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L’initiative sur le congé paternité sera déposée le 4 juillet et dès lors, le politique reprendra la main

En l’espace d’un an seulement, il a été possible de récolter 130’000 signatures pour l’initiative « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille ». L’immense soutien recueilli dans toutes les régions du pays montre à quel point la population désire introduire enfin un congé paternité en Suisse. Avec le dépôt officiel de l’initiative le 4 juillet 2017, la balle sera de nouveau dans le camp du politique: l’initiative sera soumise à la votation populaire fin 2020 – au plus tard fin 2021 en cas de contre-projet – et un congé paternité de quatre semaines pourrait devenir réalité le 1er janvier 2025. suite

Une vaste alliance de la société civile, composée des associations faîtières de Travail.Suisse, Alliance F, männer.ch et Pro Familia Suisse, a permis de récolter les signatures en une année. Il convient de souligner en particulier la parfaite interaction des organisations, le soutien incroyable d’innombrables bénévoles, mais aussi la campagne en ligne, une première unique en son genre. Tous ces facteurs ont été essentiels pour contribuer au succès qui sera fêté lors du dépôt officiel le 4 juillet.

En cas de Oui à l’initiative, le congé paternité sera introduit au plus tard en 2025

Après le dépôt de l’initiative le 4 juillet 2017, le Conseil fédéral aura une année pour soumettre son Message au Parlement, avec sa recommandation de vote (4 juillet 2018). Ensuite, le Conseil national et le Conseil des Etats auront un an et demi pour traiter l’initiative, vote final compris (4 janvier 2020). Si le Conseil fédéral ou le Parlement soumettent un contre-projet, le temps de traitement pourra être prolongé d’un an au maximum (4 janvier 2021). L’initiative sera soumise au peuple environ dix mois après le vote final du Parlement (automne 2020 ou automne 2021). Les dispositions transitoires du texte de l’initiative prévoient que le Parlement devrait – si le peuple et les cantons votent Oui – créer les lois nécessaires et introduire le congé paternité dans les trois ans. Sinon, le Conseil fédéral devra procéder par ordonnance trois ans après l’acceptation (de l’initiative). Le congé paternité pourra donc être introduit au plus tard le 1er janvier 2025. Cette chronologie montre une chose: la patience est de mise. Au cours des mois à venir, il sera important d’accompagner le projet au sein de l’administration et du Parlement, ainsi qu’auprès du public. Le travail ne fait que commencer !

Dans la vie active, concilier vie familiale et vie professionnelle est un défi majeur

Les femmes et hommes politiques du Conseil national et du Conseil des Etats doivent comprendre que le congé paternité est une pièce maîtresse du puzzle pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle – l’un des défis majeurs de la vie active moderne. Il va de soi que le travail à temps partiel et le congé parental sont également de précieux moyens d’harmoniser activité professionnelle et garde d’enfants, mais l’initiative se concentre sur le congé paternité. Fin avril, la Commission de l’UE a proposé aux Etats membres d’accorder un congé paternité payé d’au moins dix jours et d’introduire un congé parental. De plus, les pays de l’OCDE offrent en moyenne huit semaines de congé paternité. Une directive proposée par la Commission européenne porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et sur une adaptation plus souple aux besoins d’encadrement qui évoluent. La Suisse reste à la traîne.

Tous les Etats de l’UE ont légiféré sur le congé paternité

Tous les Etats de l’UE ont des dispositions légales pour un congé paternité ou un congé parental. Là encore, la Suisse fait cavalier seul: aucune de ses lois ne fait état d’un congé paternité. Un jeune père obtient un jour de congé – comme pour un déménagement. Mais la loi n’est même pas explicite, elle ne fait que désigner les « heures et jours de congé usuels » auxquels le travailleur a droit. Il en résulte que ce jour de congé est payé par l’employeur, même s’il n’est pas réglementé juridiquement. Les premiers jours, les premières semaines sont essentiels pour commencer de créer une vie familiale. Le lien entre le père et l’enfant se crée pendant cette période où la mère a peut-être besoin de soutien. Etant donné que l’initiative sur le congé paternité prévoit que le père aura 20 jours de congé, qui pourront être pris de manière flexible, l’initiative offre aux familles une grande souplesse dont profitent également les entreprises.

