Actuel – Consultations

Consultations actuelles

RFFA: consultation portant sur l’ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et sur les ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source

Annexe Dimension

2019 07 17 consultationRFFA ordonnances TS.pdf 161 KB

03 juillet 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émissions de la Suisse et de l’UE. Consultation.

Annexe Dimension

2019 07 02 Consultation quota emission CO2.pdf 162 KB

12 juin 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’énergie. Consultation.

Annexe Dimension

2019 06 18 Revision ordonnances energie.pdf 156 KB

12 juin 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité)

Annexe Dimension

2019 06 14 Modification de la loi sur les banques.pdf 103 KB

2019 06 14 Modification de la loi sur les banques questionnaire.pdf 370 KB

12 juin 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Consultation sur le projet d’un accord cadre institutionnel avec l’UE

(seulement en allemand)

09 avril 2019, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon