Thèmes – Autres points forts – Impôts et finances

Projet fiscal 17 : contre-financement trop pingre

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, considère que le projet fiscal 17, envoyé aujourd’hui en consultation, représente un pas dans la bonne direction mais le contre-financement prévu est bien trop pingre. Sans améliorations à cet égard, un risque de nouveau refus de la population est bien réel, ce qui serait préjudiciable à la place économique suisse. suite

Comme précédemment avec la RIE III, Travail.Suisse est pour la suppression des régimes fiscaux cantonaux incompatibles avec les standards fiscaux internationaux. Le projet fiscal 17 apporte certes des améliorations indiscutables par rapport à la RIE III avec, notamment, le relèvement de l’imposition des dividendes, la prise en compte des villes et des communes et l’obligation de plans de mise en œuvre des cantons parallèlement au projet fédéral, ce qui favorise la transparence et permettra aux citoyens et citoyennes de se prononcer, si besoin est, en connaissance de cause. Etant donné que les pertes fiscales potentiellement les plus importantes auront lieu au niveau des cantons, Travail.Suisse exhorte ces derniers à faire preuve de la plus grande retenue dans la baisse des taux d’imposition pour les entreprises et à imposer les dividendes au-delà des 70% comme le permet le projet fiscal 17.

Hausse des allocations familiales beaucoup trop modeste

Le projet fiscal 17 ne prend pas encore suffisamment en considération le très net rejet de la RIE III par la population le 12 février 2107. En effet, les pertes fiscales qu’entraîne le projet au niveau de la Confédération demeurent encore trop importantes (environ 750 millions de francs) et le contre-financement prévu de la part de l’économie – à qui profite la réforme – est insuffisant.

Ainsi, si Travail.Suisse salue le principe de relever les montants des prescriptions minimales pour les allocations familiales, l’augmentation devrait être substantielle. Avec une augmentation de 30 francs, il n’y aura pas de changements dans beaucoup de cantons, ce qui pourrait nuire aussi à l’acceptation du Projet fiscal 17.

Pour plus d’informations :
Denis Torche, Responsable de la politique fiscale, mobile : 079 846 35 19

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06 septembre 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Projet fiscal 17 : contre-financement de l’économie encore insuffisant

Lors de sa séance de hier, le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, s’est penché minutieusement sur les lignes directrices du Projet fiscal 17 que le Conseil fédéral a adoptées. Pour tenir pleinement compte du net rejet de la RIE III par plus de 59% des votant-e-s en février 2017, les pertes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes doivent être davantage réduites, ce qui signifie un contre-financement plus important de la part de l’économie. suite

Par rapport à la RIE III, le Projet fiscal 17 réduit de manière encore insuffisante les pertes fiscales pour la Confédération. De plus, il ne contribue pas assez à réduire la recrudescence de la concurrence fiscale ruineuse entre cantons qui s’est mise en place dans la perspective de l’abolition des statuts fiscaux cantonaux privilégiés.

Pour y remédier, Travail.Suisse propose deux mesures principales : la première demande d’augmenter la part fédérale de l’imposition des entreprises de 8,5% à 10% ce qui rapporterait entre 600 et 700 millions de francs à la Confédération et limiterait les pertes fiscales à un minimum. Comme les cantons ont réduit ou prévoient de réduire fortement leurs taux d’imposition, il existe une marge de manœuvre que l’on peut exploiter sans faire courir le risque de départs à l’étranger de sociétés multinationales.

La seconde mesure prévoit d’imposer non pas à 70% mais à 100% les dividendes provenant de participations qualifiées. On pourra ainsi réduire davantage les pertes fiscales au niveau des cantons et des communes et empêcher ainsi d’importantes baisses de prestations pour la population. Une imposition identique des revenus du travail et du capital est nécessaire sous l’angle de l’égalité de traitement et favoriserait clairement l’acception du Projet fiscal 17 par la population.

Hausse très insuffisante des allocations familiales

Au sujet des compensations sociales, Travail.Suisse considère que le relèvement du montant minimal des allocations familiales de 30 francs est très insuffisant et n’apporte rien en outre dans une dizaine de cantons. Une augmentation clairement plus importante est nécessaire dans tous les cantons, ne serait-ce que pour couvrir une part plus importante des coûts directs des enfants en Suisse.

