le risque de ses placements. A juste titre, la « Prévoyance vieillesse 2020 » voudrait que les chômeurs d’un certain âge aient également la possibilité d’obtenir une rente de leur dernière institution de prévoyance. C’est pourquoi Travail.Suisse accueille favorablement la limitation – proposée dans le cadre de la réforme des PC – du retrait du capital de la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle.

Une forme d’ingérence, à utiliser avec prudence et à justifier avec rigueur

Actuellement, de nombreuses personnes aux qualifications professionnelles modestes recourent toutefois au retrait de leur capital. Or, il a été prouvé que leur espérance de vie est nettement plus faible que celle de travailleurs mieux qualifiés 2 . Aussi ont-elles un intérêt légitime à pouvoir au moins disposer d’une partie de leur capital de prévoyance, au moment de leur départ à la retraite. On pénaliserait ces personnes d’une manière disproportionnée en leur interdisant totalement de retirer leur capital de la partie obligatoire de leur prévoyance. Travail.Suisse se prononce donc en faveur d’une limitation partielle du retrait du capital, plutôt que pour une interdiction totale. D’une certaine manière, cette mesure constitue une sorte d’ingérence qu’il conviendrait de légitimer pleinement. Les chiffres figurant dans le rapport relatif à la procédure de consultation donnent une première idée des ordres de grandeur des retraits de capital. Il manque toutefois une analyse précise des motifs et des conséquences de ces retraits, ainsi qu’une communication ouverte d’une telle analyse. Dans certains cas, un retrait de capital peut accroître la vraisemblance d’une demande de PC, mais dans d’autres, il se peut que l’intéressé ne doive recourir aux PC qu’ultérieurement ou dans une mesure moins importante. Il est indispensable de connaître exactement les raisons premières du retrait du capital avant d’entamer les discussions, afin de ne pas ouvrir toute grande la porte à une polémique dans ce domaine politiquement controversé.

Vous trouverez le texte complet de la procédure de consultation sous:
http://www.travailsuisse.ch/actuel/consultations
(seulement en allemand)


1 Haute Ecole spécialisée bernoise 2015: Existenzsicherung im Alter. Risikofaktoren und Ursachen für EL-Bezüge bei AHV-Neurentnern und Neurentnerinnen (Assurer le minimum vital des personnes âgées. Facteurs de risques et raisons de recourir aux prestations PC pour les nouveaux rentiers et rentières de l’AVS).
2 Wanner et al. (2012): Mortalité différentielle en Suisse 1990-2005

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16 03 22 Ergaenzungsleistungen f.docx 19 KB

22 mars 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Développement continu de l’assurance invalidité (AI)

(seulement en allemand)

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2016 03 18 VN IV-Weiterentwicklung d.pdf 219 KB

21 mars 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

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