Thèmes – Egalité – Maternité et paternité

Congé paternité – la population le veut

Les pères n’ont qu’un jour de libre pour la naissance de leur enfant. On peut ainsi décerner à la prospère Suisse, qui pourrait se permettre une bien meilleure politique familiale, un certificat de pauvreté. Jusqu’ici, la politique n’a pas reconnu la nécessité d’agir. L’initiative pour un congé paternité de 20 jours, lancée par Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, Alliance F, männer.ch et Pro Familia Suisse, suscite un très bon écho dans la population. suite

Les pères en Suisse ne sont pas gratifiés : lors de la naissance de leur enfant, ils n’ont quasiment pas de congé paternité, payé ou non. Dans le cadre des « heures et jours libres usuels » du code des obligations, article 329 alinéa3, ils peuvent, certes, bénéficier d’un jour libre – mais il n’y a pas de temps réservé pour les pères. Si la naissance dure plus de 24 heures, il se peut même qu’ils ratent cet important moment. On traite en Suisse le congé paternité de la même manière qu’un déménagement, ce qui fait de la Suisse un pays en développement en la matière. La moyenne dans les pays de l’OCDE est de 8 semaines – deux fois plus que ce qu’exige l’initiative sur le congé paternité, soit 20 jours flexibles. L’avantage est que l’on peut prendre les 20 jours prévus dans l’intervalle d’une année après la naissance de l’enfant. Au lieu par exemple de rester quatre semaines en bloc à la maison, on peut réserver deux jours pour la famille pendant dix semaines. Ce faisant, il deviendrait normal que le père soit absent de sa place de travail pour de courtes périodes en raison d’obligations familiales.

La présence des pères est indispensable pour un début optimal dans la vie familiale. La mère a besoin de repos après les efforts qu’une naissance implique. Il n’est guère possible pour elle, si elle se retrouve seule ensuite pour quelques jours, de s’occuper du nouveau-né, d’autres frères et sœurs, du ménage etc.. Le temps libre pour le père est en outre extrêmement important pour lui donner la possibilité de nouer une relation avec son enfant et d’acquérir les compétences paternelles. A cela s’ajoute le fait que cela permet, après la naissance, de ne pas retomber dans la répartition traditionnelle des rôles. Si le père, dès le début, peut remplir davantage de tâches familiales et décharger sa partenaire, la mère peut mieux s’occuper de sa réinsertion dans la vie active. Avoir un enfant ne signifie pas pour la mère devoir négliger ses ambitions professionnelles.

Le temps libre pour les pères dépend de l’employeur

Les pères aimeraient assumer plus de responsabilité et être présents pour leur famille. Une étude représentative menée par l’Institut LINK, sur mandat de Travail.Suisse, indique que plus de 80 pourcent des sondés estiment qu’un congé paternité est nécessaire (LINK Institut, Vaterschaftsurlaub, Luzern, 2015). Un clair besoin existe parmi la population. Mais la politique est à la traîne : le Parlement a déjà rejeté plus de 30 interventions sur le congé paternité. Etre à l’écoute de la population à ce sujet signifie logiquement le lancement d’une initiative populaire. Peu de travailleurs et travailleuses ont la chance d’avoir un employeur conscient du manque actuel et proposant un congé paternité interne de plus de 2 jours. Parmi ces employeurs, il s’agit des plus grandes entreprises qui peuvent se le permettre. Une réglementation légale permettrait à tous les pères de pouvoir profiter d’un congé paternité, qui ne dépend pas de la bonne volonté de l’employeur.

Comme le congé maternité et les jours de service militaire, le congé paternité sera financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG). Les cotisations ne devront pas ou à peine être adaptées car le nombre de jours de service militaire diminue régulièrement. Les employeurs et les travailleurs paieront chacune 0.06 pourcent de cotisation sur leur salaire. Pour un salaire mensuel de 6000 francs, cela fait 3.60 par mois, l’équivalent d’une tasse de café. Le congé paternité est définitivement réalisable sur le plan financier.

Des entreprises reconnaissent l’importance du congé paternité

Un congé paternité de 20 jours favorise la conciliation entre la vie professionnelle et familiale. La récolte de signatures montre bien le grand soutien de la population : quelques milliers de signatures manquent encore pour déposer l’initiative. En outre, depuis le lancement de l’initiative, quelques entreprises ont reconnu que quatre semaines de congé paternité n’est pas un luxe : le groupe d’assurance AXA Winterthour et IKEA Suisse, entre autres, ont suivi l’exemple de l’initiative et octroient désormais à leurs collaborateurs quatre semaines payées. L’introduction d’un congé paternité est le premier pas pour une meilleure politique familiale en Suisse.