Pour d’autres renseignements :
Denis Torche, responsable du dossier politique fiscale, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

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15 juin 2017, Denis Torche, Responsable politique fiscale Drucker-icon

Programme de stabilisation: bilan mitigé au Conseil des Etats

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, tire un bilan mitigé du programme de stabilisation après les délibérations au Conseil des Etats et critique avant tout les coupes dans le domaine du personnel. suite

Travail.Suisse regrette que le Conseil des Etats ait lâché du lest dans le domaine propre de l’administration et du personnel et se soit rallié au Conseil national. Le bon état des finances fédérales ne justifie pas ces coupes qui démotiveront le personnel de la Confédération, remettant en cause la qualité du service public.

Il faut néanmoins saluer le fait que le Conseil des Etats ait maintenu deux importantes divergences en refusant de suivre le Conseil national pour couper 75 millions de francs dans la réduction des primes d’assurance-maladie et 11 millions de francs dans les programmes d’intégration cantonaux. Travail.Suisse appelle le Conseil des Etats à rester inflexible sur ces deux derniers points.

Pour d’autres informations :
Denis Torche, responsable du dossier politique financière, Tél. 079 846 35 19

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09 mars 2017, Denis Torche, Responsable de la politique financière et fiscale Drucker-icon

Après le non à la RIE III : mettre en œuvre cinq sur cinq le message du peuple !

Malgré une campagne visant à faire peur en faisant croire qu’un non à la RIE III provoquerait l’exode des sociétés multinationales à l’étranger et des pertes d’emplois considérables, le peuple a courageusement renvoyé ce paquet d’allégements fiscaux démesurés à l’expéditeur. Il faut maintenant que le Parlement entende clairement le message du souverain et adopte rapidement une nouvelle réforme qui soit totalement contre-financée par l’économie. suite

En disant non à la RIE III, les citoyens et citoyennes n’ont pas refusé le but initial de la réforme, qui était, à juste titre, d’abolir les statuts fiscaux cantonaux privilégiés pour les holdings et les sociétés d’administration, mais bien un projet d’allégements fiscaux outranciers pour les grandes entreprises devant être payé par la population. Il est heureux de constater que le citoyen et la citoyenne ne se sont pas laissés trop ébranler par les craintes pour l’emploi brandies par les partisans de la réforme, étant davantage soucieux des pertes fiscales considérables que le projet entraînait pour les collectivités publiques. Trop c’est trop et la population a clairement indiqué à la majorité bourgeoise qu’elle refuse de payer par des baisses de prestations ou des hausses d’impôts les pertes fiscales d’une réforme qui n’est pas contre-financée comme cela aurait dû être le cas par l’économie.

Travail.Suisse appelle donc le Parlement à recevoir cinq sur cinq le message du peuple et à élaborer sans délais une réforme correctement contre-financée par l’économie et sans pertes fiscales pour la population. Travail.Suisse avait dès le départ critiqué la manière dont la RIE III avait été engagée en estimant qu’elle provoquerait une recrudescence ruineuse de la concurrence fiscale entre les cantons. Cela s’est rapidement confirmé puisqu’on s’approche davantage d’un taux moyen de 14% (part fédérale de 7,9% comprise) que de 16% tel que pronostiqué par le Conseil fédéral dans son rapport de consultation. L’idéal aurait donc été d’engager la réforme en prévoyant un taux d’imposition minimum des bénéfices autour de 16%. Malheureusement, personne n’a voulu en discuter. Et la réforme provoque une forte baisse des taux d’imposition dans tous les cantons. Pourtant, au départ, le problème ne touchait en réalité qu’une minorité de cantons (VD, GE, BS principalement).

Une réforme devant être contre-financée entièrement par l’économie

Comme il est difficile de faire volte-face, il faut prendre maintenant en considération la réalité à venir de taux d’impositions cantonaux très bas – et encore plus que prévu – pour les entreprises et des pertes fiscales considérables. Il existe donc désormais une marge de manœuvre relative à la part fédérale de l’imposition des entreprises, sans pour autant risquer le départ de sociétés étrangères.

1. Relever légèrement la part fédérale du taux d’imposition des entreprises
C’est la raison pour laquelle Travail.Suisse propose, comme première mesure pour contre-financer correctement par l’économie la RIE III, un léger relèvement de la part fédérale du taux d’imposition des bénéfices des entreprises. En faisant passer le taux actuel de 7,9% à 9%, cela rapporterait environ 400 millions de francs de plus à la Confédération. Et au cas où le Parlement rechignerait devant cette mesure peu douloureuse (la carotte), il faudra alors brandir la menace d’une imposition des gains en capitaux (le bâton). On rappellera que cette proposition figurait dans le projet de consultation du Conseil fédéral et qu’elle aurait permis d’apporter aux cantons des recettes de près d’un milliard de francs et à la Confédération 300 millions de francs.

