Actuel – Consultations

Consultations actuelles

Révision partielle de l’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA; annexes 1 et 2). Fixation des nombres maximums pour l’année 2019

Annexe Dimension

OASA contingents Etats tiers.pdf 299 KB

25 juillet 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Rallonger la durée de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital

Annexe Dimension

Position TS Prolongation conge maternite.pdf 343 KB

07 juin 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Iv.pa. 13.478 «Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant»

Annexe Dimension

18 05 17 Conge-adoption.pdf 355 KB

17 mai 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Concession octroyée à SRG SSR

Annexe Dimension

2018 04 12 Consultation Concession-octroyee-a-SRG-SSR f.pdf 113 KB

04 avril 2018, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers

Annexe Dimension

2018 03 19 Consultation OASA-OIE f.pdf 341 KB

12 mars 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon