Thèmes – Autres points forts – Impôts et finances

Programme de stabilisation: bilan mitigé au Conseil des Etats

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, tire un bilan mitigé du programme de stabilisation après les délibérations au Conseil des Etats et critique avant tout les coupes dans le domaine du personnel. suite

Travail.Suisse regrette que le Conseil des Etats ait lâché du lest dans le domaine propre de l’administration et du personnel et se soit rallié au Conseil national. Le bon état des finances fédérales ne justifie pas ces coupes qui démotiveront le personnel de la Confédération, remettant en cause la qualité du service public.

Il faut néanmoins saluer le fait que le Conseil des Etats ait maintenu deux importantes divergences en refusant de suivre le Conseil national pour couper 75 millions de francs dans la réduction des primes d’assurance-maladie et 11 millions de francs dans les programmes d’intégration cantonaux. Travail.Suisse appelle le Conseil des Etats à rester inflexible sur ces deux derniers points.

Pour d’autres informations :
Denis Torche, responsable du dossier politique financière, Tél. 079 846 35 19

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09 mars 2017, Denis Torche, Responsable de la politique financière et fiscale Drucker-icon

Après le non à la RIE III : mettre en œuvre cinq sur cinq le message du peuple !

Malgré une campagne visant à faire peur en faisant croire qu’un non à la RIE III provoquerait l’exode des sociétés multinationales à l’étranger et des pertes d’emplois considérables, le peuple a courageusement renvoyé ce paquet d’allégements fiscaux démesurés à l’expéditeur. Il faut maintenant que le Parlement entende clairement le message du souverain et adopte rapidement une nouvelle réforme qui soit totalement contre-financée par l’économie. suite

En disant non à la RIE III, les citoyens et citoyennes n’ont pas refusé le but initial de la réforme, qui était, à juste titre, d’abolir les statuts fiscaux cantonaux privilégiés pour les holdings et les sociétés d’administration, mais bien un projet d’allégements fiscaux outranciers pour les grandes entreprises devant être payé par la population. Il est heureux de constater que le citoyen et la citoyenne ne se sont pas laissés trop ébranler par les craintes pour l’emploi brandies par les partisans de la réforme, étant davantage soucieux des pertes fiscales considérables que le projet entraînait pour les collectivités publiques. Trop c’est trop et la population a clairement indiqué à la majorité bourgeoise qu’elle refuse de payer par des baisses de prestations ou des hausses d’impôts les pertes fiscales d’une réforme qui n’est pas contre-financée comme cela aurait dû être le cas par l’économie.

Travail.Suisse appelle donc le Parlement à recevoir cinq sur cinq le message du peuple et à élaborer sans délais une réforme correctement contre-financée par l’économie et sans pertes fiscales pour la population. Travail.Suisse avait dès le départ critiqué la manière dont la RIE III avait été engagée en estimant qu’elle provoquerait une recrudescence ruineuse de la concurrence fiscale entre les cantons. Cela s’est rapidement confirmé puisqu’on s’approche davantage d’un taux moyen de 14% (part fédérale de 7,9% comprise) que de 16% tel que pronostiqué par le Conseil fédéral dans son rapport de consultation. L’idéal aurait donc été d’engager la réforme en prévoyant un taux d’imposition minimum des bénéfices autour de 16%. Malheureusement, personne n’a voulu en discuter. Et la réforme provoque une forte baisse des taux d’imposition dans tous les cantons. Pourtant, au départ, le problème ne touchait en réalité qu’une minorité de cantons (VD, GE, BS principalement).

Une réforme devant être contre-financée entièrement par l’économie

Comme il est difficile de faire volte-face, il faut prendre maintenant en considération la réalité à venir de taux d’impositions cantonaux très bas – et encore plus que prévu – pour les entreprises et des pertes fiscales considérables. Il existe donc désormais une marge de manœuvre relative à la part fédérale de l’imposition des entreprises, sans pour autant risquer le départ de sociétés étrangères.

1. Relever légèrement la part fédérale du taux d’imposition des entreprises
C’est la raison pour laquelle Travail.Suisse propose, comme première mesure pour contre-financer correctement par l’économie la RIE III, un léger relèvement de la part fédérale du taux d’imposition des bénéfices des entreprises. En faisant passer le taux actuel de 7,9% à 9%, cela rapporterait environ 400 millions de francs de plus à la Confédération. Et au cas où le Parlement rechignerait devant cette mesure peu douloureuse (la carotte), il faudra alors brandir la menace d’une imposition des gains en capitaux (le bâton). On rappellera que cette proposition figurait dans le projet de consultation du Conseil fédéral et qu’elle aurait permis d’apporter aux cantons des recettes de près d’un milliard de francs et à la Confédération 300 millions de francs.

2. Supprimer l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts
Certains allégements fiscaux exorbitants faits aux entreprises dans le cadre de la RIE III devront tout simplement être biffés. Ainsi, l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts doit être supprimé au niveau fédéral. Car il s’agit d’une mesure non seulement injustifiée – jamais le contribuable ne pourrait bénéficier de baisses d’impôts de cette manière – mais aussi aux conséquences financières imprévisibles, au vu des expériences faites dans des pays qui ont introduit une imposition de ce type.

3. Limiter les possibilités facultatives pour les cantons
Comme les pertes les plus importantes liées à la RIE III auront lieu au niveau des cantons et des communes – avec la forte baisse des taux d’imposition – on peut atténuer ces pertes en limitant la portée des instruments facultatifs pour les cantons, Ces instruments offrent aux entreprises de tels allégements fiscaux qu’elles pourraient pratiquement ne plus payer d’impôt cantonal et communal sur le bénéfice ! Il faut en premier lieu revoir à la baisse les déductions fiscales pour les revenus issus de biens immatériels comme les redevances de licence tirées d’un brevet (patent box). On devrait pouvoir déduire au maximum 50% du bénéfice et non pas 90% ! Par ailleurs, il est inadmissible que les entreprises puissent déduire à 150% les frais de recherche et de développement, donc bien plus que les dépenses réelles ! Une forte correction à la basse s’impose. Enfin, l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, s’il est supprimé au niveau fédéral, devrait aussi l’être au niveau cantonal.

4. Enterrer le projet d’abolition du droit de timbre d’émission
Le non du peuple suisse à la RIE III doit aussi avoir comme conséquence l’abandon immédiat du projet séparé d’abolition du droit de timbre d’émission sur le capital propre. Car il occasionne des pertes fiscales supplémentaires en centaines de millions de francs. Ce projet n’avait été extirpé de la RIE III que pour mieux faire passer la pilule des pertes fiscales. Cette pilule ayant déjà été bien trop dosée au vu du refus du peuple de la RIE III, on peut définitivement enterrer ce projet d’abolition du droit de timbre d’émission sur le capital propre.

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13 février 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Il n’y a rien à craindre pour les emplois
en disant non à la RIE III

Parce que la Suisse n’a plus le choix – elle doit supprimer les régimes fiscaux cantonaux privilégiés – un non à la RIE III obligera le Parlement à présenter rapidement un nouveau projet correctement contre-financé par l’économie. Il n’y a donc rien à craindre pour les emplois en disant non. suite

Il est juste de vouloir supprimer les régimes fiscaux cantonaux privilégiés pour les holding et les sociétés d’administration étrangères, devenus incompatibles avec les standards fiscaux internationaux, car ils sont contraires à l’égalité fiscale. Mais malheureusement les élites politico-économiques en ont profité pour baisser massivement les impôts des entreprises sans que cela soit nécessaire. D’où des pertes fiscales de 1,3 milliards de francs pour la Confédération et de plusieurs milliards de francs pour les cantons, surtout du fait de la baisse de leurs taux d’imposition des entreprises. Prévue pour entrer en vigueur en 2019, la réforme a déjà provoqué une recrudescence de la concurrence fiscale entre cantons. Alors que le taux d’imposition moyen des entreprises en Suisse a déjà baissé entre 2005 et 2014 de plus de 4 points de pourcentage passant de 22 à 18 , on se dirige maintenant vers moins de 16 suite aux mesures décidées ou prévues par la plupart des cantons (par exemple Vaud de 22,8% à 13,8%, GE de 24,2% à 13,5%, BS de 22,2% à 13%, SH de 16% à 12%, FR de 19,9% à 13,7% etc.).

Un chèque en blanc

A ces lourdes pertes fiscales s’en ajoutent d’autres d’’ampleur inconnue, la réforme prévoyant pour les cantons des instruments facultatifs : adaptation des impôts cantonaux sur le capital, déductions massives pour les revenus tirés de brevet (90%), déductions pour les frais de recherche et de développement (jusqu’à 150%, bien plus que les dépenses réelles !), impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Le Parlement a certes fixé une limite aux divers allégements. Mais elle est extrêmement basse, le cumul des allégements ne devant pas dépasser 80% du bénéfice net imposable avant leur déduction. Ainsi, en exploitant à fond les outils de la boîte fiscale, les entreprises ne paieront plus 100% mais 20% de l’impôt cantonal et communal. Cela est choquant au vu de l’égalité fiscale avec le contribuable. Il en résulte le fait que les citoyens et citoyennes devront se prononcer sur un projet dont on ignore largement l’ampleur des pertes fiscales. Dire oui c’est donc accepter un chèque en blanc ou un chèque qui ne serait pas complètement provisionné.

Ce qui est par contre sûr c’est que les pertes en milliards de francs seront payées par la population par des hausses d’impôts ou des baisses de prestations, le Parlement ayant renoncé à toute mesure de contre-financement par l’économie. Cela est profondément injuste vu que les infrastructures des collectivités publiques profitent évidemment aussi aux entreprises et qu’elles leur sont même indispensables pour développer leurs activités. De nombreux cantons ayant déjà des problèmes financiers, il va sans dire que la réforme aggravera les programmes d’économie en cours ou sera à l’origine de nouvelles coupes de prestations.

Les partisans de la RIE III font croire qu’un non à la réforme provoquera le départ de bon nombre de sociétés privilégiées avec la perte correspondante d’emplois et de recettes fiscales et veulent donc intimider les citoyens et citoyennes pour qu’ils n’osent pas dire non. Or, cette argumentation ne résiste pas aux faits : primo, comme les cantons sont en train de baisser fortement leurs taux d’imposition, le risque que les sociétés en question partent à l’étranger est très faible et le faible nombre de partants potentiels ira en premier lieu vers les cantons aux taux d’imposition les plus bas. Secundo, l’implantation d’entreprises étrangères dépend d’un ensemble de facteurs – pas seulement la fiscalité – et la Suisse est à cet égard l’un des meilleurs sites d’implantation au monde grâce à ses très bonnes infrastructures, son excellent système de formation, sa main-d’œuvre qualifiée, son marché du travail flexible, sa forte capacité d’innovation, son administration efficace etc. Tertio, c’est si on dit oui à la RIE III que le risque de pertes d’emplois est le plus grande : car les lourdes pertes fiscales en cas de oui réduiront les prestations de service public, ce qui impliquera des suppressions de poste ou au mieux un gel des embauches avec le risque d’une pression supplémentaire sur les conditions de travail. L’alarmisme des partisans de la réforme en cas de non au sujet des pertes fiscales et des pertes d’emploi n’est donc pas crédible. Il faut espérer que les citoyens et citoyennes s’en rendront compte et ne se laisseront pas gagner par la peur.

En outre, comme un non du peuple à la réforme ne sera pas un non à la suppression des régimes fiscaux cantonaux – leur abrogation n’est plus guère contestée – mais un non aux lourdes pertes fiscales, le Parlement devra présenter rapidement un nouveau projet s’il ne veut pas infliger un grave préjudice à la place financière et économique. Les mesures pour contre-financer adéquatement la réforme par l’économie sont d’ailleurs connues. Le Parlement pourra ainsi décider s’il veut imposer les gains en capitaux (le projet de consultation du Conseil fédéral le prévoyait), renoncer à l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur le capital propre ou encore augmenter légèrement le taux fédéral d’imposition des bénéfices des entreprises (ce qui serait justifié et supportable du fait que les baisses en cours de réalisation des taux d’imposition cantonaux vont clairement au-delà de ce que le Conseil fédéral avait pronostiqué). Un refus de la réforme devrait aussi entraîner le retrait du projet séparé de l’élimination du droit de timbre d’émission sur le capital propre car il occasionne de très lourdes pertes fiscales.

Un non de la population à la troisième réforme de l’imposition des entreprises représente en fin de compte une chance : un projet plus équilibré et plus juste réduira le fossé malsain qui s’est creusé entre l’économie et la population en raison de l’écart croissant entre les rémunérations abusives pour les managers des grandes sociétés et l’évolution des salaires en général. Ce serait tout bénéfice pour la cohésion nationale et sociale et donc aussi pour l’économie qui n’évolue pas dans un monde distinct.

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24 janvier 2017, Denis Torche, Responsable de la politique financière et fiscale Drucker-icon

Votation sur la réforme de l’imposition des entreprises III : un non pour une réforme juste

La réforme de l’imposition des entreprises III en fait payer le prix fort à la population en accordant des cadeaux fiscaux démesurés aux grandes entreprises. Un non dans les urnes permettra de corriger cette situation injuste en obligeant l’économie de contre-financer correctement la réforme. Il ne faut pas craindre de dire non car le Parlement devra obligatoirement présenter un nouveau projet, la Suisse n’ayant pas d’autre choix que de supprimer les régimes fiscaux cantonaux privilégiés pour empêcher une situation intenable pour la place financière et économique suisse. suite

Le but initial de la réforme de l’imposition des entreprises III a été de supprimer les régimes fiscaux cantonaux privilégiés pour les holding et les sociétés d’administration contraires aux standards fiscaux internationaux. Travail.Suisse s’est prononcé déjà avant la réforme pour la suppression de ces privilèges fiscaux car contraires aux principes fiscaux de l’égalité et de la capacité contributive fixés dans la Constitution fédérale.

Il est regrettable que dès le début les élites politico-économiques aient profité de la nécessité de supprimer les régimes fiscaux cantonaux pour instaurer un vaste projet d’allégements fiscaux pour les entreprises allant très au-delà du but visé. Pourtant, aucune pression internationale n’a été exercée sur la Suisse pour mettre en route un pareil arsenal de mesures de baisses fiscales. Le résultat : des pertes fiscales de 1,3 milliards de francs pour la Confédération au minimum – selon l’évolution des recettes de l’impôt fédéral direct – et de plusieurs milliards de francs pour les cantons, principalement du fait de la baisse de leurs taux d’imposition sur les bénéfices des entreprises. Avant même son entrée en vigueur prévue pour 2019, la réforme a déjà déclenché une spirale de concurrence fiscale inter-cantonale ruineuse. Alors que le taux d’imposition moyen des entreprises en Suisse a déjà baissé entre 2005 et 2014 de plus de 4 points de pourcentage passant de 22 à 18 , la tendance en cours va l’amener en-dessous de 16 au vu des mesures déjà décidées ou annoncées par la majorité des cantons (par exemple Vaud de 22,8% à 13,8%, GE de 24,2 à 13,5%, BS de 22,2% à 13%, SH de 16% à 12% etc.) 1

On vote sur une réforme dont on ignore encore le niveau des pertes fiscales

A ces énormes pertes fiscales s’en ajouteront d’autres dont l’ampleur est encore inconnue puisque la réforme fait du « sur-mesure » pour les cantons avec des instruments mis à leur disposition à bien plaire : adaptations facultatives des impôts cantonaux sur le capital, possibilité de prévoir des déductions fiscales accrues pour les frais de recherche et de développement (encouragement en amont), introduction facultative d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts versés sur le capital propre supérieur à la moyenne. Le Parlement a fixé une limite aux divers allégements. Mais elle est extrêmement basse puisque les allégements résultant de la patent box 2 , de l’encouragement en amont, de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts et des amortissements effectués en raison de l’abandon avant l’échéance du régime fiscal cantonal, ne doivent pas dépasser 80% du bénéfice net imposable avant déduction de ces allégements. Autrement dit, les entreprises qui utiliseront toutes ces possibilités ne payeront pratiquement plus d’impôt cantonal sur le bénéfice, peut-être même moins qu’avec certains régimes fiscaux cantonaux actuels !

Afin de ne pas répéter l’erreur commise lors de la réforme des entreprises II de 2008, où elle avait « sous-estimé » les pertes fiscales en milliards de francs, l’administration fédérale renonce cette fois-ci à donner des estimations des pertes fiscales potentielles des différents instruments à disposition des cantons. Autrement dit, nous allons voter sur un projet dont on ignore en partie les conséquences financières.

La population finance la réforme de l’imposition des entreprises

Ces pertes fiscales en milliards de francs devront être payées par la population puisque le Parlement a renoncé à toute mesure de contre-financement par l’économie. Cela signifie des baisses de prestations ou des hausses d’impôts pour les contribuables. La situation variera fortement entre les cantons selon l’état de leurs finances. De nombreux cantons ont des problèmes financiers et dans plusieurs d’entre eux de durs programmes d’économie ont été introduits. Dans son rapport sur la statistique financière de septembre 2016, l’administration fédérale des finances prévoit un solde de financement déficitaire pour les cantons en 2016 de 1,278 milliard de francs et encore de 336 millions en 2017. Pour les communes aussi, un solde déficitaire de près de 400 millions de francs est prévu tant pour 2016 que pour 2017.

Avec la réforme de l’imposition des entreprises III, la situation va forcément empirer. Il faut s’attendre dans de nombreux cantons à de nouveaux programmes d’économie ou à des hausses d’impôts pour les particuliers pour financer les allégements fiscaux faits aux entreprises. A l’exemple de certains programmes d’économie, c’est concrètement plusieurs milliers de francs par an que la réforme de l’imposition des entreprises III pourra coûter a une famille aux revenus moyens sous forme de frais de scolarité plus élevés, de la hausse de taxes diverses ou d’une diminution des réductions de primes à l’assurance-maladie. La votation de février 2017 sur la réforme de l’imposition des entreprises III offre dès lors la chance à ne pas rater de corriger ce projet d’allégements fiscaux démesurés et injustifiés pour les entreprises. Il faut s’attendre dans le cadre de la campagne de votation à ce que les milieux économiques prédisent une catastrophe économique en cas de non, affirmant alors que beaucoup de sociétés privilégiées quitteront la Suisse, provoquant la perte de milliers d’emplois et de milliards de francs de recettes fiscales.

Ne pas se laisser effrayer par l’alarmisme infondé des milieux économiques

Ne nous laissons pas abuser et paralyser par la peur du chantage à l’emploi et au fisc car les arguments des partisans de la réforme ne sont pas fondés. Premièrement, comme les cantons sont en train de baisser fortement leurs taux d’imposition, on ne voit pas pourquoi les sociétés privilégiées partiraient à l’étranger. D’autant plus que, hormis la fiscalité attractive, la Suisse se positionne parmi les meilleurs pays au monde pour les facteurs d’attractivité des entreprises étrangères avec en particulier de très bonnes infrastructures, un excellent système de formation et une main-d’œuvre qualifiée, un marché du travail flexible, une forte capacité d’innovation, une administration efficace etc. Enfin, et c’est l’argument décisif, un non du peuple à la réforme ne sera clairement pas un non à la suppression des privilèges fiscaux pour les sociétés étrangères – plus personne ou presque ne conteste leur abrogation aujourd’hui – mais bien un non aux pertes fiscales massives injustement payées par la population. Comme ces régimes fiscaux doivent obligatoirement être supprimés – la Suisse n’a plus le choix – un refus du peuple obligera le Parlement à proposer un nouveau projet correctement contre-financé par l’économie.

En cas de non du peuple le 12 février 2017, Travail.Suisse préconise pour un contre-financement de la réforme par l’économie de relever le taux d’imposition des dividendes et de prévoir une imposition des gains en capitaux, comme cela figurait dans le projet initial de consultation du Conseil fédéral. Une autre possibilité serait d’augmenter sensiblement le taux fédéral d’imposition des bénéfices des entreprises ce qui permettrait de compenser un peu la forte baisse en cours de réalisation des taux d’imposition cantonaux. Enfin, un refus du peuple suisse doit aussi avoir comme conséquence l’abandon immédiat du projet séparé de l’élimination du droit de timbre d’émission sur le capital propre qui occasionnerait des pertes fiscales supplémentaires en centaines de millions de francs.


Taux d’imposition des bénéfices cantonaux (y compris part fédérale de 7.9%) actuels et prévus
Cantons/Taux d’imposition du bénéfice actuel/Taux d’imposition planifié
ZH 21,2% 18,2 %
BE 21,6% 16,4% – 17,7%
LU 12,3% Pas de baisse planifiée
UR 15,1% Inconnu
SZ 14,9% Inconnu
OW 12,7% Inconnu
NW 12,7% Pas de baisse planifiée
GL 15,7% 14,2%
ZG 14,6% 12,0%
FR 19,9% 13,7%
SO 21,9% Inconnu
BS 22,2% 13%
BL 20,3% 14,0%
SH 16,0% 12 – 12,5%
AR 13.0% Inconnu
AI 14,2% Inconnu
SG 17,4% 14,0%
GR 16,7% Inconnu
AG 18,9% Inconnu
TG 16,4% 13,0%
TI 20,7% 17,5%
VD 22,8% 13,8%
VS 21,6% inconnu
NE 17,0% 15,6%
GE 24,2% 13,5%
JU 20,9% Inconnu
Source : KPMG (2016), Swiss Tax Report


1 Voir le tableau à la fin de l’article sur les taux d’imposition cantonaux des bénéfices des entreprises
2 La patent box prévoit une imposition préférentielle de certains revenus d’une entreprise provenant de biens immatériels, notamment les revenus tirés d’un brevet , de licences

etc.

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2016 12 19 RIEIII-USRIII f.docx 22 KB

19 décembre 2016, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Le Conseil national finit par adopter un mauvais budget

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, déplore que le Conseil national ait fini par adopter un mauvais budget qui épargne encore plus l’agriculture mais serre beaucoup trop fort la ceinture au personnel de la Confédération. Travail.Suisse exhorte dès lors le Conseil des Etats, dans le processus d’élimination des divergences, à maintenir le budget qu’il a adopté. suite

Travail.Suisse déplore en particulier les coupes de 50 millions de francs concernant le personnel de la Confédération. Elles seront contre-productives car de nature à démotiver le personnel. C’est la qualité du service public – que tout le monde considère pourtant comme un facteur clé pour la cohésion nationale et le développement économique – qui s’en ressentira négativement et cela desservira la population.

Dans le processus d’élimination des divergences, Travail.Suisse demande au Conseil des Etats de s’en tenir à un déficit de 356 millions de francs et ne pas suivre le Conseil national. De toute manière, au vu des budgets qui sont systématiquement trop pessimistes depuis de nombreuses années, il est vraisemblable que le déficit budgétaire 2017 finisse par un confortable excédent dans les comptes 2017. Si l’on additionne les écarts cumulés entre les budgets et les comptes entre 2005 et 2015, on arrive à la somme rondelette de plus de 27 milliards de francs. Cette manne aurait pu, au moins en partie, être investie dans des projets d’infrastructure déterminants ou dans d’autres tâches fondamentales pour la prospérité de la Suisse à long terme plutôt que d’être affectée exclusivement à la réduction de la dette. Dans cette perspective, un allégement du frein à l’endettement comme le propose d’ailleurs aussi des députés de droite, devient urgent et servira les intérêts du pays.

Pour d’autres renseignements :
Denis Torche, responsable du dossier de politique financière, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

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2016 12 07 Mauvais-budget f.docx 40 KB

07 décembre 2016, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

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