Actuel – Consultations

Consultations actuelles

Stabilisation de l’AVS (AVS21)

(seulement en allemand)

Annexe Dimension

2018 10 17 Stabilisierung-der-AHV AHV21.pdf 294 KB

16 octobre 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques

Annexe Dimension

2018 10 15 Consultation Nouvelle-loi medias elctroniques.pdf 222 KB

2018 10 15 Consultation Nouvelle-loi medias elctroniques Questionnaire.pdf 140 KB

16 octobre 2018, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Révision partielle de l’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA; annexes 1 et 2). Fixation des nombres maximums pour l’année 2019

Annexe Dimension

OASA contingents Etats tiers.pdf 299 KB

25 juillet 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Rallonger la durée de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital

Annexe Dimension

Position TS Prolongation conge maternite.pdf 343 KB

07 juin 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Iv.pa. 13.478 «Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant»

Annexe Dimension

18 05 17 Conge-adoption.pdf 355 KB

17 mai 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon