Actuel – Consultations

Consultations actuelles

Projet fiscal (PF17). Consultation

Annexe Dimension

2017 12 06 Consultation Projet-fiscal17 f.pdf 270 KB

29 novembre 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Avant-projet de loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme (LIDH). Consultation.

Annexe Dimension

2017 10 31 Consultation LIDH f.pdf 238 KB

31 octobre 2017, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

Révision de la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques

Annexe Dimension

2017 10 13 Consultation Revisio-de-la-loi-sur-l-utilisation-des-forces-hydrauliques f.pdf 296 KB

02 octobre 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales

Annexe Dimension

2017 10 13 Consultation Revison-Loi-sur-la-vignette-autorutiere f.pdf 153 KB

02 octobre 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Formation professionnelle 2030

(seulement en allemand)

Annexe Dimension

2017 09 29 Vernehmlassung Berufsbildung-2030 d.pdf 180 KB

02 octobre 2017, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation Drucker-icon

Contacts médias

Contacts pour les médias

Contacts pour les médias:

Linda Rosenkranz
Responsable de la communication
031 370 2111 ou
079 743 5047
rosenkranz@travailsuisse.ch

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