Actuel – Consultations

Consultations actuelles

Révision de la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques

Annexe Dimension

2017 10 13 Consultation Revisio-de-la-loi-sur-l-utilisation-des-forces-hydrauliques f.pdf 296 KB

02 octobre 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales

Annexe Dimension

2017 10 13 Consultation Revison-Loi-sur-la-vignette-autorutiere f.pdf 153 KB

02 octobre 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Formation professionnelle 2030

(seulement en allemand)

Annexe Dimension

2017 09 29 Vernehmlassung Berufsbildung-2030 d.pdf 180 KB

02 octobre 2017, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation Drucker-icon

Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d’émission d’instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite

Annexe Dimension

2017 09 29 Cosultation Too-big-to-fail f.doc 52 KB

2017 09 29 Cosultation Too-big-to-fail Fragenkatalog f.doc 104 KB

02 octobre 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Modification du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) – L’invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte)

(seulement en allemand)

Annexe Dimension

2017 09 11 Vernehmlassung IV Gemischte-Methode d.pdf 139 KB

11 septembre 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

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Linda Rosenkranz
Responsable de la communication
031 370 2111 ou
079 743 5047
rosenkranz@travailsuisse.ch

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