En Suisse, quatre semaines de congé paternité coûteront 0.24 pour cent des prestations sociales

Le financement fonctionnera sur le modèle du congé maternité par le biais des allocations pour pertes de gain (APG). L’allocation versée s‘élève à 80 pour cent du revenu moyen, au maximum cependant à 196 francs par jour. Selon un rapport de 2013, le Conseil fédéral estime à quelque 385 millions de francs le coût global d’un congé paternité. Ce montant représente 0.06 pour cent du salaire pour chacun – employeurs et salariés (soit pour un revenu de 6000 francs par mois 3.60 francs, c’est-à-dire le prix d’un café). Il ne sera guère nécessaire d’adapter le taux actuel de cotisation à l’APG, de 0.45 pour cent de salaire, étant donné que le nombre des jours de service militaire (réglé lui aussi par l’APG) recule avec l’évolution de l’armée et qu’il n’est pas évident que tous les pères prendront la totalité de leurs jours de congé paternité. Tout au plus, faudrait-il que le Conseil fédéral revienne au taux de 0.5 pour cent de cotisation APG, qui avait été abaissé à 0.45 pour cent le 1er janvier 2016. Compte tenu des prestations sociales se chiffrant à 162 milliards de francs par an, les quelque 385 millions de francs (0.24%) sont un investissement modeste, mais raisonnable pour nos familles, investissement que la Suisse doit enfin se permettre!

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2017 06 27 Vaterschaftsurlaubs-Initiative-wird-eingereicht f.docx 17 KB

27 juin 2017, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Que signifie la réforme Prévoyance Vieillesse 2020 pour ma rente ?

Le 24 septembre prochain, la Suisse votera sur la réforme Prévoyance Vieillesse 2020. Une question centrale se pose: Que signifie cette réforme pour ma rente? Voici quelques réponses. suite

La réforme Prévoyance Vieillesse (PV 2020) a un objectif clair: le niveau des rentes doit être maintenu, les finances de l’AVS stabilisées et la prévoyance vieillesse adaptée aux exigences d’aujourd’hui. Et ce, en dépit du vieillissement de la population et des taux d’intérêt bas. La réforme atteindra cet objectif par le biais de diverses mesures.

L’*âge flexible de la retraite* entre 62 et 70 ans dans l’AVS et dans la prévoyance professionnelle (LPP). Une rente complète pour les femmes et les hommes dès 65 ans (âge de référence). Pour les femmes, l’âge de référence sera relevé à 65 ans en quatre étapes dès 2018. Il sera désormais possible de prendre une retraite partielle, par exemple à 50 pour cent dès 63 ans déjà, et le reste dès 65 ou 67 ans.

Le taux de conversion minimal de la caisse de pension sera réduit en quatre étapes, de 6.8 à 6.0 pour cent entre 2019 et 2022 (pour la partie obligatoire). Conséquence: un avoir de vieillesse de 100’000 francs produira désormais une rente annuelle de 6’000 francs au lieu de 6’800 francs. La baisse du taux de conversion concerne environ 15 pour cent des assurés, à savoir ceux dont la caisse de pension n’assure que le minimum légal.

Pour éviter une baisse des rentes de la LPP, la caisse de pension prendra des mesures de compensation : a) une part plus importante du salaire sera assurée (déduction de coordination plus basse) et b) des bonifications de vieillesse plus élevées sur le salaire seront créditées. Il en résultera une rente plus élevée qu’actuellement pour le travail à temps partiel et les bas revenus. De plus, pour les personnes nées en 1973 et ultérieurement, c) des suppléments de la Fondation Fonds de garantie LPP, au cas où la rente LPP risquerait de diminuer malgré les mesures susmentionnées (garantie de la rente pour la génération transitoire). Ces mesures de compensation coûteront en moyenne 0.2 pour cent du salaire tant aux travailleurs qu’aux employeurs.

Un second volet des mesures de compensation passe par l’AVS, étant donné qu’il existe un bon rapport prix-prestation pour les faibles et moyens revenus. Tous les nouveaux rentiers et rentières obtiendront a) un supplément AVS de 70 francs par mois et b) pour les couples, un relèvement de la limite supérieure de la rente AVS de couple (déplafonnement). L’augmentation totale de la rente AVS de couple pourra s’élever jusqu’à 226 francs. Ces mesures de compensation dans l’AVS permettront d’éviter la baisse des rentes également pour les jeunes assurés et les femmes qui continueront de prendre leur retraite à 64 ans. Ces mesures amélioreront les rentes des personnes n’ayant pas de caisse de pension – dont notamment plus de 500’000 femmes. Elles coûteront aux travailleurs et aux employeurs 0.15 pour cent du salaire.

Un Oui à la Prévoyance Vieillesse 2020 signifie un Oui à des rentes plus sûres !

Entreprendre des réformes importantes peut susciter des inquiétudes et soulever des questions. Nous avons rassemblé pour vous les principales réponses:

1. Qu’implique cette réforme pour moi qui suis déjà à la retraite ?
Quiconque touche une rente actuellement n’est pas concerné par cette réforme. Les taux de conversion ne baisseront pas pour les rentières et rentiers actuels, dont la rente ne changera pas d’un iota. Etant donné que le taux de conversion ne baissera pas, aucune compensation dans l’AVS ne sera requise. Les rentiers ne participeront que par le biais de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au financement supplémentaire de l’AVS rendu indispensable par l’évolution démographique. En contrepartie, ils profiteront directement d’une caisse AVS suffisamment remplie pour permettre d’adapter les rentes tous les deux ans à l’évolution des salaires et des prix (indice mixte).

2. Que se passera-t-il, en cas de Oui le 24 septembre, si ma caisse de pension pratique aujourd’hui déjà un taux de conversion plus bas?
La réforme ne concerne que la partie dite obligatoire de la caisse de pension, partie régie par la loi. Environ un travailleur sur 7 est affilié à une caisse de pension qui assure exclusivement ce minimum légal. Eux seuls seront donc concernés. La plupart des travailleurs sont affiliés à des caisses de pension dites « enveloppantes » qui offrent également des prestations allant au-delà du minimum légal. Si le minimum légal est respecté, elles peuvent fixer librement les taux de conversion. La plupart de ces caisses de pension ont depuis longtemps déjà des taux de conversion nettement inférieurs aux 6.8 pour cent. Une modification du taux de conversion minimal légal n’aura aucune incidence pour la majorité des travailleurs.

3. Que se passera-t-il si, en ma qualité de femme, je prends ma retraite à 64 ans en dépit de la réforme?
La rente AVS sera réduite, mais plus que de 4.1 pour cent. En contrepartie, le supplément AVS de 70 francs compensera la réduction. Les femmes touchant jusqu’ici un revenu modeste pourront ainsi continuer de prendre leur retraite à 64 ans sans être pénalisées financièrement. C’est le cas pour la moitié des femmes environ. Les caisses de pension prévoient de garantir leur rente actuelle aux femmes pour lesquelles l’âge de la retraite était fixé à 64 ans. Toutefois, le Conseil fédéral doit encore confirmer ce point.


Exemple 1: Louise Gerber, 39 ans, est employée dans le commerce de détail. Elle touche un revenu annuel de 40’000 francs. Le supplément AVS (+ 840 francs) et une meilleure couverture d’assurance des bas revenus et du travail à temps partiel, ainsi que des bonifications de vieillesse plus élevées dans la LPP lui permettront d’augmenter sa rente future.
Changement annuel suite à la PV 2020 par rapport à aujourd’hui: + 2608 francs
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Exemple 2: Anne Steiner, 49 ans, est assistante médicale. Son revenu annuel est de 55’000 francs. Le supplément AVS (+ 840 francs) et une meilleure couverture d’assurance auprès de sa caisse de pension lui permettront d’augmenter sa rente.
Changement annuel suite à la PV 2020 par rapport à aujourd’hui: + 1211 francs
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Exemple 3: Marcel Schmid, 59 ans, est menuisier. Son revenu annuel est de 70’000 francs. Grâce à la baisse de la déduction de coordination et aux suppléments versés par la Fondation Fonds de garantie LPP parce qu’il fait partie de la génération transitoire, sa rente LPP ne diminuera pas. De plus, il recevra le supplément AVS de 840 francs.
Changement annuel suite à la PV 2020 par rapport à aujourd’hui: + 840 francs
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Hypothèses: revenu fixe, célibataire et départ à la retraite à l’âge de référence
Source: Office fédéral des assurances sociales, Fiche d’information « Les conséquences financières pour les assurés, selon l’âge et le niveau de salaire »

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2017 06 27 JA-zu-sicheren-Renten Ja-zu-AV2020 Beispiele f.docx 19 KB

27 juin 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Améliorer l’accès à la formation continue pour les personnes souffrant d’un handicap

Depuis le 1er janvier 2017, la loi sur la formation continue (LFCo) est en vigueur. Elle donne la possibilité au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) de conclure des conventions de prestations avec les organisations actives dans le domaine de la formation continue (art. 12, LFCo). Elle a pour but de renforcer l’information, la coordination et le développement en matière de formation continue (art. 1 OFCo). Le SEFRI a conclu une telle convention avec Travail.Suisse Formation TSF. L’accent y est mis sur « L’accès à la formation continue pour les personnes souffrant d’un handicap ». suite

Un des objectifs de la LFCo est de créer les conditions permettant à chacun de suivre une formation continue (art. 4b LFCo). La loi mentionne aussi explicitement les personnes handicapées (art. 8b LFCo). Elles doivent avoir les mêmes chances d’accéder à la formation continue que les personnes sans handicap.

Le contenu de la convention de prestations

Grâce à la convention de prestations conclue entre le SEFRI et TSF, ce dernier peut aborder de manière directe le thème de l’ « Egalité des chances des personnes souffrant d’un handicap d’accéder à la formation continue ». Il s’agit de créer des réseaux entre les organisations de handicapés et les prestataires de formation. L’essentiel du travail va porter d’abord sur les personnes malvoyantes. TSF collaborera étroitement avec la Fédération suisse des aveugles et malvoyants FSA. On attend pour résultat important du travail une liste de critères destinée aux prestataires de formation. Cette liste doit donner des renseignements sur la manière d’organiser les offres de formation, afin que les malvoyants puissent en suivre une avec succès. TSF informera régulièrement du déroulement du projet.

Qu’est-ce que Travail.Suisse Formation TSF?

Travail.Suisse Formation TSF est une organisation de formation continue, représentée et active dans toutes les régions linguistiques de Suisse. La mise en œuvre de la convention de prestations est une composante importante du travail de TSF. TSF s’est fixé en outre d’autres objectifs, conformément à ses statuts :
a) Il se charge de donner des informations sur les organisations membres affiliées et le public ;
b) Il s’occupe de tâches de coordination et de réseautage dans le monde du travail ;
c) Il s’engage pour assurer la qualité et le développement de la formation continue ;
d) Il promeut le développement de projets de formation continue et les mène à bien avec des organisations membres et/ou des partenaires ;
e) Il encourage la formation continue des travailleurs et s’efforce de démanteler les obstacles à la formation continue.

