Thèmes – Autres points forts – Service public

Organisation de l’infrastructure ferroviaire : un renvoi au Conseil fédéral inapproprié

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, regrette que le Conseil national n’ait pas fait son travail et ait renvoyé au Conseil fédéral le projet d’organisation de l’infrastructure ferroviaire. Transformer CFF Cargo en une entreprise autonome serait une grave erreur en mettant en péril le système intégré des CFF. suite

A plusieurs reprises déjà, l’externalisation de CFF Cargo, au motif de renforcer la concurrence, a été discutée, la dernière fois en 2015 après une vaine tentative de sortir le transport des marchandises des activités principales de CFF. Il ne fait donc pas de sens pour Travail.Suisse de revenir à nouveau avec cette proposition.

Pour Travail.Suisse, la transformation de CFF Cargo en une entreprise autonome constituerait un pas vers la privatisation, ce qui remettrait en cause l’actuelle CCT CFF Cargo et menacerait par conséquent les conditions salariales et de travail des collaborateurs et collaboratrices. Etant donné que la décision de renvoi a été prise à une faible majorité au Conseil national, Travail.Suisse attend du Conseil des Etats qu’il ne suive pas la voie prise par le Conseil national et entre en matière sur le projet qui ne prévoit pas de transformer CFF Cargo en entreprise autonome.

Pour d’autres informations :
Denis Torche, responsable du dossier service public, Tél. 079 846 35 19

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09 mars 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Externalisation de CFF Cargo : un pas dangereux vers une possible privatisation

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, critique la décision prise par la Commission des transports et des télécommunications (CTT) du Conseil national de demander au Conseil fédéral, dans le cadre du projet de loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, des propositions en vue de transformer CFF Cargo en entreprise autonome. suite

Il est à craindre en effet qu’une possible intégration de CFF Cargo en tant que société autonomie dans une structure de groupe d’entreprises (Holding) soit une étape vers une privatisation de la société. Il existe ainsi une menace potentielle pour les conditions de travail réglementées par CCT qui se verraient péjorées.

La décision de la commission des transports du Conseil national est de nature idéologique car elle ne répond pas à une nécessité : « Le message du Conseil fédéral relatif à l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI) arrive à la conclusion, après l’audition d’experts indépendants, qu’il n’est pas nécessaire de modifier la structure actuelle des CFF dans l’environnement concurrentiel actuel et dans le paysage ferroviaire établi en Suisse » relève en effet Denis Torche, responsable du dossier service public. Il faut espérer dès lors que le Conseil national ne suivra pas l’orientation de sa commission concernant CFF Cargo. Et si ce n’était pas le cas, Travail.Suisse pourrait intervenir auprès du Conseil des Etats pour corriger le tir.

Pour d’autres renseignements :
Denis Torche, responsable du dossier service public, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

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17 janvier 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Poursuivre le développement qualitatif du service public

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, se réjouit du rejet de l’initiative « En faveur du service public » et de l’initiative « Pour un financement équitable des transports » par le peuple suisse et salue l’acceptation de la modification de la loi sur l’asile. suite

Travail.Suisse se réjouit du non à l’initiative « En faveur du service public » par le peuple suisse. Il a compris que l’initiative, contrairement à ce que son titre laissait supposer, était mauvaise pour le service public. Ce non garantit le niveau des prestations. Mais il s’agit aussi de tenir compte du fort écho que l’initiative a suscité parmi la population pour améliorer encore où cela est possible les prestations de service public, en particulier dans les régions périphériques. Enfin il faut tenir compte du sentiment répandu dans la population que les salaires des dirigeants des entreprises publiques de la Confédération sont trop élevés ; il s’agit dès lors d’agir par la voie politique pour mieux concilier la mission de service public de ces entreprises et le niveau de rémunération de ses dirigeants.

Travail.Suisse salue le rejet de l’initiative „Pour un financement équitable des transports ». Son acceptation aurait provoqué un trou d’environ 1,5 milliards de francs dans la caisse de la Confédération et cela aurait conduit à des coupes dans la formation, la recherche ou dans les transports publics, des domaines essentiels pour l’avenir de la Suisse.

Le Parlement a approuvé le 25 septembre 2015 à une forte majorité la modification de la loi sur l’asile. L’UDC a lancé le référendum là-contre. Travail.Suisse soutient les modifications de la loi sur l’asile, en particulier l’accélération des procédures et la défense juridique gratuite correspondante pour les requérants d’asile et se réjouit dès lors du oui des citoyens et citoyennes.

