Thèmes – Autres points forts – Impôts et finances

Votations fédérales du 4 mars 2018 : non à « no Billag » et oui au nouveau régime financier

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, recommande à l’unanimité de dire non à l’initiative « no Billag » et oui au nouveau régime financier. suite

L’*initiative « no Billag »*, en prévoyant de supprimer les redevances radio et télévision et en interdisant tout subventionnement de chaînes de radio et télévision, met de facto fin au service public audiovisuel. Non seulement la SSR serait très gravement touchée mais aussi de nombreuses chaînes locales et régionales qui dépendent de manière prépondérante de la redevance. Il en résulterait un grave affaiblissement de la diversité linguistique et culturelle mais aussi de la démocratie. La suppression de la redevance entraînerait une réduction de l’offre en matière d’information et de débats nécessaires pour se forger une opinion sur différents thèmes. L’information sera davantage orientée en fonction d’intérêts privés. Les travailleurs et travailleuses seront prétérités car, avec la disparition du service public audiovisuel, qui garantit la pluralité et la diversité des opinions, les thèmes qui les concernent directement seront moins pris en considération ou alors traités de manière partiale.

Un oui à l’initiative « no Billag » privera la SSR de l’essentiel de ses moyens et on voit mal comment elle pourrait les compenser suffisamment par d’autres sources de financement. Il en résultera donc des suppressions d’emplois massives à la SSR mais aussi auprès des chaînes privées locales et régionales pour lesquelles la redevance peut représenter jusqu’à deux tiers de leurs recettes.

Le nouveau régime financier est indispensable pour garantir à partir de 2021 et jusqu’en 2035 que la Confédération continue à bénéficier des sources de revenus que sont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt fédéral direct (IFD). Etant donné que l’IFD date de 1983 et la TVA de 1995, et que la part de ces impôts représentent environ deux tiers des recettes de la Confédération, Travail.Suisse aurait souhaité qu’on les inscrive définitivement dans la Constitution fédérale comme le proposait le Conseil fédéral. Etant donné que cette option n’a pas été retenue, il faut au moins garantir les recettes de l’IFD et de la TVA à partir de 2021 et jusqu’en 2035.

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, Tél. 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Tél. 079 777 24 69

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2017 11 15 PAROLEN NoBillag-und-Finanzordnung2021 f.docx 40 KB

15 novembre 2017, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Projet fiscal 17 : contre-financement trop pingre

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, considère que le projet fiscal 17, envoyé aujourd’hui en consultation, représente un pas dans la bonne direction mais le contre-financement prévu est bien trop pingre. Sans améliorations à cet égard, un risque de nouveau refus de la population est bien réel, ce qui serait préjudiciable à la place économique suisse. suite

Comme précédemment avec la RIE III, Travail.Suisse est pour la suppression des régimes fiscaux cantonaux incompatibles avec les standards fiscaux internationaux. Le projet fiscal 17 apporte certes des améliorations indiscutables par rapport à la RIE III avec, notamment, le relèvement de l’imposition des dividendes, la prise en compte des villes et des communes et l’obligation de plans de mise en œuvre des cantons parallèlement au projet fédéral, ce qui favorise la transparence et permettra aux citoyens et citoyennes de se prononcer, si besoin est, en connaissance de cause. Etant donné que les pertes fiscales potentiellement les plus importantes auront lieu au niveau des cantons, Travail.Suisse exhorte ces derniers à faire preuve de la plus grande retenue dans la baisse des taux d’imposition pour les entreprises et à imposer les dividendes au-delà des 70% comme le permet le projet fiscal 17.

Hausse des allocations familiales beaucoup trop modeste

Le projet fiscal 17 ne prend pas encore suffisamment en considération le très net rejet de la RIE III par la population le 12 février 2107. En effet, les pertes fiscales qu’entraîne le projet au niveau de la Confédération demeurent encore trop importantes (environ 750 millions de francs) et le contre-financement prévu de la part de l’économie – à qui profite la réforme – est insuffisant.

Ainsi, si Travail.Suisse salue le principe de relever les montants des prescriptions minimales pour les allocations familiales, l’augmentation devrait être substantielle. Avec une augmentation de 30 francs, il n’y aura pas de changements dans beaucoup de cantons, ce qui pourrait nuire aussi à l’acceptation du Projet fiscal 17.

Pour plus d’informations :
Denis Torche, Responsable de la politique fiscale, mobile : 079 846 35 19

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2017 09 06 MM Projet-fiscal-17 f.docx 40 KB

06 septembre 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Projet fiscal 17 : contre-financement de l’économie encore insuffisant

Lors de sa séance de hier, le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, s’est penché minutieusement sur les lignes directrices du Projet fiscal 17 que le Conseil fédéral a adoptées. Pour tenir pleinement compte du net rejet de la RIE III par plus de 59% des votant-e-s en février 2017, les pertes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes doivent être davantage réduites, ce qui signifie un contre-financement plus important de la part de l’économie. suite

Par rapport à la RIE III, le Projet fiscal 17 réduit de manière encore insuffisante les pertes fiscales pour la Confédération. De plus, il ne contribue pas assez à réduire la recrudescence de la concurrence fiscale ruineuse entre cantons qui s’est mise en place dans la perspective de l’abolition des statuts fiscaux cantonaux privilégiés.

Pour y remédier, Travail.Suisse propose deux mesures principales : la première demande d’augmenter la part fédérale de l’imposition des entreprises de 8,5% à 10% ce qui rapporterait entre 600 et 700 millions de francs à la Confédération et limiterait les pertes fiscales à un minimum. Comme les cantons ont réduit ou prévoient de réduire fortement leurs taux d’imposition, il existe une marge de manœuvre que l’on peut exploiter sans faire courir le risque de départs à l’étranger de sociétés multinationales.

La seconde mesure prévoit d’imposer non pas à 70% mais à 100% les dividendes provenant de participations qualifiées. On pourra ainsi réduire davantage les pertes fiscales au niveau des cantons et des communes et empêcher ainsi d’importantes baisses de prestations pour la population. Une imposition identique des revenus du travail et du capital est nécessaire sous l’angle de l’égalité de traitement et favoriserait clairement l’acception du Projet fiscal 17 par la population.

Hausse très insuffisante des allocations familiales

Au sujet des compensations sociales, Travail.Suisse considère que le relèvement du montant minimal des allocations familiales de 30 francs est très insuffisant et n’apporte rien en outre dans une dizaine de cantons. Une augmentation clairement plus importante est nécessaire dans tous les cantons, ne serait-ce que pour couvrir une part plus importante des coûts directs des enfants en Suisse.

Pour d’autres renseignements :
Denis Torche, responsable du dossier politique fiscale, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

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15 juin 2017, Denis Torche, Responsable politique fiscale Drucker-icon

Programme de stabilisation: bilan mitigé au Conseil des Etats

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, tire un bilan mitigé du programme de stabilisation après les délibérations au Conseil des Etats et critique avant tout les coupes dans le domaine du personnel. suite

Travail.Suisse regrette que le Conseil des Etats ait lâché du lest dans le domaine propre de l’administration et du personnel et se soit rallié au Conseil national. Le bon état des finances fédérales ne justifie pas ces coupes qui démotiveront le personnel de la Confédération, remettant en cause la qualité du service public.

Il faut néanmoins saluer le fait que le Conseil des Etats ait maintenu deux importantes divergences en refusant de suivre le Conseil national pour couper 75 millions de francs dans la réduction des primes d’assurance-maladie et 11 millions de francs dans les programmes d’intégration cantonaux. Travail.Suisse appelle le Conseil des Etats à rester inflexible sur ces deux derniers points.

Pour d’autres informations :
Denis Torche, responsable du dossier politique financière, Tél. 079 846 35 19

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09 mars 2017, Denis Torche, Responsable de la politique financière et fiscale Drucker-icon

Après le non à la RIE III : mettre en œuvre cinq sur cinq le message du peuple !

Malgré une campagne visant à faire peur en faisant croire qu’un non à la RIE III provoquerait l’exode des sociétés multinationales à l’étranger et des pertes d’emplois considérables, le peuple a courageusement renvoyé ce paquet d’allégements fiscaux démesurés à l’expéditeur. Il faut maintenant que le Parlement entende clairement le message du souverain et adopte rapidement une nouvelle réforme qui soit totalement contre-financée par l’économie. suite

En disant non à la RIE III, les citoyens et citoyennes n’ont pas refusé le but initial de la réforme, qui était, à juste titre, d’abolir les statuts fiscaux cantonaux privilégiés pour les holdings et les sociétés d’administration, mais bien un projet d’allégements fiscaux outranciers pour les grandes entreprises devant être payé par la population. Il est heureux de constater que le citoyen et la citoyenne ne se sont pas laissés trop ébranler par les craintes pour l’emploi brandies par les partisans de la réforme, étant davantage soucieux des pertes fiscales considérables que le projet entraînait pour les collectivités publiques. Trop c’est trop et la population a clairement indiqué à la majorité bourgeoise qu’elle refuse de payer par des baisses de prestations ou des hausses d’impôts les pertes fiscales d’une réforme qui n’est pas contre-financée comme cela aurait dû être le cas par l’économie.