Les membres de TSF sont l’Institut de formation des travailleurs ARC, avec les syndicats de travailleurs Syna, transfair, SCIV, SwissPersona et l’association faîtière Travail.Suisse, le Centro di formazione professionale CFP dont le responsable est l’OCST et l’ENAIP. Le comité de direction est composé de Francesco Genova (président), Giuseppe Rauseo (finances) et Bruno Weber-Gobet (directeur). TSF communique en trois langues (allemand/français/italien).

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2017 06 27 TSF Leistungsvereinbarung f.docx 15 KB

27 juin 2017, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation Drucker-icon

L’étude sur les salaires des dirigeants montre que l’initiative populaire fédérale « contre les rémunérations abusives » reste sans effet

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, mène une 13e étude sur les salaires des dirigeants. Les premiers résultats montrent que les cadres supérieurs des entreprises passées sous la loupe ont une nouvelle fois perçu en 2016 des sommes astronomiques. Lors de plusieurs assemblées générales, des critiques ont été formulées, mais des pratiques de vote absurdes continuent d’empêcher les actionnaires de mesurer les rémunérations des cadres supérieurs à l’aune de leurs prestations. suite

En 2013, l’acceptation de l’initiative « contre les rémunérations abusives » a été la première pierre permettant d’agir enfin contre les rémunérations exorbitantes touchées par les hauts dirigeants. À la fin de l’an dernier, le Conseil fédéral a publié le projet de la révision du droit de la société anonyme, qui devait transférer dans la loi formelle l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en Bourse (ORAb), entrée en vigueur le 1er janvier 2014. L’accent a été mis sur le renforcement du droit de la société anonyme dans l’application de l’initiative « contre les rémunérations abusives »: les actionnaires doivent pouvoir décider des rémunérations des dirigeants – lors de votations au caractère contraignant. Or, cette option pour la mise en œuvre est remise en question et, comme le montre la réalité, la plupart des instruments choisis pour ce faire sont également inefficaces. Ainsi, les propositions de vote relatives aux rémunérations sont généralement traitées à la va-vite et sans sourciller, avec un taux d’acceptation moyen de plus de 90 pour cent.

Les taux d’approbation sont plus bas lors des assemblées générales

Cette année, à la veille de son assemblée générale, le Credit Suisse a été soumis à une forte pression de divers milieux: des actionnaires importants et des conseillers en matière de droit de vote ont vivement critiqué la direction de CS et les rémunérations du management, ont exigé le rejet du rapport de rémunération et se sont notamment opposés à la réélection de Urs Rohner, président du conseil d’administration. Toutefois, les critiques ont été vives non seulement à l’égard de Credit Suisse, mais aussi de Georg Fischer, ABB et Novartis. Ainsi se pose la question de savoir si l’initiative « contre les rémunérations abusives » est enfin suivie d’effets et si les actionnaires assument enfin leur rôle de « correcteurs ». En effet, les résultats des votes relatifs aux rémunérations au sein des sociétés susmentionnées révèlent un tableau différent de celui des années antérieures: dans le cadre de l’étude menée chaque année sur les salaires des dirigeants, l’analyse des votes sur les rémunérations octroyées au sein des entreprises helvétiques montre que les actionnaires de Credit Suisse, ABB et Novartis n’ont accepté qu’à quelque 60 pour cent les rapports de rémunération, alors que ceux de Georg Fischer ont même refusé à 55 pour cent ledit rapport.