2. Supprimer l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts
Certains allégements fiscaux exorbitants faits aux entreprises dans le cadre de la RIE III devront tout simplement être biffés. Ainsi, l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts doit être supprimé au niveau fédéral. Car il s’agit d’une mesure non seulement injustifiée – jamais le contribuable ne pourrait bénéficier de baisses d’impôts de cette manière – mais aussi aux conséquences financières imprévisibles, au vu des expériences faites dans des pays qui ont introduit une imposition de ce type.

3. Limiter les possibilités facultatives pour les cantons
Comme les pertes les plus importantes liées à la RIE III auront lieu au niveau des cantons et des communes – avec la forte baisse des taux d’imposition – on peut atténuer ces pertes en limitant la portée des instruments facultatifs pour les cantons, Ces instruments offrent aux entreprises de tels allégements fiscaux qu’elles pourraient pratiquement ne plus payer d’impôt cantonal et communal sur le bénéfice ! Il faut en premier lieu revoir à la baisse les déductions fiscales pour les revenus issus de biens immatériels comme les redevances de licence tirées d’un brevet (patent box). On devrait pouvoir déduire au maximum 50% du bénéfice et non pas 90% ! Par ailleurs, il est inadmissible que les entreprises puissent déduire à 150% les frais de recherche et de développement, donc bien plus que les dépenses réelles ! Une forte correction à la basse s’impose. Enfin, l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, s’il est supprimé au niveau fédéral, devrait aussi l’être au niveau cantonal.

4. Enterrer le projet d’abolition du droit de timbre d’émission
Le non du peuple suisse à la RIE III doit aussi avoir comme conséquence l’abandon immédiat du projet séparé d’abolition du droit de timbre d’émission sur le capital propre. Car il occasionne des pertes fiscales supplémentaires en centaines de millions de francs. Ce projet n’avait été extirpé de la RIE III que pour mieux faire passer la pilule des pertes fiscales. Cette pilule ayant déjà été bien trop dosée au vu du refus du peuple de la RIE III, on peut définitivement enterrer ce projet d’abolition du droit de timbre d’émission sur le capital propre.

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13 février 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Il n’y a rien à craindre pour les emplois
en disant non à la RIE III

Parce que la Suisse n’a plus le choix – elle doit supprimer les régimes fiscaux cantonaux privilégiés – un non à la RIE III obligera le Parlement à présenter rapidement un nouveau projet correctement contre-financé par l’économie. Il n’y a donc rien à craindre pour les emplois en disant non. suite

Il est juste de vouloir supprimer les régimes fiscaux cantonaux privilégiés pour les holding et les sociétés d’administration étrangères, devenus incompatibles avec les standards fiscaux internationaux, car ils sont contraires à l’égalité fiscale. Mais malheureusement les élites politico-économiques en ont profité pour baisser massivement les impôts des entreprises sans que cela soit nécessaire. D’où des pertes fiscales de 1,3 milliards de francs pour la Confédération et de plusieurs milliards de francs pour les cantons, surtout du fait de la baisse de leurs taux d’imposition des entreprises. Prévue pour entrer en vigueur en 2019, la réforme a déjà provoqué une recrudescence de la concurrence fiscale entre cantons. Alors que le taux d’imposition moyen des entreprises en Suisse a déjà baissé entre 2005 et 2014 de plus de 4 points de pourcentage passant de 22 à 18 , on se dirige maintenant vers moins de 16 suite aux mesures décidées ou prévues par la plupart des cantons (par exemple Vaud de 22,8% à 13,8%, GE de 24,2% à 13,5%, BS de 22,2% à 13%, SH de 16% à 12%, FR de 19,9% à 13,7% etc.).