Travail.Suisse appelle donc le Parlement à recevoir cinq sur cinq le message du peuple et à élaborer sans délais une réforme correctement contre-financée par l’économie et sans pertes fiscales pour la population. Travail.Suisse avait dès le départ critiqué la manière dont la RIE III avait été engagée en estimant qu’elle provoquerait une recrudescence ruineuse de la concurrence fiscale entre les cantons. Cela s’est rapidement confirmé puisqu’on s’approche davantage d’un taux moyen de 14% (part fédérale de 7,9% comprise) que de 16% tel que pronostiqué par le Conseil fédéral dans son rapport de consultation. L’idéal aurait donc été d’engager la réforme en prévoyant un taux d’imposition minimum des bénéfices autour de 16%. Malheureusement, personne n’a voulu en discuter. Et la réforme provoque une forte baisse des taux d’imposition dans tous les cantons. Pourtant, au départ, le problème ne touchait en réalité qu’une minorité de cantons (VD, GE, BS principalement).

Une réforme devant être contre-financée entièrement par l’économie

Comme il est difficile de faire volte-face, il faut prendre maintenant en considération la réalité à venir de taux d’impositions cantonaux très bas – et encore plus que prévu – pour les entreprises et des pertes fiscales considérables. Il existe donc désormais une marge de manœuvre relative à la part fédérale de l’imposition des entreprises, sans pour autant risquer le départ de sociétés étrangères.

1. Relever légèrement la part fédérale du taux d’imposition des entreprises
C’est la raison pour laquelle Travail.Suisse propose, comme première mesure pour contre-financer correctement par l’économie la RIE III, un léger relèvement de la part fédérale du taux d’imposition des bénéfices des entreprises. En faisant passer le taux actuel de 7,9% à 9%, cela rapporterait environ 400 millions de francs de plus à la Confédération. Et au cas où le Parlement rechignerait devant cette mesure peu douloureuse (la carotte), il faudra alors brandir la menace d’une imposition des gains en capitaux (le bâton). On rappellera que cette proposition figurait dans le projet de consultation du Conseil fédéral et qu’elle aurait permis d’apporter aux cantons des recettes de près d’un milliard de francs et à la Confédération 300 millions de francs.

2. Supprimer l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts
Certains allégements fiscaux exorbitants faits aux entreprises dans le cadre de la RIE III devront tout simplement être biffés. Ainsi, l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts doit être supprimé au niveau fédéral. Car il s’agit d’une mesure non seulement injustifiée – jamais le contribuable ne pourrait bénéficier de baisses d’impôts de cette manière – mais aussi aux conséquences financières imprévisibles, au vu des expériences faites dans des pays qui ont introduit une imposition de ce type.

3. Limiter les possibilités facultatives pour les cantons
Comme les pertes les plus importantes liées à la RIE III auront lieu au niveau des cantons et des communes – avec la forte baisse des taux d’imposition – on peut atténuer ces pertes en limitant la portée des instruments facultatifs pour les cantons, Ces instruments offrent aux entreprises de tels allégements fiscaux qu’elles pourraient pratiquement ne plus payer d’impôt cantonal et communal sur le bénéfice ! Il faut en premier lieu revoir à la baisse les déductions fiscales pour les revenus issus de biens immatériels comme les redevances de licence tirées d’un brevet (patent box). On devrait pouvoir déduire au maximum 50% du bénéfice et non pas 90% ! Par ailleurs, il est inadmissible que les entreprises puissent déduire à 150% les frais de recherche et de développement, donc bien plus que les dépenses réelles ! Une forte correction à la basse s’impose. Enfin, l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, s’il est supprimé au niveau fédéral, devrait aussi l’être au niveau cantonal.

4. Enterrer le projet d’abolition du droit de timbre d’émission
Le non du peuple suisse à la RIE III doit aussi avoir comme conséquence l’abandon immédiat du projet séparé d’abolition du droit de timbre d’émission sur le capital propre. Car il occasionne des pertes fiscales supplémentaires en centaines de millions de francs. Ce projet n’avait été extirpé de la RIE III que pour mieux faire passer la pilule des pertes fiscales. Cette pilule ayant déjà été bien trop dosée au vu du refus du peuple de la RIE III, on peut définitivement enterrer ce projet d’abolition du droit de timbre d’émission sur le capital propre.

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13 février 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

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