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08 mai 2017, Hélène Fischer, Collaboratrice de projet Initiative congé de paternité Drucker-icon

8329 signatures récoltées – en un seul jour !

La deuxième journée nationale de collecte de signatures a eu lieu aujourd’hui, jeudi 6 avril 2017. Avec succès: 8329 signatures ont été récoltées – on- et offline. suite

L’initiative « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » a été lancée au mois de mai de l’an passé. L’initiative a été la suite logique de plus de 30 interventions rejetées par le Parlement. Une large alliance de la société civile de plus de 140 organisations exige avec l’initiative un congé paternité payé de 20 jours, pouvant être pris de manière flexible dans le délai d’un an après la naissance de l’enfant.

On a récolté des signatures dans plus de 13 villes suisses : à Zürich, Berne, Wintherthour, Schaffhouse, Saint-Gall, Coire, Lausanne, Fribourg, Thoune, Bâle, Lucerne, Aarau et Zoug de nombreuses personnes ont récolté à des stands ou de façon mobile avec des poussettes. « L’écho est époustouflant. La population soutient clairement le congé paternité », indique Adrian Wüthrich, président de l’association „Le congé paternité maintenant!“. 4902 signatures ont été récoltées aujourd’hui dans la rue et 3427 sur Internet. La journée de collecte a été ainsi un franc succès: 8329 signatures ont pu en tout être récoltées – en un seul jour.

Quiconque aimerait soutenir l’initiative ne doit pas attendre sur la prochaine journée de collecte: sur www.conge-paternité.ch on peut signer confortablement depuis chez soi l’initiative. Il ne suffit que d’une imprimante.

Partage et Like sur Facebook : www.facebook.com/papizeit

20 jours de congé paternité pour le prix d’un café
Comme pour l’assurance-maternité, le congé paternité doit être financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG) et il coûte, selon les calculs du Conseil fédéral, environ 380 millions de francs par an. Il sera payé par une contribution solidaire des employeurs et des travailleurs. Ils paierontt chacun 0.06 pourcent salarial ce qui représente pour un revenu de 6000 fr_ancs 3.60 francs par mois- l’équivalent d’une tasse de café.

Plus d‘informations:
Adrian Wüthrich, président de l’association „Le congé paternité maintenant!“, mobile: 079 287 04 93

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06 avril 2017, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Congé paternité : l’organisation souhaite récolter 10’000 signatures – en un jour

Plus de 85’000 signatures ont déjà été réunies pour l’initiative en faveur d’un congé paternité. Voilà un résultat réjouissant. Afin de pouvoir déposer l’initiative tout bientôt, il faut encore lui donner un nouveau coup d’accélérateur, le dernier espérons-le ! C’est la raison pour laquelle l’Association « Le congé paternité maintenant ! » organise une journée nationale de récolte de signatures, le 6 avril. Aussi clair qu’ambitieux, l’objectif est de récolter 10’000 signatures en un jour. suite

En mai 2016, de concert avec d’autres organisations, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, a lancé l’initiative en faveur d’un congé paternité de 20 jours. Depuis lors, plus de 140 organisations se mobilisent pour ce projet, sous la houlette de l’organisation faîtière.

La Suisse est un « pays en développement » en la matière

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La Suisse est le seul Etat européen à ne pas avoir de congé paternité, c’est-à-dire qu’elle n’a ni congés payés pour une nouvelle famille, ni congés non payés réservés à cet effet (Source: OECD Family database). L’article 329, alinéa 3 du Code des obligations prévoit actuellement que, lors de la naissance d’un enfant, son jeune père a droit à un (!) jour de congé – dans le cadre des « heures et jours de congé usuels » que doit lui accorder son employeur. La naissance d’un enfant est donc traitée de la même manière qu’un déménagement. Même avec 20 jours payés, la Suisse ne serait pas une pionnière, tant s’en faut, et se situerait dans la moyenne. Au niveau politique, quelque 30 interventions visant à offrir aux pères ou aux parents une meilleure situation pour fonder une famille, ont été rejetées par le Parlement. La politique est donc passée impitoyablement à côté des besoins des familles. Et ce, bien qu’en Suisse plus de 80 pour cent des électeurs soient clairement favorables à un congé paternité (Source: Institut LINK, Rapport sur le congé paternité).

20 jours de congé paternité pour le prix d’un café

Comme pour le congé maternité, il est prévu de financer le congé paternité par le biais des allocations pour perte de gain (APG) ; selon les calculs du Conseil fédéral, il devrait coûter quelque 380 millions de francs par an. Tous les employeurs et salariés de Suisse cotiseraient solidairement, chacun à raison de 0,06 pour cent du salaire en plus, ce qui représenterait 3,60 francs par mois pour un revenu de 6000 francs, soit environ le prix d’un café.