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président, Tél. 079 287 04 93

05 juin 2016, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Affaiblissement de la protection du personnel chez Swisscom : faire marche arrière pour l’intérêt général de tous les salarié-e-s !

Les derniers objectifs stratégiques du Conseil fédéral à Swisscom et le projet de révision de la Loi sur les télécommunications (LTC) affaiblissent les conditions-cadres pour la protection dans la politique du personnel et de la négociation de conventions collectives de travail (CCT). Il faut stopper cette tendance qui peut favoriser le dumping salarial dans des branches où des entreprises de service public livrent leurs services dans un contexte de concurrence. suite

C’est au sujet des télécommunications que l’on constate un affaiblissement légal de la protection du personnel. Chez Swisscom, l’obligation de CCT ne fait plus partie des objectifs en matière de personnel, inclus dans les objectifs stratégiques 2014 à 2017, alors que c’était le cas pour la période 2010-2013. Pour la période en cours, il est seulement fait mention du respect des droits de consultation et en collaboration avec les partenaires sociaux. Il est aussi prévu dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications (LTC), dont la consultation s’est achevée à fin mars 2016, de supprimer l’article 6. La lettre c de cet article stipule que : « Quiconque fournit un service de télécommunication doit respecter le droit du travail et observer les conditions de travail usuelles dans la branche ». Quant à la lettre d. elle prévoit un nombre adéquat de places d’apprentissage.

Le projet de révision de la LTC justifie la suppression de l’art. 6, lettre c par le fait que ces dispositions n’auraient été pertinentes qu’au moment de la libéralisation du marché des télécommunications et qu’elles sont inusuelles dans d’autres branches économiques. Cela est inexact. D’abord, il n’existe toujours pas de convention de branche dans le secteur des télécommunications et que des conventions collectives de travail (CCT) n’existent que pour une partie des entreprises de la branche. Cela justifie donc le maintien de l’observation des conditions de travail usuelles dans la branche. Sinon, dans ce secteur d’activité très concurrentiel, certaines entreprises n’hésiteront pas à faire du dumping salarial et social pour augmenter leurs parts de marchés et leurs marges. Par ailleurs, la suppression de l’article en question est aussi une invitation à ne pas respecter le droit du travail ! Ensuite, d’autres entreprises de service public connaissent des dispositions, soit dans la loi, soit dans les objectifs stratégiques, qui protègent les conditions salariales et de travail du personnel.

Ainsi, par exemple, les objectifs stratégiques assignés à La Poste Suisse par le Conseil fédéral de 2013 à 2016 stipulent au point 4.3 que la Poste mène des négociations en vue de conclure une convention collective de travail et au point 4.5 qu’elle veille à faire respecter les conditions de travail usuelles dans la branche par ses sous-traitants. Pour les CFF, on trouve à la fois dans la Loi sur le personnel de la Confédération et dans les objectifs stratégiques 2015 à 2018 l’obligation de CCT. L’art. 38 LPers à l’alinéa 1 indique que les chemins de fer fédéraux et les autres employeurs auxquels le Conseil fédéral a délégué la compétence requise concluent une convention collective de travail (CCT). Dans les objectifs stratégiques, il est stipulé au point 3.4 que « Les CFF définissent, dans des conventions collectives de travail valables pour CFF SA et CFF Cargo SA, les conditions d’engagement et les droits de participation du personnel et de ses représentants et les développent en collaboration avec les associations du personnel.

Pour le rétablissement de l’obligation de CCT dans les objectifs stratégiques de Swisscom

Il est donc à craindre que l’affaiblissement des objectifs concernant le personnel dans les objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour Swisscom et le projet de révision de la LTC finissent par péjorer les conditions salariales et de travail d’autres entreprises de service public de la Confédération et d’entreprises privées avec lesquelles elles sont en concurrence dans des branches, comme le marché postal ou ferroviaire. Ce risque est accru par l’orientation plus à droite du Parlement et le fait que la question de la privatisation d’entreprises publiques est en train de refaire débat comme le montre l’exemple de Swisscom. Pourtant on attend des entreprises publiques qu’elles jouent un rôle modèle, notamment en termes de politique du personnel. C’est pourquoi, il faut rétablir l’obligation de CCT dans tous les objectifs stratégiques que le Conseil fédéral assigne aux entreprises que la Confédération contrôle.

Le potentiel affaiblissement des conventions collectives de travail dans les entreprises publiques est aussi un très mauvais signal car cela pourrait inciter l’économie privée à se passer encore davantage de CCT. Dans la perspective de la nécessité de renforcer les mesures d’accompagnement à la libre-circulation des personnes pour sauvegarder les accords bilatéraux en cas de votation populaire, cela est particulièrement contre-productif ! En effet, ce renforcement passe en particulier par la facilitation de l’extension des conventions collectives de travail. Or, si celles-ci sont affaiblies sur le plan des entreprises publiques et, par ricochet, sur celui des entreprises privées, il est clair qu’il sera encore plus difficile d’obtenir des allégements pour déclarer de force obligatoire des CCT.

Mauvais signal pour la nécessité de former

La révision de la LTC prévoit aussi de supprimer la disposition de l’article 6 qui prévoit un nombre adéquat de places d’apprentissage. Cela pourrait inciter à faire de même dans d’autres secteurs du service public. On trouve, par exemple, dans la Loi sur le personnel de la Confédération une disposition à l’article 4, lettre j qui demande à l’employeur de mettre en œuvre les mesures pour assurer la création de places d’apprentissage et de formation. Voilà donc un autre sujet de préoccupation important pour la relève professionnelle à un moment où l’on tente de lutter contre la pénurie de personnel qualifié. Il faut rappeler, dans ce contexte, l’importance numérique des grandes entreprises publiques pour les places d’apprentissage et de formation. Swisscom comptait environ 900 personnes en formation en 2015. La mesure pourrait donc avoir d’abord un impact négatif pour le nombre de places de formation chez Swisscom. Les entreprises concurrentes, moins habituées à former des apprenti-e-s, pourraient en faire encore moins, même y renoncer complétement, d’autant plus celles qui ne sont pas familières des conditions du partenariat social en Suisse. Par effet domino, les répercussions pourraient aussi être négatives pour le nombre de places de formation dans d’autres entreprises publiques comme la Poste (2000 personnes en formation en 2015 et les CFF (1500) sans parler d’autres entreprises actives sur le marché postal et dans le domaine ferroviaire.

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11 avril 2016, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Révision de la loi sur les télécommunications (LTC): Non à la suppression de l’obligation d’observer les conditions de travail usuelles dans la branche

La révision de la loi sur les télécommunications (LTC) est en consultation jusqu’au 31 mars 2016.Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, rejette catégoriquement la suppression dans l’article 6 LTC de l’obligation pour les fournisseurs de services de télécommunication de respecter le droit du travail et d’observer les conditions usuelles de la branche. mehr

Cette disposition est indispensable car il n’y a pas de convention de branche et que des conventions collectives de travail (CCT) n’ont été conclues que dans certaines entreprises. Avec la forte concurrence dans cette branche, la suppression d’observer les conditions de travail usuelles fait courir le risque de dumping salarial. Il est aussi incompréhensible que l’on supprime la disposition pour un nombre adéquat de places d’apprentissage. Cela encouragera des entreprises à ne plus former d’apprenti-e-s ou à en réduire le nombre.

Effets négatifs pour le personnel de Swisscom…

Cette dérégulation des conditions de travail exercera une pression sur les conditions de travail à Swisscom. Il est d’ailleurs regrettable que les objectifs stratégiques 2014 à 2017 assignés à Swisscom par le Conseil fédéral aient affaibli les objectifs en matière de personnel en supprimant l’obligation de CCT qui figurait dans les objectifs précédents.

…la branche des télécommunications…

La suppression de l’article 6 de la LTC constitue aussi un précédent nuisible pour le marché du travail d’autres branches où le service public s’exerce en concurrence. Les dispositions analogues à l’article 6 LTC, qui sont contenues dans la législation relative au marché postal et ferroviaire, pourraient donc aussi un jour être supprimées.

… et pour le marché du travail en général

C’est aussi un mauvais signal pour le marché du travail en général alors que l’on cherche à renforcer les mesures d’accompagnement dans l’optique d’un possible nouveau vote sur la libre circulation des personnes et la préservation des accords bilatéraux avec l’UE. Dans ce contexte, il est nécessaire de rappeler la décision du Tribunal administratif fédéral qui a donné tort à l’Office fédéral des transports (OFT) qui avait autorisé l’entreprise ferroviaire Crossrail à prendre en compte des salaires étrangers. En d’autres termes, il faut se baser sur les conditions collectives de travail existantes et fixer les salaires et les conditions de travail d’usage dans la branche en conséquence.

>> Pour la consultation

Pour d’autres informations :
Denis Torche, responsable du dossier service public, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

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29 mars 2016, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

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