Néanmoins, il serait prématuré de conclure – à la lumière de ces résultats – que la mise en œuvre de l’initiative « contre les rémunérations abusives » porte enfin ses fruits. D’une part, les votes sur le rapport de rémunération sont exclusivement consultatifs et n’ont donc pas la moindre incidence contraignante. Ensuite, cela n’a absolument aucune importance de savoir si un rapport de rémunération est accepté à quelque 90 pour cent, comme c’est couramment le cas, ou « seulement » à 60 pour cent. Et en cas de refus, comme chez Georg Fischer, les conséquences sont minimes. Dans un communiqué de presse publié après son assemblée générale, le groupe a simplement annoncé qu’il reprendrait le dialogue avec les gros actionnaires et les conseillers en matière de droit de vote. D’autre part, l’effet de la critique émergente des modèles de rémunération se fait sentir exclusivement dans les votes consultatifs portant sur le rapport de rémunération. Les votes contraignants relatifs aux rémunérations des membres du conseil d’administration et de la direction générale continuent de passer pratiquement sans faire l’objet de critiques et de recueillir une large majorité d’acceptation (avec un taux moyen de 90 pour cent environ), dans les entreprises étudiées par Travail.Suisse 1 . Une étude menée par Hostettler & Company (HCM) 2 , qui analyse les votes sur les rémunérations dans 242 entreprises helvétiques, montre que le taux moyen d’approbation lors des votes contraignants se situe à plus de 90 pour cent et que les votes consultatifs présentent eux aussi un taux moyen d’acceptation de 86 pour cent.

Il y a lieu de condamner en particulier le fait que seules 4 entreprises sur 22 votent a posteriori sur la rémunération variable. Cela rend la situation paradoxale : les actionnaires doivent se prononcer à l’avance sur des bonus futurs et donc sur les prestations de leur direction générale. On ne saurait parler d’une application réussie de l’initiative « contre les rémunérations abusives » aussi longtemps que subsisteront ces pratiques de vote absurdes qui rendent impossible l’octroi de rémunérations variables basées sur une appréciation de la prestation effective d’un haut dirigeant. Également dans le contexte d’une révision du droit de la société anonyme, la situation ne bougera pas d’un iota non plus si l’on en croit le Message du Conseil fédéral de novembre 2016 3 . Les votes prospectifs sur la rémunération variable continueront d’être autorisés comme par le passé – en étant uniquement liés à la condition que le rapport de rémunération fasse l’objet d’un vote consultatif après la clôture de l’exercice. Mais le fait que les votes consultatifs n’ont qu‘une efficacité restreinte a déjà été évoqué.

Les primes d’entrée en fonction restent monnaie courante

Il est évident – sur un autre point – que la révision du droit de la société anonyme néglige des éléments importants et qu’elle restera donc relativement inefficace. L’une des exigences centrales de l’initiative « contre les rémunérations abusives » consistait à supprimer les primes dites d’entrée en fonction. En fait, ces primes équivalent à des montants compensatoires que la nouvelle entreprise verse à un dirigeant pour de futurs bonus qu’il aurait pu éventuellement toucher de son employeur précédent. Ici, les termes de « aurait » et « éventuellement » montrent déjà l’absurdité de la chose. Comment quiconque pourrait-il toucher une « compensation » pour des bonus liés à des prestations qu’il ou elle aurait éventuellement fournies ultérieurement? Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, le Conseil fédéral rate l’occasion de mettre une fois pour toutes un terme aux primes d’entrée en fonction. De plus, il renonce à exiger une preuve incontestable qu’une prime compense un préjudice financier vérifiable.

L’an dernier, Tidjane Thiam, le nouveau CEO de Credit Suisse, a fait sensation en percevant une prime d’entrée en fonction de l’ordre de CHF 14 millions. De telles primes – qui se chiffrent en millions – continuent d’être distribuées aujourd’hui encore. À titre d’exemple, la compagnie Zurich Assurances a promis aux nouveaux venus de sa direction générale des primes d’entrée en fonction totalisant CHF 10.1 millions, sous forme de paiements et d’attribution d’actions, dont CHF 4.2 millions pour le seul nouveau CEO Mario Greco, qui a repris la direction générale en mars 2016. 4

On peut donc affirmer pour conclure que l’initiative « contre les rémunérations abusives » ne produit guère d’effets, en dépit de critiques croissantes visant les systèmes de rémunération de plusieurs sociétés. Lors des assemblées générales, les votes décisifs et contraignants sur les indemnités versées aux cadres dirigeants continuent de passer pratiquement sans subir le feu des critiques. De plus, l’initiative n’a pas atteint son véritable objectif qui consistait à agir notamment contre les salaires exorbitants des dirigeants – bien au contraire puisque ces salaires-là n’ont pas diminué depuis le OUI à l’initiative, mais ont continué de grimper!