Une journée nationale de récolte de signatures le 6 avril

L’association « Le congé paternité maintenant! » a choisi le jeudi 6 avril pour lancer la phase printanière des récoltes de signatures par une journée nationale. Des collecteurs de signatures sillonneront au moins 13 villes de Suisse alémanique et de Suisse romande – et mèneront également une action surprise. L’alliance en faveur du congé paternité s’est fixé un objectif ambitieux : « nous voulons récolter 10’000 signatures en un jour », dit Linda Rosenkranz. Un communiqué de presse commun dira si cet objectif a été atteint.

Pour en savoir plus:
www.vaterschaftsurlaub.ch ou facebook ou directement auprès de Linda Rosenkranz, responsable de la communication et des campagnes, moblie: 079 743 50 47


Le projet est soutenu par une vaste alliance

En plus de Travail.Suisse, männer.ch, alliance F et Pro Familia Suisse, les quatre associations faîtières qui ont lancé l’initiative populaire, celle-ci est soutenue par une vaste alliance de membres passifs, issus de la société civile. En font partie diverses organisations de jeunesse comme le CSAJ (Conseil Suisse des Activités de Jeunesse), Pro Juventute et Jeunesse.Suisse. De plus, la Jeunesse socialiste suisse et les Jeunes Verts se sont également ralliés au projet, aux côtés de leur parti politique. La liste des autres soutiens est variée: La FSFP (Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police), l’ASMAC (Association suisse des médecins assistant-e-s et chef-fe-s de clinique), la LCH (Dachverband der Lehrerinnen und Lehrer Schweiz) et l’UNES (Union des étudiant-e-s de Suisse), de même que l’ASI (Association suisse des infirmiers et infirmières), la Fédération suisse des sages-femmes et Insieme Suisse (Fédération suisse des associations de parents de personnes mentalement handicapées) se mobilisent aussi pour ce projet.
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28 mars 2017, Linda Rosenkranz, Responsable de la communication Drucker-icon

Congé paternité – un bilan intermédiaire réjouissant

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, a lancé en mai 2016 son initiative en faveur d’un congé paternité. A mi-parcours de la période de collecte, quelque 80‘000 signatures ont déjà été réunies. Le jour de la Saint-Valentin, l’association « Le congé paternité maintenant! », qui se compose des associations faîtières des travailleurs (Travail.Suisse), des familles (Pro Familia Suisse) et des organisations féminines et masculines suisses (alliance F et männer.ch), aborde la dernière étape par une journée de récolte de signatures. suite

L’initiative populaire « Pour un congé paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » a été lancée en mai dernier. Les quelque 140 organisations qui se mobilisent pour ce projet demandent un congé paternité payé de 20 jours, qui pourront être répartis et pris souplement dans l’année qui suit la naissance. Les jeunes pères ne doivent donc pas obligatoirement prendre ce congé en une seule fois, mais peuvent le répartir en plusieurs jours – toujours d’entente avec leur employeur. Comme pour le congé maternité, le financement est prévu par le biais des allocations pour perte de gain (APG), employeurs et salariés cotisant chacun 0,06 pour cent du salaire en plus. Un coût tout à fait réalisable et surtout nécessaire.

La population soutient clairement cette revendication: début février, environ 80‘000 signatures avaient été réunies, ce qui constitue un bilan intermédiaire réjouissant. Ce résultat positif montre bien qu’un congé paternité légal correspond à un véritable besoin. Il est vrai que la situation actuelle est tout sauf satisfaisante. Selon l’art. 329, al. 3 CO (Code des obligations), un jeune père peut prendre un jour de congé pour la naissance d’un enfant, dans le cadre des « heures et jours de congé usuels » accordés par l’employeur; la naissance d’un enfant est donc traitée de la même manière qu’un déménagement!

Le jour de la Saint-Valentin est un jour de récolte de signatures

L’association « Le congé paternité maintenant! » saisit l’occasion de la Saint-Valentin, ce mardi 14 février, pour mener une journée nationale de récolte de signatures. Des collecteurs de signatures sillonneront plusieurs villes, comme Baden, Berne, Olten et Zurich, et distribueront des cœurs bleus en chocolat, fidèles au slogan « J’aime le congé paternité! ». Les passants pourront manifester leur soutien en se faisant photographier avec le gros cœur du congé paternité. Les photographies seront partagées sur la page Facebook de l’initiative (https://www.facebook.com/congepaternite). La journée de récolte de signatures du 14 février constitue le prélude aux activités de récolte de la nouvelle année. Deux nouvelles semaines de récolte de signatures sont prévues début avril et fin mai, lors desquelles les organisations joindront leurs efforts pendant plusieurs jours de suite dans la chasse aux signatures. L’association « Le congé paternité maintenant! » s’est fixé pour objectif de réunir avant les vacances d’été les 100‘000 signatures nécessaires et valables.