Un chèque en blanc

A ces lourdes pertes fiscales s’en ajoutent d’autres d’’ampleur inconnue, la réforme prévoyant pour les cantons des instruments facultatifs : adaptation des impôts cantonaux sur le capital, déductions massives pour les revenus tirés de brevet (90%), déductions pour les frais de recherche et de développement (jusqu’à 150%, bien plus que les dépenses réelles !), impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Le Parlement a certes fixé une limite aux divers allégements. Mais elle est extrêmement basse, le cumul des allégements ne devant pas dépasser 80% du bénéfice net imposable avant leur déduction. Ainsi, en exploitant à fond les outils de la boîte fiscale, les entreprises ne paieront plus 100% mais 20% de l’impôt cantonal et communal. Cela est choquant au vu de l’égalité fiscale avec le contribuable. Il en résulte le fait que les citoyens et citoyennes devront se prononcer sur un projet dont on ignore largement l’ampleur des pertes fiscales. Dire oui c’est donc accepter un chèque en blanc ou un chèque qui ne serait pas complètement provisionné.

Ce qui est par contre sûr c’est que les pertes en milliards de francs seront payées par la population par des hausses d’impôts ou des baisses de prestations, le Parlement ayant renoncé à toute mesure de contre-financement par l’économie. Cela est profondément injuste vu que les infrastructures des collectivités publiques profitent évidemment aussi aux entreprises et qu’elles leur sont même indispensables pour développer leurs activités. De nombreux cantons ayant déjà des problèmes financiers, il va sans dire que la réforme aggravera les programmes d’économie en cours ou sera à l’origine de nouvelles coupes de prestations.

Les partisans de la RIE III font croire qu’un non à la réforme provoquera le départ de bon nombre de sociétés privilégiées avec la perte correspondante d’emplois et de recettes fiscales et veulent donc intimider les citoyens et citoyennes pour qu’ils n’osent pas dire non. Or, cette argumentation ne résiste pas aux faits : primo, comme les cantons sont en train de baisser fortement leurs taux d’imposition, le risque que les sociétés en question partent à l’étranger est très faible et le faible nombre de partants potentiels ira en premier lieu vers les cantons aux taux d’imposition les plus bas. Secundo, l’implantation d’entreprises étrangères dépend d’un ensemble de facteurs – pas seulement la fiscalité – et la Suisse est à cet égard l’un des meilleurs sites d’implantation au monde grâce à ses très bonnes infrastructures, son excellent système de formation, sa main-d’œuvre qualifiée, son marché du travail flexible, sa forte capacité d’innovation, son administration efficace etc. Tertio, c’est si on dit oui à la RIE III que le risque de pertes d’emplois est le plus grande : car les lourdes pertes fiscales en cas de oui réduiront les prestations de service public, ce qui impliquera des suppressions de poste ou au mieux un gel des embauches avec le risque d’une pression supplémentaire sur les conditions de travail. L’alarmisme des partisans de la réforme en cas de non au sujet des pertes fiscales et des pertes d’emploi n’est donc pas crédible. Il faut espérer que les citoyens et citoyennes s’en rendront compte et ne se laisseront pas gagner par la peur.

En outre, comme un non du peuple à la réforme ne sera pas un non à la suppression des régimes fiscaux cantonaux – leur abrogation n’est plus guère contestée – mais un non aux lourdes pertes fiscales, le Parlement devra présenter rapidement un nouveau projet s’il ne veut pas infliger un grave préjudice à la place financière et économique. Les mesures pour contre-financer adéquatement la réforme par l’économie sont d’ailleurs connues. Le Parlement pourra ainsi décider s’il veut imposer les gains en capitaux (le projet de consultation du Conseil fédéral le prévoyait), renoncer à l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur le capital propre ou encore augmenter légèrement le taux fédéral d’imposition des bénéfices des entreprises (ce qui serait justifié et supportable du fait que les baisses en cours de réalisation des taux d’imposition cantonaux vont clairement au-delà de ce que le Conseil fédéral avait pronostiqué). Un refus de la réforme devrait aussi entraîner le retrait du projet séparé de l’élimination du droit de timbre d’émission sur le capital propre car il occasionne de très lourdes pertes fiscales.

Un non de la population à la troisième réforme de l’imposition des entreprises représente en fin de compte une chance : un projet plus équilibré et plus juste réduira le fossé malsain qui s’est creusé entre l’économie et la population en raison de l’écart croissant entre les rémunérations abusives pour les managers des grandes sociétés et l’évolution des salaires en général. Ce serait tout bénéfice pour la cohésion nationale et sociale et donc aussi pour l’économie qui n’évolue pas dans un monde distinct.

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24 janvier 2017, Denis Torche, Responsable de la politique financière et fiscale Drucker-icon

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