Sans aborder la question fondamentale de savoir si un renforcement des droits des actionnaires constitue un instrument judicieux pour lutter contre des rémunérations exorbitantes, Travail.Suisse critique le fait que le Conseil fédéral abdique en renonçant à prendre les mesures importantes qu’elle réclame, telles que des pratiques de vote sérieuses et judicieuses lors des assemblées générales, l’interdiction efficace des primes d’entrée en fonction et des indemnités de départ, ainsi que la divulgation des rémunérations individuelles des membres de la direction générale.


1 Propres calculs de Travail.Suisse
2 HCM (2017): http://www.hcm.com/en/news-publications/
3 Message du Conseil fédéral: https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2017/353.pdf
4 Rapport annuel 2016 Zurich Insurance Group: https://annualreports.zurich.com/2016/de/geschaeftsbericht/ (en alle-mand et en anglais)

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2017 06 12 Managerlohnstudie Abzockerinitiative-zeigt-keine-Wirkung f.docx 20 KB

12 juin 2017, Miriam Hofstetter, Collaboratrice de projet Salaires des managers Drucker-icon

Aucune raison ne justifie un nouveau durcissement de la loi sur l’intégration

Une initiative du canton de Saint-Gall est en passe de durcir le projet de loi relatif à l’intégration des étrangers à peine adopté par le Parlement en décembre 2016. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, n’estime pas nécessaire de remettre en question avant son entrée en vigueur une loi déjà négociée et adoptée au Parlement. D’une part, le travail législatif perd en crédibilité et, d’autre part, les durcissements prévus constitueront une nouvelle charge administrative pour les autorités cantonales sans toutefois favoriser une meilleure intégration des personnes migrantes. suite

Lors de la session parlementaire de printemps 2017, une initiative du canton de Saint-Gall visant notamment à durcir les conditions liées à l’intégration a été acceptée par le Conseil des Etats par 21 voix contre 19 contre l’avis de sa commission. Par la suite, la Commission des institutions politiques du Conseil national a également approuvé l’initiative avec une très faible majorité de 12 voix contre 11. Actuellement, cette initiative intitulée « Modification de la loi sur les étrangers. Renforcement des contraintes et de l’application de la législation en vigueur concernant l’intégration, l’aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales » est attribuée à une commission chargée d’élaborer les dispositions légales nécessaires.

Travail.Suisse considère comme inquiétant qu’une telle initiative ait pu recevoir un aval parlementaire aussi important, au vu de la récente adoption de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) en décembre 2016. En effet, non seulement la LEI n’est même pas encore entrée en vigueur qu’elle subit déjà des durcissements, mais en plus ces durcissements ne feront que compliquer le travail des administrations cantonales sans poursuivre l’objectif d’une meilleure intégration pour les personnes migrantes. À noter également que l’initiative du canton de Saint-Gall est obsolète, puisqu’au moment de son introduction elle s’attaquait à une loi qui n’était pas encore modifiée : actuellement la plupart des durcissements prévus par l’initiative ont été pris en compte dans la révision de la LEI.