Le projet est soutenu par une vaste alliance

L’initiative est soutenue par diverses organisations de jeunesse comme le CSAJ (Conseil Suisse des Activités de Jeunesse), Pro Juventute et Jeunesse.Suisse. Aux côtés de leur parti politique, la Jeunesse socialiste suisse et les Jeunes Verts se sont également prononcés en faveur de l’initiative. La liste des autres soutiens est variée: La FSFP (Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police), l’ASMAC (Association suisse des médecins assistant-e-s et chef-fe-s de clinique), la LCH (Dachverband der Lehrerinnen und Lehrer Schweiz) et l’UNES (Union des étudiant-e-s de Suisse), de même que l’ASI (Association suisse des infirmiers et infirmières), la Fédération suisse des sages-femmes et Insieme Suisse (Fédération suisse des associations de parents de personnes mentalement handicapées). Ce ne sont là que quelques exemples du large soutien dont jouit l’initiative.

L’initiative produit déjà des effets

Depuis le lancement de l’initiative, les choses ont déjà commencé à bouger en matière de congé paternité, aussi bien au sein des pouvoirs publics que dans l’économie privée: en décembre dernier, la Ville de Berne a relevé à quatre semaines le congé paternité – fixé jusqu’ici à trois semaines – pour ses employés. Depuis le début de l’année, le Canton d’Appenzell-Rhodes Intérieures accorde à ses employés cinq jours de congé paternité, au lieu de deux jours auparavant. Et de même, depuis le début de cette année, le groupe d’assurances AXA Winterthur offre 20 jours de congé paternité aux jeunes pères.

On le voit bien: l’idée qu’un congé paternité est nécessaire et opportun, et qu’il est possible de le financer, fait son chemin…

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13 février 2017, Hélène Fischer, Collaboratrice de projet Initiative congé de paternité Drucker-icon

Le congé maternité pourrait être rallongé en cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né

C’est avec soulagement et une grande satisfaction que Travail.Suisse accueille la décision des sénateurs de rallonger le congé maternité lorsqu’un bébé doit être hospitalisé à la naissance. Cette décision fait écho à celle du Conseil fédéral, qui a conseillé en octobre d’accepter la motion de la commission du Conseil des Etats. Selon ce texte, si le nouveau-né doit rester à l’hôpital plus de 3 semaines, la mère pourra bénéficier d’un congé maternité – et d’un surplus d’allocations – prolongé d’autant. suite

Une femme qui a accouché a l’interdiction de travailler durant huit semaines suivant la naissance de son enfant. Et si celui-ci doit être hospitalisé plus de 21 jours, elle peut demander à ce que le paiement des allocations de maternité soit repoussé au jour où son enfant peut rentrer à la maison. Ainsi, entre le moment de la naissance et le début du versement des allocations de maternité, alors que la jeune mère vit une situation déjà difficile et ne peut pas travailler, son revenu ne lui est pas garanti.

Cette lacune devait être comblée, afin que le revenu des mères concernées ne soit pas à la charge du seul employeur durant cette période. En effet, les mères ont droit au paiement de leur salaire durant cette période car il relève du Code des obligations (Art. 324a), soit le paiement au titre d’incapacité non fautive de travail pour des raisons inhérentes à la personne. C’est ce qu’avait jugé Cour civile de Genève en 2008, par exemple. Mais les tribunaux ont une liberté d’appréciation : cela occasionne une insécurité juridique et augmente de fait la probabilité de litiges entre employées et employeurs. Selon Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique de l’égalité : « Il ne s’agit que de 1200 cas en moyenne chaque année, mais à chaque fois, le manque de revenu et les démarches pour obtenir le paiement du salaire sont autant de difficultés supplémentaire pour les familles déjà durement touchées. Cette décision est donc à saluer. ».

En cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né, le prolongement du paiement des allocations perte de gain permet une répartition des risques entre tous les employeurs et évite à quelques-uns une charge supplémentaire. Reste encore à fixer un plafonnement. Ce dernier devra être fixé de manière à ce que la majorité des cas puisse être couvert. Selon le rapport du Conseil fédéral, 56 jours d’allocations supplémentaires (ce qui correspond aux 8 semaines d’interdiction de travailler contenue dans la Loi sur le travail) permettront de couvrir 80% des cas. Travail.Suisse recommande à la chambre basse de suivre la décision du Conseil des Etats et du Conseil fédéral et d’accepter cette motion.

Pour plus de détails :
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l’égalité, 079 598 06 37

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13 décembre 2016, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique d'égalité Drucker-icon

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