Un travail législatif remis en cause

Certains parlementaires estiment que la révision de la loi adoptée en décembre 2016 est insuffisante. Cet argument est cependant mal fondé, car cette loi a fait l’objet d’un travail parlementaire et d’un consensus sur lesquels il y a eu une votation. La remise en question de cette loi avant son entrée en vigueur – et donc avant même de pouvoir juger des effets concrets de son application – décrédibilise le travail parlementaire. Par la même occasion, la confiance accordée à ce travail perd également de sa force, puisque la majorité parlementaire obtenue pour adopter la loi est renversée en très peu de temps, avant même que la loi ne produise ses effets. Le « retournement de veste » de certains élus qui ont accepté la LEI, mais qui peu de temps après reviennent sur leur décision gâche la confiance et donne l’impression de vouloir saper en catimini une loi déjà approuvée. Durant les débats parlementaires, il a été rappelé que « les ordonnances d’application sont encore en cours de réalisation » concernant la loi adoptée en décembre 2016. L’atteinte à la sécurité du droit a aussi été évoquée : « le délai référendaire court jusqu’au 7 avril et vous voulez déjà réviser une nouvelle fois la loi. Comment la sécurité du droit, le bien le plus précieux, peut-elle être par conséquent aussi reconnue par les organes d’application du droit ? ». Par ailleurs, les motifs qui ont poussé au dépôt de l’initiative saint-galloise se basent sur un cas isolé et particulier. La dimension émotionnelle de l’initiative basée sur un fait divers correspond très peu à la réalité de la majorité des cas et ne répond, par conséquent, pas à un besoin réel.

Le travail législatif est ici remis en cause non seulement par le processus législatif qui est court-circuité avant l’entrée en vigueur d’une loi adoptée, mais aussi à travers la trop grande légitimité donnée à une initiative basée sur un cas unique. Il apparaît disproportionné de vouloir sanctionner un cas exceptionnel en durcissant une loi qui, elle, s’applique de manière générale.

Les mesures pour renforcer l’intégration doivent être renforcées

En plus du travail législatif remis en cause, c’est également l’efficacité des mesures proposées dans l’initiative qui pose problème. La volonté de rendre obligatoire et systématique la conclusion de conventions d’intégration avec les personnes migrantes au niveau national s’avère être éloignée de la réalité du terrain. La nécessité de conclure des conventions d’intégration n’existe pas dans la grande majorité des cas. S’il fallait rendre automatique la conclusion d’une convention d’intégration pour toutes les personnes migrantes, cela entraînerait des charges administratives disproportionnées et non souhaitées par les autorités cantonales. Parmi les cinq mesures prévues dans le cadre de l’initiative de Saint-Gall, trois ont fait l’objet de discussions dans le cadre de la mise en œuvre de la LEI. Celle-ci prévoit que les conventions d’intégration peuvent s’appliquer en cas de besoin et non de manière systématique ; qu’il est possible de révoquer un permis si la convention n’est pas respectée sans motif valable ; que l’autorisation d’établissement peut être remplacée par une autorisation de séjour dans certains cas où les critères d’intégration ne sont pas respectés. Ces mesures ne constituent d’ailleurs pas un encouragement direct à l’intégration, mais sont des sanctions qui peuvent être prises à l’égard des personnes migrantes. Un nouveau durcissement de ces sanctions ne s’avère pas nécessaire, dans la mesure où elles peuvent également exercer une pression nuisible à l’intégration. Or, l’objectif premier de la LEI est justement de renforcer l’intégration et de diminuer les coûts lié à l’aide sociale. Travail.Suisse estime, au vu de tous les éléments évoqués, qu’il n’existe aucune raison justifiant un durcissement de la LEI. Il faudrait davantage mettre l’accent sur des mesures de soutien et d’encouragement à l’intégration. Le financement de cours de langue et le soutien à la formation continue pour se réintégrer ou se réorienter sur le marché du travail sont des exemples de mesures à promouvoir. Les durcissements prévus par l’initiative de Saint-Gall sont davantage marqués par la volonté de limiter l’immigration, plutôt que par la volonté de favoriser l’intégration. Il est, par conséquent, nécessaire de veiller à ne pas vider la LEI de son sens en intégrant de nouvelles mesures restrictives, mais de développer des moyens qui auront un réel effet positif sur l’intégration des personnes migrantes.

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2017 06 12 Non-au-durcissement-de-la-loi-sur-l-integration f.docx 23 KB

12 juin 2017, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

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Salaires des managers: L’initiative sur les rémunérations abusives ne peut pas stopper la surenchère des bonus

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